| ART. 37 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b quater) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.