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ART. 49 | N°520 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d’action sociale d’une commune ou des centres intercommunaux d’action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure n’est pas viable au sens où elle peut apparaître comme un encouragement à l’usage d’un domicile temporaire et un enlisement dans la précarité.