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ART. 49N°520

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°520

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d’action sociale d’une commune ou des centres intercommunaux d’action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure n’est pas viable au sens où elle peut apparaître comme un encouragement à l’usage d’un domicile temporaire et un enlisement dans la précarité.