| ART. 31 TER | N°636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°636
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 31 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.