Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 33 bis FA qui supprime l’échéance de « grenellisation » des documents d’urbanisme au 1^er janvier 2019 et introduit à la place un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.

Cet amendement supprime donc le dispositif de report de l’obligation de « grenelliser » les documents d’urbanisme intégrés dans une intercommunalité disposant de la compétence en urbanisme engagées dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal puisqu’elle n’est plus nécessaire.