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ART. 4N°CE35

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016

RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)

Adopté

AMENDEMENT N°CE35

présenté par

M. Benoit

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nombreuses organisations professionnelles auditionnées par la Commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie – fédérations d’abattage, interprofessions, syndicats de salariés – ont toutes émis des réserves sur la pertinence et l’efficacité, sur le plan de la protection animale, d’une généralisation d’un dispositif de contrôle vidéo dans les abattoirs.
Elles ont, également, soulevé de nombreuses interrogations relatives à la mise en œuvre technique de ce contrôle vidéo, sa finalité – destination et utilisation des images - et son acceptabilité par les salariés. Ces interrogations ont été pleinement partagées par les représentants de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, des services vétérinaires et du Gouvernement, également auditionnés.