| ART. 11 | N°CL86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chacune des deux collectivités »,
les mots :
« l’une de ces collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.