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Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain publiée au Journal Officiel du 1er mars 2017 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain , n° 815, déposé le 3 août 2016
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 août 2016.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 21 septembre 2016
Rapport n° 82 déposé le 26 octobre 2016 :
Texte de la commission n° 83 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 7 , mardi 8 et mercredi 9 novembre 2016
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, n° 4212, déposé le 10 novembre 2016 (mis en ligne le 15 novembre 2016 à 15 heures 35).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4293
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 3 novembre 2016 et Patrick Mennucci rapporteur le 3 novembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4212

audition au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 16 heures 30
audition au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 18 heures 30
audition au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 19 heures 30
statut de Paris et aménagement métropolitain (n° 4212) au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures
audition ministre au cours de la réunion du 1er décembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2016 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2016 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2016 à 21 heures
Rapport n° 4293 déposé le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 12 décembre 2016 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 8 décembre 2016 à 20 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 14 décembre 2016
2e séance du mercredi 14 décembre 2016
1ère séance du jeudi 15 décembre 2016
1ère séance du mardi 20 décembre 2016

Scrutin public n° 1364 sur l'ensemble du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 20 décembre 2016

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 , TA n° 864

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, n° 248, déposé le 20 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 21 décembre 2016, Patrick Mennucci rapporteur le 21 décembre 2016 et Mathieu Darnaud rapporteur le 21 décembre 2016
Rapport déposé le 21 décembre 2016 par MM. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur et Patrick Mennucci rapporteur, mis en ligne le 21 décembre 2016 à 20 heures 30, sous le n° 4329 à l'Assemblée nationale et par M. Mathieu Darnaud rapporteur, sous le n° 261 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, n° 4350, déposé le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 30 décembre 2016 à 12 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4365
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4350

Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 17 janvier 2017 à 14 heures 45
Rapport n° 4365 déposé le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 13 janvier 2017 à 22 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 13 heures 25)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 17 janvier 2017

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017 , TA n° 885

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, n° 315, déposé le 18 janvier 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 349 déposé le 1er février 2017 :
Texte de la commission n° 350 (2016-2017) déposé le 1er février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 février 2017
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 février 2017 , TA n° 78

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2017, TA n° 885
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 février 2017

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 920


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/08/16



Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la Ville de Paris dispose d'un régime administratif particulier et rassemble sur un seul et même territoire deux collectivités : une commune et un département. Par ailleurs, à Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui lui ont été conférés par l'arrêté du 12 messidor an VIII.

Le statut actuel de la Ville de Paris est ainsi le fruit de la conciliation entre la volonté de tenir compte de ses spécificités de ville-capitale, siège des institutions de la République mais aussi marquée par des problématiques de sécurité spécifiques, et celle de lui faire bénéficier de la même capacité d'action que les autres collectivités territoriales françaises.

Certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd'hui inadaptés. L'existence de deux collectivités intervenant sous la direction d'une même assemblée délibérante est source de complexité. L'existence de deux budgets est difficilement compréhensible.

Dès lors, le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l'article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

De même, plus de trente ans après leur création par la loi « Paris Lyon Marseille », une évolution du rôle des conseils et des maires d'arrondissements doit également être engagée pour renforcer leur rôle. Le projet de loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris.

Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d'importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l'efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d'arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.

Le projet de loi modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l'Etat dans le sens d'une plus grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des lois du 29 décembre 1986 et du 27 février 2002 qui ont déjà transféré au maire de Paris certaines compétences en matière de police municipale.

Ainsi, la réforme permettra au maire de Paris d'exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Elle permettra de recentrer l'activité de la préfecture de police sur son cœur de métier : la protection des personnes. Dans cette optique, le projet de loi désigne le préfet de police territorialement compétent pour assurer la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Dans un contexte d'aggravation sensible de la menace terroriste, cette nouvelle organisation permettra de renforcer la cohérence et la coordination de l'action menée par les services de l'Etat dans le domaine de la sécurité.

Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d'argent et de hasard permettra notamment d'abroger le régime des cercles de jeux et d'expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d'établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d'action de l'Etat pour la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l'aménagement urbain, aux transports et à l'environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d'améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement.

Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l'accès au statut de métropole.


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