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M. Patrick Mennucci

Bouches-du-Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 avril 1955 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Nasséra Benmarnia
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Patrick Mennucci

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (lecture définitive) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (vote solennel) ; PLF rectificative pour 2013Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (lecture définitive) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (vote solennel) ; PLF rectificative pour 2013

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (vote solennel) ; PLFSS 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (vote solennel) ; PLFSS 2014

  • Toutes les vidéos de Patrick Mennucci
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56862 publiée le 8 juillet 2014
    bois et forêts - recherche - verger à graines. Lot. perpsectives

    M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un possible soutien du Gouvernement à la société Imerys afin d'exploiter le minerai de quartz sur le territoire du verger à graines de Lavercantière (Lot) appartenant à l'État et exploité depuis plus de 40 ans par l'Office national des forêts. Ce long processus d'installation et de suivi scientifique de ces vergers à graines forestières a été délégué au CEMAGREF, appuyé depuis le début par l'INRA. L'entretien et la gestion courante des vergers sont confiés à l'ONF. Avant l'entrée en production des vergers (qui intervient entre huit et quinze ans), les entretiens sont à la charge de l'État. Une fois les vergers entrés en production, l'exploitation est confiée au GIE Semences forestières améliorées (SFA), qui regroupe les deux principaux semenciers français, Vilmorin et l'ONF-La Joux. Les vergers à graines de l'État représentent l'aboutissement de plusieurs dizaines d'années de travaux des organismes de recherche et de développement forestiers français publics et privés, impliqués dans la sélection et la multiplication de matériel génétique forestier de qualité. Résultat d'un investissement public majeur consenti 40 ans durant, ces vergers représentent des enjeux essentiels pour les forêts du futur. Ces vergers sont, tout d'abord, un conservatoire de génotypes forestiers remarquables, dont la valeur patrimoniale est inestimable pour le pays. Nombre de descendances d'arbres sélectionnés et aujourd'hui disparus en forêt ne sont représentés qu'à Lavercantière. Ces descendances peuvent en particulier prendre une grande valeur à la suite de catastrophes climatiques. C'est le cas des vergers de pin sylvestre indigène du massif de Haguenau, devenus les seules ressources indigènes vivantes après la tempête de décembre 1999, l'ensemble des peuplements indigènes ayant été rasés. Cette ressource n'existe plus que dans les vergers à graines du Lot et fait actuellement l'objet d'une réintroduction en Alsace pour la reconstitution après tempête. L'importance écologique, économique et sociale de ces vergers est aussi considérable : pour faire face à la montée en puissance des besoins de production de biomasse pour le stockage du carbone et la nécessaire adaptation des forêts françaises au changement climatique par l'utilisation de matériel génétique adapté ; pour permettre à la forêt française de suivre les tendances mondiales de développement des plantations forestières (celles-ci représentent déjà un tiers des volumes de bois commercialisés, à partir de 3 % des surfaces forestières mondiales) pour la production de bois énergie, de bois d'industrie et de bois d'œuvre à partir de matériel génétique performant.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 25171 publiée le 11 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Outil indispensable de la vie sociale et professionnelle, condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi, le système français est sclérosé du fait du trop faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. Ce qui allonge considérablement les délais notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement dans la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13100 publiée le 4 février 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - familles rejoignantes. réglementation

    M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de réforme 10-R011 du défenseur des droits, visant à améliorer l'encadrement juridique de la procédure dite de « famille rejoignante ». Cette procédure permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer légalement en France. Lorsqu'une personne a en effet fui son pays pour se réfugier en France ou elle obtient l'asile, des craintes peuvent exister concernant la sécurité de sa famille qui peut mériter à son tour une protection rapide et adaptée. Juridiquement, la procédure dite de « famille rejoignante » est à distinguer du regroupement familial, qui concerne les autres catégories de migrants. Contrairement au regroupement familial, qui est ouverte aux proches d'un étranger présent régulièrement en France depuis plus de 18 mois, la procédure de famille rejoignante d'un réfugié statutaire n'est pas codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce vide juridique, a conduit le défenseur des droits à saisir le ministre le 19 janvier 2012, afin de consolider juridiquement la procédure de famille « rejoignante ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 décembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive)
    • 3. Programmation militaire 2014 – 2019
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2013
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24534 publiée le 23 juillet 2013
    chômage : indemnisation - réforme - rapport. conclusions

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du médiateur de pôle emploi qui met en cause la complexité des règles d'indemnisation de chômage : « La réglementation de l'assurance chômage est un corpus complexe, fait d'un empilement de conventions, d'accords d'application, de livres, de manuels, d'avis et de circulaires, cette réglementation a besoin d'être modernisée. Née d'une époque où le CDI était la norme, elle peine à suivre l'évolution d'un marché du travail sur lequel les contrats à durée déterminée sont majoritaires. Je ne fais pas mystère de mon vœu de voir s'ouvrir un vaste chantier de simplification pour évacuer l'hyperactivité administrative ». Le Gouvernement a fait le vœu d'un choc de simplification administrative, aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement concernant ce sujet en particulier.

    Voir la réponse publiée le 23 juillet 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 19 juillet 2013

    • 1. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) (n° 1216)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 juillet 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)
    • 2. Fait personnel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 juillet 2013

    • 1. Séparation et régulation des activités bancaires (CMP) (n° 1247)
    • 2. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (n° 1216) (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 093 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 16 juillet 2013 - Séance de 14 heures 30

    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1216) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

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  • Réponse à la question écrite n° 18814 publiée le 9 juillet 2013
    justice - procédures - sentences arbitrales. exequatur. recours judiciaires

    M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. L'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est désormais plus suspensif. Le contrôle étatique exercé sur la régularité de la sentence arbitrale s'exerce dès lors en priorité au moment de l'exequatur de la sentence par le tribunal de grande instance. Le juge de l'exequatur se trouve ainsi investi dès la première instance d'un rôle déterminant pour empêcher l'application en France de sentences rendues dans des conditions non conformes à l'ordre public international. Il s'agit notamment de l'hypothèse dans laquelle une décision est rendue dans des conditions frauduleuses, par exemple par un arbitre en situation de conflit d'intérêts. Or, en l'état actuel du droit positif, l'examen de l'exequatur en première instance a lieu dans le cadre d'une procédure non contradictoire, introduite sur simple requête (article 1516 du code de procédure civile). Le juge de l'exequatur doit ainsi rendre une ordonnance sans avoir pu recueillir d'informations du défendeur ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue, ni sur l'éventuel recours en annulation formé contre cette sentence. Les éléments dont il dispose sont dès lors insuffisants pour déterminer si l'exécution de la sentence est conforme à l'ordre public international. L'unique garde-fou prévu par la loi consiste en la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel ou devant le conseiller de la mise en état dont on sait qu'il s'agit d'une procédure d'urgence peu adaptée à l'examen de questions complexes dont les enjeux peuvent être considérables. En conséquence il lui est demandé quels sont les projets du Gouvernement pour apporter des garanties au justiciable français sur l'exequatur des sentences arbitrales, notamment dans l'hypothèse où un arbitrage aurait été mené dans des conditions frauduleuses.

    Voir la réponse publiée le 9 juillet 2013
  • Compte rendu de réunion n° 086 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 juillet 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 084 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Lundi 1 juillet 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120) (M. Olivier Dussopt, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Réponse à la question écrite n° 24529 publiée le 11 juin 2013
    bourses d'études - enseignement supérieur - conditions d'atttribution

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces derniers s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers, ce qui représente 30 % des étudiants. Parmi les critères de sélection, l'éloignement du lieu d'étude est le plus discriminant. Ainsi par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros, bénéficiera de 1 640 euros par an si le lieu de résidence est inférieur à 30 kilomètres et de 2 470 euros si le lieu de résidence est supérieur à 30 kilomètres. Dans le second cas, l'étudiant ne bénéficie que de 83 euros de plus par mois alors que les coûts liés aux transports et au logement sont largement supérieurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le critère géographique de l'attribution des bourses étudiantes.

    Voir la réponse publiée le 11 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 20980 publiée le 11 juin 2013
    audiovisuel et communication - financement - télévisions locales participatives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée, selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre », les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement dans le cadre de sa prochaine loi sur l'audiovisuel.

    Voir la réponse publiée le 11 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 20979 publiée le 11 juin 2013
    audiovisuel et communication - financement - télévisions locales participatives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de notion de gratuité de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 14 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale prévoit : « Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande. Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent. Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause. Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause ». L'amendement n° 344 porté par M. Assouline discuté au Sénat lors de la séance du 13 janvier 2009 consacrée à l'examen de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoyait la prise en charge financière du coût de la numérisation des SIPL par les distributeurs. Il a été adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable du Gouvernement avant d'être écarté définitivement en commission mixte paritaire. Or ces frais de numérisation constituent aujourd'hui un frein considérable à l'accès des services d'initiative publique locale portés par des associations. Nous avons le cas dans le réseau national des vidéos des pays et des quartiers d'une télévision associative, O2zone TV, qui bénéficie d'une convention de service d'initiative publique locale avec la ville de Salon-de-Provence et avec le CSA, et à qui l'opérateur refuse la pratique de la gratuité du transport du signal en réclamant des frais de numérisation que cette télévision associative ne peut assumer. Afin de lever ce frein à l'accès aux réseaux câblés des télévisions associatives bénéficiant d'une convention de service d'initiative publique locale, il lui demande de vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 25917 publiée le 4 juin 2013
    ventes et échanges - commerce électronique - cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures du Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 25081 publiée le 4 juin 2013
    professions immobilières - agents immobiliers - location. vendeurs de listes. réglementation

    M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la commercialisation des listes immobilières. Cette profession est encadrée par les dispositions des lois du 2 janvier 1970 et par celle du 21 juillet 1994 ainsi que par une ordonnance du 1er juillet 2004. Il souhaite attirer son attention sur les nombreuses dérives dont fait l'objet la commercialisation des listes immobilières par un paiement anticipé. Cette alerte fait écho aux nombreuses enquêtes de consommateurs allant dans ce sens. Ainsi de nombreux témoignages accablent les vendeurs de tromperie sur la prestation, de prix exorbitants ou encore de manque de pertinence et de disponibilité des biens proposés. À ce titre une enquête de la DGCRFF a montré que bon nombres d'entre eux étaient en infraction. En effet avec internet, bon nombre d'entre eux sont de faux agents guidés par le seul appât du gain. Si cette pratique est intolérable à de nombreux égards, elle l'est encore moins sachant qu'elle touche les plus précaires de nos concitoyens dont une grande majorité d'étudiants. Aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour stopper ces abus.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 24955 publiée le 21 mai 2013
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. fiabilité

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique(DPE). Il ressort de plusieurs enquêtes d'associations de consommateurs qu'il existe une trop grande disparité entre les différents DPE, susceptibles de pratiques abusives. De plus le DPE n'est pas opposable au professionnel ce qui le rend irresponsable. Aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer les méthodes de calcul et que le DPE soit opposable aux bailleurs et vendeurs en cas de diagnostic erroné, enfin il souhaite savoir si une labélisation est à l'étude.

    Voir la réponse publiée le 21 mai 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de secteur de Marseille
    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
    • Vice-président du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 15/01/2014 au 15/01/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 14/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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