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M. Patrick Mennucci

Bouches-du-Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 avril 1955 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Nasséra Benmarnia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Mennucci

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (lecture définitive) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (vote solennel) ; PLF rectificative pour 2013Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (lecture définitive) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (vote solennel) ; PLF rectificative pour 2013

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64282 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - simplification. normes. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le fait qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité du Gouvernement. L'industrie du tourisme souffre, elle aussi, d'une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité car ils n'ont pas les moyens de s'adapter à ces nouvelles contraintes, de plus en plus importantes. Pour pallier ce vrai problème pour cette industrie, le ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé sa volonté d'adopter un plan spécifique de simplification en sa faveur. En effet, lors de la clôture des assises du tourisme, le jeudi 19 juin 2014, la proposition n° 28 a précisé qu'en matière de simplification des normes, applicables aux activités touristiques, une ordonnance serait prise à l'automne de 2014. Or urbanisme, numérique, démarches administratives, et bien d'autres sujets encore préoccupent les professionnels du secteur qui attendent avec impatience cette initiative. Il lui demande de lui indiquer plus précisément le calendrier et le contenu de l'ordonnance de simplification préparée en vue d'aider la première industrie française à se développer davantage.

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  • Question écrite n° 64144 publiée le 16 septembre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses fraudes à la carte bancaire en France. En effet, notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. Ces fraudes atteindraient en Europe le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble aujourd'hui avoir pris du retard. Ces dernières années, les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Selon de nombreux experts, il existe un arsenal de mesures qui pourraient être mises en place comme par exemple l'authentification vocale ou l'automatisation des empreintes digitales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour essayer de mieux protéger les Français contre ce risque.

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  • Question écrite n° 64117 publiée le 16 septembre 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, ils connaissent un malaise profond et ancien lié une absence de valorisation indemnitaire et statutaire. En effet, depuis plus de dix ans, ils n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Parallèlement, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Il souhaite savoir comment elle entend répondre concrètement aux revendications légitimes des greffiers, dont tous reconnaissent qu'ils sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice.

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  • Question écrite n° 64019 publiée le 16 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - contractuels - agents non titulaires. titularisation. modalités

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui déterminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 prévoit un recrutement valorisant les acquis professionnels réservé aux contractuels de droit public travaillant à temps plein et pouvant justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilité de faire partie intégrante de la fonction publique établit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne à l'esprit de la loi Sapin, c'est-à-dire rapprocher les conditions matérielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'intégrer les concours réservés de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 64018 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Ainsi, un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu mais sur une période limitée à trois ans et qui prend fin dès cette année. Aussi, les conditions deviennent à nouveau très restrictives, réduisant de manière drastique les possibilités de nomination de ces agents qui ont satisfait à l'examen professionnel. Il lui demande par conséquent quelle mesure elle compte prendre afin de répondre à la légitime attente de reconnaissance des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial.

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  • Question écrite n° 63986 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS.

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  • Question écrite n° 63907 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - réglementation - Pôle emploi. différé d'indemnisation

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes d'employeurs défaillants pour faire valoir leur droit à l'assurance chômage. En effet, afin de procéder au calcul des droits à indemnités, Pôle emploi exige la présentation de différentes attestations fournies par l'employeur. Lorsque celui-ci est défaillant, les salariés se retrouvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits et sont confrontés à de graves difficultés financières. L'exécution du jugement du tribunal des prud'hommes en faveur des salariés prend souvent un certain temps avant que la défaillance de l'entreprise n'entraîne un placement en redressement ou une liquidation, le mandataire désigné assurant alors la remise de tous les documents nécessaires aux salariés et anciens salariés. Il conviendrait que le Gouvernement donne une instruction à Pôle emploi afin que, dans ce type de situation bien particulière, le calcul des droits à l'assurance chômage puisse être effectué provisoirement sur la base du jugement définitif du tribunal des prud'hommes, dans l'attente de la présentation ultérieure des attestations employeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition ou les solutions alternatives qui pourraient être apportées afin que les salariés confrontés à ces difficultés puissent faire valoir leurs droits à l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 63563 publiée le 9 septembre 2014
    associations - associations d'éducation populaire - agrément. statut. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire, à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir les emplois, développement d'activités économiques importantes, évolution du projet associatif, implication grandissante des permanents salariés de l'association, nécessité d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. Les dispositions fiscales souvent méconnues ou ignorées par les associations placent leurs dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires dans l'insécurité. La transformation en société coopérative d'intérêt collectif constitue donc une alternative fonctionnelle à la démarche complexe de fiscalisation de l'association. Malgré les dispositions prévues par la loi du 10 septembre 1947, il apparaît que les associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif rencontrent des difficultés avec les services de l'État pour conserver leur agrément « éducation populaire » malgré le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativité de ce type de structures. Le maintien de l'agrément « éducation populaire » est pourtant indispensable pour ces associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'éducation populaire, et de bénéficier à ce titre, comme cela est pourtant prévu par la loi, des mécanismes et agréments qui y sont liés : agrément « éducation populaire », interventions du Fonjep, contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire. À ce titre, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien de l'agrément « éducation populaire » aux associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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  • Réponse à la question écrite n° 56862 publiée le 8 juillet 2014
    bois et forêts - recherche - verger à graines. Lot. perpsectives

    M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un possible soutien du Gouvernement à la société Imerys afin d'exploiter le minerai de quartz sur le territoire du verger à graines de Lavercantière (Lot) appartenant à l'État et exploité depuis plus de 40 ans par l'Office national des forêts. Ce long processus d'installation et de suivi scientifique de ces vergers à graines forestières a été délégué au CEMAGREF, appuyé depuis le début par l'INRA. L'entretien et la gestion courante des vergers sont confiés à l'ONF. Avant l'entrée en production des vergers (qui intervient entre huit et quinze ans), les entretiens sont à la charge de l'État. Une fois les vergers entrés en production, l'exploitation est confiée au GIE Semences forestières améliorées (SFA), qui regroupe les deux principaux semenciers français, Vilmorin et l'ONF-La Joux. Les vergers à graines de l'État représentent l'aboutissement de plusieurs dizaines d'années de travaux des organismes de recherche et de développement forestiers français publics et privés, impliqués dans la sélection et la multiplication de matériel génétique forestier de qualité. Résultat d'un investissement public majeur consenti 40 ans durant, ces vergers représentent des enjeux essentiels pour les forêts du futur. Ces vergers sont, tout d'abord, un conservatoire de génotypes forestiers remarquables, dont la valeur patrimoniale est inestimable pour le pays. Nombre de descendances d'arbres sélectionnés et aujourd'hui disparus en forêt ne sont représentés qu'à Lavercantière. Ces descendances peuvent en particulier prendre une grande valeur à la suite de catastrophes climatiques. C'est le cas des vergers de pin sylvestre indigène du massif de Haguenau, devenus les seules ressources indigènes vivantes après la tempête de décembre 1999, l'ensemble des peuplements indigènes ayant été rasés. Cette ressource n'existe plus que dans les vergers à graines du Lot et fait actuellement l'objet d'une réintroduction en Alsace pour la reconstitution après tempête. L'importance écologique, économique et sociale de ces vergers est aussi considérable : pour faire face à la montée en puissance des besoins de production de biomasse pour le stockage du carbone et la nécessaire adaptation des forêts françaises au changement climatique par l'utilisation de matériel génétique adapté ; pour permettre à la forêt française de suivre les tendances mondiales de développement des plantations forestières (celles-ci représentent déjà un tiers des volumes de bois commercialisés, à partir de 3 % des surfaces forestières mondiales) pour la production de bois énergie, de bois d'industrie et de bois d'œuvre à partir de matériel génétique performant.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 25171 publiée le 11 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Outil indispensable de la vie sociale et professionnelle, condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi, le système français est sclérosé du fait du trop faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. Ce qui allonge considérablement les délais notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement dans la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13100 publiée le 4 février 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - familles rejoignantes. réglementation

    M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de réforme 10-R011 du défenseur des droits, visant à améliorer l'encadrement juridique de la procédure dite de « famille rejoignante ». Cette procédure permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer légalement en France. Lorsqu'une personne a en effet fui son pays pour se réfugier en France ou elle obtient l'asile, des craintes peuvent exister concernant la sécurité de sa famille qui peut mériter à son tour une protection rapide et adaptée. Juridiquement, la procédure dite de « famille rejoignante » est à distinguer du regroupement familial, qui concerne les autres catégories de migrants. Contrairement au regroupement familial, qui est ouverte aux proches d'un étranger présent régulièrement en France depuis plus de 18 mois, la procédure de famille rejoignante d'un réfugié statutaire n'est pas codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce vide juridique, a conduit le défenseur des droits à saisir le ministre le 19 janvier 2012, afin de consolider juridiquement la procédure de famille « rejoignante ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 décembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive)
    • 3. Programmation militaire 2014 – 2019
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2013
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24534 publiée le 23 juillet 2013
    chômage : indemnisation - réforme - rapport. conclusions

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du médiateur de pôle emploi qui met en cause la complexité des règles d'indemnisation de chômage : « La réglementation de l'assurance chômage est un corpus complexe, fait d'un empilement de conventions, d'accords d'application, de livres, de manuels, d'avis et de circulaires, cette réglementation a besoin d'être modernisée. Née d'une époque où le CDI était la norme, elle peine à suivre l'évolution d'un marché du travail sur lequel les contrats à durée déterminée sont majoritaires. Je ne fais pas mystère de mon vœu de voir s'ouvrir un vaste chantier de simplification pour évacuer l'hyperactivité administrative ». Le Gouvernement a fait le vœu d'un choc de simplification administrative, aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement concernant ce sujet en particulier.

    Voir la réponse publiée le 23 juillet 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 19 juillet 2013

    • 1. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) (n° 1216)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 juillet 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)
    • 2. Fait personnel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 juillet 2013

    • 1. Séparation et régulation des activités bancaires (CMP) (n° 1247)
    • 2. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (n° 1216) (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 093 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 16 juillet 2013 - Séance de 14 heures 30

    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1216) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

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  • Réponse à la question écrite n° 18814 publiée le 9 juillet 2013
    justice - procédures - sentences arbitrales. exequatur. recours judiciaires

    M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. L'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est désormais plus suspensif. Le contrôle étatique exercé sur la régularité de la sentence arbitrale s'exerce dès lors en priorité au moment de l'exequatur de la sentence par le tribunal de grande instance. Le juge de l'exequatur se trouve ainsi investi dès la première instance d'un rôle déterminant pour empêcher l'application en France de sentences rendues dans des conditions non conformes à l'ordre public international. Il s'agit notamment de l'hypothèse dans laquelle une décision est rendue dans des conditions frauduleuses, par exemple par un arbitre en situation de conflit d'intérêts. Or, en l'état actuel du droit positif, l'examen de l'exequatur en première instance a lieu dans le cadre d'une procédure non contradictoire, introduite sur simple requête (article 1516 du code de procédure civile). Le juge de l'exequatur doit ainsi rendre une ordonnance sans avoir pu recueillir d'informations du défendeur ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue, ni sur l'éventuel recours en annulation formé contre cette sentence. Les éléments dont il dispose sont dès lors insuffisants pour déterminer si l'exécution de la sentence est conforme à l'ordre public international. L'unique garde-fou prévu par la loi consiste en la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel ou devant le conseiller de la mise en état dont on sait qu'il s'agit d'une procédure d'urgence peu adaptée à l'examen de questions complexes dont les enjeux peuvent être considérables. En conséquence il lui est demandé quels sont les projets du Gouvernement pour apporter des garanties au justiciable français sur l'exequatur des sentences arbitrales, notamment dans l'hypothèse où un arbitrage aurait été mené dans des conditions frauduleuses.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de secteur de Marseille
    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
    • Vice-président du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 15/01/2014 au 15/01/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 14/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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