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M. Patrick Mennucci

Bouches-du-Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 avril 1955 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Nasséra Benmarnia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Mennucci

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67825 publiée le 28 octobre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Patrick Mennucci appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour éviter que leurs exigences paraissent excessives.

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  • Question écrite n° 67533 publiée le 28 octobre 2014
    logement : aides et prêts - APL - locataire d'un parent

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le droit aux APL dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une société civile immobilière. La possibilité de bénéficier d'une aide au logement dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une SCI, que le capital soit détenu par les ascendants ou par le locataire lui-même, résultait d'un vide juridique puisque cette possibilité n'existait pas dans le cadre d'une location simple entre ascendant et descendant. Une réforme en cours prévoirait d'interdire la perception d'APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants <em>via</em> une société civile immobilière. Si cette solution semble légitime et conforme à l'esprit de la loi qui tend à aider ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale comme l'hébergement chez un membre de sa famille ou la fourniture d'un logement par un membre de la famille, elle semble plus sévère que les divers dispositifs d'aide à l'investissement locatif. En effet, le dispositif « Borloo neuf » est réservé au bailleur de locataires autres que les personnes appartenant à son foyer fiscal, comme le dispositif « Robien recentré », le dispositif « Robien classique » et le dispositif « Scellier ». Seul le dispositif « Duflot » réserve l'avantage fiscal destiné à favoriser l'investissement locatif au bailleur dont le locataire n'est pas membre de son foyer fiscal mais n'est en plus, ni son ascendant, ni son descendant, quel que soit le montant des revenus du locataire. Le dispositif « Pinel », encore en discussion, reviendrait sur ce point. Il semble donc que la doctrine ne soit pas fixée en matière d'aide de l'État dans le cadre des locations intrafamiliales. Aussi lui demande-t-il si les conditions d'absence de lien familial dans le rapport locatif, permettant l'octroi des APL, et donc si les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale vont être modifiés à la suite de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs incitatifs d'investissement locatif.

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  • Question écrite n° 67382 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - programmes - sciences du numérique. développement

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place qui doit être celle du numérique et de ses outils à l'école. Le Conseil national du numérique (CNN) a publié vendredi 3 octobre 2014 plusieurs recommandations pour l'école. Parmi les nombreuses mesures dont fait état le rapport issu des réflexions du groupe de travail constitué depuis fin 2013, on trouve notamment l'idée d'un renforcement de l'apprentissage de l'informatique tout au long de la scolarité. Le CNN préconise notamment un enseignement dédié à la programmation au collège et la généralisation dans toutes les filières du lycée de l'option « informatique et science du numérique », actuellement réservée à la série S. Alors que le Président de la République a annoncé à l'occasion de la rentrée scolaire, le lancement d'un « grand plan numérique pour l'école », il souhaiterait recueillir son avis et, dans le cas où elle accueillerait ses mesures positivement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel pourrait être l'horizon de mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 67346 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - sécurité des produits - produits d'hygiène. nourrissons. nocivité. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la potentielle nocivité des lingettes et laits de toilettes pour bébé. En effet mardi 21 octobre 2014 l'association UFC-Que choisir a averti, sur la base de tests en laboratoire, que les lingettes et laits de toilettes pour bébé étaient potentiellement nocives. L'organisation a étudié la composition de 52 produits d'hygiène et de soin destinés aux nourrissons. Constatation : le phénoxyéthanol est toujours présent dans plusieurs d'entre eux. Par ailleurs le propylparaben, qui sera interdit dans les lotions sans rinçage destinés au siège à partir d'avril 2015 a toujours droit de cité. Au total sur la base de différentes recommandations l'UFC-Que choisir estime que 28 des 52 produits testés ne devraient pas faire partie de la corbeille de toilette des tout-petits. Il demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour rassurer les parents des nouveau-nés.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67156 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation. créateurs d'entreprise privés d'emploi

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprises privés d'emploi, et inscrits comme demandeurs d'emploi, d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du Régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer un véritable « trou » dans la carrière de ces personnes, lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.

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  • Question écrite n° 67128 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, la ministre avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Cependant, face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 67012 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 66970 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - assurances - plan d'épargne retraite populaire. réforme

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui, chaque mois jusqu'à leur retraite, placent une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus, d'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Ainsi il souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités.

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  • Question écrite n° 66950 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part des veuves et veufs. Cette dernière a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées. C'est la majorité précédente qui avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part avec un avantage devant se réduire petit à petit jusqu'à disparaître totalement cette année. Le bénéfice n'étant maintenu que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Dans la perspective du PLF 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette demi-part.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66475 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 66342 publiée le 14 octobre 2014
    jeunes - emploi - politiques communautaires. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe et sur la mise en œuvre de la future « garantie pour la jeunesse ». Il lui rappelle que ce programme figure parmi les mesures proposées par la Commission européenne et son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012. Doté d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), il prend la forme d'une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Plus précisément, la garantie pour la jeunesse devrait s'appliquer aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois qui pourraient se voir ainsi proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage, ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi. Il se félicite du fait que la France ait à l'heure actuelle reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ alors que seuls onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ, et que sept d'entre eux ne l'ont toujours pas fait. Aussi il aimerait connaître l'usage qu'il envisage pour ces fonds ainsi que la nature des dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau qu'est le chômage des jeunes.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Question écrite n° 65950 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 65809 publiée le 7 octobre 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les derniers résultats de l'enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques relative à l'évolution du niveau de vie des Français. Les chiffres communiqués par l'institut révèlent une baisse moyenne des revenus de la population de 1 % en 2012, soit la diminution la plus importante connue depuis plusieurs années. Le niveau de vie médian s'établit ainsi à 19 740 euros, soit 1 645 euros mensuels. Plus grave encore, l'étude de l'INSEE montre que le niveau de vie baisse plus fortement chez les ménages les plus modestes avec une diminution de 1,2 % pour les foyers du premier décile de la distribution. Par ailleurs, si le nombre d'individus vivant sous le seuil de pauvreté recule de 0,4 point par rapport à 2011 pour s'établir à 8,5 millions de personnes, l'intensité de cette détresse augmente, une personne sur deux vivant avec moins de 784 euros par mois parmi ce public. L'étude met notamment en avant les difficultés et les risques pour les familles monoparentales qui sont de plus en plus nombreuses à survivre grâce aux <em>minima</em> sociaux. La hausse du chômage et des prélèvements obligatoires fait craindre une aggravation de la situation ces prochaines années. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de la pauvreté.

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  • Question écrite n° 65599 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention. politiques communautaires

    M. Patrick Mennucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi, et surtout, une urgence sur le plan humain. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et la manière dont elle entend mobiliser les États membres pour que ce dossier soit véritablement traité au niveau européen.

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  • Question écrite n° 65588 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - délais de paiement - donneurs d'ordres. respect

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rallongement des paiements qui créait des problèmes de trésorerie pour les très petites entreprises (TPE) notamment. En effet les délais de paiement des fournisseurs par les grands donneurs d'ordre sont de plus en plus importants. Ces délais représentent un coût important pour les TPE qui grèvent leur trésorerie et s'apparentent à un crédit « interentreprises » dont les TPE et les PME sont les victimes. Malgré la volonté du Gouvernement il s'avère que les contrôles et les sanctions ne sont pas assez important afin de faire respecter les délais légaux de paiement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qu'il compte prendre.

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  • Question écrite n° 65490 publiée le 7 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de secteur de Marseille
    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
    • Vice-président du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 15/01/2014 au 15/01/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 14/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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