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M. Patrick Mennucci

Bouches-du-Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 avril 1955 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Nasséra Benmarnia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Mennucci

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67156 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation. créateurs d'entreprise privés d'emploi

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprises privés d'emploi, et inscrits comme demandeurs d'emploi, d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du Régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer un véritable « trou » dans la carrière de ces personnes, lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.

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  • Question écrite n° 67128 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, la ministre avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Cependant, face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 67012 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. publication avenant. éco-PTZ. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 66970 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - assurances - plan d'épargne retraite populaire. réforme

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui, chaque mois jusqu'à leur retraite, placent une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus, d'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Ainsi il souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités.

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  • Question écrite n° 66950 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part des veuves et veufs. Cette dernière a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées. C'est la majorité précédente qui avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part avec un avantage devant se réduire petit à petit jusqu'à disparaître totalement cette année. Le bénéfice n'étant maintenu que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Dans la perspective du PLF 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette demi-part.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66475 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 66342 publiée le 14 octobre 2014
    jeunes - emploi - politiques communautaires. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe et sur la mise en œuvre de la future « garantie pour la jeunesse ». Il lui rappelle que ce programme figure parmi les mesures proposées par la Commission européenne et son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012. Doté d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), il prend la forme d'une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Plus précisément, la garantie pour la jeunesse devrait s'appliquer aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois qui pourraient se voir ainsi proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage, ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi. Il se félicite du fait que la France ait à l'heure actuelle reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ alors que seuls onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ, et que sept d'entre eux ne l'ont toujours pas fait. Aussi il aimerait connaître l'usage qu'il envisage pour ces fonds ainsi que la nature des dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau qu'est le chômage des jeunes.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Question écrite n° 65950 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 65809 publiée le 7 octobre 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les derniers résultats de l'enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques relative à l'évolution du niveau de vie des Français. Les chiffres communiqués par l'institut révèlent une baisse moyenne des revenus de la population de 1 % en 2012, soit la diminution la plus importante connue depuis plusieurs années. Le niveau de vie médian s'établit ainsi à 19 740 euros, soit 1 645 euros mensuels. Plus grave encore, l'étude de l'INSEE montre que le niveau de vie baisse plus fortement chez les ménages les plus modestes avec une diminution de 1,2 % pour les foyers du premier décile de la distribution. Par ailleurs, si le nombre d'individus vivant sous le seuil de pauvreté recule de 0,4 point par rapport à 2011 pour s'établir à 8,5 millions de personnes, l'intensité de cette détresse augmente, une personne sur deux vivant avec moins de 784 euros par mois parmi ce public. L'étude met notamment en avant les difficultés et les risques pour les familles monoparentales qui sont de plus en plus nombreuses à survivre grâce aux <em>minima</em> sociaux. La hausse du chômage et des prélèvements obligatoires fait craindre une aggravation de la situation ces prochaines années. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de la pauvreté.

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  • Question écrite n° 65599 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention. politiques communautaires

    M. Patrick Mennucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi, et surtout, une urgence sur le plan humain. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et la manière dont elle entend mobiliser les États membres pour que ce dossier soit véritablement traité au niveau européen.

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  • Question écrite n° 65588 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - délais de paiement - donneurs d'ordres. respect

    M. Patrick Mennucci interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rallongement des paiements qui créait des problèmes de trésorerie pour les très petites entreprises (TPE) notamment. En effet les délais de paiement des fournisseurs par les grands donneurs d'ordre sont de plus en plus importants. Ces délais représentent un coût important pour les TPE qui grèvent leur trésorerie et s'apparentent à un crédit « interentreprises » dont les TPE et les PME sont les victimes. Malgré la volonté du Gouvernement il s'avère que les contrôles et les sanctions ne sont pas assez important afin de faire respecter les délais légaux de paiement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qu'il compte prendre.

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  • Question écrite n° 65490 publiée le 7 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau
    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) (M. Patrice Verchère, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 65293 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les questions de la désertification médicale et des inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Lancé au mois de décembre 2012, le « pacte territoire santé » visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un an et demi après son lancement, il aimerait connaître l'avancement de ce plan, notamment en matière de télémédecine et de transferts de compétence. Il souhaiterait avoir, d'autre part, connaissance de ses intentions sur le <em>numerus clausus</em> appliqué aux admissions en faculté de médecine et sur d'éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être adoptées en faveur de certaines spécialités aujourd'hui fragilisées comme l'ophtalmologie, la gynécologie ou la radiologie.

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  • Question écrite n° 64376 publiée le 23 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un espoir lors de sa création, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or elle ne peut être attribuée que dans des conditions très strictes limitant le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'éligibilité de l'ATS pourraient être assouplies.

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  • Question écrite n° 64282 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - simplification. normes. perspectives

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le fait qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité du Gouvernement. L'industrie du tourisme souffre, elle aussi, d'une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité car ils n'ont pas les moyens de s'adapter à ces nouvelles contraintes, de plus en plus importantes. Pour pallier ce vrai problème pour cette industrie, le ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé sa volonté d'adopter un plan spécifique de simplification en sa faveur. En effet, lors de la clôture des assises du tourisme, le jeudi 19 juin 2014, la proposition n° 28 a précisé qu'en matière de simplification des normes, applicables aux activités touristiques, une ordonnance serait prise à l'automne de 2014. Or urbanisme, numérique, démarches administratives, et bien d'autres sujets encore préoccupent les professionnels du secteur qui attendent avec impatience cette initiative. Il lui demande de lui indiquer plus précisément le calendrier et le contenu de l'ordonnance de simplification préparée en vue d'aider la première industrie française à se développer davantage.

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  • Question écrite n° 64144 publiée le 16 septembre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses fraudes à la carte bancaire en France. En effet, notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. Ces fraudes atteindraient en Europe le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble aujourd'hui avoir pris du retard. Ces dernières années, les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Selon de nombreux experts, il existe un arsenal de mesures qui pourraient être mises en place comme par exemple l'authentification vocale ou l'automatisation des empreintes digitales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour essayer de mieux protéger les Français contre ce risque.

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  • Question écrite n° 64117 publiée le 16 septembre 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, ils connaissent un malaise profond et ancien lié une absence de valorisation indemnitaire et statutaire. En effet, depuis plus de dix ans, ils n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Parallèlement, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Il souhaite savoir comment elle entend répondre concrètement aux revendications légitimes des greffiers, dont tous reconnaissent qu'ils sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de secteur de Marseille
    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
    • Vice-président du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 15/01/2014 au 15/01/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 14/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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