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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 15 décembre 2016

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Statut de Paris et aménagement métropolitain

Discussion des articles (suite)

Suspension et reprise de la séance

Article 39 (appelé par priorité)

Article 39 bis (appelé par priorité)

Amendement no 174

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Article 40 (appelé par priorité)

Article 40 bis (appelé par priorité)

Amendements nos 175 , 26

Article 40 ter (appelé par priorité)

Amendement no 156

Article 40 quater (appelé par priorité)

Amendement no 184

Article 40 quinquies (appelé par priorité)

Amendement no 145

Suspension et reprise de la séance

Article 40 sexies (appelé par priorité)

Amendement no 146

Article 40 septies (appelé par priorité)

Article 40 octies (appelé par priorité)

Amendement no 176

Article 40 nonies (appelé par priorité)

Article 40 decies (appelé par priorité)

Amendement no 179

Après l’article 40 decies (amendements appelés par priorité)

Amendements nos 83 rectifié , 151 rectifié , 98, deuxième rectification

Article 41 A (appelé par priorité)

Après l’article 41 A (amendements appelés par priorité)

Amendement no 90

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Amendements nos 91 , 92 , 94 , 95

Article 41

M. Olivier Carré

M. Philippe Briand

Mme Valérie Corre

M. Jean-Patrick Gille

M. Arnaud Richard

Amendement no 80

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Après l’article 41 (amendement appelé par priorité)

Amendement no 171

Article 42 (appelé par priorité)

Amendement no 155

Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)

Amendements nos 120 rectifié, 121 rectifié , 173 , 79 rectifié

Article 43 (appelé par priorité)

Amendements nos 154 , 186 (sous-amendement) , 147

Article 44 (appelé par priorité)

Amendement no 169

Article 45 (appelé par priorité)

Amendements nos 153 , 81

Article 46 (appelé par priorité)

Amendement no 170

Après l’article 46 (amendement appelé par priorité)

Amendement no 85

Article 47 (appelé par priorité)

Amendements nos 62 , 63

Article 48 (appelé par priorité)

Amendements nos 152 , 3

Article 49 (appelé par priorité)

Après l’article 49 (amendement appelé par priorité)

Amendement no 88

Article 1er

Amendement no 4

Article 2

Amendement no 5

Article 3

Article 4

Article 4 bis

Amendement no 148 rectifié

Articles 5 à 12

Article 13

Amendement no 6

Article 14

Amendements nos 157 , 84

Article 15

Article 16

M. Philippe Goujon

Amendements nos 168 deuxième rectification , 7

Article 16 bis A

Amendements nos 8 , 9

Article 16 bis B

Amendements nos 11 , 1 rectifié

Article 16 bis C

Amendements nos 12, 13 , 41

Article 16 bis D

Amendement no 14

Après l’article 16 bis D

Amendement no 16

Article 16 bis E

Amendement no 15

Article 16 bis F

Article 16 bis G

Amendement no 19

Article 16 bis

Amendement no 17

Article 16 ter

Amendement no 18

Articles 16 quater à 16 sexies

Après l’article 16 sexies

Amendement no 172

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (no4212, 4293).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 39.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, nous vous demandons une suspension de séance.

M. le président. La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 39 (appelé par priorité)

(L’article 39 est adopté.)

Article 39 bis (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour soutenir l’amendement n174.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article pour rétablir partiellement celle issue du Sénat. Cet article a pour objet de sécuriser d’un point de vue juridique l’introduction d’une correspondance sur la liaison reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d’emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de La-Plaine-Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense. La correspondance ne figurait pas dans le projet initial. Il paraît dès lors important, dans une optique de sécurité juridique, de décrire la relation concernée en retenant les termes exacts utilisés dans le schéma d’ensemble tel qu’approuvé par le décret du 24 août 2011.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avis favorable.

(L’amendement n174 est adopté.)

(L’article 39 bis, amendé, est adopté.)

Article 40 (appelé par priorité)

(L’article 40 est adopté.)

Article 40 bis (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 175 et 26, tendant à supprimer l’article 40 bis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n175.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet article introduit un seuil spécifique au territoire parisien en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, soit 400 mètres carrés contre 1 000 mètres carrés pour l’ensemble du territoire national. Il s’agit ainsi de soumettre à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial les projets commerciaux supérieurs à 400 mètres carrés. Mais cela soulève d’importantes difficultés juridiques, d’une part en ce que cela crée une différence de traitement pour les opérateurs commerciaux sans lien avec le statut de Paris, et d’autre part en ce que cela entrave la liberté d’établissement du commerce, protégée par la Constitution et par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement identique n26.

M. Claude Goasguen. Je me félicite qu’un amendement du Gouvernement vienne remédier à une situation que nous n’avions pas bien comprise. En effet, monsieur le rapporteur, pourquoi l’amendement présenté par M. Dussopt en commission avait-il suscité l’enthousiasme des élus socialistes et votre soutien, alors que vous semblez aujourd’hui favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Vous lisez mal dans mes pensées, monsieur Goasguen, car je maintiens l’avis défavorable de la commission à l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer le texte qu’elle avait adopté.

Le dispositif était celui de la loi de modernisation de l’économie – LME. La commission, prenant en compte la densité de l’urbanité parisienne, a considéré qu’il était bon d’abaisser de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.

(Les amendements identiques nos 175 et 26 ne sont pas adoptés.)

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 40 ter (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n156, qui vise à supprimer l’article 40 ter.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet article, introduit en commission, prévoit de reporter d’un an la prise de compétence des établissements publics territoriaux – EPT – pour les zones d’aménagement concerté – ZAC – non reconnues d’intérêt métropolitain et gérées par les communes, à savoir celles non reconnues d’intérêt communautaire par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. Pour ces zones, la prise de compétence n’interviendra qu’après les délibérations de l’EPT et de ses communes membres, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cet article pose problème en tant qu’il remet en cause l’architecture des transferts de compétences en matière d’opérations d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris, en maintenant une compétence communale pour ces ZAC jusqu’à l’adoption des délibérations, sans qu’aucun élément ne le justifie.

Par ailleurs, les dispositions du III de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article, ne sont pas applicables aux transferts de compétences. L’ajout conduit en tout état de cause à dénaturer les dispositions similaires du septième alinéa de l’article L. 5211-17, lequel ne conditionne pas l’effectivité du transfert de compétences aux délibérations concordantes sur les modalités de transfert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a adopté cet amendement à l’initiative de Patrick Ollier, président de la métropole du Grand Paris, considérant que ce report d’un an ne modifie aucunement, au fond, le dispositif issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Comme je l’ai dit en commission, nous comptons toutefois affiner l’application de ce dispositif. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.

(L’amendement n156 n’est pas adopté.)

(L’article 40 ter est adopté.)

Article 40 quater (appelé par priorité)

M. le président. Sur l’article 40 quater, je suis saisi d’un amendement de suppression, n184.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous entamons là l’examen d’une série d’amendements du Gouvernement sur trois sujets qui concernent notamment le rôle de la Société du Grand Paris – SGP – comme aménageur.

Ce premier amendement vise à revenir sur la disposition relative aux possibilités d’intervention de la SGP en matière d’aménagement, introduite par la commission.

La Société du Grand Paris, qui a pour mission de réaliser les infrastructures de transport du Grand Paris Express, peut d’ores et déjà conduire des opérations d’aménagement, avec l’accord des communes et de leurs groupements, dans un périmètre d’un rayon de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris Express. Dans les communes signataires d’un contrat de développement territorial – CDT – la SGP peut en outre être désignée pour des missions d’aménagement.

La difficulté du texte introduit en commission est que la SGP pourrait intervenir sur un périmètre plus étendu que 400 mètres. Il nous semble peu opportun que la SGP se substitue à des aménageurs déjà présents, qui ont vocation et compétence à porter l’aménagement des territoires.

Afin de permettre à la SGP d’intervenir comme aménageur, l’amendement du Gouvernement prévoit donc de faire évoluer le CDT par la procédure de modification simple et rapide, sans enquête publique. Dans son périmètre d’intervention actuel, la Société du Grand Paris doit aussi pouvoir créer des filiales pour réaliser des opérations d’aménagement, en participant, le cas échéant, aux outils que constituent une société publique d’aménagement d’intérêt national ou une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Nous examinons là une série d’amendements visant à ce que la Société du Grand Paris exerce plus facilement ses compétences.

Je voudrais cependant apporter une rectification importante : la Société du Grand Paris n’aménage pas « avec l’accord des communes », mais à leur demande, car seules les communes peuvent aménager les alentours des gares. Actuellement, les communes demandent à la SGP de procéder à l’aménagement, dans le périmètre prévu. Cette mesure est assez utilisée car l’aménagement des alentours des gares est d’une grande complexité, compte tenu des infrastructures, surtout lorsqu’il y a des interconnexions.

La Société du Grand Paris demande donc à étendre son champ d’intervention, car pour de nombreuses gares, un aménagement dans un périmètre d’un rayon de 500 mètres semble nécessaire. Or ces 100 mètres supplémentaires empêchent d’utiliser le dispositif d’aménagement de la Société du Grand Paris, lequel, je le rappelle, est conforme à ce que souhaite la commune. En outre, le droit de préemption ne s’applique pas à ces aménagements, puisqu’ils ne sont pas dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.

Je vous propose donc, chers collègues, de rejeter cet amendement. Cela permettra de poursuivre le débat avec le Gouvernement sur ce sujet, ce qui ne serait pas le cas si la suppression était votée. Je confirme, enfin, que la Société du Grand Paris ne réalise pas d’aménagement si les communes ou intercommunalités ne la sollicitent pas.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Il est préoccupant que la majorité s’oppose ainsi aux amendements du Gouvernement, et que les votes de rejet soulèvent si peu de réaction. Je m’interroge sur l’attitude du Gouvernement : soit Mme la ministre considère que les amendements qu’elle a déposés ne méritent pas une défense en règle, soit la majorité et le Gouvernement font preuve de connivence…

Mme Sandrine Mazetier. Une connivence entre la majorité et la majorité…

M. Claude Goasguen. Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, madame la ministre, mais nous sommes habitués à ce que le Gouvernement défende ses amendements. Ce n’est pas le cas ici. C’est très grave !

Mme Annick Lepetit. M. Goasguen est un provocateur !

M. Claude Goasguen. S’agissant de l’amendement relatif aux métrages en particulier, j’espère qu’un deuxième examen nous permettra d’y voir plus clair, car ces décisions sont importantes. Je ne comprends pas : soit le Gouvernement défend ses amendements, soit il les retire ! Mais voir la majorité repousser plusieurs amendements du Gouvernement sans aucune protestation de sa part a de quoi inquiéter l’opposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’ai pas de leçon à recevoir sur la qualité de mes amendements et sur ce que je fais tous les jours. Il s’agit de sujets extrêmement techniques.

M. Claude Goasguen. Défendez-les, alors !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le député, écoutez-moi ! Je crois avoir défendu très correctement mes amendements. Je continuerai d’ailleurs à le faire pour les articles 40 quinquies et 40 sexies.

Sur ces sujets donc extrêmement techniques, le Gouvernement ne partage pas la vision de la commission. Nous devons poursuivre le travail sur ces articles, car je ne crois pas que la rédaction actuelle doive être considérée comme aboutie.

Malgré ce désaccord avec la commission, nous restons mus par la même volonté de donner à la métropole du Grand Paris et au territoire francilien des moyens d’aménagement qui répondent aux besoins de sa population et à des enjeux très complexes.

Sur le reste, je respecte le jeu parlementaire : le Gouvernement défend ses amendements, il gagne ou il est battu, c’est la vie ! C’est la démocratie !

M. Claude Goasguen. Elle a bon dos, la démocratie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. L’avis défavorable de la commission a pour seul objectif, je le confirme, de maintenir un débat avec le Gouvernement à l’occasion de la navette. Si nous adoptions cet amendement, nous ne pourrions plus discuter de ces sujets.

Mme Annick Lepetit. Très bien !

(L’amendement n184 n’est pas adopté.)

(L’article 40 quater est adopté.)

Article 40 quinquies (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n145, tendant à supprimer l’article 40 quinquies.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. La commission a souhaité exonérer la Société du Grand Paris de sa participation au financement des équipements publics nécessaires aux habitants et aux usagers des ZAC. Il en résulte un report de charges sur les autres constructeurs, lesquels ne manqueront pas de relever le traitement de faveur dont bénéficiera la SGP. Ils invoqueront vraisemblablement le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, selon lequel chaque constructeur doit contribuer à juste proportion au financement des équipements publics dont il bénéficiera.

Aussi, à moins de contrevenir à la Constitution, la loi ne peut pas exonérer totalement la Société du Grand Paris de ce versement. Pour établir le montant de sa participation lors des négociations avec les collectivités, la SGP peut, en revanche, faire valoir l’apport que constitue la desserte de la ZAC par le réseau de transport du Grand Paris Express.

Pour cette raison, il semble que la disposition introduite par l’article déséquilibrera tant les ZAC que les relations entre les différents acteurs de leur aménagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous propose, chers collègues, de ne pas adopter l’amendement du Gouvernement, bien que je reconnaisse la pertinence de la question qu’il pose. La Société du Grand Paris n’inclut pas tous les aménageurs. Nous poursuivrons le débat avec le Gouvernement sur ce point et demanderons une expertise, afin d’aboutir à un accord en deuxième lecture.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je demande une brève suspension de séance, afin de réunir notre groupe.

M. le président. Je ne peux malheureusement pas recevoir cette demande, ma chère collègue, car votre groupe n’a pas transmis de délégation.

La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Monsieur le président, je vous demande également une suspension de séance.

M. le président. La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures deux.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Il s’agit de sujets très lourds, financièrement parlant. Je veux bien que l’on me donne des leçons de démocratie, quoique cela m’amuse un peu de la part de quelqu’un qui n’a jamais été élu au Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), mais ou bien le Gouvernement n’a pas rencontré sa majorité, ou bien il n’a pas discuté avec les rapporteurs, ou bien quelque chose m’échappe.

Nous examinons des amendements dont les enjeux financiers sont, je le répète, très lourds. Vous dites que le Gouvernement est satisfait d’être battu, car cela permettra de prolonger le débat : même si je suis un néophyte de la démocratie, permettez-moi de trouver la démarche assez originale ! (Mêmes mouvements.) Ou bien il y a un loup, ou bien je n’y comprends rien – et je n’aime pas ne rien y comprendre, parce que la démocratie, c’est aussi pouvoir comprendre les choses.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Qu’il est délicieux d’entendre Claude Goasguen faire la louange de la démocratie et des bons rapports entre l’exécutif et la majorité !

M. Claude Goasguen. Eh oui !

Mme Sandrine Mazetier. Je voulais simplement indiquer que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera l’amendement n145 du Gouvernement.

M. Arnaud Richard. C’est bien !

M. Claude Goasguen. Il faut croire que mon intervention n’a pas été inutile !

(L’amendement n145 est adopté et l’article 40 quinquies est supprimé.)

M. Claude Goasguen. Bravo !

Article 40 sexies (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n146, tendant à supprimer l’article.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue lors de l’examen de l’article 40 quater. Son objet est de revenir sur les dispositions introduites par la commission des lois, notamment la possibilité donnée à la Société du Grand Paris de conclure des contrats de conception-réalisation dits « de l’article 22 » – par référence à la loi relative au Grand Paris – dans tout secteur où se trouverait une gare du Grand Paris Express, c’est-à-dire bien au-delà de son périmètre d’intervention actuel, qui est de 400 mètres autour des gares du Grand Paris Express.

L’amendement tend en outre à supprimer l’assimilation de ces contrats de conception-réalisation à des concessions d’aménagement, notamment pour l’application du droit de la commande publique.

J’imagine quelles raisons ont poussé la commission à adopter de telles dispositions, notamment celle relative à l’extension du périmètre au-delà d’un rayon de 400 mètres, mais le problème, c’est que l’article prévoit que l’extension serait sans limite, ce qui entraînerait une modification des équilibres actuels ainsi que du rôle de la Société du Grand Paris dans les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Je propose encore une fois de rejeter cet amendement de sorte à prolonger le débat, étant entendu que, comme je l’ai indiqué au Gouvernement, nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à modifier le dispositif adopté par la commission, afin de limiter ledit périmètre.

Je propose donc que nous maintenions le dispositif adopté par la commission, mais je confirme au Gouvernement que nous avons bien compris la difficulté : il n’est pas possible de prévoir un périmètre qui ne soit pas délimité. Nous définirons donc, après avoir sollicité l’avis du Gouvernement, la limite à fixer. Nous verrons cela à l’occasion de la deuxième lecture.

M. Claude Goasguen. Quelle gymnastique !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Dans un souci de cohérence avec le vote qu’il a exprimé tout à l’heure, le groupe socialiste, écologiste et républicain suivra les indications du rapporteur et votera contre l’amendement n146.

M. Claude Goasguen. Je suggère que l’on installe le téléphone…

(L’amendement n146 n’est pas adopté.)

(L’article 40 sexies est adopté.)

Article 40 septies (appelé par priorité)

(L’article 40 septies est adopté.)

Article 40 octies (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n176. Il s’agit à nouveau d’un amendement de suppression de l’article.

M. Claude Goasguen. Allez, c’est reparti !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le présent amendement vise à revenir sur la dérogation aux règles d’allotissement que la commission des lois a voulu accorder à la Société du Grand Paris. Au-delà des arguments juridiques, je veux dire les choses très clairement : une telle dérogation freinerait l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas l’accorder, et cela quels que soient les enjeux auxquels la SGP va être confrontée. Si les objectifs de construction des infrastructures sont très importants, je rappelle que, pour les atteindre, la Société du Grand Paris pourra recourir à des marchés publics globaux de performance, qui lui permettront d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations. La dérogation que la commission des lois a souhaité lui accorder risque surtout de fermer un marché très important pour nombre d’entreprises franciliennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a adopté un dispositif dont l’objectif n’est pas d’écarter les petites et moyennes entreprises, mais d’être en situation de répondre en permanence aux besoins de l’avancée du chantier. C’est pour cela, pour qu’il n’y ait jamais d’obstacle au déroulement du chantier, que le dispositif a été conçu. Toutefois, je reconnais qu’il peut y avoir une ambiguïté.

Nous avons interrogé M. Yvin sur ce point lors de son audition. Il a confirmé que l’objectif était bien de respecter le calendrier, et en aucune manière de s’opposer à la mise en œuvre de la logistique offerte par les petites et moyennes entreprises. D’ailleurs, il existe dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis des dispositifs de sensibilisation des PME aux marchés de la Société du Grand Paris.

Alors, ce dispositif aura-t-il l’effet que craint le Gouvernement ? Ce n’est pas ce à quoi notre expertise a conclu – mais je suis d’accord pour dire qu’il convient de prendre certaines précautions en la matière.

La commission a conçu un dispositif dont l’objectif est de faciliter le déroulement du chantier. À titre personnel, je préférerais le maintenir, mais la question reste ouverte.

M. Claude Goasguen. C’est hallucinant !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Si nous adoptons l’amendement de suppression, il n’y aura plus de support à la discussion. D’un autre côté, le risque pointé par le Gouvernement est important. Monsieur le rapporteur, le groupe socialiste, écologiste et républicain aurait besoin d’indications.

M. Claude Goasguen. Oh ! Une suspension de séance ?

Mme Sandrine Mazetier. Par exemple, il serait bon que vous nous donniez quelques pistes, dans l’hémicycle,…

M. Claude Goasguen. Oui, ce serait utile…

Mme Sandrine Mazetier. …sur ce que l’on pourrait éventuellement faire à l’occasion de la commission mixte paritaire pour garantir que le dispositif n’aboutira pas à exclure les PME franciliennes des marchés de la Société du Grand Paris.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. L’ordonnance qui permet à la Société du Grand Paris de recourir à des marchés publics globaux date d’il y a un an à peine : l’encre est à peine sèche. Il faut croire, mes chers collègues, que ceux qui ont travaillé dessus n’avaient pas vu la totalité des problèmes ! Il est dommage de revenir tous les ans sur un sujet dont vient de débattre. C’est une méthode, disons… particulière.

Le sujet n’est pas neutre. Cela fait une dizaine d’amendements qui ont, à mon avis, des conséquences…

M. Claude Goasguen. Lourdes !

M. Arnaud Richard. …majeures en matière financière, juridique et de développement, même si, je vous l’accorde, leur portée est restreinte à l’Île-de-France, et qui sont examinés, pardon de le dire, madame la ministre, un peu à la va-vite. J’espère que nous en connaîtrons les tenants et les aboutissants et qu’il n’y a pas trop de loups dans cette affaire.

Madame Mazetier a raison : si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, nous ne pourrons plus débattre d’un problème qui est réel, même s’il avait déjà été traité dans les articles 32 et 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Arnaud Richard. Je ne comprends pas pourquoi l’on n’a pas vu le problème à l’époque et pourquoi l’on propose aujourd’hui des marchés encore plus globaux. Je me demande si la ministre n’a pas raison de s’inquiéter de l’accès des PME à la commande publique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Richard, si vous n’avez pas vu le problème avant,…

M. Arnaud Richard. Ce n’est pas moi qui suis en cause !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non, mais la réforme des marchés publics globaux date en effet d’il n’y a pas si longtemps. Nous avons eu hier un débat sur une difficulté liée à la loi relative à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, et le Parlement n’a pas souhaité modifier une disposition parce qu’elle avait été adoptée il y a peu de temps. Là, on fait le contraire : je m’étonne de cette incohérence.

Surtout, je pense que les arguments invoqués par la Société du Grand Paris – dont je rappelle que j’assure la cotutelle : j’aurais aimé qu’elle parle à ses ministres de tutelle avant de parler aux députés ! –…

M. Arnaud Richard. En effet, ce n’est pas correct.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. …ne sont pas à l’ordre du jour. Les articles 32 et 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 donnent en effet des moyens d’action à la Société du Grand Paris, en lui permettant de recourir à un marché global lorsque l’allotissement est rendu particulièrement difficile, notamment en cas d’urgence ou de complexité. Je le dis franchement : cette réforme des marchés globaux apporte déjà des évolutions importantes. La Société du Grand Paris bénéficie de dispositions particulières. Sincèrement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose d’exonérer la Société du Grand Paris de règles que vous avez vous-mêmes édictées et qui visent à permettre et faciliter l’accès des PME à l’ensemble de ces grands chantiers.

M. Claude Goasguen. Très bien !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il s’agit d’un programme d’infrastructures qui s’étend sur dix à quinze ans et qui représente un énorme potentiel d’emplois et d’activités économiques. Si dès maintenant l’on met de côté une partie des acteurs économiques, cela veut dire que l’on a raté notre pari en matière d’attractivité économique.

Alors certes, la suppression empêchera le débat, mais, et je vous prie de m’excuser de le dire, je crois sincèrement que celui-ci n’a pas lieu d’être ! Sinon, il me semble que vous auriez eu l’occasion de l’avoir lors d’autres discussions parlementaires.

M. Claude Goasguen. Très bien ! Voilà ce qu’il fallait dire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Plusieurs observations.

D’abord, je rappelle que la loi de 2010 qui a créé la Société du Grand Paris a été faite pour déroger à l’ensemble des dispositifs existants : c’était consubstantiel à son objectif, qui est de réaliser ce grand réseau. Cette loi sort du cadre habituel, créant une agence d’État et ordonnant la mise en œuvre du chantier grâce à des procédures spécifiques. Je suis donc fidèle au dispositif conçu en 2010.

Ensuite, je n’ai aucune qualité à intervenir dans les rapports entre le directoire de la Société du Grand Paris et le Gouvernement. Ce que je puis dire, c’est que nos amendements avaient été déposés avant, que nous les avons examinés en commission après que nous avons auditionné le président du directoire, et qu’ils ont été formalisés par les rapporteurs. Il y a donc eu un débat préalable.

Ce que je crois, c’est que le Gouvernement refuse ce dispositif – ce qui est son droit le plus strict.

M. Claude Goasguen. Au moins, c’est clair !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Du coup, le débat s’exprime sous la forme de deux positions contradictoires.

L’idée qui préside à cet article, c’est qu’il est impératif de respecter les délais. Et l’enjeu n’est pas simplement l’achèvement de la ligne 15 Sud entre Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs : chaque retard sur cette ligne a un impact direct sur l’ensemble du chantier ! Si l’on veut être à Orly en 2023, il faut avoir achevé en 2022 la partie sud du réseau.

Tous les acteurs du projet, qu’ils soient élus ou responsables, cherchent à faire en sorte que cette grande réalisation soit un booster pour les entreprises.

Ainsi la Société du Grand Paris, je crois pouvoir l’affirmer, fera profiter le tissu économique – sociétés d’infrastructures et plus généralement sociétés parties prenantes – des bénéfices que le projet peut apporter, notamment en termes d’emplois et de développement économique. Mais elle a fait part des difficultés que pourraient soulever certains dispositifs d’appel d’offres ; d’où la disposition dont nous débattons, qui ne me semble pas poser de problème majeur.

La Société du Grand Paris avait la possibilité d’alerter le législateur sur ce point, et je maintiens donc l’avis défavorable. Si le débat n’est pas clos ce matin, nous pourrons le poursuivre. Il convient d’être attentif aux PME, c’est vrai, mais le problème est complexe du point de vue de la technique juridique : ouvrir ou écarter, telle est la difficulté.

M. Arnaud Richard. Monsieur le président, je demande une suspension de séance !

(L’amendement n176 n’est pas adopté.)

(L’article 40 octies est adopté.)

Article 40 nonies (appelé par priorité)

(L’article 40 nonies est adopté.)

Article 40 decies (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n179, tendant à la suppression de l’article.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement de suppression concerne, lui aussi, la Société du Grand Paris. Même si des chantiers exceptionnels appellent des mesures elles-mêmes exceptionnelles, cela ne doit pas exonérer les acteurs de respecter un certain nombre de règles : si l’on ouvre tout, on pourra aussi revenir sur ce qui concerne l’environnement ou la publicité, par exemple !

L’article 40 decies, introduit en commission, instaure une dérogation au droit commun en matière de réglementation des nuisances sonores occasionnées par des chantiers, réglementation dont l’application est partagée, aux termes du droit en vigueur, entre le maire et le préfet du département. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre, d’autant que l’article, qui complexifierait les procédures, serait contraire à l’objectif de simplification au profit de la Société du Grand Paris.

Surtout, la procédure envisagée est inutile, puisque le préfet de la région Île-de-France dispose, comme tous les préfets de région, d’un pouvoir de coordination et d’évocation des compétences des préfets de département dont il lui suffit de se saisir, s’il l’estime nécessaire, en application de l’article 2 du décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Cette mesure a fait l’objet d’une discussion, non avec la Société du Grand Paris en tant que telle mais avec son comité stratégique, lequel regroupe l’ensemble des maires, aujourd’hui confrontés à la belle réalité des réactions citoyennes face à un chantier : tout le monde attend le métro, mais sa réalisation pose des problèmes...

Les maires, aujourd’hui, ne peuvent rien contre les arrêtés préfectoraux qui fixent la réglementation : ils ne peuvent, en quelque sorte, qu’aggraver leurs effets. Or ils souhaitent débattre de l’organisation des chantiers en dehors du champ préfectoral, afin que soient prises en compte les particularités locales ; mais la difficulté est que certains d’entre eux ne veulent pas être en première ligne sur ces questions.

Suite à une discussion avec la préfecture d’Île-de-France et au sein du comité stratégique, il a été convenu que les maires pourraient, comme ils en ont fait la demande, déroger à la réglementation pour en réduire le champ, donc réduire la plage horaire du chantier. Si, d’autre part, la Société du Grand Paris ou les entreprises ont besoin, de façon exceptionnelle, d’augmenter cette plage horaire, c’est le préfet qui pourra l’autoriser.

Il s’agit, en somme, de permettre une modification de la réglementation préfectorale lorsque c’est nécessaire, sur décision du maire en cas de réduction des plages horaires, ou du préfet si celles-ci doivent être augmentées. Le but de cette dérogation est d’assurer la prise en compte des particularités de chaque chantier, dont les impacts peuvent être considérables pour les villes, dont la mienne, qui les subissent : des engins qui arrivent à point d’heure dans la nuit, par exemple, et qui se trouvent bloqués jusqu’au matin à cause de la réglementation…

La pertinence nous semble résider dans la souplesse. Pour le dire clairement, les maires ne veulent pas être les seuls décideurs en la matière. Aussi avons-nous opté pour un système dual, partagé avec les préfets. Je vous propose de nous y tenir. Avis défavorable.

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Une fois n’est pas coutume, nous ne parlons ni de « gros sous » ni du code des marchés publics. La mesure dont nous parlons, introduite grâce à un amendement adopté en commission des lois, me semble intéressante. L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, en revanche, ne me convainc pas du tout, madame la ministre. Oui, l’article introduirait une exception au droit commun – mais qu’a-t-on fait d’autre depuis le début de la matinée ? Oui, il modifierait la loi. Et non, le préfet de région – quelle que soit la région – ne fait jamais usage du pouvoir de coordination et d’évocation des compétences des préfets de département : cela se saurait. Ce serait une bonne idée qu’il utilise enfin ce pouvoir.

C’est moins, me semble-t-il, le président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris qui vient de s’exprimer ici que le député-maire, fort de son expérience en matière de travaux urbains et des conséquences sonores qu’ils ont pour les habitants, si bien que les faire avancer relève d’une gestion difficile.

Pour une fois, madame la ministre, je ne soutiendrai donc pas votre amendement : je m’en tiendrai à la position de la commission des lois.

M. Claude Goasguen. Très bien !

(L’amendement n179 n’est pas adopté.)

(L’article 40 decies est adopté.)

Après l’article 40 decies (amendements appelés par priorité)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 40 decies. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 83 rectifié et 151 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n83 rectifié.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement, qui concerne les transports en Île-de-France, vise à éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés de voyageurs – regroupés dans le réseau de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, dit « OPTILE » – et l’opérateur public qu’est la RATP.

Sans cet amendement, toutes les entreprises du réseau OPTILE seraient exposées à la concurrence dès janvier 2017, alors que cette échéance serait fixée, pour le réseau des bus de la RATP, en 2024. Le comble est que la RATP pourrait aussi répondre aux appels d’offres sur le périmètre des entreprises d’OPTILE, sans que son propre réseau soit soumis à la concurrence.

Il me paraît donc sage, madame la ministre, de confirmer l’ouverture à la concurrence à une date unique, commune à tous les opérateurs d’Île-de-France, en l’occurrence le 31 décembre 2024, date fixée par la loi. Cette échéance peut sembler lointaine, mais rien n’empêchera, dans le futur, et peut-être dès l’an prochain, de l’avancer.

L’objectif, ici, est de mettre tous les opérateurs, publics et privés, en concurrence à la même date, et ce faisant de garantir l’efficacité de cette concurrence.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n151 rectifié.

M. Alexis Bachelay. Comme vient de l’indiquer ma collègue, la mise en concurrence, si elle intervient dès 2017 pour les lignes exploitées par les entreprises du réseau OPTILE, créerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité dans la mesure où l’opérateur historique pour les bus, la RATP, pourrait continuer à exploiter ces lignes en dehors de toute concurrence jusqu’au 31 décembre 2024.

Sur cette question, l’interprétation du Conseil d’État nous semble conduire à une rupture du principe d’égalité. Nous souhaitons y remédier, d’autant que le Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, n’ayant pas anticipé cette décision, se trouve face à une difficulté qui pourrait perturber le renouvellement des contrats. Or nous sommes bien entendu attachés à ce que l’exploitation des réseaux de bus se poursuive dans de bonnes conditions. C’est le sens de ces amendements déposés par des élus franciliens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Ces amendements ont été examinés dans le cadre de l’article 88. Ils méritent pourtant une expertise approfondie, que nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser, ce dont je m’excuse auprès de nos collègues.

Si j’ai bien compris, il s’agit de contourner, non un avis, mais une décision contentieuse du Conseil d’État. Il me paraît difficile d’introduire dans la loi une disposition mal expertisée à la seule fin de contrecarrer une telle décision.

Les deux rapporteurs que nous sommes, M. Mennucci et moi, sont donc amenés, pour les raisons que je viens d’indiquer, à émettre un avis défavorable, celui-là même qu’a donné la commission lors de l’examen en article 88.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Défavorable également, d’autant que l’amendement ne réglerait de toute façon pas le problème : même en supprimant la mention visée, les contrats et leurs clauses demeureraient. Le Conseil d’État a en effet exprimé sa position sur ces clauses, et la simple suppression de la clause conventionnelle, je le répète, ne suffirait pas à prolonger les contrats. Si la reprise de ces réseaux soulève une difficulté, une expertise de la question me semble donc préférable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Le Gouvernement et le rapporteur me semblent bien prudents. C’est sage de leur part mais en cette affaire, si le Conseil d’État a fait son travail, et il le fait très bien la plupart du temps, le Parlement a aussi pour rôle de définir la ligne.

Je vous invite, mes chers collègues, à mesurer les conséquences d’un rejet de ces amendements. Et je tiens à saluer la démarche d’Alexis Bachelay qui, en toute responsabilité, soutient ici la politique du STIF, dans l’intérêt des Franciliens.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Arnaud Richard. Je salue la prudence du rapporteur mais, même si la décision du Conseil d’État a en effet été rendue sur un contentieux, le propre du Parlement est de montrer la voie, y compris sur l’organisation des transports en Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. L’enjeu est d’importance pour les entreprises de voyageurs. Sans ces amendements, nous permettrions l’ouverture à la concurrence de lignes de transport exploitées par OPTILE, qui regroupe des opérateurs privés, sans le faire pour les lignes de bus exploitées par la RATP, laquelle pourrait de surcroît répondre aux appels d’offres qui concernent les lignes de la grande couronne.

Nous proposons de fixer une date commune – 2024 – pour la mise en concurrence de toutes les entreprises, privées comme publiques. Le Conseil d’État s’est prononcé, certes, mais il a oublié la notion d’équité et de réciprocité entre les opérateurs publics et les opérateurs privés. En rejetant ces amendements, on abolirait cette équité. Un avis de sagesse me semblerait donc préférable de la part du Gouvernement.

(Les amendements identiques nos 83 rectifié et 151 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement n98, deuxième rectification.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. M. Mennucci et moi avons en effet souhaité reprendre, au nom de la commission, cet amendement de Mme Dagoma, M. Dussopt et M. Cherki. Il vise à créer, dans le cadre des opérations de rénovation de la Gare du Nord – le « projet Gare du Nord 2024 » – une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP –, selon la technique en usage dans les collectivités locales, ayant l’objectif de rendre plus efficaces les travaux d’aménagement.

C’était le vœu de l’ensemble des acteurs que de recourir pour ce projet à une SEMOP, qui est un nouveau cadre juridique. Ce n’est pas possible actuellement, il faut un amendement particulier. La procédure de mise en concurrence de la SEMOP consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à demander aux candidats de remettre une double offre.

Tel est le sens de ce dispositif qui serait appliqué à l’opération portée par la SNCF sur la gare du Nord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est également favorable à la création de cette SEMOP pour conduire la rénovation de la gare du Nord. Je ne rappellerai pas les contraintes liées à cette gare, qui est la première d’Europe en termes de fréquentation, ni les enjeux de sa rénovation. Elle se situe en effet au sein d’un milieu urbain et bâti déjà extrêmement complexe.

L’objet de la SEMOP ne portera pas sur la gestion et l’exploitation du périmètre régulé qui est confié à SNCF Gares & connexions. Il porte d’une part sur l’occupation des surfaces commerciales et d’autre part sur la réalisation, le financement et la maîtrise d’ouvrage unique des ensembles d’ouvrages liés à la grande rénovation de la gare.

Comme cela a été rappelé par le rapporteur, ce dispositif s’inspire très largement des SEMOP jusqu’à présent réservées aux seules collectivités territoriales.

(L’amendement n98 deuxième rectification est adopté.)

Article 41 A (appelé par priorité)

(L’article 41 A est adopté.)

Après l’article 41 A (amendements appelés par priorité)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 41 A.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n90.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement s’inscrit dans ce que Jean-Yves Le Bouillonnec, notre rapporteur, a qualifié d’affinage de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.

Comme vous le savez, la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – que nous avons mise en place ne réunit, au titre des intercommunalités, que les seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre comptant plus de 30 000 habitants. Un président d’EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants est désigné dans chaque département.

L’arrêté préfectoral fixant la composition la CTAP a intégré les présidents d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il est important de conforter le fondement légal de cette intégration et de la rendre pérenne.

En effet, les EPT, qui sont responsables des plans locaux d’urbanisme et qui disposent de compétences opérationnelles fortes, seront des acteurs majeurs des politiques d’aménagement et de développement sur lesquels la région Île-de-France comme la métropole du Grand Paris entendent s’appuyer.

C’est pourquoi je propose de modifier le texte afin de faire des EPT des membres de plein droit des CTAP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il est favorable : il s’agit en fait d’introduire dans la loi un dispositif qui a déjà été mis en œuvre puisque les arrêtés préfectoraux intégraient déjà les présidents d’EPT.

M. Jean-Luc Laurent. Tout à fait.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il est préférable d’adopter cet amendement afin d’éviter de voir mettre en cause les conséquences des délibérations à venir en raison d’un dispositif que la loi ne prévoyait pas à l’origine.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, cet amendement de monsieur Laurent est satisfait.

Vous proposez en effet qu’en Île-de-France, les présidents des EPT de la métropole du Grand Paris deviennent membres de droit de la CTAP. Mais le dernier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales précise que « La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. »

Rien ne s’oppose donc, aujourd’hui, à ce qu’un EPT soit membre de la CTAP, si tel est son vœu. Enfin, toutes les communes y siègent ou y sont représentées : il ne me semble donc pas souhaitable d’alourdir davantage le fonctionnement de la CTAP.

Je comprends, monsieur Laurent, que votre amendement parte d’un bon sentiment, mais il me semble que plus on élargit, plus on alourdit, et plus c’est compliqué à faire fonctionner. Par conséquent, je vous propose de retirer cet amendement n90. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Monsieur Laurent, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre, je vais devoir le maintenir et m’en excuse auprès de vous.

M. Jean-Patrick Gille. Dommage.

M. Jean-Luc Laurent. En effet, il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux préfets. Or je propose d’intégrer, de façon juridiquement solide, les EPT à la CTAP parce qu’ils exercent des missions et qu’ils doivent lui être associés. Il ne faut plus que cette intégration ne soit qu’une simple faculté aux mains des préfets. Les EPT ont un rôle à jouer, et ils seront utiles dans l’élaboration des décisions prises par la métropole du Grand Paris ainsi que par la région Île-de-France.

M. Arnaud Richard. Tout à fait.

(L’amendement n90 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n91.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit de substituer aux mots « syndicats de communes » les mots « communautés d’agglomération ».

La loi NOTRe a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d’établissements publics territoriaux. Le législateur a décidé de confier aux EPT des responsabilités majeures dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de planification de l’urbanisme, d’aménagement opérationnel, de politique de la ville et de gestion des équipements et services collectifs.

M. Arnaud Richard. Tout à fait !

M. Jean-Luc Laurent. En outre, les EPT peuvent aussi exercer toutes les compétences qui étaient celles des communautés d’agglomération que ces établissements ont, en quelque sorte, absorbées.

Sur de nombreux points, le statut des EPT est donc rapproché des règles en vigueur dans les communautés d’agglomération. Il en est ainsi des modes de désignation des conseillers territoriaux, du statut des agents, des capacités de mutualisation ainsi que des règles de représentation et de substitution au sein des syndicats mixtes.

Les EPT sont désormais assimilés aux autres intercommunalités à fiscalité propre dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Enfin, c’est à l’échelle des EPT que le projet de loi Égalité et citoyenneté entend fixer les règles d’attribution de logements sociaux imposées aux intercommunalités.

Or l’assimilation actuelle des EPT à des syndicats intercommunaux s’avère totalement inappropriée et soulève de nombreuses incertitudes juridiques. Plutôt que de les assimiler à des syndicats, il est nécessaire d’inverser la logique, sauf disposition contraire à la loi.

Tel est l’objet de cet amendement. Je vous propose en définitive d’assimiler les EPT à des communautés d’agglomération, sauf disposition contraire à la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Je m’en excuse auprès de Jean-Luc Laurent, mais la commission est fermement défavorable à l’amendement n91 et lui propose de le retirer.

Tout d’abord, nous avons systématiquement écarté tout amendement susceptible de remettre en cause le principe et les éléments constitutifs de la loi NOTRe. Nous avons simplement, comme je l’ai indiqué, procédé à un affinage.

De surcroît, il est impossible d’adopter la proposition de Jean-Luc Laurent. Pourquoi ? Parce que les communes ont comme EPCI la métropole du Grand Paris. Les débats sur les lois NOTRe et sur la loi MAPTAM ont tourné autour de la question de savoir si la commune peut être membre de deux EPCI à la fois : elle ne peut pas l’être.

M. Jean-Luc Laurent. Si, elle le peut !

M. Claude Goasguen. Parfaitement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Je le conteste, elle ne peut pas l’être. En effet, il est impossible pour une commune de déléguer certaines compétences à un établissement public de coopération intercommunale et d’autres à un second. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons ramé lors de l’élaboration des lois NOTRe et MAPTAM ! De ce fait, la commission ne peut être favorable à l’amendement n91.

Je confirme, par ailleurs, que cette analyse juridique a prévalu lors de l’élaboration de la loi NOTRe. Ce dispositif n’a pas été modifié : je vous propose par conséquent, mes chers collègues, de rejeter cet amendement. Son adoption nous plongerait en effet dans une incertitude totale s’agissant des deux entités que sont la métropole du Grand Paris et les EPCI.

Je le dis à regret, mais il ne faut surtout pas adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est, comme celui de la commission, très défavorable. J’apporterai quelques précisions. Tout d’abord, je confirme ce qu’a dit le rapporteur : un EPT ne peut pas être membre de deux EPCI à fiscalité propre…

M. Claude Goasguen. Par la loi, si !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …sauf en période transitoire. Ensuite, il faut sérier les problèmes : les EPT ne sont pas des EPCI à fiscalité propre mais des syndicats qui perdront leur fiscalité en 2022. Enfin, ce projet de loi ne me semble pas être le bon vecteur pour débattre et remettre en cause le fonctionnement de la métropole du Grand Paris.

M. Claude Goasguen. Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Celle-ci a moins d’un an : il faut lui laisser le temps de trouver ses marques, cela paraît la moindre des choses.

Ce débat rouvert par l’amendement de M. Laurent a tout de même déjà eu lieu lors de l’examen de la loi NOTRe, qui a également été promulguée il y a près d’un an. Il a donc déjà été tranché.

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, vous auriez dû assister au début de la séance de ce matin !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien entendu, le Gouvernement n’entend pas le rouvrir aujourd’hui, à l’occasion d’un amendement relatif au Grand Paris. Pour des raisons évidentes de rationalisation de l’action publique locale, il souhaite préserver le principe selon lequel une même commune ne peut être membre que d’un seul et même EPCI à fiscalité propre.

M. Claude Goasguen. Sauf en période transitoire !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Goasguen, on peut être d’accord ou non avec moi, mais je ne peux être plus clair et précis.

Telle est la position du Gouvernement sur l’amendement n91, qui, pardon de le dire monsieur Laurent, lui semble très dangereux.

M. le président. Monsieur Laurent, souhaitez-vous répondre ?

M. Jean-Luc Laurent. Même si j’ai été invité à retirer cet amendement, je vais le maintenir, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, aucun élément de nature constitutionnelle ne s’oppose à ce qu’une commune puisse être membre de deux EPCI. Il faut simplement que la loi en décide ainsi, avec une articulation entre ces deux EPCI, à savoir entre la métropole du Grand Paris et les EPT, qui sont déjà des établissements publics créés sui generis par la loi.

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Jean-Luc Laurent. Un tel choix peut donc être fait. J’ai bien compris que la commission et le Gouvernement ne partagent pas cette analyse, mais je pense qu’aucune raison de nature juridique ne peut lui être opposée.

Par ailleurs, on m’oppose l’argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à la loi au motif que sa promulgation remonte à moins d’un an, mais en même temps on affirme qu’il faut que le processus se mette en place, et rapidement. Or, mes chers collègues, je vous le dis : nous ne prenons pas les moyens pour que cette mise en place se fasse rapidement. Trop d’incertitudes demeurent, nous le savons bien, qui expliquent l’attentisme des élus. Par conséquent je maintiens l’amendement n91.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Monsieur Laurent ne m’en voudra pas : je ne vais pas le suivre sur cet amendement. Le Gouvernement a raison, et je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis très défavorable.

S’il avait fallu créer des communautés d’agglomération, cela aurait été fait à l’époque. Si le principe des EPT a été choisi, c’est en raison d’un certain nombre de contraintes.

S’agissant de la double appartenance, la question n’est pas tant constitutionnelle que, s’agissant des dotations comme de la fiscalité, des tuyauteries financières de Bercy. Mais il s’agit d’une autre affaire qui n’a pas à être traitée ici aujourd’hui. En l’occurrence, je serai donc également très défavorable à l’amendement de M. Laurent.

(L’amendement n91 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est toujours à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n92.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit de préciser que « Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. »

Les relations qui existent entre la métropole du Grand Paris, les communes membres et les EPT sont marquées par une grande complexité. Au travers de cet amendement, je veux, mes chers collègues, appeler votre attention sur le point suivant : la définition de certaines compétences au cours de la phase transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017, implique d’attendre que la métropole ait décidé elle-même de ses propres compétences. Cela nous fait perdre du temps : cet obstacle ralentit notamment la mise en œuvre de cette métropole, avec, notamment, les EPT.

Tel est le sens de cet amendement. Son adoption permettrait à ces établissements publics territoriaux de disposer, dans les meilleurs délais et sans attendre la date butoir de la définition de l’intérêt métropolitain, d’une vision précise de leurs compétences. Un peu de souplesse de fonctionnement, mes chers collègues !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable, comme sur les autres amendements qui remettent en cause le dispositif de la loi NOTRe. Elle a été tellement compliquée à concevoir qu’il faut au moins la laisser s’installer dans l’espace des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble de ces amendements. Tout cela mettrait la panique dans l’exercice des compétences. On ne saurait plus qui exerce quoi. Le rapporteur a raison, il faut laisser la métropole s’installer.

(L’amendement n92 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à votre amendement n94, monsieur Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à mettre non pas de la panique mais au contraire de la tranquillité et de la sérénité dans le fonctionnement des établissements publics territoriaux.

Nous n’avons fait bénéficier ces établissements du produit de la cotisation foncière des entreprises que pour une période de cinq ans, jusqu’en 2020. Or la mise en œuvre des compétences nécessite des moyens financiers. La perte de cette recette à partir de 2020 les fragilisera ultérieurement, mais aussi dès aujourd’hui, les empêchant de faire face à l’évolution des compétences, ce qui va à l’encontre de l’intérêt territorial.

Je plaide donc pour qu’on lève cet obstacle en montrant aux établissements publics territoriaux qu’ils s’inscrivent dans l’avenir, avec des ressources qui perdureront après 2020. C’est un souhait quasi unanime des maires de la métropole, exprimé également par les présidents d’établissements publics territoriaux dans un courrier adressé au Premier ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable. Si l’amendement était adopté, la métropole du Grand Paris n’aurait aucun moyen financier à partir de 2020.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons. Cet amendement remet en cause de façon substantielle le modèle de financement de la métropole du Grand Paris.

(L’amendement n94 n’est pas adopté.)

M. le président. Vous gardez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement n95.

M. Jean-Luc Laurent. La loi prévoit que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris préservent, à travers le calcul de la dotation d’équilibre entre les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité des communautés préexistantes.

Cette disposition logique correspond à la demande de neutralité financière exprimée par la quasi-unanimité des maires de la métropole. Elle permet surtout de ne pas susciter une perte de recettes pour les territoires.

La neutralisation budgétaire est donc indispensable. Pour autant, la loi ne l’organise à ce jour que de manière provisoire. Elle prévoit en effet la fin de cette neutralité budgétaire à partir de 2019, ce qui peut fragiliser les équilibres financiers des établissements publics territoriaux concernés.

C’est cette anomalie qu’il est proposé de corriger. La neutralité budgétaire doit être totale et pérenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable. Si cet amendement était adopté, cela priverait immédiatement la métropole du Grand Paris de ressources.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même analyse, même avis.

(L’amendement n95 n’est pas adopté.)

M. Jean-Luc Laurent. Quel gâchis !

Article 41

M. le président. La parole est à M. Olivier Carré, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Olivier Carré. Avec Serge Grouard, à l’époque maire d’Orléans, nous avions déposé en février 2015 un amendement à la loi NOTRe pour faire prévaloir le fait que les capitales régionales devaient elles-mêmes accéder à ce statut si l’on voulait ancrer dans les territoires l’articulation souhaitée par le Gouvernement dans le cadre des nouvelles missions conférées aux régions. L’Assemblée avait rejeté cet amendement.

Avec le soutien François Rebsamen, que je salue, nous avons défendu cet argumentaire auprès du Président de la République, du Premier ministre de l’époque et, plus récemment, auprès de vous, monsieur le ministre. Vous l’avez entendu, ce dont je vous remercie.

Cela permettra en effet à deux régions, la région Centre-Val de Loire et la région Bourgogne-Franche-Comté, de participer à l’ensemble des politiques que vous avez définies aujourd’hui et qui favorisent un élan territorial pour un certain nombre de politiques assez bien ciblées, qui viennent de l’extérieur de l’EPCI concerné et qui stimulent la croissance dans les territoires.

L’amendement déposé par le Gouvernement en commission élargit le nombre de métropoles, mais j’y vois aussi le signe de la responsabilité qui leur est conférée pour qu’elles participent à l’essor des territoires, qu’elles contribuent à réduire la fracture rural-urbain.

Dans un autre hémicycle, il y a eu un débat fort sur ce sujet. À mon sens, la responsabilité que nous confère le Gouvernement par cette disposition, c’est que nous soyons, à ses côtés, les artisans de la réconciliation des territoires.

M. le président. La parole est à M. Philippe Briand.

M. Philippe Briand. Je voudrais saluer le travail qui a été réalisé au cours de ces derniers temps. Jean-Patrick Gille et moi n’appartenons pas à la même famille politique, mais nous sommes ensemble, unis, comme tout un département, toute une agglomération, pour soutenir ce projet.

Il s’agit de créer sept nouvelles métropoles sur le territoire français. Cela répond à une préoccupation qui est de compléter notre carte territoriale. Les métropoles actuelles sont toutes situées en effet sur des façades maritimes ou dans le sillon rhodanien. Mais au cœur de l’hexagone, il n’y a rien, et le cœur de l’hexagone peut dépérir sans une force motrice très forte permettant à des villes, à des agglomérations qui se sont constituées d’aller de l’avant.

Pour un projet comme la métropole de Tours, on a réussi à fédérer toutes les énergies : naturellement tous les maires de la métropole, de toutes tendances, sauf une mairie communiste, mais aussi le conseil général. On pense souvent que les métropoles, ce n’est pas l’intérêt du monde rural. En Touraine, on a compris que c’était son intérêt que d’avoir une métropole forte, qui soit un moteur : cela permettra d’irriguer tout un territoire. Je salue tous ces élus, notamment ceux du conseil général. Droite, gauche, monde urbain, monde rural, ils se sont unis pour soutenir ce projet.

Enfin, permettez-moi de saluer l’attention toute particulière que nous avons reçue du Gouvernement et du ministre, qui nous a reçus, écoutés, avec qui nous avons travaillé et qui nous a permis d’élaborer cette proposition pour Tours.

Je remercie également le président de la commission et la commission elle-même, qui ont accueilli un certain nombre d’entre nous et leur ont permis de participer aux travaux, et je salue le travail des deux rapporteurs.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. À mon tour de me réjouir de l’adoption par la commission des lois de l’article 41, qui permet à plusieurs agglomérations, chefs-lieux de département ou de région, de prétendre au statut de métropole. Il faut en effet leur donner le pouvoir de conduire le développement de leur territoire et de peser de tout leur poids dans la compétition des grandes intercommunalités françaises. Nous répondons ainsi à leurs attentes, nous adaptons la loi à leurs demandes. En gros, nous agissons de manière pragmatique et concrète.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que l’on peut entendre ici et là, d’opposer les différents territoires, ruraux, périurbains ou urbains. Le développement d’une métropole forte au cœur d’un espace profitera à l’ensemble du territoire. Il faut raisonner en termes de complémentarité. Chacun doit profiter de l’autre, sans perdants.

Néanmoins, ces évolutions successives du statut des établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles, doivent nous faire nous interroger.

Beaucoup constatent que de trop nombreuses structures coexistent : syndicat intercommunal à vocation unique, à vocation multiple, mixte, à fiscalité propre… il y a de quoi s’emmêler les pinceaux. L’empilement de ces structures nuit à la lisibilité et au bon exercice des compétences et, finalement, au développement cohérent du territoire de la République.

Je suis persuadée qu’à terme, deux types d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coexisteront, l’un adapté au milieu urbain des centres-villes et des villes centres, l’autre adaptable aux différents milieux périurbains et ruraux afin de répondre aux particularités de leurs besoins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je suis déjà intervenu hier dans la discussion générale et j’adhère aux propos qui viennent d’être tenus, en particulier par Philippe Briand. Vous avez noté, et ce n’est pas tout à fait un hasard, qu’il y a de nombreux représentants de la région Centre-Val de Loire. Pour nous, obtenir ce statut de métropole pour à la fois Tours et Orléans était un enjeu.

C’est un enjeu de développement de l’axe ligérien pour obtenir une lisibilité à l’échelle européenne. L’objectif est de renforcer l’axe ligérien et de rapprocher les deux agglomérations, les deux pôles économiques qui ont vocation à dynamiser l’ensemble du territoire et de la région – qui est devenue la plus petite des régions, ayant été un peu oubliée dans le redécoupage il y a deux ans.

Il s’agit aussi, chacun l’a dit, de ne pas opposer les territoires urbains et ruraux mais, au contraire, de créer un processus d’entraînement, de développement sur la connaissance et l’économie.

Même si nous sommes un pays de châteaux, nous ne voulons pas construire des métropoles forteresses mais au contraire nous ouvrir, avoir des métropoles de projets.

Je remercie moi aussi les rapporteurs, et également le Gouvernement, dont ce n’était pas l’idée au départ. Je vous remercie particulièrement, monsieur le ministre, de nous avoir accueillis, écoutés et entendus pour nous aider à élargir les critères d’éligibilité, que nous ne remplissions pas tout à fait, il faut bien le reconnaître.

L’article 41 que nous allons voter dans quelques instants va assouplir ces critères et nous permettre, dans les semaines qui viennent, de réaliser le projet que, vous l’avez senti, nous portons tous, depuis des années, au-delà de nos sensibilités politiques différentes. C’était un enjeu. Si j’ose dire, c’était notre « Grand Pari » à nous !

M. Philippe Briand. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. L’article 41 vise à élargir les critères d’accession au statut de métropole, à modifier, en affinage, comme le dit le rapporteur, la loi MAPTAM, et à faire passer de sept ou huit à vingt-deux tout de même le nombre de métropoles en France.

Je comprends que nos collègues veuillent que leur territoire puisse accéder à ce statut de métropole, qui est un atout pour exprimer l’élan de compétitivité et d’attractivité des territoires. Il est donc normal que le Gouvernement soit à l’écoute de toute cette énergie exprimée par Jean-Patrick Gille, Philippe Briand et autres Orléanais.

Le statut de métropole est attractif pour de multiples raisons. Pour l’obtenir, il fallait par exemple, je crois, disposer d’un port maritime, ce qui est compliqué à Tours ou à Orléans. Élargir les critères me paraît donc important.

François Rochebloine voulait évoquer ce matin le cas de Saint-Etienne. Je me fais son porte-parole. Pour Saint-Etienne, la métropole sera véritablement un moteur de croissance et un levier pour l’aménagement de ce territoire de grande qualité.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n80, qui tend à supprimer l’article.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir

Mme Jacqueline Fraysse. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous ne sommes pas favorables à la multiplication du nombre de métropoles, qui risque de morceler les politiques de l’aménagement du territoire et de susciter un problème de gouvernance territoriale.

Les données économiques, sociales, fiscales montrent en effet de fortes différences entre les métropoles et les autres territoires. Les citoyens vivant dans les zones rurales ou périphériques ont un revenu plus faible, une mobilité plus difficile, des bassins d’emploi plus réduits et, de fait, un service public moins performant.

Pour ne pas accroître ces inégalités sociales et territoriales et ne pas alourdir le millefeuille territorial, nous pensons qu’à cette étape, il convient d’asseoir le statut des métropoles récemment créées par la loi NOTRe et de ne pas multiplier leur nombre.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme cela a été souligné, les rapporteurs ont pris les choses en main. Nous avons d’abord écouté les élus des territoires. Nous avons discuté avec les uns et les autres. La totalité des responsables des sept métropoles ont été auditionnés. Nous avons regardé les critères et considéré que créer ces sept nouvelles métropoles, avec l’accord de Jean-Michel Baylet, représentait un point d’équilibre pour le pays. Il est certainement nécessaire de stabiliser les métropoles dans le pays.

J’entends les remarques de Mme Fraysse, mais il est extrêmement difficile aujourd’hui d’expliquer à des territoires en expansion, qui souhaitent travailler ensemble, à des communes qui souhaitent s’unir, y compris à des pôles métropolitains qui sont en train de se regrouper, qu’ils n’auront pas les mêmes logiques que les quinze autres. Cela ne me paraît pas favorable à la logique de l’équilibre territorial. C’est pourquoi la commission est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la députée, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. La création de ces sept métropoles est, je l’affirme avec tout mon cœur, une belle aventure territoriale, mais peut-être avant tout, une belle aventure humaine.

Lorsque j’ai été nommé au mois de février, il y avait quatorze métropoles et demie – l’accord ayant été donné à Nancy. L’une de mes premières sorties a ainsi consisté à lancer la métropole de Nancy.

J’étais, je vous l’ai dit, hostile à l’augmentation du nombre des métropoles. Mais ils sont tous venus me voir : Tours, puis Orléans, Saint-Étienne, Toulon – les sept candidats ! Lors de nos échanges, j’ai été marqué par le consensus politique absolu qui régnait dans cette démarche, dans ce monde politique où souvent nous nous affrontons, parfois sans concession, pour ne pas dire plus, où nous avons du mal à aller les uns vers les autres, à l’image de la société dans laquelle nous vivons et dont cet hémicycle est souvent le témoin – de nos excès y compris. Voir des parlementaires, de droite et de gauche, la main dans la main, des élus de la majorité et de l’opposition venir plaider avec talent, avec conviction, avec flamme le dossier de leur territoire m’a fait changer d’avis, il faut avoir le courage de le reconnaître.

Cela prouve, et c’est réconfortant, que là où il y a un volontarisme politique, surtout quand il est porté de manière globale et consensuelle, il y a un chemin et que l’on obtient des résultats et le succès. Cette méthode de travail me convient parfaitement, car, au nom des valeurs qui sont les miennes, je préfère cultiver les convergences plutôt qu’aiguiser les divergences. C’est donc une belle aventure humaine, je vous le dis, mesdames, messieurs les parlementaires, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui ne sont pas dans cet hémicycle mais qui ont œuvré pour convaincre.

Par ailleurs, c’est une belle aventure territoriale. Cela m’a permis de mettre le doigt sur le fait que le territoire national n’était pas maillé de manière cohérente en termes de métropoles. J’avais une approche globalisée, mondiale. Je me disais qu’alors que la France a déjà plus de communes que toute l’Europe réunie, il ne fallait pas qu’elle ait plus de métropoles que le monde entier réuni (Sourires) et que nos métropoles face à Shanghai, Hong Kong ou Buenos Aires étaient peut-être de taille un peu modeste.

Mais vous m’avez permis de prendre conscience qu’il fallait, si nous voulions aménager harmonieusement le territoire, ce qui est la moindre des choses pour le ministre de l’aménagement du territoire, avoir un maillage convenable des métropoles. Or, elles étaient, comme vous l’avez rappelé, monsieur Briand, toutes situées sur le littoral.

À partir de ce constat, nous avons trouvé ensemble les bons critères qui permettent aujourd’hui d’intégrer à ce texte, et j’en remercie les rapporteurs et la présidence de la commission, la création de sept métropoles, qui œuvreront de la meilleure des manières à aménager notre territoire urbain comme rural pour le meilleur avenir de nos concitoyens.

Pour terminer, je voudrais vous suggérer, puisque vous m’avez convaincu, deux initiatives. À l’instar de ce qu’ont fait Metz, qui n’était pas encore métropole, et Nancy, je pense que Tours, Orléans et quelques autres devraient immédiatement se mettre à travailler à la création d’un pôle métropolitain.

M. Philippe Briand. Absolument.

M. Olivier Carré. C’est en cours !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Appuyez-vous les uns sur les autres ! Enrichissez-vous de vos différences et de vos complémentarités ! Vous gagnerez naturellement en puissance. Au-delà, soyez solidaires de la ruralité. Je ne suis pas seulement le ministre des métropoles, mais aussi celui de la ruralité. Trop d’élus ruraux, trop d’habitants ont l’impression que la création de ces métropoles se fait au détriment de la ruralité. Il me semble donc indispensable que vous preniez l’initiative de mettre en place des contrats de réciprocité avec la ruralité,…

M. Philippe Briand. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …qui fonctionnent très bien et qui permettent de surmonter cet inconvénient.

Il ne faut pas opposer la ruralité à l’urbain. Il faut que l’urbain et la ruralité marchent main dans la main. C’est d’ailleurs toute la raison d’être de ce ministère qui réunit collectivités, aménagement du territoire et ruralité. Je suis allé il y a quelques semaines à Brest signer le premier contrat de ruralité entre la métropole et un EPCI qui se trouve à une bonne cinquantaine de kilomètres. Ils ont fait un travail remarquable.

Les métropoles doivent, avec les moyens qui sont les leurs, et je pense en particulier à l’ingénierie territoriale, tendre la main à la ruralité et au périurbain. À ce moment-là, si nous arrivons à porter haut et fort les métropoles, le périurbain et la ruralité la main dans la main, je pense que nous aurons bien travaillé. Je sais que c’est l’objectif que vous poursuivez et je suis heureux d’y avoir contribué à vos côtés.

Le Gouvernement est très favorable à la création de ces sept métropoles. Il leur souhaite la bienvenue. Comme je l’ai dit lorsque je suis allé signer un contrat de plan État-région à Orléans, nous sommes heureux de faire ce beau cadeau de Noël à ces sept métropoles !

M. Philippe Briand. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. J’ai été saisi de plusieurs demandes de parole. À titre exceptionnel, pour cet article, je vais les satisfaire. Je vous rappelle toutefois qu’il n’y a normalement que deux inscrits en réponse à la commission et au Gouvernement et que je prends toujours les inscrits dans l’ordre dans lequel ils se sont fait connaître, en donnant aussi la priorité aux auteurs d’amendements.

Mme Annick Lepetit. Et après, il y a ceux qui restent toute la nuit !

M. le président. Par ailleurs, je vous indique que, depuis ce matin, nous examinons à peine vingt amendements par heure, afin que chacun, lorsqu’il interviendra ou demandera la parole, ait cette information en tête pour le bon déroulement de nos débats.

La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. Je vais donc prendre un demi-temps de parole, monsieur le président… Je souscris totalement aux propos de M. le ministre et le remercie de son esprit d’ouverture et de la manière dont nos demandes ont été prises en compte. Par ailleurs, et sans vraiment revenir sur le fond, je souhaite demander à Mme Fraysse pourquoi elle s’oppose à cet amendement du Gouvernement qui permet de satisfaire des élus locaux quasi unanimes. Philippe Briand a évoqué la démarche de Tours, toutes tendances politiques confondues. C’est exactement la même situation à Orléans, toutes tendances confondues, et avec, qui plus est, l’acquiescement du conseil départemental. Vous êtes attachée à la démocratie locale, madame Fraysse. Pourquoi ne pas écouter et respecter les élus locaux qui ont permis cette quasi-unanimité ?

M. le président. La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré. Il faut voir que le bassin d’emploi va bien au-delà des limites de l’EPCI. Disposer de la faculté d’entraînement des métropoles favorise l’ancrage des emplois et la dynamique économique et tire, in fine, l’ensemble du bassin vers le haut. La logique n’est donc pas de fracturer, mais bien d’assurer une prospérité aux territoires – j’insiste sur le pluriel – bien au-delà de la ville centre et de l’EPCI concerné, dans des bassins qui embrassent un voire deux départements. C’est cela qui justifie la logique métropolitaine. Je remercie le ministre pour ses mots, étant précisé que ses suggestions sont déjà à l’œuvre. Mon collègue Philippe Briand sait que nous travaillons d’arrache-pied ensemble pour créer ce beau pôle métropolitain Val de Loire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. À quoi bon prolonger le débat, puisque nous sommes tous d’accord ?

M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti. Je voudrais également remercier le ministre pour son travail avec les élus des différentes communautés concernées. S’agissant de Metz, vous connaissez l’importance que revêt pour nous ce passage à la métropole. Tout le nord de la Lorraine a besoin d’une politique économique et d’une politique d’emploi concertées et dynamiques. Cette zone est une zone frontalière, au cœur de la grande région avec le Luxembourg, la Wallonie et la Sarre. Nous avons besoin de pouvoir construire ces politiques avec les outils modernes que donne la métropole.

Avec la réforme territoriale, Strasbourg et Nancy sont des métropoles. Il y aurait donc un déséquilibre extrêmement préjudiciable pour la Moselle, pour Metz et le nord de la Lorraine, si nous n’avions pas ces outils.

Nous souhaitons enfin nous inscrire dans une démarche où la métropole ne viendrait pas écraser les territoires ruraux ou les communes rurales, mais participerait de l’équilibre, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. C’est au sein de la métropole, par le biais des contrats avec les communes rurales, que l’on pourra le mieux faire vivre cet équilibre entre les zones urbaines plus concentrées et les zones rurales.

Ce sera pour nous l’occasion de continuer à construire cette grande région transfrontalière au cœur de l’Europe, avec des enjeux qui sont très similaires en matière de politique industrielle et d’emploi, et de contribuer ainsi à relancer le dynamisme du nord de la Lorraine qui a été très marqué par la désindustrialisation. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre accord pour ce projet de création d’une métropole de Metz.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. C’est un débat important. Pour ma part, député du Mouvement républicain et citoyen, je voterai l’amendement de Mme Fraysse, pour plusieurs raisons. D’abord, ce débat me rappelle étrangement celui que nous avons eu sur la loi qui a défini les périmètres des nouvelles régions. Je comprends les demandes légitimes d’élus des territoires concernés, mais je voudrais rappeler que nous devons rechercher une cohérence d’ensemble dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire. Or je ne vois pas spontanément la cohérence des propositions qui nous sont faites. Certes, il y a eu un débat avec les élus, on a défini des critères, fait des choix et admis des demandes. Mais cela ne suffit pas.

Cette disposition induit des risques pour l’aménagement du territoire et je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui creuse le fossé entre la France des villes ou des métropoles, et le monde rural – la France périphérique. C’est une vraie difficulté. Seule une politique d’aménagement du territoire clairement énoncée peut sous-tendre la création de métropoles ; mais je n’en vois pas ici.

Enfin – je le dis avec le sourire –, on a souligné, à propos de certains amendements, qu’il ne faudrait désormais faire que de l’affinage. Mais on n’est plus dans l’affinage ! C’était le motif invoqué pour rejeter certains de mes amendements qui concernaient la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ; je ressens qu’il y a là deux poids deux mesures. Je voterai donc l’amendement de Mme Fraysse.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, je serai brève et ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Jean-Luc Laurent. Je développe manifestement, à propos des métropoles, une logique différente de celle qui a été présentée, mais je respecte les élus qui souhaitent, à leur tour, créer des métropoles dans différentes villes de notre pays. Je note que cette demande sera entendue. Je ne suis pas sûre que ces dispositions répondent à tous les espoirs que formulent les élus, mais je le leur souhaite ; l’avenir dira.

(L’amendement n80 n’est pas adopté.)

(L’article 41 est adopté.)

Après l’article 41 (amendement appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n171, portant article additionnel après l’article 41.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents de métropoles d’exercer le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les anciennes routes départementales qui leur ont été transférées. Le président de la métropole exercerait ses pouvoirs de police de plein droit sur les routes intercommunales, en dehors de l’agglomération. Cette mesure fait suite au pacte État-métropoles signé au mois de juillet, qui prévoit des avancées administratives et réglementaires en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Cet amendement important correspond à ce que nous avons voté. Il donne la compétence sur les voies transférées aux métropoles à ceux qui dirigent ces dernières. Avis évidemment favorable.

(L’amendement n171 est adopté.)

Article 42 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n155.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à préciser la rédaction du dispositif de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre, à la suite des amendements adoptés en commission. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n155 est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, portant article additionnel après l’article 42.

Les amendements nos 120 rectifié et 121 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour les soutenir.

M. Arnaud Richard. Je défendrai ces deux amendements en même temps. La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles, avec un certain succès. En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants – nous nous étions limités à 15 000. Il apparaît également important de promouvoir un cadre communal rénové pour les communes de taille importante ; ce cadre permettrait de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public, à laquelle nous sommes tous attachés. La création de communes nouvelles de grande taille s’inscrit dans cette logique et doit être encouragée, si nous voulons être cohérents.

À défaut de soutenir ces communes nouvelles via des incitations fiscales et budgétaires, il convient au moins de leur garantir la neutralité fiscale. Les communes de moins de 10 000 ou 15 000 habitants bénéficiaient d’une bonification de 5 % pendant deux ans. L’amendement n121 concerne la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une métropole. Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et leurs contributions aux mécanismes de péréquation ne peuvent être supérieurs à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette garantie de neutralité fiscale et budgétaire serait de nature à inciter les élus à s’engager dans la voie de création de communes nouvelles. La rapporteure générale de la commission des finances ne semble pas d’accord et je conçois que cette proposition puisse être rejetée ; mais si la loi peut inciter à la création de communes nouvelles dans notre pays, pourquoi y renoncer ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Comme vous, monsieur Richard, nous sommes très favorables à la création de communes nouvelles et à la fusion de communes – sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Mais je voudrais relever une contradiction dans votre amendement : il propose de geler les prélèvements sur la DGF et les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, qui font partie d’une métropole. Or nous avons repoussé cet amendement en commission car le coût de ce gel serait supporté par les autres communes, ce qui ne semble ni équitable ni justifié. Votre idée est tout à fait recevable, mais sa mise en œuvre, dans un espace métropolitain, reporterait l’effort sur les autres communes. Nous avons cherché comment vous satisfaire, mais en vain. Le Gouvernement vous fera peut-être une proposition plus acceptable, mais la commission est obligée de donner un avis défavorable à vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable, et ce n’est pas dans le cadre de ce débat, monsieur le rapporteur, qu’il fera des propositions nouvelles sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Votre amendement, monsieur le député, a manifestement pour objet d’octroyer un avantage à certaines communes nouvelles, mais nous ne comprenons pas à quelle cohérence obéit le calcul. Le FPIC – personne ne le conteste – est un instrument de solidarité. Rien ne justifie donc d’en exonérer, totalement ou partiellement, les communes nouvelles, surtout s’il s’agit des plus favorisées. Ensuite, le projet de loi en discussion n’a pas vocation à rouvrir le débat sur le FPIC ; il est suffisamment compliqué sans cela ! Enfin, la mesure que vous proposez n’est pas opérante car le calcul du FPIC, qui se fait au niveau de l’ensemble intercommunal, ne prévoit pas de garanties au niveau des communes. De surcroît, elle n’est pas évaluée ; si elle était adoptée, elle aurait des effets de bord aux dépens des autres communes. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cet amendement a déjà été examiné à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances ; nous ne l’avons pas voté pour les raisons qui viennent d’être rappelées. Si l’on gèle ces dispositifs, toutes les autres communes devront payer pour celles qui seraient amenées à fusionner avec des métropoles. Nous n’avons pas voulu introduire cette disposition en loi de finances. La fusion des communes vise à faire en sorte que des territoires, notamment là où il y a des communes de cinquante, soixante ou cent habitants, puissent se regrouper pour avoir une population et donc une force plus importantes. Ici, le schéma est tout autre : on parle de métropoles, dont la densité de population est largement supérieure à celle des zones rurales. Il n’est pas question de faire financer par les autres communes le gel de ces dispositions. Je rappelle que cet amendement a déjà été présenté en projet de loi de finances, tant initiale que rectificative, et que nous avons voté contre.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez. Après la rapporteure générale, c’est le président de la commission des finances qui souhaite s’exprimer.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Allez donc chercher le ministre du budget !

M. Gilles Carrez. Je voudrais insister sur ce point…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Nous sommes tous d’accord !

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Oui, nous sommes tous d’accord !

M. Gilles Carrez. Je voudrais rappeler une constante, ces quinze dernières années, en matière de financement de l’intercommunalité. Vous savez que les communautés de communes sont de plusieurs catégories : les petites, qui ont une dotation par habitant très faible ; la « classe moyenne », qui regroupe les communautés à ex-taxe professionnelle unique ; les communautés d’agglomération ; et enfin l’aristocratie des communautés urbaines. Il y a une dizaine d’années, lorsqu’on a assisté au processus de transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines – aujourd’hui, il s’agit de transformer les communautés urbaines en métropoles –, nous avons toujours veillé, dans le cadre de l’enveloppe fermée de la DGF, à ce que la nouvelle organisation ne lèse pas les communautés qui reçoivent beaucoup moins par habitant. C’est une constante de la commission des finances, et je voulais le souligner. Les inégalités sont fortes, et nous ne voulons pas qu’elles se creusent.

M. le président. Monsieur Richard, maintenez-vous vos amendements ?

M. Arnaud Richard. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 120 rectifié et 121 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n173.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement du Gouvernement propose de permettre à la Ville de Paris de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l’image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Le dispositif proposé reprend à l’identique celui des régions, qui permet d’accueillir des capitaux – privés pour l’essentiel –, qui seraient, dans le cas présent, investis en actions d’entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement. Cela permettrait à la Ville de Paris de participer activement au financement des entreprises concourant à la transition énergétique. C’est donc un amendement très important et très attendu par la Ville de Paris et par Mme la maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Avis favorable. L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci », notamment pour ce qui est de ces fonds. La Ville de Paris pourra donc participer à ce type de fonds dans le cadre des travaux coordonnés par la région. La mesure me paraît intéressante.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je tiens à remercier le Gouvernement, car j’avais tenté de déposer un amendement du même ordre, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 – le président Gilles Carrez, qui est ici, pourra peut-être nous expliquer pourquoi.

Cet amendement constitue une avancée importante. Paris est engagé – comme la métropole, je l’espère – dans la lutte contre le changement climatique. La création de fonds de transition énergétique est un changement considérable, qui permettra de mener des actions concrètes. Encore une fois, ce que les députés ne pouvaient pas faire, le Gouvernement le fait. Qu’il en soit remercié.

(L’amendement n173 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n79 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à clarifier la question des délégations de compétence dans le domaine des transports scolaires. Il est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat à l’unanimité des différents groupes politiques, qui entendaient ainsi dénoncer le fait que la loi NOTRe ait délégué à la région la compétence en matière de transports scolaires.

Cet amendement entend réintroduire un peu de souplesse, en permettant aux départements ayant reçu de la région délégation de la compétence du transport scolaire, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme certains le font déjà. Les prestataires peuvent être les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements d’enseignement, les associations de parents d’élèves ou les associations familiales.

Priver les départements de cette compétence, c’est complexifier l’organisation des transports scolaires. Chacun conçoit, en effet, que l’organisation à grande échelle peut être plus compliquée que l’organisation à petite échelle, notamment dans les petites villes de province. En outre, cela peut aussi porter préjudice aux transporteurs locaux, qui sont pourvoyeurs d’emplois stables dans nos villes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les relations entre la région, le département et le prestataire s’établissent de la manière suivante : une convention de délégation de compétence entre la région et le département, d’une part ; un contrat de prestation de service entre le département et son prestataire pour la mise en œuvre des compétences déléguées, d’autre part. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Madame Fraysse, la commission des lois est partie du principe que le travail législatif répartissant les compétences entre les différentes collectivités avait été fait. Il est toujours possible de procéder à des ajustements, et certains vous seront d’ailleurs proposés ce matin, mais la disposition que vous souhaitez introduire est pour le moins baroque, puisqu’il s’agit d’une subdélégation, au troisième degré ! La commission des lois y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à la proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, que vous reprenez ici. Pourquoi ? La loi NOTRe est aujourd’hui la loi de la République, que cela plaise ou non. Il y a eu le temps de la discussion, puis celui de la décision – ce fut le vote parlementaire – et la loi, une fois votée, est devenue celle de la République. Or la loi NOTRe dispose que les transports urbains et les transports scolaires sont désormais de la compétence de la région. C’est effectivement un grand changement pour les départements.

La loi prévoit également que si les régions considèrent, pour une raison ou pour une autre, qu’elles ne sont pas en mesure d’assumer correctement cette responsabilité, elles peuvent la déléguer, soit aux départements, soit à des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, comme c’était déjà le cas dans certains départements. À ce propos, j’ai été sidéré de découvrir que certains conseils généraux déléguaient la responsabilité du transport scolaire à des associations – ce que la loi, du reste, n’interdit pas. Le transport scolaire est tout de même une responsabilité essentielle ! Il représente un marché très important, il suppose une organisation très sophistiquée, et c’est la sécurité des enfants qui est en jeu. Déléguer cette responsabilité au monde associatif, à des associations familiales ou de parents d’élèves, ou encore à des EPCI, cela m’a toujours paru étonnant ! J’ai présidé pendant trente ans un conseil général, et jamais cela ne m’a traversé l’esprit ! Mais il est vrai que cela se faisait, dans le respect de la loi.

La loi NOTRe, qui a transféré cette compétence aux régions, leur laisse la possibilité de continuer à la déléguer, soit aux départements, s’ils le souhaitent, soit aux associations dont je viens de parler. Mais il se trouve que certains départements veulent récupérer cette compétence pour la subdéléguer à un troisième niveau. Soyons clairs ! Je comprends très bien que certains départements veuillent récupérer cette compétence pour l’exercer, et la loi le permet. Mais s’ils la récupèrent pour la subdéléguer à des associations, cela n’a pas de sens. Autant le faire directement, sans passer par l’intermédiaire des départements !

La disposition que vous proposez ne va pas dans le sens que nous souhaitons, celui d’une clarification, d’une rationalisation et d’une plus grande lisibilité de l’action publique. Mon avis est très défavorable, comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire au Sénat.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Excellent !

(L’amendement n79 rectifié n’est pas adopté.)

Article 43 (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n154 qui fait l’objet d’un sous-amendement n186.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à mettre en œuvre une mesure de simplification pour les communes, qui avait été annoncée par le Président de la République à l’occasion du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Il propose de permettre au conseil municipal de déléguer davantage de compétences au maire, en vue d’une meilleure organisation.

Je donne, par avance, un avis favorable au sous-amendement n186.

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir le sous-amendement n186.

Mme Annick Lepetit. Ce sous-amendement vise à coordonner l’amendement n154 du Gouvernement avec l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », que nous adopterons définitivement la semaine prochaine.

Le Gouvernement souhaite simplifier l’article du code général des collectivités territoriales qui organise les compétences qu’un conseil municipal peut déléguer au maire. Dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté », nous avons adopté un article qui ajoute une compétence importante : la délégation du droit de préemption de la commune aux sociétés d’économie mixte – SEM – et aux organismes HLM. Cela permettra de rendre opérationnel le droit de « postemption » que nous avions créé en 2014 pour protéger les locataires des ventes à la découpe.

Or cette compétence n’apparaît plus dans l’amendement n154. Il y a donc un risque que ce que nous avons adopté dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » soit écrasé par la nouvelle rédaction de l’article 43 du présent projet de loi. Ce sous-amendement, je le répète, vise à assurer une cohérence entre ces deux textes de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur ce sous-amendement ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Une fois n’est pas coutume : l’avis de la commission est défavorable à cet amendement. La commission des lois a examiné cet amendement à plusieurs reprises, et elle l’a toujours repoussé, pour plusieurs raisons. D’abord, il ne semble pas opportun d’étendre autant les facultés de délégation du conseil municipal au maire. Selon cet amendement, les maires pourront, sans consulter leur conseil municipal, modifier le montant des redevances pour services rendus, modifier le montant des subventions accordées à des tiers et décider de l’utilisation des biens de la commune. Or le conseil municipal doit rester le lieu où s’exerce la démocratie locale : il n’est pas sain de multiplier les délégations qui pourraient en faire une coquille vide.

Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble assez éloigné du texte qui nous occupe. Il aurait nécessité, je crois, une concertation en amont avec les associations d’élus. Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Annick Lepetit, il revient sur certaines dispositions introduites à l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui doit entrer en vigueur prochainement. Il me semble, enfin, qu’il présente des problèmes de rédaction. C’est pour ces raisons de fond, et de forme, que la commission des lois lui a donné un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain partage l’avis qui vient d’être exprimé par le rapporteur. Il est favorable au sous-amendement de Mme Annick Lepetit, mais défavorable à l’amendement du Gouvernement. Si toutefois l’amendement du Gouvernement était adopté, il faudrait qu’il soit modifié par le sous-amendement de Mme Annick Lepetit, parce qu’il serait fâcheux d’écraser les dispositions qui viennent d’être adoptées dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Nous avons eu à de très nombreuses reprises, en commission des lois, des discussions sur ce qu’il convient de déléguer au maire seul et sur ce qu’il convient de laisser à la délibération collective du conseil municipal.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas l’amendement n154 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Je souhaite prolonger la réflexion de mon collègue Patrick Mennucci. Cette disposition pose un vrai problème : c’est qu’elle peut s’appliquer aux villes de 200 000 habitants, comme à celles de 300 ou 400 habitants. Or l’exercice des compétences municipales ne peut pas se concevoir de la même manière dans des contextes aussi différents. On ne peut pas imaginer que, dans une commune modeste, les maires n’aient pas comme instrument premier l’assemblée délibérante des conseillers municipaux.

Par ailleurs, je songeais à l’amendement sur les autorisations d’urbanisme. Le maire pourrait décider à la fois de démolir des bâtiments, d’engager les autorisations d’urbanisme sur un bien communal et de délivrer des permis, sans que le conseil municipal n’ait son mot à dire. Il y a là une difficulté.

Nous partageons globalement l’objectif de simplification prôné par le Président de la République, et il faut avancer sur cette question. Mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment du processus démocratique, d’autant plus que nombreux sont ceux qui souhaitent voir les citoyens s’impliquer davantage au niveau municipal. Et c’est un maire qui vous dit cela ! Nous voulons aller vite, nous sommes pressés d’engager des opérations, mais le respect de la démocratie est un préalable qu’il ne faut pas négliger. Patrick Mennucci a raison de dire qu’il fallait au moins avoir un débat avec les associations représentatives des élus, pour voir comment ce dispositif pouvait être mis en place. Il y a certainement des choses à garder dans ce dispositif, mais il ne doit pas aboutir à la quasi-suppression des compétences du conseil municipal face à l’autorité du maire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame Sandrine Mazetier, je vous entends, mais vous ne pouvez pas m’opposer des textes qui ne sont pas encore votés et qui ne sont donc pas encore des lois de la République. Je vous rappelle en effet que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » est encore en débat.

Mme Sandrine Mazetier. L’amendement n154 n’a pas davantage été voté !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Messieurs les rapporteurs, la concertation a largement eu lieu avec les associations d’élus ! Et, au-delà de cette concertation, les associations d’élus participent au Comité interministériel aux ruralités. Le Parlement est souverain et il peut naturellement faire ce qu’il veut, mais cet argument ne peut pas m’être opposé. La concertation a eu lieu, puisque cette disposition avait déjà été annoncée au CIR de Vesoul – cela commence à dater !

Enfin, la délégation de certaines missions est non une obligation mais une possibilité offerte au conseil municipal. Elle faciliterait concrètement la vie des communes, que l’on nous demande toujours de simplifier. Je regrette par conséquent que l’assemblée ne semble pas décidée à me suivre.

Mme Sandrine Mazetier. Exceptionnellement !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Mais c’est ainsi ! La décision appartient au pouvoir législatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je veux être très clair avec vous, monsieur le ministre : je n’ai pas parlé de la concertation que vous avez menée, mais je regrette que la commission n’ait pu s’informer de cette question pendant les auditions qu’elle a conduites pendant plus de cinquante heures. L’amendement est arrivé trop tard pour que nous puissions procéder à de nouvelles auditions. C’est ce qui explique ma position. Mais je ne n’envisage pas que, contrairement à votre habitude, vous n’ayez pas fait ce qu’il fallait.

(Le sous-amendement n186 est adopté.)

(L’amendement n154, sous-amendé, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n147.

Mme Sandrine Mazetier. Nous risquons d’être confrontés à la même difficulté sur cet amendement, qui tend à porter de 1 000 à 5 000 euros le montant en deçà duquel un maire peut transiger avec des tiers. Dans une ville de 2,2 millions d’habitants, la mesure apporterait une simplification, en économisant utilement du temps administratif ; dans une commune de taille modeste, elle introduirait une modification considérable.

Je m’en remettrai par conséquent à l’avis du rapporteur et du ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je vous demande, madame Mazetier, de bien vouloir retirer l’amendement, même si vos remarques sont justifiées. Sans faire de misérabilisme, un montant de 5 000 euros peut représenter 5 %, voire 10 % du budget d’une petite commune. Laissez-nous le temps en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture d’opérer une distinction entre les différents niveaux de communes afin d’adapter cette idée, formulée à l’origine par M. Dussopt, qui permettra de faciliter la gestion des communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement en remerciant le rapporteur de sa proposition. Sans mettre en difficulté les maires des petites communes, nous devons pouvoir offrir aux communes plus importantes la possibilité, par exemple, d’indemniser nos concitoyens.

(L’amendement n147 est retiré.)

(L’article 43 est adopté.)

Article 44 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n169.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’amendement propose de supprimer l’article, issu d’un amendement adopté par la commission des lois, qui étend aux communautés urbaines la faculté d’octroyer aux communes les plus peuplées, en fonction de leur population, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis, lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population excède 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, qui augmenterait le nombre, déjà élevé, d’élus communautaires, et s’exercerait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.

Je rappelle en outre que celles-ci disposent, en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local de répartition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. La commission a été sensible aux arguments de M. Pueyo, qui interviendra sans doute pour préciser sa position. Elle émet par conséquent un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Le texte actuel ne permet pas à toutes les communautés urbaines, notamment à celles qui comptent en leur sein de nombreuses communes rurales, de conclure un accord local.

Sachant que les communautés urbaines importantes ne sont pas concernées par l’article 44, il faut améliorer la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes rurales et les communes urbaines. On rééquilibrera ainsi une situation manifestement disproportionnée, née de l’écart entre le poids démographique des communes.

Dans certaines communautés, un délégué représente 120 habitants, contre plus de 1 000 dans d’autres. Cet écart peut être diminué par un accord local, qui ne peut être adopté qu’à une majorité de deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou de 50 % des communes représentant deux tiers de la population.

Je vous engage donc, monsieur le ministre, à faire confiance aux élus locaux, qui n’augmenteront jamais le nombre de délégués par plaisir. Leur seul but est de rétablir un équilibre pour une meilleure gouvernance.

(L’amendement n169 n’est pas adopté.)

(L’article 44 est adopté.)

Article 45 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n153.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’amendement vise à supprimer l’article 45, issu d’un amendement adopté en commission des lois et tendant à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».

Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi NOTRe, un transfert au 1er janvier 2018, a prévu un délai largement suffisant pour permettre à la métropole de s’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Monsieur le ministre, je comprends votre position, mais je tiens à vous réexpliquer la nôtre. En commission des lois, M. Bussereau a dit fort justement que ce projet de loi offre la possibilité de faire mieux fonctionner les métropoles créées par la loi MAPTAM.

La situation d’Aix-Marseille-Provence est spécifique, puisque cette métropole a été créée à partir de cinq EPCI, qui avaient chacun leur doctrine en matière de voirie. À Marseille, cette compétence était exercée de manière totalement intégrée, mais ce n’était pas le cas ailleurs, ce qui cause aujourd’hui une difficulté.

Les dispositions de l’article, réclamées par le président de la métropole, font l’objet d’un accord de tous les élus. Je comprendrais votre position si nous demandions l’annulation du transfert, mais nous souhaitons simplement que celui-ci s’opère dans les meilleures conditions. C’est pourquoi Jean-David Ciot et les députés socialistes, écologistes et républicains des Bouches-du-Rhône ont formulé cette proposition, qui me semble sage.

Peut-être pourriez-vous vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, puisque cette disposition ne vise qu’à améliorer le fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. L’article a été introduit en commission des lois et il témoigne d’un consensus. Il est issu d’un amendement que nous avions déposé avec Marie-Arlette Carlotti, Vincent Burroni et François-Michel Lambert. Jean-Pierre Maggi avait déposé un amendement identique au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Ces amendements ont été repris par les rapporteurs.

Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est très favorable au report du transfert de compétence au 1er janvier 2021, pour laisser à cette métropole le temps de se mettre en place.

Si l’amendement était adopté, je formulerais une nouvelle proposition tendant à réintroduire l’article en le complétant. En effet, le président de la métropole m’a fait observer qu’il avait déposé un amendement au Sénat visant à renforcer des dispositifs de transfert, notamment sur les accessoires de la voirie, omis dans l’article.

J’espère que prévaudra le consensus qui s’est dégagé au sein d’une métropole dont la création a été difficile. Je demande donc au Gouvernement de retirer son amendement. Il montrerait ainsi qu’il a compris notre volonté de travailler ensemble.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. La métropole est effectivement difficile à mettre en place. Il existe six intercommunalités et nous devons déjà gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Il serait légitime que nous bénéficiions d’un délai concernant la voirie.

Même ceux qui s’étaient opposés à la création de la métropole veulent à présent la faire réussir. Donnez-nous-en les moyens, en repoussant la date butoir à 2021.

Le transfert de compétence concerne quatre-vingt-deux communes et six intercommunalités, et il touche des secteurs si différents qu’il faut approfondir la réflexion. Il doit en effet s’effectuer non au détriment de certaines communes, mais dans l’intérêt de toutes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article introduit en commission.

(L’amendement n153 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n81.

M. Jean-David Ciot. Puisque nous maintenons le report du transfert, qui satisfera tous les maires du territoire, nous devons inclure dans la mesure la signalisation et les espaces publics afférents à la voirie. À défaut, le dispositif serait bancal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement n’approuve pas la mesure sur le fond, mais, par souci de cohérence, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Merci !

(L’amendement n81 est adopté.)

(L’article 45, amendé, est adopté.)

Article 46 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n170, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’amendement vise en effet à supprimer l’article 46, qui permet à la métropole d’Aix-Marseille-provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme, qui la lui ont transférée.

Sur le fond, une dérogation est déjà prévue par l’article 18 du projet de loi montagne, voté cette nuit même au Sénat après un long débat, pour permettre aux communes qui obtiendront le classement de ne pas transférer cette compétence au 1er janvier 2018.

Je comprends que vous réclamiez du temps pour vous organiser, mais de là à faire machine arrière… La loi NOTRe a été votée dans l’allégresse générale – certes pas sur tous les bancs et bien que certains aient appelé notre attention sur des sujets délicats.

À présent, ses plus grands défenseurs – non seulement pour le tourisme, mais pour le développement économique ou les transports scolaires – cherchent le moyen d’y déroger, de retarder son application de cinq ou six ans, voire de ne pas l’appliquer.

Que seraient des dispositions votées par le Parlement qui ne seraient pas applicables avant six ans ? Il faut être cohérent. Passé le temps du débat, il faut en venir à la décision, qui incombe aux parlementaires : la loi devient alors la loi de la République, qui doit être appliquée, et le Gouvernement doit la faire respecter. Je ne peux donc pas être favorable à cette restitution de compétences. Je peux comprendre que l’on prévoie des délais, car cette métropole est immense, mais faire machine arrière serait aller un peu vite en besogne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il faut dire les choses clairement : les députés qui, avec Jean-David Ciot, ont déposé l’amendement adopté par la commission, n’ont aucune volonté de remettre en cause la métropole. À aucun moment cela n’a été le cas. J’ai même entendu M. Maggi, qui s’était opposé à la métropole, dire qu’il fallait, à présent, la faire réussir. Nous sommes d’accord, me semble-t-il, les uns et les autres, sur cette position. Précisément, pour la faire réussir, il faut tenir compte d’une spécificité : 80 % des communes de la métropole gèrent leur syndicat d’initiative – parce qu’elles appartenaient à un EPCI où il en était ainsi – tandis que 20 % d’entre elles ne le font pas. Cela ne pose pas de problème à Marseille – la métropole s’appelle « Aix-Marseille-Provence » – mais le nom de certaines communes constitue une marque : c’est le cas, par exemple, de Cassis ou La Ciotat. Ces communes ont une forte tradition en matière touristique, et le tourisme y représente une source de revenus considérable. J’ai été président des comités régionaux de tourisme : si j’ai bonne mémoire, le tourisme représentait, à l’époque, plus de 35 % de la richesse de la ville de Cassis. Un consensus prévaut en la matière, gauche et droite confondues. Les communes que je viens de citer ne sont pas administrées par des maires appartenant à mon courant politique, mais je comprends parfaitement leurs attentes. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous donnons un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai le point de vue du rapporteur. En effet, si certaines communes sont entrées, pour ainsi dire, de force dans la métropole, leur identité est avant tout touristique : vous avez cité l’exemple de Cassis et de La Ciotat, on pourrait en citer d’autres. Priver ces communes de la compétence « tourisme » serait vraiment aller contre leur intérêt. Je propose donc que, sur ce sujet, on suive l’avis du rapporteur. La métropole se met en marche, monsieur le ministre, parfois dans la douleur, mais souvent avec la meilleure volonté du monde, quelles que soient les difficultés. Accompagner cette volonté des communes fait partie des choix qui permettraient à la métropole de se construire dans la sérénité qui lui fait parfois défaut.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Dans le même esprit, je remercie le rapporteur de prévoir la restitution de cette compétence aux communes. Il ne s’agit pas d’un retour, mais simplement d’une harmonisation : on l’a fait à l’article 18 du projet de loi montagne. Un certain nombre de communes et de villes ont effectivement une identité touristique. Un consensus général existe en la matière. Il faut donc garder cette spécificité, qui est extrêmement importante pour les communes citées, étant rappelé que cela ne concerne que les communes classées stations touristiques.

(L’amendement n170 n’est pas adopté.)

(L’article 46 est adopté.)

Après l’article 46 (amendement appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n85, portant article additionnel après l’article 46.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement a trait aux conseils de territoire qui, je le rappelle, ont été créés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette métropole est en effet protéiforme : elle a plusieurs têtes, s’étend sur plusieurs territoires et a la capacité à se développer dans différentes directions. Les conseils de territoire ont manifestement constitué le moyen de conserver ces identités. L’amendement n85 vise à ce que les conseils de territoire gardent leurs compétences au-delà de 2020. De fait, nous avons maintenu les conseils de territoire au-delà de 2020 : il nous faut à présent maintenir leurs compétences, pour que puissent être sauvegardées ces identités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Défavorable. Autant la commission est d’accord – comme on l’a vu précédemment – pour aider les communes à gérer des compétences telles que le tourisme et la voirie, autant – je crois, ce disant, me faire l’interprète du Gouvernement – il ne paraît pas possible, en l’occurrence, de revenir en arrière, car ce serait alors un retour définitif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

(L’amendement n85 n’est pas adopté.)

Article 47 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n62.

M. Jean-Pierre Maggi. Le présent amendement vise à supprimer l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des conseillers métropolitains ne peut être mise en place de manière efficace à partir de 2020. Un certain nombre d’élus, dont je fais partie, s’opposent à ce mode d’élection des conseillers métropolitains, car cela conduirait à couper définitivement les liens entre les communes, les mairies, d’une part, et la métropole, d’autre part. Actuellement, elles sont très proches, les représentants des communes au sein de la métropole étant issus du conseil municipal. Organiser une élection des conseilleurs métropolitains au suffrage universel direct aboutirait à rompre complètement les liens qui demeurent avec les communes et leur conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons que j’ai exprimées à plusieurs reprises. Beaucoup de polémiques ont vu le jour sur cette question. Le Gouvernement n’entend évidemment pas appliquer cette réforme à marche forcée, mais il a été très clair : l’article 54 de la loi MAPTAM doit s’appliquer. La discussion a eu lieu au sein du groupe socialiste et pas seulement à la commission des lois. Le groupe socialiste a réaffirmé sa volonté de voir appliquer le suffrage universel direct ; lors de cette réunion, M. le ministre a annoncé que les rapports qui devaient être élaborés à ce sujet – peut-être sont-ils achevés à l’heure où je parle – vont être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale. Jean-Michel Baylet s’est associé à un amendement de notre collègue sénatrice Benbassa, qui visait à reporter l’entrée en vigueur de l’article 54 de la loi MAPTAM au 1er janvier 2019. De fait, nous pensons que cette question pourra être réglée d’ici cette date. Nous appuyons cette position et rejetons, en conséquence, les amendements qui tendent à supprimer l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous sommes au cœur d’un sujet important. Monsieur le député, la loi prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains, à partir de 2020. Un rapport parlementaire et un rapport gouvernemental devaient être élaborés pour permettre une prise de décision d’ici au 1er janvier 2017. Dès mon arrivée, j’ai entamé une concertation avec l’ensemble des présidents de métropole : elle a montré qu’une majorité d’entre eux sont favorables à l’élection au suffrage universel direct. Il en est quelques-uns, minoritaires, qui y sont résolument hostiles, d’autres qui demeurent indécis, d’autres encore qui y sont favorables mais souhaitent que l’on prenne le temps nécessaire. C’est la raison qui m’a conduit à m’associer à un amendement présenté au Sénat par Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste, qui visait à reporter au 1er janvier 2019 cette décision que, naturellement, vous n’êtes pas en mesure de prendre d’ici à la fin de l’année.

Le rapport du Gouvernement que l’on a évoqué sera, monsieur le rapporteur – je vous le confirme – dans vos mains en tout début d’année 2017. À partir de là, il faudra continuer la concertation pour qu’en 2019, le Parlement décide si oui ou non, il convient d’élire, en 2020, les conseillers métropolitains au suffrage universel direct. Il faudra de surcroît solliciter l’avis des sept nouveaux présidents de métropole. Si le Parlement se prononce en faveur de la réforme, il faudra décider selon quel mode de scrutin. Une difficulté majeure se posera : trouver la bonne formule pour que l’ensemble des communes soient représentées. Nous n’en sommes pas là. Pour résumer, monsieur le député : report, oui ; suppression pure et simple, alors qu’une majorité de présidents de métropole sont favorables à la réforme, c’est impossible.

(L’amendement n62 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n63.

M. Jean-Pierre Maggi. La métropole Aix-Marseille – excusez-moi d’en parler autant – aurait dû voir le jour depuis plusieurs dizaines d’années. Cela ne s’est pas produit en raison de problèmes politiques dans la région marseillaise. Aujourd’hui, la métropole existe, mais ce n’est pas en deux ans que nous allons rattraper quarante-deux ans d’inertie. Je demande donc qu’il soit donné du temps à cette métropole pour se mettre en place. M. Mennucci l’a dit, j’étais opposé à la métropole. Aujourd’hui, elle existe, et je fais tout pour qu’elle fonctionne. Je participe, contrairement à certains, à son fonctionnement, mais ce que je demande, c’est que vous nous donniez du temps. L’amendement n63 a donc pour objet de reporter l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains à 2026. Cela nous permettra de voir comment fonctionne cette métropole. De fait, il existe pas moins de six intercommunalités et, croyez-moi, ce n’est pas une mince affaire, compte tenu des différences considérables les séparant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je remercie Jean-Pierre Maggi d’être passé de l’éternité à 2026 (Sourires), mais cela ne change pas l’avis de la commission, qui demeure défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est un amendement de repli, sur lequel le Gouvernement a le même avis.

(L’amendement n63 n’est pas adopté.)

(L’article 47 est adopté.)

Article 48 (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 152 et 3.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n152, tendant à supprimer l’article

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit en effet d’un amendement tendant à supprimer l’article 48, aux termes duquel « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » Il est vrai que la création de vingt-deux métropoles soulève, dans ces territoires, la question de la cohérence de l’action conduite par la métropole et le département, et de l’osmose régnant entre ces institutions. Il est certain que le Parlement devra à nouveau, sur la proposition du Gouvernement, se pencher sur le sujet. On voit bien, en effet, les difficultés qui se posent en matière de répartition des compétences entre métropoles et départements, surtout au moment où les régions, elles aussi, assument davantage de compétences et sont, de ce fait, plus puissantes. Un travail législatif devra donc nécessairement être entrepris.

Mais commencer par déposer un amendement sur un texte qui concerne, officiellement, le Grand Paris, pour proposer que, dans un seul département, nous commencions à réfléchir à la remise d’un rapport sur la fusion entre un département et une métropole, ne me semble pas le bon angle d’attaque pour traiter d’un sujet suscitant – vous avez raison de le souligner, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés – des difficultés certaines. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. La commission s’est déjà exprimée. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire par un certain nombre de personnes qui n’avaient pas dû regarder la question de près, d’organiser la fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole. Permettez-moi de donner quelques chiffres à nos collègues : le département des Bouches-du-Rhône est constitué de 119 communes ; la métropole regroupe 92 communes, dont 90 se trouvent sur le territoire du département. La question, vous l’avez dit, monsieur le ministre, se pose de façon…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Structurelle !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. …structurelle partout, mais encore plus dans le cas présent. Nous faisons une proposition pour faire avancer le débat : il ne s’agit pas de dire que nous allons fusionner, que nous allons laisser de côté les communes autour d’Arles – je me tourne vers M. Reynès – ou, au contraire, les intégrer de force. Ce n’est pas du tout cela. Nous pensons que vous disposez dans vos services, monsieur le ministre, de suffisamment de fonctionnaires aguerris – un certain nombre sont présents derrière vous – pour établir un rapport nous permettant de comprendre quels sont les tenants et les aboutissants d’une fusion entre une métropole et un département. Il se trouve que le cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est le plus facile à traiter, puisque, comme je vous l’ai indiqué, 85 % des communes appartiennent à la métropole.

Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre : j’avais en 2012 produit une note que M. Ciot connaît bien pour proposer à Jean-Marc Ayrault, au moment de la création des métropoles, de constituer un département métropolitain, c’est-à-dire de donner au département des Bouches-du-Rhône la totalité des responsabilités métropolitaines. Les raisons étaient multiples : le département est organisé, il a des capacités financières et dispose de fonctionnaires de grande valeur, il détient des immeubles. Croyez-moi, si j’avais été suivi à ce moment-là, nous aurions évité la guerre qui a eu lieu : les maires auraient compris que cette affaire n’était pas tournée contre eux et qu’il s’agissait simplement de faciliter le travail.

Je comprends votre position, nous en avons discuté, mais pour notre part nous maintenons la nôtre, une position de principe partagée par le groupe socialiste, écologiste et républicain qui consiste à aller de l’avant sur ces questions. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué à plusieurs reprises ici que c’était un objectif. Nous proposons donc de gravir une marche vers cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Dans cette affaire, je partage complètement le point de vue de M. le ministre, et pas du tout celui de M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, je vous sais gré, à l’occasion de la création des sept nouvelles métropoles tout à l’heure, de n’avoir pas oublié les territoires périurbains et la ruralité. Et il me semble, monsieur le rapporteur, que vous traitez avec un certain mépris le reste du département. La métropole représente 55 % de la surface des Bouches-du-Rhône.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. La surface, précisément !

M. Bernard Reynès. Le reste du département, qu’on appelle le pays d’Arles, s’étend sur 45 % de la surface. D’un côté, ce sont 1,8 million d’habitants et, de l’autre, 180 000. Peut-on imaginer traiter de la même façon deux territoires aussi dissemblables ?

Je propose quant à moi d’en rester au statu quo. Comme cela a été très bien dit, alors que l’encre de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM n’est pas encore sèche, on veut ouvrir un nouveau débat avec des maires qui sont particulièrement perturbés par ces évolutions législatives.

Aujourd’hui, par convention passée avec le département, la métropole exerce certaines compétences en lieu et place de celui-ci et le département exerce ses prérogatives de plein droit en dehors du périmètre métropolitain. Je vous demande donc de ne pas modifier ce partage et de ne pas ouvrir le débat sur les métropoles alors que, une fois encore, et cela a été très bien dit par mon collègue Maggi, un chantier immense nous attend. C’est pourquoi je souhaite moi aussi la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Ce qui m’ennuie, c’est de laisser penser qu’on va fusionner de force des communes. Le pays d’Arles est à mes yeux un élément essentiel du développement du département des Bouches-du-Rhône, à tout le moins de cette partie. La métropole s’étend sur 55 % du territoire et réunit 85 % des habitants. La question de l’organisation de la métropole est compliquée ; les moyens du département se déploient aussi sur les parties marseillaise et métropolitaine.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement lors de la discussion de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM pour que le département soit transformé en métropole sur la partie du territoire concernée, et que le grand pays d’Arles soit préservé. Cette proposition avait pour objectif de susciter un débat. L’article ne porte cependant pas sur le périmètre que j’avais alors suggéré. Mon dessein, au fond, était d’interroger l’avenir d’un département dans une aire métropolitaine. Ce qui s’est passé à Lyon est à cet égard intéressant : la ville a mis en place une dotation de solidarité qui permet aux communes situées autour de la métropole d’y être rattachées sans en faire partie, et donc de se développer, de ne pas décrocher par rapport au territoire métropolitain. On peut donc imaginer différents systèmes.

Monsieur le ministre, mon objectif était d’engager ce débat ; ce serait une erreur de ne pas permettre que certains débats soient ouverts le moment venu. Si nous ne voulons pas nous voir imposer quelque chose par quelque gouvernement que ce soit – ce fut le cas pour la métropole, et c’est pour cette raison que j’y étais opposé –, il faut aborder cette question tous ensemble. Il faut discuter y compris de l’avenir du pays d’Arles dans ce contexte métropolitain, désormais inscrit dans la loi et que l’on nous oppose, et de la question des leviers de la métropole. L’agenda sur la mobilité dont nous aurons à discuter reviendra à plusieurs milliards d’euros ; il faudra donc bien qu’il y ait des leviers. Aujourd’hui, la métropole est exsangue financièrement. Le budget a été voté ce matin, et nous devons y réfléchir dans cette perspective.

Ce débat doit vraiment être lancé, que ce soit par un rapport du Parlement ou par une initiative du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Reynès, votre amendement n3 était identique à l’amendement n152, visant lui aussi à supprimer l’article. Puis-je considérer que vous l’avez défendu dans votre intervention ?

M. Bernard Reynès. Oui, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 152 et 3 ne sont pas adoptés.)

(L’article 48 est adopté.)

Article 49 (appelé par priorité)

(L’article 49 est adopté.)

Après l’article 49 (amendement appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n88, portant article additionnel après l’article 49.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement car il est plus que satisfait : il est comblé par l’adoption de l’amendement n173 du Gouvernement tendant à créer un fonds de transition énergétique à Paris. C’était précisément l’objet du rapport que je demandais, seule solution que la simple députée que je suis avait trouvée pour que le problème soit posé. J’estime avoir été plus qu’entendue.

(L’amendement n88 est retiré.)

Article 1er

M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles appelés par priorité. Nous en revenons à l’article 1er.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n4.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s’agit de réintroduire une disposition nouvelle adoptée par le Sénat mais malencontreusement supprimée par notre commission des lois. Je n’en dirai pas plus, car elle a déjà été abondamment discutée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. L’avis est défavorable ; cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à réintroduire le pouvoir d’évocation du conseil de Paris qui avait été introduit au Sénat et que notre commission a supprimé.

Cette disposition a une valeur normative faible, puisque le conseil de Paris, en tant qu’assemblée délibérante, peut déjà adopter des propositions tendant à modifier des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement et aux compétences de sa collectivité. Par ailleurs, les dispositions proposées ne prévoient pas les suites données à ces propositions, et sont par conséquent trop imprécises et inefficaces. Nous maintenons donc la position de la commission : à défaut d’être retiré, cet amendement recevra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

(L’amendement n4 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n5.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Cet amendement vise à préciser que la désignation dans les organismes extérieurs se fait à la proportionnelle des poids des différents groupes siégeant au conseil de Paris.

Paris étant une ville de plus de 2 millions d’habitants, les organismes extérieurs gèrent des budgets parfois supérieurs à ceux d’une ville de taille moyenne. Qu’il y ait une certaine diversité démocratique dans la représentation au sein de ces organismes est donc une exigence. C’est parfois le cas, mais ce n’est pas systématique. Les critères de choix des organismes bénéficiant d’une représentation proportionnelle devraient d’ailleurs être explicités, à moins qu’il soit préférable de ne pas les connaître, compte tenu de ce qu’on pourrait en inférer.

Il serait donc utile de préciser que ce principe de représentation s’applique au sein de tous les organismes extérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qu’elle avait déjà examiné. Il n’y a aucune raison d’appliquer à Paris un dispositif différent de celui des autres communes, en particulier alors que la maire et le conseil de Paris peuvent adopter de telles dispositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

(L’amendement n5 n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 4.

Article 4 bis

M. le président. La commission a supprimé l’article 4 bis.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n148 rectifié, tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Cet amendement a pour objet de créer une conférence des maires. En effet, aujourd’hui, il n’y a qu’une seule instance obligatoire de consultation entre les maires d’arrondissement et la maire de Paris. Il s’agit d’une conférence de programmation ; elle a lieu une fois par an. Auparavant, d’ailleurs, le maire de Paris y assistait très systématiquement ; j’emploie le passé parce que cette année la maire de Paris n’est même pas venue. Or c’est la seule occasion de consultation obligatoire entre les maires d’arrondissement et le maire de Paris. En d’autres termes, celui-ci peut largement s’exonérer de discuter avec ceux-là, ce qui n’est évidemment pas une situation idéale.

Vous m’objecterez sans doute qu’il serait préférable que cette consultation se fasse de façon volontaire. Je maintiens toutefois que pour pallier un éventuel défaut de volonté, il faut prévoir une fréquence minimale de consultation ; tel est l’objet de la conférence des maires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable : la commission a rejeté cet amendement lorsqu’elle a examiné le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Également défavorable : l’utilité de cette disposition n’est pas justifiée, et le conseil de Paris est l’instance naturelle de dialogue de la collectivité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. On voit bien que vous n’y allez pas ! Il n’y a pas de dialogue !

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Une instance de dialogue, monsieur le ministre, c’est précisément ce que nous souhaitions instituer. Nous révisons aujourd’hui le statut de Paris à l’Assemblée nationale, c’est le rôle du législateur. Si le conseil de Paris avait été une véritable instance de dialogue, un débat aurait eu lieu en son sein. Or, au conseil de Paris, nous n’avons débattu que quelques minutes d’un vœu de quelques pages rédigé à la va-vite sur un coin de table, alors que c’est une révision profonde du conseil, du fonctionnement même de notre ville qui est en jeu.

Il serait donc particulièrement opportun pour la collectivité de Paris, dont le statut est en outre particulier, de pouvoir débattre de son évolution, comme c’est le cas au sein des intercommunalités.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Je suis assez étonnée de l’image de la ville de Paris qui ressort des propos de nos collègues de l’opposition au travers de ces amendements. Ils donnent l’impression qu’il n’y a jamais de dialogue ou de travail en commun. J’ai pourtant moi-même travaillé durant des années au sein du cabinet du maire de Paris, et j’ai pu constater qu’il y avait de manière incessante à l’intérieur de la ville des concertations, des réunions, notamment avec les arrondissements, puisque c’est avec ces derniers que les choses se passent.

M. Philippe Goujon. Peut-être avec certains, mais pas avec nous !

Mme George Pau-Langevin. Cette façon de présenter la concertation, la démocratie à l’intérieur de la ville de Paris est tout à fait singulière. Je m’inscris résolument en faux contre ce discours.

M. Philippe Goujon. Vous démontrez que c’est une concertation unilatérale avec la gauche !

(L’amendement n148 rectifié n’est pas adopté et l’article 4 bis demeure supprimé.)

Articles 5 à 12

(Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.)

Article 13

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n6.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s’agit de supprimer à la fin de l’alinéa 2 les termes « à l’exclusion des équipements scolaires ». Il n’y a pas de raison d’exclure ceux-ci du bénéfice de l’article 13. On ne comprend pas pourquoi un traitement particulier leur serait réservé. Pourquoi inclure les crèches et pas les équipements scolaires ? Il n’y a là aucune logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Comme Mme Pau-Langevin, je n’entends qu’un seul argument reposant sur la question de savoir si on peut ou non voir Anne Hidalgo, ce qui me semble un peu réducteur dans un débat comme celui-ci.

M. Philippe Goujon. Quel rapport avec le sujet ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion des équipements scolaires du bénéfice de l’article 13 en permettant aux maires d’arrondissement d’approuver les contrats d’occupation. Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre par les maires d’arrondissement. Permettez-moi de vous dire, chers collègues parisiens, que vous avez beaucoup de chance car ce cas de figure, initié par Bertrand Delanoë, est le seul depuis l’entrée en vigueur de la loi PLM – loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Vous vous plaignez mais vous devriez aller voir ce qu’il en est ailleurs ! Vos rapporteurs soutiennent qu’il est nécessaire de laisser à la mairie centrale la faculté de conclure les contrats d’occupation des bâtiments afin qu’elle conserve une capacité de redéploiement des élèves en cas de nécessité. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Kosciusko-Morizet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. J’appuie avec conviction les propos tenus par M. le rapporteur. Les amendements déposés par l’opposition donnent une image caricaturale du fonctionnement de la ville de Paris, en particulier de la relation entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement. Je puis en témoigner, ayant été maire du 11arrondissement et représentant toujours cette mairie dans deux conseils d’école. Faisons fi de ces images caricaturales et rendons hommage, comme vient de le faire Patrick Mennucci, à Bertrand Delanoë qui a été un grand maire décentralisateur ! Si les établissements scolaires ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 13, c’est pour les très bonnes raisons qu’a rappelées M. le rapporteur, cohérentes avec l’ensemble du dispositif. Je puis vous assurer, chers collègues de l’opposition, que les maires d’arrondissement ne demandent rien de tel, sauf par opportunité dans cet hémicycle, comme je vois que M. Goujon s’apprête à le faire !

M. le président. Merci, monsieur Bloche, de me laisser donner la parole. (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Les propos qui viennent d’être tenus au sujet de la décentralisation portent justement sur un amendement recentralisateur ! L’alinéa visé consistait en une toute petite ouverture consentie par le Gouvernement vers les maires d’arrondissement leur permettant de signer des contrats d’occupation de moins de douze ans en matière d’équipements de proximité. Et comme par hasard, il a été modifié pour exclure de son champ les équipements scolaires, qui représentent la majorité des équipements transférés aux mairies d’arrondissement !

Sans doute, si l’on en croit certains orateurs, la concertation au sein de la gauche et entre les maires de gauche est-elle très développée, même si M. Bloche n’est pas le porte-parole des maires d’arrondissement, d’ailleurs il n’est plus maire ! La concertation est certes intense à l’intérieur de la gauche, ce qui est une bonne chose, mais elle oublie les maires d’arrondissement qui ne sont pas du même avis que la maire de Paris. Je ne comprends pas pourquoi on exclut des contrats d’occupation les écoles, qui sont des équipements transférés au même titre que les crèches et les jardins. La politique scolaire demeure menée au niveau des bassins de recrutement à la fois par le rectorat et par la mairie. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les équipements scolaires du champ de cet article.

(L’amendement n6 n’est pas adopté.)

(L’article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n157.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par cohérence avec le rejet de l’amendement n154 à l’article 43, je retire cet amendement.

(L’amendement n157 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n84.

Mme Sandrine Mazetier. Le texte prévoit d’importantes délégations de pouvoir de la mairie centrale aux maires d’arrondissement mais aussi des mesures de simplification afin que ceux-ci puissent gérer facilement tous les équipements de proximité que ce texte prévoit de leur déléguer. Nous avons rappelé notre attachement aux délibérations des conseils municipaux et à la visibilité, par la majorité comme par l’opposition de chaque commune, de chaque conseil municipal et donc de chaque conseil d’arrondissement, des actions entreprises par un maire auquel d’importants pouvoirs ont été délégués. Cet amendement propose donc que le maire rende compte au moins une fois par an au conseil d’arrondissement des conditions d’utilisation des équipements dont cette réforme lui délègue la gestion et qui font l’objet de contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. Il propose aussi que ces données soient publiques et consultables facilement par tout citoyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. J’ai moi aussi un avis très favorable sur l’amendement de Sandrine Mazetier, s’il était besoin de le soutenir. J’en profite pour répondre à la remarque si désagréable de Philippe Goujon selon laquelle je ne suis plus maire d’arrondissement.

M. Philippe Goujon. Pas désagréable, réaliste !

M. Patrick Bloche. Si je ne le suis plus, c’est parce que je me suis volontairement appliqué en 2014 la loi relative au non-cumul des mandats que j’ai votée dans cet hémicycle, conformément à un engagement pris dès 2012. C’est la raison pour laquelle je ne suis actuellement que député.

Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-David Ciot. Mais excellent député !

Mme Annick Lepetit. J’ai fait pareil, contrairement à vous, monsieur Goujon !

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes ici à l’Assemblée nationale et non au Conseil de Paris.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. Goujon.

M. Philippe Goujon. Si on ne veut pas parler de Paris, il ne faut pas présenter un texte portant sur le statut de Paris ! Je ne voulais pas heurter notre collègue avec lequel j’entretiens d’excellents rapports. La loi relative au non-cumul des mandats ne s’appliquera qu’à partir du renouvellement de l’Assemblée nationale. Chacun prendra alors ses responsabilités. Quant à cet amendement, à peine le Gouvernement et la majorité ont-ils donné un minuscule pouvoir supplémentaire aux maires d’arrondissement consistant à approuver des contrats d’occupation des équipements de proximité de moins de douze ans, ce qui est tout de même très peu, qu’on oppose aussitôt des barrages et des barrières …

Mme Sandrine Mazetier. De la transparence !

M. Philippe Goujon. … afin de contraindre autant que possible ces maires d’arrondissement que visiblement vous n’aimez pas !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Ils sont associés à la mairie centrale ! Il faut de la transparence !

M. Philippe Goujon. On leur enlève les écoles et on les oblige ensuite à rédiger un rapport annuel.

Mme Annick Lepetit. On ne leur enlève pas les écoles ! C’est scandaleux !

M. Philippe Goujon. Ils en ont déjà une dizaine à rédiger, sans aucun moyen pour travailler. Il en résulte une surcharge de travail pour les administrations et les cabinets. Je vois qu’ici on n’aime pas trop les maires d’arrondissement !

(L’amendement n84 est adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Article 15

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.

M. Philippe Goujon. Cet article est loin de donner un pouvoir aux maires d’arrondissement. Il ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, les maires d’arrondissement donnent déjà un avis à la mairie centrale au sujet des occupations du sol et des permissions de voirie. En pratique, cet avis est purement consultatif et la mairie centrale passe allègrement outre l’opposition des maires d’arrondissement. Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de faire part de mon expérience. Cet article ne constitue pas du tout un grand progrès décentralisateur. Si vous étiez vraiment décentralisateurs dans l’âme, vous confieriez aux maires d’arrondissement, par délégation de la mairie centrale, le pouvoir de délivrer directement ces autorisations, qui sont d’ailleurs de toutes petites mesures locales dont ils sont mieux placés que les administrations centrales pour juger. À défaut, vous préciseriez que leur avis n’est plus simplement consultatif mais doit être conforme, ce qui permettrait de répondre plus efficacement, plus directement et plus utilement à toutes les demandes provenant du terrain au niveau de l’échelon administratif le mieux adapté, c’est-à-dire la mairie d’arrondissement.

Mme Annick Lepetit. Ce n’est pas un échelon administratif !

M. Philippe Goujon. En outre, ces demandes encombrent actuellement le circuit administratif central : en 2014, la mairie centrale a étudié 23 200 titres ! Vous imaginez le travail que cela constitue pour les administrations centrales alors que tout cela pourrait être géré par chaque mairie d’arrondissement, qui est l’échelon de proximité !

Mme Annick Lepetit. Par quelle administration ? Votre cabinet ?

M. Philippe Goujon. Nous demandons donc une délégation afin de mettre en œuvre le droit de préemption urbain et afin que le PLU – plan local d’urbanisme – soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement et des deux tiers de la population avant son approbation par le Conseil de Paris.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n168 deuxième rectification.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les dispositions prévues par l’article étant d’application immédiate, il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris qui sera encore une commune lorsqu’elles entreront en vigueur. Par ailleurs, l’exécutif de la ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la ville de Paris ». Le Gouvernement demande donc la suppression de cette mention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission n’ayant pas examiné cette version rectifiée de l’amendement, je demanderai une précision à M. le ministre. Si j’ai bien compris, après rectification, le I de l’amendement initial est supprimé et le II maintenu.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n168 deuxième rectification.

(L’amendement n168 deuxième rectification est adopté et les amendements identiques nos 10 et 38 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n7.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Vous savez, chers collègues, combien les documents d’urbanisme et la politique de l’habitat ont une influence importante dans les villes en général et à Paris en particulier. Cet amendement propose de renforcer le poids des mairies d’arrondissement dans leur élaboration. La procédure actuelle d’avis simple a montré ses limites. L’idée dont procède l’amendement consiste à renforcer les conditions de majorité pour leur approbation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis. La logique dans laquelle s’inscrit l’opposition est toujours la même et consiste à refuser que les mairies d’arrondissement soient des mairies d’arrondissement pour en faire des mairies de plein exercice. Si votre amendement présente une évolution par rapport à celui présenté au Sénat, madame Kosciusko-Morizet, en remplaçant l’avis obligatoire par un avis opposable, en réalité, l’obligation d’obtenir l’avis conforme du maire d’arrondissement constituera sans aucun doute un facteur de blocage au détriment de l’intérêt général de la ville de Paris et multipliera par un nombre qu’on ne parvient même pas à imaginer le travail des services de la ville de Paris !

M. Patrick Bloche. Exactement !

M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis. Il faut donc évidemment rejeter cet amendement sous peine de bloquer le fonctionnement de la ville de Paris, ce qui par ailleurs est peut-être votre objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

(L’amendement n7 n’est pas adopté.)

(L’article 16 est adopté.)

Article 16 bis A

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis A.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n8, qui tend à le rétablir dans une nouvelle rédaction.

M. Philippe Goujon. Je me souviens d’une époque, pas très ancienne, où le maire de Paris auquel vous avez fait référence à plusieurs reprises, M. Delanoë, avait mis en place un groupe de réflexion sur la possibilité de conférer aux maires d’arrondissement le pouvoir d’attribuer des subventions aux associations, lorsque celles-ci exercent leur activité dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, dans les limites d’une enveloppe budgétaire bien déterminée. Malheureusement, ce projet est tombé à l’eau, comme beaucoup de projets décentralisateurs de M. Delanoë, et évidemment, n’a pas été repris par la maire actuelle, en raison, je pense, de problèmes internes à la majorité.

Mais franchement, en quoi ces toutes petites subventions destinées aux associations locales devraient-elles être octroyées par la mairie centrale ? Il faut aller plus loin et permettre qu’elles soient étudiées et allouées par les maires d’arrondissement, dans le cadre d’une enveloppe définie par la mairie centrale. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je me suis opposé à des amendements similaires au Sénat. Par cohérence, et pour des raisons de fond, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Je rappelle à M. Goujon, car il en est bénéficiaire comme maire du 15arrondissement, qu’il existe depuis les années Delanoë ce que l’on appelle « l’amendement Bloche », qui permet aux maires d’arrondissement de faire des choix d’attribution de subventions aux associations culturelles de proximité.

M. Jean-David Ciot. Voilà du travail parlementaire !

Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Il est vrai que « l’amendement Bloche » est une avancée. Mais la mairie centrale retire des fonds à l’enveloppe globale pour permettre audit « amendement Bloche » de prospérer, au détriment des associations qui ne sont pas concernées. Ce qui se fait pour les associations culturelles pourrait très bien se faire pour les autres associations locales.

(L’amendement n8 n’est pas adopté.)

M. le président. Peut-on considérer, monsieur Goujon, que vous avez défendu également l’amendement n9 ?

M. Philippe Goujon. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis A demeure supprimé.)

Article 16 bis B

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis B.

Je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 1 rectifié, qui tendent à le rétablir dans deux rédactions différentes, et pouvant être soumis à une discussion commune,

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n11.

M. Philippe Goujon. Nous souhaitons que la mairie d’arrondissement reçoive délégation de la mairie de Paris – après renouvellement du Conseil – pour attribuer les logements sociaux qui sont issus du contingent municipal situé dans l’arrondissement.

On est aujourd’hui loin du compte, et les maires d’arrondissement sont à la portion congrue. Nous ne dénions pas à la mairie centrale le pouvoir d’attribuer des logements sociaux. Mais la loi PLM, qui prévoit que le maire d’arrondissement attribue 50 % des logements n’est pas respectée. Plusieurs dispositions successives ont fait que la part des maires d’arrondissement est plutôt proche de 15 ou 20 %.

D’ailleurs, on ne sait pas comment s’opère la répartition, puisque ce ne sont pas les maires d’arrondissement qui décident quels logements seront attribués et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de vérification. En outre, il n’y a pas de droit de suite, car les attributions portent sur un flux, et non sur un stock.

Les maires, qui reçoivent quotidiennement, en tant qu’échelon de proximité, les demandeurs de logement – près de 10 000 demandes à la mairie du 15arrondissement – demandent à pouvoir attribuer davantage de logements à leurs administrés, et même à ceux qui viennent d’ailleurs.

Mme Sandrine Mazetier. M. Goasguen n’aime pas trop ceux qui viennent d’ailleurs !

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n1 rectifié.

Mme Annick Lepetit. Je souhaiterais que les logements qui relèvent du contingent de la ville de Paris soient désormais attribués uniquement par la mairie de Paris, ce qui permettra un mode de désignation unique et des critères de priorité identiques sur l’ensemble de la capitale. Depuis 2001 et l’oxygène donné par la mise en place de commissions transparentes – pour la plupart d’entre elles –, la procédure d’attribution est plus claire pour nos concitoyens.

Mais compte tenu de la crise du logement, de l’attractivité de la capitale, et en dépit de la priorité donnée par l’ancien maire et par la maire actuelle à la construction de logements, le nombre de demandeurs continue de croître, et ceux-ci ne comprennent pas comment les choses se passent.

En tant que législateur, j’estime nécessaire d’appeler l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur le fait qu’un demandeur de logement parisien, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier du même traitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n11 et, dans le même esprit, s’est déclarée défavorable à l’amendement de Mme Lepetit. Les arrondissements ont un quota de présentation de candidats, et non d’attribution de logements – celle-ci est réservée aux commissions de bailleurs sociaux –, la majeure partie revenant à l’administration centrale. Nous nous sommes opposés à ce que cette possibilité soit totalement assumée par les arrondissements, et nous pensons que l’équilibre trouvé par le Conseil de Paris – un tiers revenant aux mairies d’arrondissement –, doit être préservé.

Nous considérons qu’il vaut mieux ne pas introduire une telle disposition législative et qu’il faut laisser au Conseil de Paris la maîtrise des conditions dans lesquelles il peut intervenir, étant entendu qu’il peut très bien revenir sur ce dispositif. Je rappelle que ces réservations sont la conséquence de décisions d’engagement de la collectivité, soit pour construire, soit pour garantir les prêts, soit pour faire de la dation en foncier. La ville de Paris pourrait conditionner ces attributions à de nouvelles règles sur les attributions. Cela étant, l’amendement de Mme Lepetit évoque une réalité que nous ne voulons pas nier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Je veux remercier le rapporteur de sa magnanimité. Pour une fois, on maintient la tête des maires d’arrondissement au-dessus de l’eau – tête sur laquelle, madame Lepetit, vous aimeriez généreusement vous appuyer. Je disais tout à l’heure que vous n’aimiez pas les maires d’arrondissement ; en fait, vous les détestez. Votre amendement constitue un véritable hold-up.

Mme George Pau-Langevin. Quelle mesure dans les propos !

M. Philippe Goujon. Heureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont eu la sagesse d’y mettre le holà.

Forcément, les demandeurs de logements sociaux, qui sont des milliers dans chaque arrondissement, vont voir les élus locaux et les maires d’arrondissement, qui sont les plus à même d’examiner les situations et, pour ma part, de les anonymiser.

Il existe d’ailleurs un rapport très cruel sur la procédure d’attribution de logements par la mairie centrale, le rapport Garel-Dumont, paru il y a quelques années.

Mme Annick Lepetit. Quelques années, en effet !

M. Philippe Goujon. Il montre qu’il s’agit plus de tirages au sort que d’études approfondies des dossiers.

Mme Annick Lepetit. Sur quelle période ce rapport porte-t-il ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. 1884 !

M. Philippe Goujon. Il date de deux ou trois ans.

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Je tiens à remercier le rapporteur pour la réponse qu’il m’a faite. M. Goujon a dit que je détestais les maires d’arrondissement. C’est stupide. D’ailleurs, je tiens à dire que j’ai recueilli leur avis avant de déposer cet amendement, auquel je pense depuis longtemps.

M. Philippe Goujon. Supprimez les arrondissements, ce sera plus simple !

Mme Annick Lepetit. Je veux aussi rappeler qu’il existe vingt commissions d’attribution, qui ne fonctionnent pas du tout de la même manière. J’ai entendu les propos du rapporteur. Je retire mon amendement et je vais m’employer, avec la mairie de Paris et le concours des mairies d’arrondissement, à ce que les commissions soient plus semblables dans leur composition, et à ce que le tri des dossiers en amont soit réalisé de manière identique. Je ne souhaitais pas faire un aparté personnel, monsieur Goujon, mais je tiens à dire que je suis extrêmement choquée lorsque je constate que des membres de la famille d’élus siègent dans des commissions d’attribution !

(L’amendement n1 rectifié est retiré.)

(L’amendement n11 n’est pas adopté et l’article 16 bis B demeure supprimé.)

Article 16 bis C

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis C.

Je suis saisi de trois amendements, nos 12, 13 et 41, qui tendent à le rétablir dans des rédactions différentes, et pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 12 et 13 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour les soutenir.

M. Philippe Goujon. Un article, adopté au Sénat, prévoyait que le maire d’arrondissement recevrait délégation du maire de Paris, après chaque renouvellement du Conseil, sur le nettoyage de la voirie. Nous recevons chaque jour des habitants qui se plaignent de la malpropreté de Paris. Bertrand Delanoë et Anne Hidalgo, eux-mêmes, l’ont reconnu et la maire de Paris a décidé de mettre en œuvre un plan ambitieux pour restituer aux rues parisiennes leur propreté. Malheureusement, et c’est un constat unanime, nous en sommes encore loin – pour tout un tas de raisons.

Nous demandons que les maires d’arrondissement se voient attribuer des compétences de proximité, comme la propreté, le petit urbanisme, l’entretien de la voirie. Ce sont des politiques qui relèvent plus, avouons-le, des échelons de proximité que sont les mairies d’arrondissement que de l’administration centrale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n41.

M. Bernard Debré. Nous sommes confrontés tous les jours aux récriminations des Parisiens, qui nous disent que Paris est de plus en plus sale. Je ne dirai pas que certains arrondissements sont plus sales que d’autres. L’ambiguïté est formidable, car les habitants adressent aux maires et conseillers d’arrondissement de vives critiques, alors que ceux-ci ne disposent pas de compétences en la matière. Les maires d’arrondissement aimeraient être associés de manière plus forte à l’organisation de la propreté. Ils ne servent déjà pas à grand-chose, mais quelle sera leur utilité si on leur ôte toutes leurs compétences ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a conservé la même approche, l’avis est donc défavorable.

Permettez-moi cependant de lancer un cri de maire, partagé par les 36 000 maires de France : ce n’est pas parce que l’on ne nettoie pas que les rues sont sales, c’est parce que les gens salissent ! Les collectivités dépensent des millions d’euros pour essayer de garder l’espace public propre. Chacun de nos concitoyens devrait considérer qu’il est comptable de cette exigence qui devient aussi une exigence de développement durable. Je le dis, non pas pour conforter la maire de Paris, mais au nom de tous les maires confrontés à ces récriminations.

L’Association des maires de France a réalisé une évaluation sur les coûts dans ce domaine : il en ressort que l’investissement des communes et des intercommunalités en matière de propreté est colossal. Or une partie de ces montants est imputable aux comportements de nos concitoyens.

Cela étant dit, il ne faut pas toucher à l’unité de cette compétence à Paris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis. D’une manière générale, l’organisation à retenir relève du libre choix de la ville de Paris.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. C’est exact.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Jean-Yves Le Bouillonnec a lancé un cri du cœur et en effet tous les maires, quelle que soit leur sensibilité, peuvent témoigner de l’augmentation des incivilités dans l’espace public. C’est un vrai sujet.

Comme tout le monde regarde la pendule, je serai bref et me garderai de ralentir notre débat. Mais compte tenu de ces amendements masochistes, c’est le mot, déposés par les députés de l’opposition, je voudrais dire à ces derniers qu’ils ont omis de mentionner l’existence, dans chaque arrondissement, d’un plan local de propreté élaboré en concertation avec les associations et les conseils de quartier.

M. Claude Goasguen. Vous rigolez ? On voit bien que vous n’êtes plus maire, mon cher collègue !

M. Patrick Bloche. Cette mesure a permis de faire de la propreté un enjeu partagé par toutes et par tous.

(Les amendements nos 41, 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article 16 bis C demeure supprimé.)

M. le président. J’informe l’Assemblée que les groupes, les rapporteurs, le ministre et moi-même sommes a priori d’accord pour prolonger la séance de quelques minutes. Il reste quelques amendements à examiner et il est de l’intérêt de tous de terminer l’examen du texte ce matin.

Article 16 bis D

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis D.

Je suis saisi d’un amendement n14 qui tend à le rétablir.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.

M. Philippe Goujon. Tous s’accordent à dire qu’une meilleure coopération entre Paris et les villes limitrophes est nécessaire. Pour autant, cette coopération ne doit pas occulter l’existence des mairies d’arrondissement. Or nous constatons – et Claude Goasguen, dont l’arrondissement est lui aussi périphérique, pourrait aussi en témoigner – que lorsque la mairie de Paris conclut des accords avec les villes périphériques, la mairie d’arrondissement n’est souvent même pas dans la boucle de discussion. Pour ce qui concerne le 15arrondissement, je pourrais en donner une multitude d’exemples s’agissant de Vanves ou d’Issy-les-Moulineaux.

Nous demandons donc à être consultés quand les accords passés avec les villes limitrophes concernent nos arrondissements.

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Il revient aux élus parisiens de s’organiser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. C’est toujours le même problème. Pensant sans doute qu’ils ne pourront jamais accéder au siège suprême, nos collègues essaient de faire de leurs arrondissements des communes de plein exercice.

M. Philippe Goujon. Pas du tout !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Comment pouvez-vous faire cette proposition, monsieur Goujon, alors que la mairie d’arrondissement n’a pas la personnalité juridique ? Sur quelles bases signera-t-elle des accords ? Imaginez la situation où nous serions, demain, devant les tribunaux si nous votions votre amendement ! Vraiment, vous être totalement à contre-courant de la réalité !

Au surplus, les conventions prises par une mairie d’arrondissement pourraient prendre à rebours des conventions prises par la ville de Paris, provoquant des blocages bien peu souhaitables.

C’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.

M. Philippe Goujon. On voit bien que vous ne l’avez pas lu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le même que celui que j’ai exprimé au Sénat. Les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale…

M. Bernard Debré et M. Claude Goasguen. Ils n’ont plus rien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ce n’est pas cela. Si la loi la leur confère, cela changera les choses, mais aujourd’hui, madame et messieurs les députés de Paris, les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale et leurs attributions sont fixées par la loi. Que cela plaise ou pas, les relations avec les communes limitrophes sont de la compétence de la ville de Paris et non des mairies d’arrondissement.

M. Bernard Debré. Si vous aviez lu l’amendement, vous ne diriez pas cela !

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. L’attitude du ministre et du rapporteur est singulière. Si tout devait rester en l’état, ce n’était pas la peine de se réunir ici. Et, du reste, on n’aurait pas rassemblé quatre arrondissements en une seule circonscription !

Voyez-vous, il arrive que le droit évolue, notamment en matière d’organisation des collectivités locales. Ce n’est pas forcément statique, et ce n’est pas vous qui allez me dire le contraire, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Je souhaite donc que l’on en arrive à une situation où la répartition des pouvoirs entre l’arrondissement et la ville soit différente.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dans ce cas, il faut légiférer.

M. Claude Goasguen. Ce sera peut-être pour l’année prochaine. En tout cas, nous souhaitons avoir la personnalité morale. Et ne vous inquiétez pas : la personnalité morale, nous saurons l’organiser, croyez-moi !

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Ce que vous voulez, c’est un retour en arrière !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ce n’est pas dans le programme de M. Fillon, mon cher collègue…

(L’amendement n14 n’est pas adopté et l’article 16 bis D demeure supprimé.)

Après l’article 16 bis D

M. le président. Nous en venons à l’amendement n16, qui porte article additionnel après l’article 16 bis D.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.

M. Philippe Goujon. La mairie de Paris a essayé de supprimer un autre pouvoir, certes très limité, au maire d’arrondissement, à savoir la présidence de la caisse des écoles. C’est du reste à peu près le seul pouvoir autonome qu’ont les maires d’arrondissement.

M. Claude Goasguen. Avec la personnalité morale, notez bien !

M. Philippe Goujon. En effet, mon cher collègue.

La mairie de Paris a voulu créer une caisse centrale unique qui aurait supprimé de fait les caisses des écoles des arrondissements. La manœuvre a avorté : devant la forte mobilisation des parents d’élèves, des syndicats de personnel et des élus de droite comme de gauche – je pourrais citer le maire du 13e –, la mairie a reculé, pour le moment du moins. Nous voulons donc confirmer par la loi que les maires d’arrondissement ont bien une compétence pour gérer leur restauration scolaire via les caisses des écoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable. J’appelle l’attention de M. Goujon sur le fait que l’amendement ne parle pas que de restauration : en tant que président de la caisse des écoles, le maire d’arrondissement serait compétent, selon cette rédaction, pour tous les dispositifs d’action à caractère éducatif, culturel, etc. Or, dans toutes les villes de France et de Navarre, jamais la présidence de la caisse des écoles ne donne au président, quel qu’il soit, des compétences en matière d’éducation. Ces compétences relèvent du maire de la commune. Je ne vois donc pas le lien que vous faites entre la présidence de la caisse des écoles et les responsabilités attachées à la fonction de maire s’agissant des enjeux d’éducation.

M. Claude Goasguen. C’est pourtant comme cela que ça se passe actuellement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

(L’amendement n16 n’est pas adopté.)

Article 16 bis E

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis E.

Je suis saisi d’un amendement n15, qui tend à le rétablir

Est-ce vous qui le soutenez, monsieur Goujon ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Je vous invite à prendre la parole sans tarder lorsque j’appelle un amendement, mes chers collègues ! (Sourires.)

Allez-y, madame Kosciusko-Morizet…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s’agit de donner au maire d’arrondissement une autre compétence de proximité, celle des établissements d’accueil de la petite enfance, et singulièrement de l’attribution des places. Dans ce domaine comme dans celui de la propreté, on sait bien que le maire d’arrondissement est l’interlocuteur direct. En cas de problème, c’est lui, et non pas la ville de Paris, que les Parisiens vont voir. Ils le tiennent naturellement pour responsable.

La bonne solution est donc de donner les responsabilités à celui qui est interpellé par les citoyens et qui sera de toute façon tenu pour responsable lorsque cela ne fonctionne pas – et Dieu sait que c’est souvent le cas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes motifs que les avis précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement, monsieur Goasguen ?

M. Claude Goasguen. Oui, car je flaire le sujet. Je sais bien, monsieur Mennucci, que cela ne se fait pas à Marseille. Je vous invite d’ailleurs à vous battre un peu plus, peut-être finirez-vous par gagner quelque chose ! (Sourires.)

Que se passe-t-il dans les mairies d’arrondissement ? Qu’elles aient les commissions d’attribution est une bonne chose, encore faut-il qu’il y ait des places ! Dans mon arrondissement, 3 000 demandes ne sont pas satisfaites. Et, comme pour la propreté, c’est moi qui me fais engueuler. De temps en temps, j’aimerais me faire engueuler pour mes propres insuffisances, pas pour porter le chapeau de Mme Hidalgo qui ne me donne pas les moyens d’exercer les pouvoir !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Moi, je trouve que c’est une bonne répartition des rôles !

Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois. Elle est maligne, Mme Hidalgo ! (Sourires.)

M. Claude Goasguen. C’est un peu déplaisant, à force. Je veux bien être fustigé, mais à raison. Là, c’est juste moi qui porte le chapeau. Il est un peu difficile d’expliquer aux habitants de l’arrondissement que l’on n’y est pour rien : les hommes politiques, c’est bien connu, essaient toujours de fuir leurs responsabilités. Mais en l’occurrence, la responsabilité est celle du maire de Paris, pas celle du maire d’arrondissement !

Mme George Pau-Langevin. Il y a beaucoup plus de place de crèches avec Mme Hidalgo qu’il n’y en avait avec vous !

M. le président. Je vais vous donner la parole, monsieur Bloche, puisque vous la demandez et que deux orateurs peuvent s’exprimer après la commission et le Gouvernement. J’invite néanmoins chacun à prendre conscience de la situation. Il est treize heures dix. Si l’on continue comme cela, je lèverai la séance et nous reprendrons à quinze heures pour une poignée d’amendements. Si personne ne veut faire preuve d’esprit de responsabilité, eh bien nous appliquerons le règlement de façon bête et méchante !

Monsieur Bloche, vous avez la parole.

M. Patrick Bloche. Je suis désolé de vous avoir irrité, monsieur le président.

M. le président. Pas du tout, pas du tout…

M. Patrick Bloche. Je vous présente mes excuses les plus sincères. Il n’y a plus en effet qu’une poignée d’amendements, mais je voulais simplement rappeler à M. Goasguen que s’il se fait « engueuler », comme il le dit si élégamment, par nombre de familles qui n’ont pas encore de place dans les crèches municipales ou associatives de son arrondissement, c’est parce que cela fait quinze ans qu’avec Bertrand Delanoë d’abord, avec Anne Hidalgo ensuite, nous rattrapons l’immense retard de la ville de Paris dans ce domaine. Et, fort heureusement, beaucoup de familles restent à Paris aujourd’hui parce qu’un effort financier considérable a été fourni depuis quinze ans pour rattraper vos retards et vos erreurs,…

M. Claude Goasguen. Vous n’êtes plus maire ! Vous ne savez pas comment cela se passe !

M. Philippe Goujon. Remontez au XIXsiècle, tant que vous y êtes !

M. Patrick Bloche. …vous qui étiez l’un et l’autre, monsieur Goujon et monsieur Goasguen, les adjoints de M. Chirac et de M. Tiberi.

M. Claude Goasguen. Et vous, vous n’êtes plus maire depuis longtemps !

(L’amendement n15 n’est pas adopté et l’article 16 bis E demeure supprimé.)

Article 16 bis F

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis F. Je ne suis saisi d’aucun amendement tendant à le rétablir.

Article 16 bis G

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n19.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il est défendu.

(L’amendement n19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis G demeure supprimé.)

(L’article 16 bis G est adopté.)

Article 16 bis

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 bis.

Je suis saisi d’un amendement n17, qui tend à le rétablir.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement, c’est toujours plus pour ceux qui ont plus !

M. Philippe Goujon. La dotation de gestion locale est ce qui permet le fonctionnement de tous les équipements municipaux transférés. En l’état actuel du droit, le pourcentage de sa répartition doit tenir compte des caractéristiques socio-professionnelles de la population de chaque arrondissement. C’est en réalité une rupture de l’égalité de traitement qui devrait prévaloir entre les arrondissements et de l’équité entre les usagers. En effet, la fréquentation de ces bâtiments et équipements de proximité dépend évidemment du nombre d’habitants, et nullement de leur catégorisation socio-professionnelle. Il s’agit de financer l’entretien de bâtiments. Il n’y a vraiment aucune raison de pondérer ce financement par des caractéristiques socio-professionnelles.

M. Claude Goasguen. Absolument !

Mme Sandrine Mazetier. M. Goujon est un anti-social plein de sang-froid !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

M. le président. Vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement, monsieur Goasguen…

M. Claude Goasguen. Je l’ai fait en commission, je vous le refais en couleurs…

Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Qu’il y ait des arrondissements plus riches que d’autres, c’est vrai, et c’est normal qu’ils contribuent. Mais il faut quand même un minimum d’équité !

Je l’ai dit en commission, où cela a fait rire tout le monde : à ma connaissance, les toilettes d’une école du 16arrondissement n’ont pas à être financées d’une manière différente que celles d’une école du 19e. Entre un enfant du 16et un enfant du 19e, l’exercice des fonctions naturelles me paraît fortement égalitaire !

Mme Annick Lepetit. Dire que le conseil d’arrondissement du 16e a refusé dix logements sociaux !

M. Claude Goasguen. Vous n’arriverez pas à me faire croire qu’une différence socio-professionnelle dans cet exercice humain et essentiel pourrait aboutir à des distorsions financières !

Vous le voyez, je suis resté poli, monsieur le président.

M. le président. Je vous en félicite, monsieur le député.

(L’amendement n17 n’est pas adopté et l’article 16 bis demeure supprimé).

Article 16 ter

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 ter.

Je suis saisi de l’amendement n18, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui tend à le rétablir.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le soutenir.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il est défendu.

(L’amendement n18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 ter demeure supprimé.)

Articles 16 quater à 16 sexies

(Les articles 16 quater, 16 quinquies et 16 sexies sont successivement adoptés.)

Après l’article 16 sexies

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n172, portant article additionnel après l’article 16 sexies.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est un amendement du Gouvernement qui est favorable aux maires d’arrondissement et j’espère qu’ils y seront sensibles. Ne quittez pas la séance à cet instant, monsieur Goujon !

En effet, la protection des maires dans l’exercice de leurs fonctions n’a pas été étendue aux maires d’arrondissement. Compte tenu de l’élargissement de leurs compétences, nous proposons par cet amendement d’étendre le bénéfice de cette protection à l’ensemble des maires d’arrondissement en faisant référence à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans l’énumération de l’article L. 2511-33.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Avis favorable. La commission remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, elle-même ne pouvant plus le faire après la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88.

M. Philippe Goujon. Enfin une disposition utile !

(L’amendement n172 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 20 décembre, après les questions au Gouvernement.

Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir contribué au bon déroulement de l’examen de ce texte.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly