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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 17 janvier 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. Claude Bartolone

1. Questions au Gouvernement

Révision de la carte des zones défavorisées simples

Mme Dominique Orliac

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Reconnaissance de l’État palestinien

M. François Asensi

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Violences À Juvisy-sur-Orge

M. Olivier Marleix

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Déclarations du nouveau président des États-Unis sur l’Union européenne

M. Michel Ménard

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Projet de taxe sur les propriétaires de logements

M. Marc Le Fur

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

Conflit israélo-palestinien

M. Meyer Habib

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Bilan de la loi Macron

M. Bernard Perrut

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Redressement des comptes publics

M. François André

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Gestion de l’épidémie de grippe

M. Arnaud Robinet

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Compte personnel d’activité

M. Yannick Trigance

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Légalisation de la consommation du cannabis

M. Dominique Tian

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Plan Préfectures nouvelle génération

M. Stéphane Demilly

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Lutte contre les squats

M. Julien Aubert

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Processus de paix au Proche-Orient

M. Philippe Baumel

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Anniversaire de la loi Veil

Mme Maud Olivier

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. David Habib

2. Statut de Paris et aménagement métropolitain

Présentation

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Motion de rejet préalable

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

M. Jean-Michel Baylet, ministre

Mme Annick Lepetit

M. Jacques Krabal

Discussion générale

Mme Sandrine Mazetier

M. Philippe Goujon

M. Claude Goasguen

M. Jacques Krabal

M. Gaby Charroux

M. Jean-David Ciot

M. Arnaud Richard

M. Jacques Bompard

M. Pierre Lellouche

Suspension et reprise de la séance

Discussion des articles

Avant l’article 41 B (amendement appelé par priorité)

Amendement no 93

Articles 41 B à 42 bis (appelés par priorité)

Avant l’article 43 (amendement appelé par priorité)

Amendement no 94

Article 43 (appelé par priorité)

Amendements nos 81 , 79

Article 44 (appelé par priorité)

Amendement no 89

Article 45 (appelé par priorité)

M. Dominique Tian

Amendement no 90

Article 46 (appelé par priorité)

Amendement no 91

Article 47 (appelé par priorité)

M. Dominique Tian

M. Jean-David Ciot

Article 48 (appelé par priorité)

M. Dominique Tian

Amendements nos 1 , 77

Article 49 (appelé par priorité)

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Articles 1er et 2

Article 3

Suspension et reprise de la séance

M. le président

Article 4 bis

Articles 5 à 10

Article 11

Amendement no 80

Article 12

Article 13

Articles 14 et 15

Article 16

Amendements nos 18 , 19

Article 16 bis A

Amendement no 20

Article 16 bis B

Amendement no 22

Article 16 bis C

Amendements nos 23, 24

Article 16 bis D

Amendement no 25

Article 16 bis E

Amendement no 26

Article 16 bis F

Article 16 bis G

Amendement no 27

Article 16 bis

Amendement no 28

Article 16 ter

Amendement no 29

Articles 16 quater à 16 septies

Article 17

Amendement no 30

Article 18

Amendement no 31

Article 19

Amendement no 32

Article 20

Amendement no 33

Article 21

Amendement no 34

Articles 23 à 26 bis

Article 26 ter

Articles 26 quater et 27

Article 28

Amendements nos 35 , 13 , 12

Articles 29 à 33 A

M. le président

Suspension et reprise de la séance

Article 33 bis à 36

Article 37

Amendement no 2

Article 37 bis

Article 37 ter

Amendement no 3

Article 37 quater

Article 37 quinquies

Amendement no 4

Articles 37 sexies et 37 septies

Article 38

Amendements nos 98, 5

Articles 39 à 40

Article 40 bis

Amendements nos 36 , 64 rectifié

Article 40 ter

Amendements nos 88 , 65

Article 40 quater

Amendement no 78

Article 40 sexies

Amendement no 97

Article 40 septies

Amendement no 6

Articles 40 octies et 40 nonies

Article 40 decies

Amendements nos 99 , 7

Article 40 undecies

Amendements nos 8 , 9

Explication de vote

M. Arnaud Richard

Vote sur l’ensemble

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Révision de la carte des zones défavorisées simples

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre de l’agriculture, grâce au travail mené par vos services en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, la réforme des zones défavorisées simples a connu une évolution significative depuis la publication, le 23 septembre, de la première carte des zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi, dans le département du Lot, une grande partie des communes, notamment celles situées en Bouriane, sont désormais classées en zone défavorisée.

Cependant, les agriculteurs sont encore inquiets, puisque de nombreuses communes restent actuellement exclues de cette réforme et sont donc privées de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Dans le Lot, il en va ainsi de dix-neuf communes situées dans les petites régions agricoles de la vallée de la Dordogne et du Quercy blanc.

Pourtant, ces petites régions agricoles font face à des contraintes indéniables qu’il est indispensable de prendre en compte : le morcellement parcellaire, le risque d’incendie, les enjeux touristiques, la préservation de l’environnement nécessitant la protection de la biodiversité… En outre, une prise en compte du critère « herbe » à l’échelle communale et un nouveau calcul de la « production brute standard restreinte » tenant compte des particularités liées à la discontinuité et à la diversité de productions permettraient de classer ces communes en zone défavorisée.

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est double. Vous engagez-vous à poursuivre les travaux visant à inclure dans la nouvelle carte l’ensemble des communes encore exclues du classement ? Vos services envisagent-ils de prendre en compte les critères que je viens d’évoquer, qu’il conviendrait notamment d’appliquer aux communes rurales, particulièrement dans le Lot ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué la révision de la carte des zones défavorisées simples, les ZDS. Il s’agit d’abord d’une décision européenne, suite à un recours formé devant la Cour de justice de l’Union européenne. Adoptée par le Parlement européen, la France et d’autres pays en 2010, elle s’appliquera en 2018.

Pour ce faire, j’ai procédé par étapes. Il convenait d’abord de prendre en compte les nouveaux critères européens, qui s’appliquaient à tous les pays. Ensuite, 10 % de la surface restante ont été laissés à la discrétion des États : nous essayons de trouver des solutions permettant d’intégrer dans la nouvelle carte le maximum de surfaces par rapport à la situation antérieure.

Dans le zonage actuel, madame la députée, 294 communes de votre département sont classées en ZDS. Sur les premières cartes que nous avons publiées, 272 communes ont été reclassées. Bien que les critères pris en compte aient évolué au fil du temps, il reste donc vingt-deux communes qui ne seraient plus classées alors qu’elles l’étaient précédemment.

Nous voulons aller le plus loin possible, tant sur les critères européens que sur les critères nationaux qui nous permettent d’intégrer 10 % de la surface du territoire national dans la nouvelle carte des ZDS. Encore faut-il que ces critères nationaux soient objectivement opposables au niveau européen pour justifier le classement d’une commune en zone défavorisée, lequel conditionne le versement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel. Nous avons déjà travaillé sur trois cartes, que nous continuons à faire évoluer pour trouver les meilleures solutions dans l’ensemble des départements. Toutefois, je suis obligé de vous dire que la carte à laquelle nous aboutirons ne sera pas exactement la même que la carte actuelle !

Reconnaissance de l’État palestinien

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi. Monsieur le Premier ministre, en 1947, sur les décombres des colonialismes européens et de la barbarie nazie, les Nations unies optaient pour la coexistence de deux États au Proche-Orient. L’un, Israël, a immédiatement vu le jour. L’autre, la Palestine, n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance. Après soixante-dix ans de négation du droit du peuple palestinien, le moment est venu de remplacer les murs par des ponts, entre deux peuples que tout rapproche : une histoire mêlée, une culture partagée, et surtout, la même soif de paix.

C’est pourquoi, pour la treizième fois dans cet hémicycle, j’interviens au nom des députés communistes et du Front de gauche pour demander à la France de reconnaître officiellement l’État de Palestine.

Dans trois jours, le nouveau Président américain sera investi. Il ne fait aucun mystère de son parti pris en faveur du pire : la poursuite de la colonisation et la remise en cause du statut de Jérusalem, en violation totale du droit international et de la résolution historique adoptée par le Conseil de sécurité en décembre dernier.

Après la Conférence pour la paix, initiative que je salue, les nations libres attendent de la France qu’elle retrouve son message universel pour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Reconnaître l’État palestinien n’a rien d’une prise de position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice, de l’humanité.

M. Claude Goasguen. Certainement pas !

M. François Asensi. C’est la garantie la plus sûre de la sécurité d’Israël, à laquelle nous sommes tous attachés.

M. Claude Goasguen. Et pourquoi ne pas reconnaître l’État islamique !

M. François Asensi. Deux ans après le vote du Parlement et avant la fin du quinquennat, je vous demande de reconnaître l’État palestinien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, il n’est pas possible de plaider pour la solution de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité sans reconnaître le moment venu l’État palestinien. Mais la priorité, et c’est le sens de la Conférence pour la paix de dimanche que vous avez saluée, ce dont je vous remercie, est de créer les conditions pour une reprise effective des négociations entre Israéliens et Palestiniens.

Aujourd’hui, ces négociations sont bloquées et la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Les violences s’amplifient et la colonisation est un obstacle majeur qui fait que la perspective de créer un véritable État palestinien viable, avec un espace suffisant, se réduit chaque jour comme peau de chagrin. C’est donc une responsabilité immense qui est prise et c’est le sens de la résolution adoptée le 19 décembre dernier par le Conseil de sécurité qui condamne cette colonisation illégale. La conférence de dimanche a rappelé son attachement à deux États, son attachement à la négociation entre les parties : aller vers deux États, mais aller aussi vers une négociation sur la base des frontières de 1967, vers une négociation sur la capitale, Jérusalem, des deux futurs États.

Toutes ces questions ont fait que dimanche dernier, soixante-dix pays étaient représentés, c’est-à-dire beaucoup plus que le 3 juin dernier – le double. Les Nations unies étaient officiellement représentées, ainsi que la Ligue arabe et l’Union européenne. Une déclaration qui reprend ces principes et ces objectifs a été adoptée et a été, encore hier, réaffirmée par l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Violences À Juvisy-sur-Orge

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi en début de soirée, une bande d’une trentaine de jeunes a débarqué dans le quartier du Plateau à Juvisy-sur-Orge, saccageant tout sur son passage. Au total, une vingtaine de voitures ont été endommagées, des halls d’immeuble dévastés, un appartement ravagé. Ces jeunes étaient cagoulés, et armés de battes de baseball, de sabres, de haches !

Tout cela suscite évidemment une très forte émotion chez les habitants de ces quartiers d’autant que ces faits se sont déroulés sur le territoire du commissariat de Savigny-sur-Orge, qui a subi il y a quelques mois à peine des attaques d’une insupportable violence, avec quatre de ses fonctionnaires de police piégés et attaqués au cocktail molotov. L’un des policiers, grièvement brûlé, est toujours hospitalisé.

Visiblement, la visite en grande pompe de votre prédécesseur, M. Cazeneuve, au mois d’octobre, ne semble pas avoir beaucoup impressionné les voyous de ces quartiers.

M. Jean-Paul Bacquet. Minable !

M. Olivier Marleix. Une seule question se pose, monsieur le ministre : comment est-il possible, alors que nous sommes en état d’urgence depuis 430 jours, que le Parlement a voté à cinq reprises la prolongation de celui-ci, que des bandes armées de battes de baseball et de sabres puissent circuler en bus, librement, en toute impunité, sur le territoire de la République ?

Il s’agit de délinquance et de vandalisme, mais n’importe quel groupe avec des intentions criminelles ou terroristes aurait pu se déplacer de la même façon.

Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de vous défausser en faisant la comptabilité hypothétique de ce que seraient les effectifs à la fin du quinquennat de M. Fillon. Ce qui se passe aujourd’hui est de votre responsabilité, et de votre responsabilité seulement. C’est le résultat de quatre années de désarmement pénal systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez tant à vous reprocher que vous vous protégez avant même la fin de votre question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Moi, je souhaite répondre sur le fond de cette affaire. Ce week-end, onze jeunes, porteurs de barres de fer et d’outils, ont saccagé les abribus, un appartement, des voitures. Ils ont été arrêtés par la police. Ils ont été déférés, relâchés (« Relâchés ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) L’enquête se poursuit aujourd’hui. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Bruno Le Roux, ministre. Respectez l’enquête et le droit…

M. Philippe Cochet. Et le droit des victimes ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Aujourd’hui, il y a une enquête et je vous dis la détermination totale du Gouvernement à faire en sorte que les responsabilités des auteurs de ces actes soient mises au jour. Mais puisque vous me parlez de la circonscription qui comprend aussi Viry-Châtillon, je vous indique que ce matin onze individus ont été arrêtés. Ils ont entre dix-sept et dix-neuf ans. Actuellement, ils sont en garde à vue…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Et ils seront relâchés !

M. Bruno Le Roux, ministre. Ils sont soupçonnés d’avoir attaqué les quatre policiers dont vous parliez. Je veux remercier tous les enquêteurs qui ont mené cette enquête depuis plusieurs mois. Nous avons donné tous les moyens pour que soient arrêtés les agresseurs de ces policiers. De même, tous les moyens seront mis en œuvre pour arrêter les casseurs de Juvisy.

M. Philippe Meunier. Ils seront relâchés !

M. Bruno Le Roux, ministre. Je veux féliciter la direction de la sûreté du département de l’Essonne,…

M. Sylvain Berrios. Nous, on ne vous félicite pas.

M. Bruno Le Roux, ministre. …la CRS 8 qui a participé à l’opération et leur dire la grande confiance que nous avons dans les forces de l’ordre pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Il fallait quand même une grande cécité, monsieur le député, pour avoir transformé des postes en 13 000 suppressions pendant votre quinquennat (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) ce qui a conduit à la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Jacob. Cela fait cinq ans, monsieur le ministre !

Déclarations du nouveau président des États-Unis sur l’Union européenne

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Michel Ménard. Monsieur le Premier ministre, le nouveau président des États-Unis, Donald Trump, a récemment déclaré que l’Union européenne n’avait aucune valeur et que les États feraient mieux de la quitter. Il faudrait lui rappeler d’où vient l’Union européenne, lui rappeler que l’Europe est un territoire qui échange et se développe depuis des centaines d’années, que l’Union européenne est une construction qui nous protège de la guerre, qui développe notre économie et qui a porté haut la liberté, l’égalité et la fraternité.

Il ne s’agit pas d’être sourd aux reproches que l’on peut faire à l’Union européenne – tous, nous connaissons ses travers –, mais il faut rappeler à M. Trump que l’Union est la première puissance économique mondiale et que, sous l’impulsion de la France, elle s’est mobilisée pour protéger nos concitoyens,…

Un député du groupe Les Républicains. On voit le résultat !

M. Michel Ménard. …tant en matière de lutte antiterroriste qu’en assumant un rôle moteur pour garantir la préservation d’un socle européen de droits sociaux pour nos concitoyens.

Il n’y a pas de « sous-pays » au sein de l’Union européenne. Chaque pays possède un passé, une culture et des droits qui lui sont propres. Avec cela, nous sommes une puissance unie et c’est l’unité de ces pays qui fait la force de l’Union européenne. C’est unis que nous pouvons faire face, dialoguer et négocier avec les États-Unis. Voilà pourquoi nous avons toutes les raisons de continuer notre chemin ensemble.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler ce qui fait la force de l’Union européenne ? Pouvez-vous nous dire quels sont les projets qu’elle porte pour chacun de nos concitoyens ? Quel message comptez-vous transmettre au futur président américain pour qu’il respecte la France et l’Union Européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le député, lorsque l’essentiel est en jeu, c’est-à-dire la paix, la solidarité et le respect des principes de fraternité et de liberté auxquels nous tenons avec le peuple américain, il faut interroger l’histoire et dire à ceux qui s’expriment en puisant leur inspiration dans le populisme que ce qui inspirait les pères fondateurs de l’Union européenne, après que l’Europe se fut déchirée dans le totalitarisme et la guerre, c’était l’amour de ces valeurs que nous avons pu porter haut après la Seconde guerre mondiale, précisément parce que des milliers de soldats américains épris de liberté ont débarqué en Normandie, sur la terre de notre pays et de l’Europe, pour défendre avec nous ces valeurs éternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants), des valeurs d’une extrême force et qui, quels que soient les propos qui peuvent être tenus, parfois à l’emporte-pièce, nous lient au peuple américain de façon indestructible.

Je veux également rappeler qu’en raison du projet des pères fondateurs de l’Union européenne, perpétué par l’ensemble des dirigeants de celle-ci depuis maintenant plusieurs décennies, la meilleure réponse que nous devons apporter, la seule réponse, est celle du projet européen lui-même. Puisque nous sommes dans un monde instable et dangereux, que nous sommes tous confrontés à la menace du terrorisme, nous avons le devoir particulier, en Europe, d’être capables de défendre avec force notre continent, au nom des valeurs qui sont les nôtres et qui nous lient au peuple américain.

Cela veut dire qu’il faut une défense européenne, avec des moyens européens, des investissements européens et une capacité de projection européenne, qui rendra l’Union européenne et les peuples et nations qui la composent indépendants car c’est dans l’indépendance à l’égard des puissances que l’Europe peut affirmer ses principes, ses valeurs et son identité et poursuivre un dialogue équilibré avec des peuples amis.

Nous devons assurer aussi la protection de nos frontières extérieures, ce que nous avons engagé en faisant monter en puissance Frontex, en la dotant d’un budget de 250 millions d’euros, en créant les conditions d’un contrôle aux frontières extérieures de l’Union et en permettant l’interrogation du système d’information Schengen pour avoir la garantie que ceux qui entrent en Europe ne présentent pas un danger pour la sécurité du continent. Avec l’interconnexion des fichiers et la lutte contre les armes à feu, tout cela constitue un projet sur lequel la France et l’Allemagne ont avancé ensemble pendant ce quinquennat et qui a permis de modifier le code frontières Schengen, et plus particulièrement son article 7-2, pour permettre le contrôle de tous ceux qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne, y compris nos ressortissants.

Nous devons également être en situation de protéger notre modèle social européen. Lorsque des traités de libre-échange proposent d’instaurer, dans des filières européennes d’excellence, un véritable dumping social qui détruirait le modèle social, l’industrie et l’économie européens, nous devons être capables, à l’instar de ce qu’a fait notre pays sur le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA –, de dire non, et ce y compris aux États-Unis, lorsque nous estimons que de tels traités créeraient des déséquilibres préjudiciables à l’intégrité de l’économie européenne et de son modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Nous devons aussi, monsieur le député, être capables de nous faire entendre à propos de la garantie jeunes, du salaire minimum européen et de la lutte contre le travail détaché, qui est un objectif prioritaire du Gouvernement – ce qui nous a permis de modifier la directive de 2014, d’engager maintenant avec puissance la modification de la directive de 1996 et d’engager des discussions législatives nationales pour lutter contre le travail détaché. Nous devons être capables de protéger notre modèle social et de le dire avec force. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob. Hollande, reviens ! Ton bilan est excellent !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. La seule force du discours de l’Europe face au populisme, c’est de dire sa foi en son avenir, d’être capable de faire évoluer ses politiques pour plus de solidarité, plus de projets et plus d’investissements – c’est le sens du plan Juncker –…

M. Christian Jacob. Reprends ta respiration !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. …et de répondre à ceux qui sombrent dans le populisme – dont témoignent certaines vociférations sur ces bancs – que l’Europe et les valeurs de la République sont plus fortes que les emportements d’un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Projet de taxe sur les propriétaires de logements

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

M. Marc Le Fur. Monsieur le Premier ministre, il s’agissait jusqu’à présent d’une rumeur, d’une idée d’économistes de gauche, comme Thomas Piketty, relayée par des think tanks proches du Parti socialiste, comme Terra Nova, mais voilà que France Stratégie, un organisme public qui relève de votre autorité, préconise également cette réforme.

De quoi s’agit-il ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, de taxer les personnes propriétaires de leur logement, au titre de l’impôt sur le revenu, sur le loyer fictif de leur résidence principale. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les défenseurs de cette idée farfelue considèrent que les propriétaires touchent l’équivalent d’un loyer fictif, qu’il convient de taxer. Après avoir imposé les revenus réels – comme si cela ne suffisait pas ! –, il faut maintenant taxer les revenus fictifs !

Un député du groupe Les Rébublicains. Rendez-nous Cahuzac !

M. Marc Le Fur. Cela figure dans un document du 14 décembre 2016 de France Stratégie, l’ancien Commissariat général au Plan – ce n’est pas rien !

Plus grave : le patron de France Stratégie, M. Pisani-Ferry, promoteur de cette funeste idée, vient de rejoindre l’équipe de campagne de M. Macron. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. Pisani-Ferry risque donc de passer à la pratique en mettant en œuvre ce que certains appellent déjà l’« impôt Macron ».

Monsieur le Premier ministre, vous savez à quel point la propriété est, pour beaucoup de Français, l’un des éléments de leur sécurité. C’est une part de leur protection sociale. Les actifs, les retraités modestes, mais propriétaires de leur logement, savent la valeur de cette sécurité. 58 % de nos compatriotes sont propriétaires de leur résidence principale et ont bien souvent économisé toute leur vie pour cela. Faudra-t-il que cet « impôt Macron » vienne une nouvelle fois affaiblir leur pouvoir d’achat de nos compatriotes ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Le Fur, vous êtes un député assidu à nos débats sur les lois de finances, un député actif. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est vrai ! Vous êtes même venu, voilà quelque mois, assister à un débat en soirée sur la fiscalité et vous m’avez déjà posé cette question – comme, du reste, M. de Courson. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Furst. S’il vous la repose, c’est donc que votre réponse n’était pas claire !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ma réponse n’a pas varié d’un iota, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur. Regardez : c’est écrit là ! (M. Le Fur brandit un document.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il n’est pas permis de montrer des documents dans l’hémicycle, monsieur le vice-président Le Fur ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. S’il vous plaît !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ma réponse, je le répète, n’a pas varié : il n’a jamais figuré dans un quelconque document de travail de ce gouvernement…

M. Christian Jacob. Et Macron, alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je crois que M. Macron n’appartient pas à ce gouvernement –… (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, arrêtez de taquiner M. le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mesdames et messieurs les députés, il existe de nombreux rapports et je me suis amusé à en dresser la liste : le Conseil des prélèvements obligatoires, l’Inspection générale des finances, la Direction générale du trésor, les deux chambres du Parlement, la Cour des comptes, l’INSEE, l’OCDE, l’OFCE et France Stratégie produisent tous des rapports et ce n’est pas parce que des propositions ou des idées figurent dans des rapports qu’elles sont nécessairement celles de ce gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

France Stratégie est un organisme public de réflexion indépendant.

M. Marc Le Fur. M. Pisani-Ferry a rejoint M. Macron !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Son jeune président – ou plutôt : « ex-président », car il vient de quitter ses fonctions –, ce jeune homme de soixante-cinq ans, vient de décider de rejoindre un candidat à la présidence de la République.

C’est son affaire mais, monsieur le député, soyons clairs : dans ce gouvernement, cette proposition n’a jamais reçu l’ombre de la moitié du quart d’un écho. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Conflit israélo-palestinien

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Meyer Habib. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, dimanche s’est tenue à Paris une conférence internationale dite « de paix » sur le Proche-Orient. On aurait pu imaginer que l’urgence d’une telle conférence fût d’éradiquer l’État islamique, responsable de 250 morts dans notre pays – évidemment non ! On aurait pu espérer que l’urgence d’une telle conférence fût de mettre fin au calvaire du peuple syrien, après 500 000 morts – évidemment non ! On aurait pu rêver que l’urgence fût le sauvetage des chrétiens d’Orient et des yézidis – non et encore non !

Soixante-dix pays, dont une majorité de dictatures, animés par une obsession : instruire le procès d’Israël, unique démocratie de la région, en première ligne contre le djihadisme ! Mais quel crédit votre gouvernement peut-il avoir après l’abstention honteuse à l’UNESCO sur une résolution islamisant le Mont du Temple et le Mur occidental à Jérusalem ? Après la mise en œuvre d’un étiquetage et d’un boycott de produits israéliens ? On ne peut être juge et partie !

M. Philippe Baumel. C’est de vous que vous parlez !

M. Meyer Habib. Résultat : un sommet insipide sur le conflit israélo-palestinien, sans les Israéliens et sans les Palestiniens ! Est-ce bien sérieux, à trois mois de l’élection présidentielle ?

Monsieur le ministre, changez votre logiciel ! La gauche n’a qu’un seul mot à la bouche : la « colonisation », qui serait la cause de tous les maux. Vous renvoyez dos à dos terrorisme et implantations ! Mais quelle colonisation y a-t-il à Paris, à Nice, à Berlin ou à Istanbul ? Oui, cela vous dérange, mais c’est le même terrorisme islamiste !

Nous rêvons tous d’une paix juste au Proche-Orient. Un accord de paix ne peut résulter que de négociations directes, conditionnées par l’arrêt total du terrorisme, des concessions réciproques et l’acceptation préalable d’Israël comme État juif !

Monsieur le ministre, quelles que soient les concessions, jamais un juif ne sera un colon à Jérusalem, jamais un juif ne sera un colon en Judée ! Jamais ! Alors que votre majorité agonise, pourquoi cette conférence intempestive ? Je crains que cela ne soit, hélas, une tentative de récupération de l’électorat islamo-gauchiste, au risque d’importer un peu plus le conflit sur notre sol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. « Futile », « imposture », « conférence de la honte », « procès Dreyfus moderne » : que n’ai-je entendu ces derniers jours ? Vous-même, monsieur le député, vous vous êtes montré aujourd’hui particulièrement modéré comparativement à ce que vous avez écrit sur votre propre blog ! Mais de quoi parlons-nous exactement ? L’excès n’a jamais été récompensé, vous le savez bien, sur un sujet aussi difficile à traiter, sur une question aussi grave, qui dure depuis soixante-dix ans !

Nous avons tenu dimanche une Conférence de la paix, où étaient représentés soixante-dix pays,…

M. Éric Ciotti. Sauf Israël !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. …les Nations unies, l’Union européenne et la Ligue arabe. Une déclaration a été adoptée par tous les participants, avec un seul objectif : permettre aux parties israélienne et palestinienne de reprendre enfin le nécessaire processus de négociation pour aboutir à un accord, c’est-à-dire la perspective de deux États, Israël et Palestine, vivant en paix et en sécurité, permettant la prospérité dans toute cette région.

Qu’avons-nous fait pour la paix ? Nous nous sommes réunis parce que nous refusons le statu quo, nous refusons la démission : nous voulons la paix et rien d’autre !

M. Claude Goasguen. Vous avez réveillé la guerre !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Voilà ce que nous avons dit aux Israéliens ! Ils ont décidé de ne pas venir, ils ont condamné : c’est leur responsabilité – je parle du gouvernement israélien. J’ai vu également que le Hamas considérait cette conférence comme absurde.

Au fond, le chemin étroit que nous avons emprunté était peut-être le bon. Nous ne désespérons pas ! La France ne renoncera pas. Elle est amie d’Israël, vous le savez depuis longtemps.

M. Meyer Habib. Il faut le prouver !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Mais elle veut aussi la paix avec les Palestiniens, elle veut la paix au Proche-Orient, tout comme elle veut la paix au Moyen-Orient.

M. Claude Goasguen. Alors trouvez-la, cette paix !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Vous la trouverez en première ligne pour lutter contre le terrorisme et pour se mobiliser pour la paix et la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Claude Goasguen. Cela n’a rien à voir !

Bilan de la loi Macron

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, le 6 août 2015 était promulguée la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, appelée « loi Macron », du nom du ministre de l’économie : une loi fleuve, avec de grandes ambitions, de petits moyens et peu de résultats !

Dix-huit mois après, les Français ont-ils l’impression que la croissance va mieux ? Non ! (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Que l’activité économique va mieux ? Non ! (« Non ! » sur les mêmes bancs.) Que l’égalité des chances va mieux ? Non, bien évidemment ! (Mêmes mouvements.)

La croissance ? Elle atteint péniblement 1,3 % en 2015 et ne devrait pas être beaucoup plus élevée en 2016. Elle reste largement inférieure à la croissance de la zone euro, comme à la croissance mondiale.

L’activité économique ? C’est 1,1 million de chômeurs supplémentaires depuis 2012 ; ce sont des hommes et des femmes qui galèrent ; c’est l’effondrement des entrées en apprentissage.

Alors, un an et demi après le coup de force du 49.3, pour passer outre votre majorité divisée, que reste-t-il de la loi Macron ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Rien !

M. Bernard Perrut. Il reste la pagaille dans l’organisation territoriale des professionnels du droit et le risque que les premières victimes soient nos territoires ruraux.

Il reste la libéralisation des autocars comme mesure phare. Aujourd’hui, aucune compagnie n’est rentable ; pire, avec la faillite de la compagnie Megabus, de nombreux salariés ont perdu leur emploi. Tout ça pour ça, monsieur le Premier ministre ! Le Président de la République ne se représente pas, le Premier ministre de l’époque, lui, se présente contre l’ancien ministre de l’économie qui a défendu cette loi.

Aussi est-ce à vous que je le demande : quelles leçons tirez-vous de la loi Macron, qui ne règle aucun problème, qui ne contribue pas au redressement de la France ? Pauvre France, avec le Gouvernement que vous représentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, sauf à ce que je me trompe véritablement, j’ai eu le sentiment que votre question ne s’adressait pas à un membre de ce gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Si vous voulez adresser votre question à la bonne personne, faites-le directement : nous sommes capables de vous donner quelques coordonnées qui vous permettront de poser vos questions. (Mêmes mouvements.)

Mais puisque votre question portait sur la croissance et la création d’emplois en France, puis-je me permettre de vous rappeler que la croissance en France a repris en 2015 ? Puis, en 2016, elle s’est affirmée, permettant – soyez honnête avec vous-même et avec tous ceux qui vous entourent, monsieur le député ! – de créer des emplois en nombre, comme jamais il n’en avait été créé depuis 2008 ! La croissance française, la réforme de l’économie française, la compétitivité de nos entreprises ont enfin permis de faire reculer le chômage !

M. Patrice Verchère. Tout va bien !

M. Michel Sapin, ministre. Ce n’est pas dire que tout va bien que de dire qu’un certain nombre de choses vont bien ! Et il serait de votre devoir, en tant que responsable français, presque par patriotisme, de ne pas toujours vouloir avilir la France quand celle-ci a aujourd’hui la capacité de rebondir, de créer des emplois et d’investir.

Nous étions, il y a quelques jours, aux États-Unis, où les acteurs économiques et les investisseurs – je ne parle pas de telle ou telle personnalité – regardent la France avec d’autres yeux que les vôtres, avec les yeux de ceux qui savent qu’ici, dans cette France, on sait former des ingénieurs ; que dans cette France, on sait créer des entreprises ; que dans cette France, on sait relever les défis !

Nous ne répondons pas à des questions mesquines, nous répondons au principal : faire en sorte que la France sache réagir, créer des emplois et de la croissance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Redressement des comptes publics

M. le président. La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. François André. Ma question s’adresse justement à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, le redressement de nos comptes publics est un impératif de ce mandat après la piètre gestion des années Sarkozy-Fillon où les déficits se sont accrus au point d’atteindre près de 150 milliards en 2010. Ce redressement s’opère sans porter préjudice aux autres priorités du quinquennat que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français. (« Allô ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard. Tout va bien !

M. François André. Ce redressement s’opère aussi sans porter atteinte au niveau de protection sociale à laquelle, nous le savons – M. Fillon est en train de le découvrir à ses dépens – nos concitoyens sont très attachés, tout simplement parce qu’elle protège chacun de nos concitoyens des accidents et aléas de la vie. Ce redressement, enfin, renforce la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos créanciers bien sûr, mais aussi vis-à-vis de nos alliés et partenaires européens, avec qui nous partageons une monnaie et un projet communs.

Bref, redresser nos comptes, c’est se redonner des marges de manœuvres et restaurer une confiance collective en l’avenir du pays.

Monsieur le ministre, les derniers chiffres de l’exécution du budget 2016 sont clairs : le redressement se confirme, n’en déplaise à la droite qui, chaque année, considère que les objectifs de déficit fixés en loi de finances initiale ne pourront être tenus. Non seulement les objectifs ont été tenus mais, monsieur le ministre, vous les avez même dépassés puisque l’on constate aujourd’hui que le déficit de l’exercice 2016, le plus bas observé depuis 2008, est inférieur de 3,3 milliards d’euros à ce qui avait été prévu.

Ces résultats, fruit des efforts de tous, notamment des fonctionnaires – auxquels je tiens ici à rendre hommage – permettent aussi de tenir l’objectif général de déficit public à hauteur de 3,3 % du PIB, conformément à la trajectoire fixée.

Monsieur le ministre, par quels leviers expliquez-vous ces résultats encourageants – dont chacun devrait se réjouir – et quelles sont vos perspectives pour poursuivre cette tendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le député, nous sommes dans une période particulière, celle de la confrontation des idées et des points de vue dans la perspective des échéances électorales à venir.

Dans le contexte particulier où nous nous trouvons, la question de la maîtrise de la dépense publique est absolument essentielle. Nous nous souvenons d’ailleurs qu’à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2012, elle était de la même façon absolument centrale parce que la dépense publique avait augmenté de 170 milliards d’euros entre 2007 et 2012, que son taux de progression était supérieur à 3 % et que la dette s’était accrue de 25 points de PIB, ce qui était tout à fait considérable.

Nous nous sommes engagés à réduire les déficits. Devant les Français et la représentation nationale, je crois qu’il est très important de rappeler ce que sont les chiffres.

Lorsqu’en 2012 nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit budgétaire était de 18 milliards d’euros supérieur à ce qu’il est aujourd’hui, ce qui représentait 5,1 % du PIB. Les chiffres que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget ont rendu public ce matin montrent que nous tenons nos objectifs pour 2016 : le déficit sera vraisemblablement de 3,3 %.

Vous l’avez rappelé vous-même : le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 3,3 milliards à celui qui avait été inscrit en loi de finances initiale et de 1,5 milliard à celui de l’année précédente. Lorsque l’on se reporte aux montants des déficits du précédent quinquennat, notamment en 2008, nous voyons que nous nous situons près de 70 milliards en dessous.

Au moment où nous abordons l’élection présidentielle, il faut dire des choses simples : ce Gouvernement a réussi à maîtriser la dépense publique et à diminuer les déficits. Il l’a fait aussi pour le régime général de la Sécurité sociale, puisque vous nous aviez fièrement laissé un déficit de 17,4 milliards (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) et que nous sommes quasiment à l’équilibre. Cela, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est grâce à votre vote, c’est grâce à l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Alors que le quinquennat se termine, nous avons toutes les raisons d’en être fiers !

Nous avons accompli cet effort budgétaire et de maîtrise des dépenses sans renoncer à l’essentiel, c’est-à-dire ce pour quoi nous avons été élus. Nous avons recréé près de 9 000 postes dans les services de sécurité…

M. Bernard Accoyer. Pourquoi Hollande ne se représente-t-il pas ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. …alors que les effectifs et les moyens avaient été diminués. Nous l’avons fait pour protéger les Français contre le terrorisme, pour protéger les Français contre la délinquance et pour assurer la protection de l’Union européenne face aux nouvelles menaces qui se présentent.

Nous avons fait les mêmes efforts dans la défense avec des conditions d’exécution du budget qui ne s’étaient jamais produites pendant les dernières décennies.

Un député du groupe Les Républicains. Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Cela a été possible parce que le Président de la République a pris ses responsabilités de chef des armées. Vous aviez quant à vous supprimé 54 000 emplois dans le secteur de la défense, ce que vous oubliez de rappeler aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) alors que vous donnez des leçons de protection du territoire national contre le terrorisme !

Nous avons consacré 10 milliards d’euros aux hôpitaux, nous avons créé 31 000 postes de personnels soignants afin d’assurer l’égalité de tous à la santé, nous avons créé 60 000 postes dans l’éducation nationale !

Ce que nous avons fait pour redresser les comptes publics, mesdames et messieurs les députés de la majorité, nous l’avons fait également en renforçant les politiques de protection des Français, de solidarité, et en faveur des services publics – ce qui démontre bien que, contrairement à ce que certains nous proposent, il est possible de redresser le pays sans détruire la solidarité, sans détruire la protection sociale et en assurant la pérennité du modèle social français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Gestion de l’épidémie de grippe

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Robinet. Madame la ministre de la santé, j’ai un scoop à vous livrer, j’ai une nouvelle sans précédent à vous annoncer : la canicule arrive au milieu de l’été et la grippe saisonnière arrive au début de l’hiver !

M. Jean-Paul Bacquet. Ah ! Ah ! Ah ! Quel humour !

M. Arnaud Robinet. J’aurais aimé poursuivre sur un mode humoristique si l’épidémie de grippe n’était pas aussi grave, si les retours des médecins n’étaient pas aussi alarmants.

Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que le bilan serait « probablement lourd », vous l’avez dit. Nous n’avons pas encore atteint le pic de l’épidémie que, déjà, les chiffres sont inquiétants : 3 millions de personnes touchées, des hausses de mortalité de 25 % à 30 % dans certaines régions, des hôpitaux engorgés et, pour finir, 6 millions de journées de travail perdues, soit un coût de 900 millions d’euros.

Madame la ministre, je vous accuse d’inconséquence car nous avons déjà vécu une épidémie de cette ampleur durant l’hiver 2015, laquelle a fait 18 000 morts. Or, au lieu d’anticiper la crise d’aujourd’hui, vous préférez commenter la présente hécatombe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Inconséquence, toujours, quand vous ordonnez aux hôpitaux saturés de déprogrammer des opérations alors que ces dernières sont déjà déprogrammées, grippe saisonnière ou pas. J’ajoute qu’avec le report de ces interventions, ce sont des coûts supplémentaires que vous ferez supporter à vos successeurs.

Enfin, je vous accuse de cynisme car cette situation ne serait pas aussi grave si le Gouvernement n’avait pas affaibli avec autant d’acharnement notre système de santé. (Exclamations sur persistantes sur les mêmes bancs.)

M. François Loncle. Parlez-nous de Bachelot !

M. Arnaud Robinet. Vous avez fragilisé la médecine de ville et mis à l’écart les cliniques privées, vous avez étatisé encore un peu plus les hôpitaux, vous n’avez quasiment rien fait en faveur du virage ambulatoire, en faveur de la santé numérique, ni en faveur des médecins.

Doit-on s’étonner du nombre de morts chez les personnes âgées quand on sait que 70 % des personnels soignants ne sont pas vaccinés ?

M. Razzy Hammadi. Respire !

M. François Loncle. Au fou !

M. Jean-Luc Laurent. C’est lamentable !

M. Arnaud Robinet. Oui, madame la ministre, les Français payent aujourd’hui le prix d’une politique de santé idéologique, technocratique et inefficace, qui cache la vérité aux patients (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).

Alors, madame la ministre,…

M. le président. Je vous remercie…

M. Arnaud Robinet. …pouvez-vous au moins nous dire comment vous comptez limiter le nombre de décès ?

M. François Loncle. Appelez le Samu !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Arnaud Robinet, cette question devrait peut-être appeler un peu plus de pondération et de consensus sur l’ensemble de ces bancs. La grippe est une maladie infectieuse qu’il est possible de prévenir grâce à la vaccination. Je souhaiterais en dire quelques mots.

Comme chaque année, le Gouvernement et l’assurance maladie ont organisé à l’automne une grande campagne en faveur de la vaccination contre la grippe. Je formule le vœu qu’à l’automne prochain, tous autant que nous sommes, dans les fonctions qui seront les nôtres, nous parlions tous de cette maladie et de l’importance de se faire vacciner précisément lorsqu’il le faut. Je ne me souviens pas en effet vous avoir beaucoup entendu lors des campagnes de vaccination afin d’en rappeler l’importance…

M. Jean-Paul Bacquet. Très juste !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …pas plus que vous n’avez parlé de la prévention de cette pathologie infectieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Arnaud Robinet. Répondez à la question !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Pour le reste, la ministre de la santé a effectivement demandé aux hôpitaux de rouvrir des lits et de rappeler des professionnels – comme chaque fois qu’on observe un afflux particulier de patients –, notamment dans les services des urgences, l’objectif étant de pouvoir hospitaliser toutes les personnes qui doivent l’être.

Si la situation était tendue la semaine dernière, le point réalisé ce matin même par la ministre de la santé montre qu’elle l’est moins, en tout cas dans les hôpitaux publics : moins de personnes, à ce jour, ont besoin d’être hospitalisées – plus de jeunes ont besoin de soins, mais pas d’hospitalisation.

En tout état de cause, je considère que vos propos sont quelque peu contradictoires avec le projet de votre candidat à l’élection présidentielle (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) car supprimer 500 000 postes de fonctionnaires, supprimer des dizaines de milliers de postes à l’hôpital public, eh bien oui, c’est complètement irresponsable et ce serait désastreux pour la santé des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Compte personnel d’activité

M. le président. La parole est à M. Yannick Trigance, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Yannick Trigance. Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, depuis jeudi dernier, 12 janvier, vous avez lancé le portail internet du compte personnel d’activité – CPA –, qui permet de rattacher les droits sociaux à la personne, et non plus à son statut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Pour la première fois, les salariés, et bientôt les indépendants, pourront suivre l’ensemble de leurs droits acquis, à la fois sur leur compte personnel de formation, leur compte personnel de prévention de la pénibilité et leur compte d’engagement citoyen.

En centralisant ces droits créés par notre majorité, ce compte unique constitue un progrès social essentiel.

Essentiel, car il s’adapte aux diverses formes d’emploi actuel et accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, même en cas de carrière diversifiée et non linéaire, comme cela arrive de plus en plus souvent.

Social, car il s’adresse à la fois aux jeunes décrocheurs, à qui il permet de bénéficier d’une formation, et aux salariés non qualifiés, en portant de 150 à 400 le plafond d’heures cumulables sur leur compte.

Ainsi, le CPA sécurise les parcours professionnels et pose la première pierre d’une « protection sociale du XXIe siècle ».

Madame la ministre, depuis sa mise en ligne, ce compte fait l’objet de toutes les attentions de la part des acteurs sociaux et de nos concitoyens. Pouvez-vous nous rappeler les avancées que contient le compte personnel d’activité et rassurer les parlementaires sur son financement pour les années à venir – question majeure pour ce projet ambitieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Alain Marty. Et du chômage !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre première question dans cet hémicycle et, par la même occasion de vous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Cela fait plus de vingt ans que l’on parle du compte personnel d’activité, et c’est nous qui avons eu l’honneur de le lancer avec le Premier ministre, Annick Girardin et Clotilde Valter, en présence de son parrain, Jean Auroux. Nous l’avons fait devant de nombreux utilisateurs et conseillers de Pôle Emploi et des missions locales, et tous ceux qui ont participé au débat public que nous avions lancé l’an dernier, qu’il s’agisse de la Fédération nationale de l’action sociale – la FNAS – ou de tous les acteurs de la solidarité. L’implication de ces différents acteurs fut déterminante, dans la conception même du CPA.

Le compte personnel d’activité entend répondre aux mutations que connaît le monde du travail. Pour beaucoup de Français, changer de voie professionnelle peut en effet être une opportunité, mais c’est aussi, bien souvent, un pari extrêmement risqué. Le compte vise à apporter des garanties collectives en attachant des droits à la personne, et non au statut. Il repose sur trois piliers : l’universalité, d’abord, dont vous avez parlé ; la justice sociale, ensuite, puisqu’il double les droits à la formation des salariés ou des agents publics peu qualifiés, offre une nouvelle chance à chaque jeune qui sort du système scolaire et reconnaît l’engagement citoyen ; le principe d’autonomie, enfin, en lien avec le besoin d’accompagnement humain – les deux étant complémentaires, et non contradictoires.

Vous me posez la question du financement, qui est essentielle. Je voudrais être très claire à ce sujet : les trois comptes qui constituent aujourd’hui le compte personnel d’activité sont financés par des ressources qui leur sont purement dédiées. Le compte personnel de formation est financé par les salariés, avec une cotisation de 0,2 % de la masse salariale. Le compte d’engagement citoyen est financé en quasi-totalité par l’État. Quant aux indépendants, leur compte personnel de formation sera financé par les contributions qu’ils versent d’ores et déjà.

Il s’agit d’une réforme majeure, et le champ des possibles est immense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Légalisation de la consommation du cannabis

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.

M. Dominique Tian. Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours était lancé par deux députés socialistes ce qui fut appelé pompeusement « l’appel de Marseille », qui demandait la légalisation de la consommation du cannabis dans notre pays.

M. Jacques Myard. Ils ont fumé la moquette !

M. Dominique Tian. La motivation de cet appel va sûrement vous faire plaisir. La prohibition du cannabis est, selon eux, un échec responsable de plus de trente morts violentes à Marseille en 2016. Ces deux députés socialistes parlent même d’un désastre et estiment que la seule solution serait la légalisation de la culture, de la vente et de la consommation du cannabis.

Un député du groupe Les Républicains. Ben voyons !

M. Dominique Tian. Le Gouvernement, quant à lui, est victime de ses propres contradictions. Le Premier ministre a lui-même indiqué, il y a quelques années, qu’il était favorable à un débat. Ce fut le cas également de M. Jean-Marie Le Guen et de M. Vincent Peillon, quand il était ministre de l’éducation nationale, sans oublier, bien sûr, certains des candidats à la primaire de la gauche – cinq sur sept y seraient favorables – et même le si respectable M. Macron.

Nous autres, députés du groupe Les Républicains, ne partageons pas cette position laxiste qui constitue un renoncement de plus de l’État et qui, de toute façon, ne supprimera pas le trafic illicite. Le cannabis est évidemment dangereux pour la santé, et il serait incompréhensible qu’un gouvernement prenne des mesures contre l’alcool et contre le tabac, tout en prônant la légalisation du cannabis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Dominique Tian. Monsieur le ministre, la priorité du Gouvernement devrait être de réduire la consommation des drogues en France, et non de la légaliser. Je vais donc vous poser une question directe. En tant de président de groupe socialiste, vous vous étiez déclaré favorable, en octobre 2015, à un débat sur la vente par l’État de cannabis au consommateur. Aujourd’hui que vous êtes ministre, avez-vous changé d’avis et êtes-vous aux côtés de la police et de la justice pour lutter contre le trafic de drogue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Un député du groupe Les Républicains. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian et M. Sylvain Berrios. Nous voulons entendre Bruno Le Roux !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Merci pour votre enthousiasme, qui me réchauffe le cœur !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que c’est au Gouvernement de désigner son représentant pour vous répondre.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Marisol Touraine et moi-même avons déjà répondu à cette question à de nombreuses reprises, et je me demande si ce n’est pas l’approche d’échéances électorales importantes qui vous pousse à la poser à nouveau aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier. Nous voulons entendre Bruno Le Roux !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Je veux être très claire. Il a été démontré que la consommation de cannabis est désastreuse pour la santé, et en particulier pour la santé des jeunes, et elle est interdite en France. Aucun gouvernement depuis 2012, ni celui de Jean-Marc Ayrault ni celui de Manuel Valls, n’a eu l’intention de remettre en cause cette interdiction. Nous avons toujours été extrêmement clairs sur cette question…

M. Pierre Lequiller. Et Vincent Peillon ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …précisément parce que le seul objectif qui compte, c’est de réduire la consommation, qui est beaucoup trop importante. On estime en effet à 1,4 million le nombre d’usagers qui consomment du cannabis plusieurs fois par mois. Néanmoins, une étude récente sur la consommation des lycéens montre que celle-ci tend à diminuer en Europe et en France : entre 2011 et 2015, la proportion de jeunes lycéens ayant déjà expérimenté le cannabis serait passée de 49 à 44 %.

M. Christian Jacob. Et Peillon ? Et Macron ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Enfin, 540 points d’accueil reçoivent les jeunes pour les aider à lutter contre les addictions – non seulement au cannabis, mais aussi à l’alcool. Il y en a sur l’ensemble du territoire, y compris à Marseille, monsieur Tian, et je vous encourage à les faire connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Plan Préfectures nouvelle génération

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de l’intérieur, qui veut la peau de la ruralité ? Telle est la question que se posent de nombreux élus locaux, qui ont encore, pour quelques semaines, le droit à la parole dans cet hémicycle. Malgré les Assises de la ruralité en 2014, malgré trois comités interministériels en moins de deux ans, malgré l’annonce d’une centaine de mesures, force est de constater que le monde rural et votre gouvernement, cela fait vraiment deux ! Dernier exemple en date, le plan Préfectures nouvelle génération, d’ores et déjà rejeté par plus de 60 % des élus locaux, selon un récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Dans ce plan figure notamment une réforme de l’instruction et de la délivrance des cartes nationales d’identité. Si nous partageons l’objectif de sécurisation, la méthode est quant à elle très contestable, car, dans un mois, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil sécurisé pourront continuer à traiter les demandes de cartes d’identité : ainsi, dans mon département de la Somme, seules 16 communes sur 779 pourront le faire. Cela se traduira, d’un côté, par un afflux de demandes ingérable pour la poignée de communes équipées et, de l’autre, par la disparition d’un service de proximité dans les communes rurales.

Les quelques euros proposés aux communes centralisatrices et les quelques points de recueil mobiles ne compenseront pas ce nouvel abandon du monde rural. Même si Dalida est d’actualité au cinéma, nos communes se lassent d’entendre : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots, rien que des mots… ». (Sourires.)

Monsieur le ministre, entendez l’appel des élus locaux et mettez ce plan à plat ! Il vous reste encore quelques semaines avant que les Français de la ruralité n’expriment démocratiquement leur sentiment d’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian. Là, il répond !

M. le président. Monsieur Tian, s’il vous plaît !

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je pourrais vous rappeler que se sont tenus ces derniers mois trois comités interministériels destinés à préciser l’implantation des services publics dans les territoires ruraux, car les services publics et la ruralité ont toujours été une priorité pour cette majorité. En 2012, quand nous avons voulu engager des politiques publiques, nous avons trouvé les campagnes bien dépourvues, en raison de la politique d’abandon des services publics dans les territoires ruraux qui a été menée pendant dix ans.

M. Guy Geoffroy. Nous sommes en 2017 !

M. Bruno Le Roux, ministre. Il suffit de discuter avec les élus pour s’en rendre compte.

Vous m’interrogez sur le plan de modernisation de notre action publique dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Je vous rappelle, par exemple, que, sous votre majorité, les effectifs ont diminué dans les préfectures et les sous-préfectures, à tel point que l’on se demandait si les services de l’État dans les départements allaient fermer.

M. Christian Jacob. Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !

M. Bruno Le Roux, ministre. Aujourd’hui, avec le plan Préfectures nouvelle génération – PPNG –, c’est un soclage à 95 % dans toutes les préfectures qui permettra d’envisager la présence des services publics, même dans les plus petits départements.

M. Christian Jacob. Soclage toi-même !

M. Bruno Le Roux, ministre. La mutualisation des bâtiments permettra de rapprocher les services de l’État pour qu’ils apportent un meilleur service à nos concitoyens. La gestion en pyramide permettra aux fonctionnaires travaillant dans les départements d’avoir une carrière qui leur offre davantage d’évolutions.

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

M. Bruno Le Roux, ministre. S’agissant de la délivrance des cartes nationales d’identité, la concertation a été menée avec l’Association des maires de France.

M. Marc Le Fur. C’est faux !

M. Bruno Le Roux, ministre. Je suis prêt à travailler sur la mise en œuvre de cette réforme dans les sites expérimentaux, mais ses objectifs sont la proximité, la lutte contre la fraude documentaire et l’amélioration de la qualité du service apporté à nos concitoyens. J’y serai attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Lutte contre les squats

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre de l’intérieur, une loi du 24 juin 2015, adoptée de manière consensuelle par le Parlement, a cherché à rénover la protection de la vie privée, et notamment du domicile, en étendant le délai initial de 48 heures permettant aux forces de police de constater un flagrant délit de squat. Malgré cette avancée législative, le sentiment d’injustice pour les propriétaires lésés n’a pas diminué.

En effet, le nombre de squats se multiplie et, dans certains de nos quartiers, un véritable système mafieux d’occupation de logements s’est mis en place, qui rend la vie impossible pour les riverains. C’est le cas dans ma circonscription, tout particulièrement à Pertuis. A la résidence André Jaubert, qui recense une douzaine de logements illégalement occupés par des squatters, de multiples troubles à l’ordre public ont été constatés. C’est le Far-West ! Les riverains sont exaspérés et n’osent plus sortir. Ils subissent le trafic de stupéfiants – sans doute des lecteurs de « L’appel de Marseille » –, les portes de hall fracturées, les tapages nocturnes et autres incivilités, commises dans l’illégalité la plus totale. Le 11 décembre dernier, voilà même que six véhicules ont été volontairement incendiés sur le parking de la résidence. Le maire de Pertuis a d’ailleurs écrit au Premier ministre à ce sujet.

Malgré l’intervention des forces de police et les procédures judiciaires en cours, les squatters continuent d’occuper illégalement des logements en exploitant la faiblesse de notre arsenal juridique. La justice sociale, c’est protéger les honnêtes citoyens, propriétaires ou riverains. La justice, tout court, c’est briser les reins des petits réseaux de squatters qui se croient au-dessus des lois et qui rejouent tous les dimanches Gangs of New York !

J’ai déposé le 20 mai 2015 une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les squats en créant le délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. J’avais notamment proposé de rendre obligatoire le recours à la force publique, lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion. Monsieur le ministre, ma question est double : quelles mesures allez-vous prendre à Pertuis ? Soutiendrez-vous de nouvelles avancées législatives pour mieux protéger la propriété privée et la tranquillité publique ? Monsieur le ministre, ne laissez pas les squatters squatter votre pouvoir de décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, il n’est pas question, à Pertuis pas plus qu’ailleurs, de laisser ceux qui commettent des actes illégaux, notamment en occupant des locaux privés, continuer à le faire. Je voudrais rendre hommage aux cinquante-cinq gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – PSIG – qui mènent une politique résolue contre toutes les formes de délinquance, et le squat est une forme de délinquance. Elle ne peut trouver de solution sans le concours de tous les acteurs locaux. Je pense en particulier aux élus locaux et aux bailleurs sociaux, avec lesquels nous travaillons aujourd’hui dans une parfaite entente.

Je le réaffirme devant vous, nous avons les moyens de faire cesser ces squats, même si, je vous l’accorde, les décisions peuvent parfois prendre trop de temps, mais elles doivent être conformes au droit. Pour ma part, je suis prêt à apporter des améliorations dans le cadre des prochains textes, mais nous sommes à la fin de la législature. À Pertuis comme partout ailleurs, les forces de sécurité ne sont aucunement démissionnaires s’agissant des délits de voie publique ou des voies de fait commises contre des particuliers, comme en l’espèce. L’identification des auteurs de ces actes montre qu’ils sont souvent le fait de bandes organisées. Je n’en dirai pas davantage pour ne pas dévoiler le contenu des enquêtes, mais ces dernières sont conduites avec minutie et précision. Ces réseaux sont connus et je vous assure que nous mettrons tout en œuvre pour qu’ils soient démantelés.

Processus de paix au Proche-Orient

M. le président. La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philippe Baumel. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, comment traiter le plus ancien des conflits – je pense naturellement au conflit israélo-palestinien – qui, encore et toujours, sert malheureusement de prétexte aux criminels qui enrôlent les esprits égarés ? Ce sont là toute l’actualité et l’urgence qui font, depuis plusieurs décennies, du Proche-Orient le lieu de crises et de guerres meurtrières et répétées.

Ces tout derniers jours, de nouvelles tensions sont apparues. Le gouvernement français a pris dans ces circonstances une initiative diplomatique forte en rassemblant dimanche à Paris soixante-dix pays pour travailler à la solution des deux États.

Pourtant, sur cette très opportune Conférence pour la paix planait une interrogation : celle de la position de la nouvelle administration américaine. Tous les partenaires réunis se sont accordés sur la solution à deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien. À rebours de cette position, le nouveau président américain, Donald Trump, s’est dit prêt, en toute provocation et rupture, à transférer l’ambassade américaine en Israël de Tel Aviv à Jérusalem. Cette annonce unilatérale, promesse de campagne, certes, s’apparente en vérité à une provocation et risque fortement de compromettre le processus de paix, dans lequel la France s’est constamment engagée ces dernières années et encore ces tout derniers jours.

Dans le contexte fragile et lourd du Proche-Orient, où la Syrie et l’Irak sont au cœur de nos préoccupations, notamment en liaison avec notre lutte contre le terrorisme, nous savons tous que la résolution du conflit est une impérieuse nécessité pour le monde entier. Nous sommes tous convaincus que la solution des deux États est aujourd’hui la seule perspective qui puisse garantir une paix durable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position de la France après les déclarations du nouveau président élu des États-Unis et nous indiquer les suites concrètes de la Conférence de Paris sur le Proche Orient ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, vous avez évoqué la conférence de dimanche dernier, dans la suite de l’initiative que nous avions prise le 3 juin dernier. La France n’accepte pas le statu quo au Proche-Orient. Nous ne voulons pas nous résigner à cette situation qui crée la désespérance.

M. Claude Goasguen. Alep, ce n’est pas au Proche-Orient ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Car, ce qui peut créer l’espérance, c’est la reprise des négociations pour permettre enfin la création d’un État palestinien vivant en paix et en sécurité avec son voisin, Israël. J’ai déjà répondu à plusieurs questions sur le sujet : je le répète, parce que c’est une conviction forte de la France, qui est partagée par un nombre très important de pays. Une large majorité se dégage à chaque assemblée générale des Nations unies et dimanche dernier, il y avait soixante-dix pays, l’ONU, l’Union européenne et la Ligue arabe. C’est toujours la même chose : si rien ne se passe, la tentation de recourir à la violence peut ressurgir et nous ne voulons pas de cette situation.

Vous avez évoqué la position exprimée par le président américain, qui prendra ses fonctions le 20 janvier prochain. Il a en effet évoqué durant sa campagne le transfert de l’ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem. Vous savez que c’est une position constante de la communauté internationale que d’affirmer que la question de Jérusalem doit être traitée dans le cadre de la négociation, afin de trouver une solution permettant de faire de Jérusalem la capitale des deux États. Comme ce n’est pas la situation actuelle, toute initiative unilatérale serait vécue douloureusement. Vous avez parlé de « provocation » : j’ai moi-même employé ce mot. Attention ! Prenons garde ! Rien ne doit être fait qui encourage la violence. Tout doit être fait de toutes nos forces – tel est le sens de l’appel qui a été lancé – pour que les négociations reprennent entre Israël et les Palestiniens. Chacun est face à ses responsabilités. La France est au rendez-vous.

Anniversaire de la loi Veil

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Maud Olivier. Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée. Vingt ans plus tard, Simone Veil déclarait que l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique. On voit, hélas, qu’elle se trompait. Pourtant, en quarante-deux ans, l’avortement est devenu un droit à part entière, un droit fondamental à disposer de son corps. Il aura fallu le réaffirmer à travers une information et un accès facilités, la suppression du délai de réflexion et de la notion de détresse et l’extension de l’offre de soins.

Mais il faut en permanence être vigilant sur la persistance des résistances et la violence de ses opposants. Auparavant, les commandos anti-IVG s’interposaient physiquement. Maintenant d’autres moyens sont utilisés et nous voterons la semaine prochaine la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Aujourd’hui, fleurissent de nouvelles attaques sous forme de pages de publicité dans de grands quotidiens nationaux ou d’affiches, dont on peut se demander d’où vient leur coûteux financement. Et quand certains candidats à l’élection présidentielle considèrent que l’avortement n’est pas un droit fondamental, nous avons au contraire, tout au long de ce quinquennat, clairement réaffirmé – cela a été souligné par le Haut conseil à l’égalité –, que seul un engagement politique fort était la garantie d’un accès réel, libre et gratuit pour toutes les femmes.

Ne pas le considérer comme un droit fondamental, c’est ouvrir la porte à de nombreux reculs pour les droits des femmes. Certains gouvernements en Europe ont tenté eux aussi de restreindre ce droit : il aura fallu la mobilisation de tous et, en particulier, des mouvements féministes pour les faire reculer. Une femme sur trois a recours à l’IVG au cours de sa vie. Madame la ministre, comment entendez-vous agir pour continuer à affirmer et surtout pour conforter davantage encore le droit à l’avortement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Madame la députée, agir pour défendre l’IVG, c’est ce que nous faisons depuis 2012 en facilitant l’accès à l’IVG, en supprimant la condition de détresse, le délai de réflexion de sept jours, en remboursant les soins connexes à l’accès à l’IVG et en défendant l’idée collective que l’IVG est un droit pour les femmes. C’est, je le souhaite, ce que vous voterez la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, en adoptant la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, qui a aussi été adoptée, d’ailleurs, par le Sénat.

Mais défendre l’IVG, c’est aussi être attentif et lucide sur les débats qui ont lieu actuellement. Le fait que la droite ait choisi de se doter d’un candidat qui déclare au nom de sa foi ne pas pouvoir être favorable à l’IVG est un élément important. D’abord, on peut s’étonner qu’un candidat à la Présidence de la République convoque aussi souvent sa foi pour justifier ses choix politiques – il l’a fait plusieurs fois. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) On peut aussi s’étonner que ce même candidat ait recruté récemment un prêtre mormon, prétendument pour s’occuper des questions de fiscalité, mais dont la première déclaration a été d’affirmer qu’il pensait que l’IVG devait être réservé aux cas de viol, d’inceste ou de mise en danger de la vie de la mère. On peut aussi s’inquiéter de la recrudescence de l’activisme des groupes anti-IVG et de l’écho qu’ils rencontrent bien au-delà de ces simples groupuscules, y compris sur ces bancs, comme en a témoigné le débat il y a un mois sur le délit d’entrave.

Pour lutter contre ces menaces qui pèsent sur l’IVG,…

Mme Marie-Jo Zimmermann. Il n’y a aucune menace !

Mme Laurence Rossignol, ministre. …il nous faut d’abord admettre que l’IVG est une question sociale, politique, une question féministe, de nouveau présente dans l’échéance présidentielle. Il nous faut être vigilants, mobilisés et savoir que quarante-deux ans après la loi de Simone Veil, que je salue, nous devons encore défendre ce droit des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Statut de Paris et aménagement métropolitain

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (nos 4350, 4365).

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité, dès le début de l’examen du texte, les amendements portant articles additionnels avant l’article 41 B et les articles 41 B à 49.

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs, c’est avec plaisir que je me retrouve à nouveau devant vous aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le 14 décembre dernier, soit il y a à peine plus d’un mois, je vous ai présenté ce texte. La richesse des débats qui ont eu lieu et la qualité de la majorité des amendements ont permis de l’améliorer, tant sur la forme que sur le fond. Le 20 décembre, vous l’avez voté à une large majorité.

Le lendemain, la commission mixte paritaire se réunissait dans l’objectif de trouver un compromis satisfaisant pour les deux chambres. Sans surprise, le Sénat est hélas resté dans sa posture dogmatique, notamment sur le statut de Paris.

C’est pourquoi, après le constat d’un désaccord lors de la CMP, nous reprenons aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le texte voté ici même le 20 décembre dernier. D’ultimes améliorations vous seront proposées puisque cette nouvelle lecture sera l’occasion de discuter à nouveau de certaines mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite maintenir sa position.

Mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les éléments fondamentaux de ce projet de loi qui vous sont désormais bien connus. Je rappellerai plutôt les points d’accord, qui sont non négligeables, puisque sept articles conformes ont été adoptés.

Je citerai essentiellement : la création, au 1er janvier 2018, de la collectivité unique de la Ville de Paris par la fusion de la commune et du département actuels ; l’élargissement des prérogatives des maires d’arrondissement, notamment à la gestion des espaces verts ou au financement des dépenses de petits équipements assimilés à des fournitures par le code des marchés publics ; le transfert du pouvoir de police au préfet de police dans les aéroports franciliens ainsi que l’intégration de l’aéroport d’Orly, souhaités par le Sénat – ce transfert est en soi une bonne chose même s’il paraît nécessaire de prévoir un délai d’adaptation ; la modernisation du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; l’amélioration enfin des dispositions relatives aux cercles de jeux.

Le Sénat était opposé à ce dernier point, par refus d’autoriser le recours à une ordonnance. Votre commission des lois a adopté cette même position, et vos rapporteurs ont travaillé avec le ministère de l’intérieur afin de rechercher une solution. Nous reviendrons sur ce sujet, mais il me semble que celle qui a été trouvée devrait convenir à tous. J’en remercie les rapporteurs.

Permettez-moi enfin de rappeler les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir. En ce qui concerne le statut de Paris, trois sujets de désaccord sont apparus entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Sur les modalités de renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, si l’objectif était initialement partagé, le Gouvernement ne peut accepter le renversement de logique voulu par le Sénat. Les dispositions votées en première lecture transforment en effet les arrondissements en vingt communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale, ce qui aurait pour conséquence de démembrer la commune de Paris. Accordez-moi, mesdames, messieurs les députés, que ce serait fâcheux et regrettable.

M. Pierre Lellouche. Personne ne l’a demandé !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Sur le refus de la création d’un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de la capitale, je regrette là encore que le Sénat n’ait jamais voulu entendre raison. Cette fusion, qui ne modifie en rien les équilibres politiques actuels…

M. Pierre Lellouche. Mais voyons !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …et qui améliorera les services à la population, est indispensable eu égard aux évolutions démographiques de la capitale.

M. Pierre Lellouche. C’est de l’escroquerie ! Du bidouillage !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil constitutionnel. En effet, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 et en 2013, fait apparaître des écarts importants et inéquitables, puisqu’un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le 1er arrondissement et 11 000 dans le 2arrondissement.

M. Pierre Lellouche. Que vous ai-je fait pour que vous massacriez ma circonscription ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. À l’issue du projet de loi, un conseiller représentera 12 720 habitants, s’approchant ainsi de la moyenne de 13 000 habitants.

Sur le renversement également opéré en matière de pouvoirs de police, le Sénat n’a pas suivi le principe souhaité par le Gouvernement d’un élargissement important des pouvoirs de police du maire de Paris.

M. Philippe Goujon. Police des baignades !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Permettez-moi de vous rappeler que l’objectif ici poursuivi est de se rapprocher encore davantage du droit commun municipal, sans toutefois instituer un pouvoir de police générale, injustifié pour la ville siège des institutions de la République.

M. Pierre Lellouche. C’est une sous-police !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Concernant l’aménagement métropolitain, des discordances sont apparues sur les outils fonciers. Pourtant jugés nécessaires à l’aménagement francilien, le Sénat n’a pas souhaité les retenir.

Concernant le troisième volet du texte, l’élargissement du nombre de métropoles et la mise en place d’un scrutin distinct pour l’élection des conseillers métropolitains continuent d’être des points majeurs de divergence. J’en profite pour répondre à celles et ceux qui me l’avaient demandé : conformément à l’engagement que j’ai pris devant votre commission des lois, je vais vous faire parvenir le rapport concernant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, que j’ai désormais reçu. Nous pourrons ainsi ouvrir le dialogue.

Le Gouvernement a par ailleurs souhaité maintenir quatre amendements qui me paraissent très importants. Je demanderai à la représentation nationale de ne pas revenir sur les dispositions votées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – concernant la métropole de Marseille. En ce qui concerne le transfert de la voirie à cette métropole, un pas a été fait de part et d’autre – comme quoi, quand il y a de la bonne volonté, on arrive toujours à trouver une solution – et je vous propose de reporter ce transfert non pas à 2021 mais à 2020.

Je ne souhaite pas, par ailleurs, que la compétence tourisme puisse revenir aux communes alors même qu’elle a déjà pu être transférée aux anciens établissements publics de coopération intercommunale, aujourd’hui fusionnés. Le Gouvernement s’oppose également au report des zones d’aménagement concerté au sein de la métropole du Grand Paris. Cela serait injustifié, et je compte sur la sagesse de l’Assemblée pour nous suivre sur ce point.

Nous sommes enfin hostiles, pour un principe évident de stabilité des règles, à l’accroissement des conseils communautaires des communautés urbaines. Nous aurons bien sûr l’occasion de reparler de tous ces points au cours de la discussion qui s’ouvre.

En tout cas, le Gouvernement juge que ce texte répond à ses objectifs initiaux, qu’il est équilibré et qu’il fera avancer la décentralisation et la déconcentration en Île-de-France. Il doit également donner les outils d’aménagement foncier indispensables aux aménagements majeurs dont cette région a besoin, notamment en matière de transports et d’infrastructures d’aménagement foncier, même si, sur ces points particuliers, certaines améliorations demeurent encore possibles. Je souhaiterais, mesdames, messieurs les députés, que, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, nous essayions ensemble et dans la bonne volonté de trouver les meilleures solutions pour le Grand Paris et les métropoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jacques Krabal. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois constitue le dernier grand volet de l’acte III de la décentralisation que nous avons entreprise sous cette législature, par le biais, principalement, de l’adoption de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et de la loi NOTRe. En effet, il manquait à cet ouvrage ambitieux une dernière pierre, et non des moindres, puisqu’il s’agissait de traiter de la situation particulière de la capitale et de certaines métropoles, qui constituent, comme nous le savons tous, des moteurs essentiels du développement économique de notre pays.

Je souhaite rappeler une fois encore, avec Patrick Mennucci, mon excellent co-rapporteur que je remercie de son engagement sur ces thématiques, que ce projet de loi n’est pas un texte partisan. Au contraire, il aborde des questions pragmatiques et n’a pour seule ambition que de moderniser la gouvernance des territoires concernés pour conforter leur dynamisme. Le travail que nous avons réalisé en première lecture à l’Assemblée nationale en est d’ailleurs la meilleure illustration.

Alors que le Sénat avait souhaité faire de ce texte un outil plutôt politique et très polémique, dont l’objet se limitait à remettre en question la légitimité de la maire et du conseil de Paris, comme vous venez de le rappeler excellemment, monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de lui avoir redonné une cohérence et de l’avoir remis au service des Parisiens et des Franciliens, mais également des nombreux territoires concernés par les mesures qu’il contient en faveur de l’aménagement métropolitain.

Nous avons, en ce sens, considérablement enrichi le texte initial du Gouvernement, puisque le nombre d’articles a quasiment doublé, passant de quarante et un à soixante-dix-neuf dans le projet adopté par notre assemblée. Ce doublement tient au moins à trois raisons.

En premier lieu, il nous a semblé préférable d’approfondir la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML ou PLM – portée par Gaston Defferre en 1982 plutôt que d’introduire des dispositions particulières pour la seule ville de Paris. Notre commission des lois a ainsi étendu les mesures qui pouvaient l’être à Marseille et à Lyon pour garantir la cohérence du droit applicable aux trois plus grandes villes françaises.

Deuxièmement, nous avons souhaité aborder les principales problématiques auxquelles est confrontée l’agglomération francilienne, devenue un acteur indissociable de la dynamique parisienne et de la dynamique nationale. Nous avons ainsi adopté des mesures spécifiques relatives à l’organisation des transports et à l’accès au logement, qui constituent deux enjeux décisifs pour l’avenir de notre agglomération.

Enfin, nous avons souhaité tirer les conséquences de la métropolisation progressive du territoire national depuis la loi MAPTAM. Nous avons entendu les élus des sept établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – souhaitant accéder à ce statut, ainsi que leurs motivations. Certains d’entre eux ont pu, dans ce même hémicycle, nous faire part de l’importance de leur projet pour le développement de leur territoire et de la concertation locale ayant permis d’aboutir à un consensus politique autour du projet de métropolisation. Notre assemblée a soutenu ces démarches, en reconnaissant le rôle joué par ces EPCI au sein de leur territoire, ainsi que l’intérêt des pôles métropolitains qui pourraient en résulter.

En plus des quatre collectivités qui étaient concernées par le texte initial du Gouvernement, soit la communauté urbaine de Dijon, celle de Saint-Étienne, la communauté d’agglomération d’Orléans et celle de Toulon, notre assemblée a étendu ce statut aux communautés d’agglomération de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz.

À l’issue de la première lecture, l’opposition de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces différents points a conduit à ce que seuls sept articles soient adoptés dans des termes identiques. En accord avec le rapporteur du Sénat, M. Mathieu Darnaud, nous avons été contraints de constater l’échec de la commission mixte paritaire convoquée le 22 décembre dernier.

Cela ne signifie toutefois pas qu’aucun point de convergence avec le Sénat n’ait été trouvé. Par exemple, l’expérimentation sur les clubs de jeux, que je laisserai Patrick Mennucci présenter, émane de la volonté du Sénat de ne pas légiférer par ordonnance et de travailler concrètement le sujet. Nous avons considéré que nous pouvions encore travailler ensemble, en examinant en nouvelle lecture les soixante-douze articles restant en discussion, dont un certain nombre sont issus d’amendements du Gouvernement, en repartant du texte que nous avions adopté en première lecture. Je me contenterai de rappeler les thématiques abordées par certains de ces articles, en laissant à Patrick Mennucci, complice de ce texte, le soin de compléter et d’élargir ma présentation.

En matière d’aménagement, notre apport a été substantiel, puisque nous avons adopté une série de mesures visant à favoriser la conduite de grands projets. À cet égard, la gouvernance de Grand Paris Aménagement est modernisée par l’article 37, tandis que les outils de portage et d’aménagement sont renforcés par l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et par l’article 36 créant des SPLA-IN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.

Les articles 39 à 40 decies procèdent à plusieurs ajustements du cadre juridique applicable à la société du Grand Paris, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’un des plus grands projets de transport mené ces dernières décennies, et dont l’impact en termes d’aménagement urbain ne peut plus être méconnu aujourd’hui. Sur ce point, je remercie la commission des lois et le Gouvernement, car nous avons trouvé plusieurs solutions de compromis permettant de prendre en compte les spécificités de ce chantier hors norme ainsi que les demandes des communes concernées, notamment en matière d’aménagement des gares, qui doivent être intégrées dans leur paysage urbain.

L’article 40 undecies, introduit à l’initiative de notre collègue Seybah Dagoma, permet de traiter la situation particulière de la gare du Nord, en permettant à SNCF Mobilités de constituer une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP – pour la conduite des travaux de rénovation de cette gare, engagés dans le cadre du projet « Gare du Nord 2024 ».

Par ailleurs, d’autres mesures plus spécifiques méritent d’être mentionnées. Vos rapporteurs se sont engagés à prendre en compte les situations dans lesquelles il était utile de desserrer, sans la dénaturer, la loi NOTRe. S’agissant des conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place, l’Assemblée a ainsi adopté un article 40 ter qui porte de un à deux ans le délai dans lequel la propriété des zones d’aménagement concerté devra être transférée aux établissements publics territoriaux. Nous avons une opposition avec le Gouvernement sur ce point, qui pourra se résoudre, je l’espère, au cours de nos travaux.

Une disposition relative aux règles d’urbanisme commercial a également été adoptée à l’article 40 bis qui suscite un certain nombre d’interrogations et de questions qu’on ne peut pas écarter, même si la légitimité de l’article apparaît largement acquise. Les rapporteurs ont essayé d’apporter une solution de compromis sous la forme d’un dispositif expérimental permettant de tirer le bilan de cette mesure avant son éventuelle extension hors de Paris, dans l’ensemble des centres urbains.

Nous avons adopté à l’article 37 sexies une disposition permettant la création de la Société de livraison des équipements olympiques si l’attribution des Jeux à Paris était effective – et elle le sera, mes chers collègues, nous devons partager cette volonté ! – de manière à permettre à la capitale de disposer du cadre juridique le plus complet dans cette perspective. Enfin, nous avons introduit, à l’initiative du Gouvernement, une série de dispositions visitant la problématique du logement dans l’agglomération parisienne, dont une en particulier, à l’article 37 ter, permet la création de la « Foncière solidaire » chère à M. Thierry Repentin, que je suis heureux d’évoquer à cette occasion. Cette société constituera l’instrument de portage pouvant recevoir des terrains de l’État ou du foncier privé destinés à la construction de logements sociaux.

Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi ; Patrick Mennucci complétera cette présentation. Je souhaite souligner, en conclusion, que le fil rouge de nos travaux aura été de nous attacher aux réalités locales et aux attentes des élus, en traduisant l’engagement de ces derniers dans les grands projets de modernisation des territoires dont ils ont la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Jean-Yves Le Bouillonnec, avec lequel j’ai co-rapporté ce texte dans une entente parfaite, pour la présentation qu’il vient de faire. Nous avons traité ensemble les différents volets de ce projet de loi et co-signé l’intégralité de nos amendements. Je vous remercie également, monsieur le ministre, car comme cela a été dit, nous avons pu continuer de discuter avec vous-même et vos services sur les derniers points posant des difficultés pour trouver des solutions de compromis, respectueuses du travail de notre commission et de l’intérêt général. Dans ce contexte, nous devrions aboutir à un texte équilibré et ambitieux.

Car il ne s’agit pas d’un texte mineur, mes chers collègues, mais bien d’un approfondissement de dispositions en vigueur qui clôt un cycle de réformes engagé par la majorité dans cet hémicycle. C’est la raison pour laquelle je regrette, à l’instar de Jean-Yves Le Bouillonnec, la position du Sénat sur ce texte, qui n’aura pas permis de dégager un consensus sur des mesures pourtant attendues par les territoires concernés et leurs élus. En effet, nous avons été dans l’impossibilité, en commission mixte paritaire, de trouver un accord qui ne dénature pas les votes intervenus dans cet hémicycle.

Toutefois cela nous permet de revenir devant vous pour rappeler les avancées que nous avons réalisées en première lecture et les dispositions qu’il nous reste à arrêter définitivement. Je développerai trois points, pour essayer de compléter les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. La roulette…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il faut bien trouver une solution !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je vois que vous insistez sur cette question… Nous allons en reparler !

En premier lieu, ce projet de loi est un hommage à la loi dite PML du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui avait été présentée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. S’il est besoin de le rappeler, les maires de commune sont élus par l’assemblée délibérante de cette dernière et chargés de définir et de conduire la politique communale. C’est le cas dans la totalité des communes de ce pays. Les maires de secteur ou d’arrondissement ont un rôle consultatif de proximité. Ce n’est pas leur faire offense – certains ici le sont ou l’ont été – tant ils jouent un rôle essentiel de représentation de leur arrondissement, notamment au sein du conseil municipal, et d’enrichissement du débat démocratique au sein de la grande commune. Comme le rappelait le quotidien La Provence ce matin, leurs responsabilités vis-à-vis du public vont bien au-delà de leurs attributions. Nous avons pu le constater lors des auditions des maires d’arrondissement de Paris et je peux témoigner de la même réalité à Marseille – Guy Teissier ne me contredira pas ! – même si les maires de secteur, à Marseille, ne se sont pas vu reconnaître autant de compétences que leurs pairs à Paris ou à Lyon.

Nous avons eu, en commission, des échanges parfois surprenants à cet égard. Certains ont été jusqu’à assimiler la capitale à une intercommunalité et à proposer des réformes en ce sens, à l’instar des dispositions introduites au Sénat. Nous le répétons, il y va de l’intérêt national que la capitale soit gérée par une assemblée délibérante unique, le conseil de Paris, et un maire élu en son sein, actuellement Mme Anne Hidalgo, que je souhaite remercier d’être venue répondre régulièrement à nos questions lors des auditions en commission ou des autres rencontres. Je la remercie également d’avoir assisté, dans les tribunes, aux débats du mois de décembre. Un éclatement des responsabilités serait contre-productif à notre sens et nous avons écarté toutes les dispositions tendant vers ce résultat.

En second lieu, nous avons adopté des mesures relatives au statut de Paris, à savoir la fusion de la commune et du département à compter du 1er janvier 2019, qui met fin à une fiction institutionnelle qui compliquait inutilement la gouvernance de la capitale, ainsi que la fusion des quatre arrondissements centraux. Cette dernière mesure s’inscrit dans la continuité de nos travaux ayant pour objectif de rationaliser la carte territoriale.

Nous remercions le Gouvernement d’avoir inscrit cette réforme à l’ordre du jour et de permettre cette fusion qui a, à nos yeux, deux principaux mérites. Le premier est évidemment, et quoiqu’en disent certains de nos collègues, de répondre à une exigence constitutionnelle qui limite les écarts de représentation à 20 % par rapport à la moyenne constatée sur un territoire donné. Or le 1er arrondissement présente un écart de 24 % à la moyenne, et le 2e, un écart de 21 %. Le second est que la fusion traduira le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes.

M. Pierre Lellouche. Mais non, vous dites n’importe quoi ! C’est peut-être vrai à Marseille, mais pas à Paris !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Toutefois, je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant…

M. Pierre Lellouche. C’est un débat marseillais !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Mais arrêtez donc avec ce « marseillais » ! Vous avez l’habitude de penser que c’est une insulte !

M. Pierre Lellouche. Pas du tout, j’aime Marseille…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Si, j’entends bien votre ton ! Cela fait plusieurs fois que vous faites cela.

M. Pierre Lellouche. …mais chacun chez soi et les poules seront bien gardées !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Si je vous traitais selon l’endroit où vous êtes né, cela ne vous ferait peut-être pas plaisir. Alors arrêtez, c’est vraiment déplacé ici ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je ne suis pas le touriste de service, je suis le rapporteur de la loi. Il se trouve que je suis marseillais, et je m’en honore ! Maintenant, cela suffit !

Mme Cécile Untermaier. Il a raison !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Monsieur Lellouche, cela suffit, cela fait plusieurs fois !

M. Pierre Lellouche. Ce n’est pas la peine de vous énerver !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je ne suis pas énervé, je vous demande d’être respectueux avec ma ville.

Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.

En troisième lieu, nous avons adopté des mesures visant à tirer les conséquences de certains effets induits par les réformes territoriales adoptées au cours des dernières années. Je souhaite en citer deux plus particulièrement.

L’article 44, introduit par notre collègue Joachim Pueyo, vise à améliorer la répartition des sièges de conseillers au sein des communautés urbaines dans un souci de représentation équilibrée des villes centres. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cette disposition, ce que nous regrettons au regard du consensus qui s’est à maintes reprises dégagé en commission.

L’article 45 reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – à l’exception des communes qui étaient réunies autour de Marseille dans l’intercommunalité initiale – de manière à laisser à la métropole davantage de temps pour s’approprier les moyens d’exercer cette compétence. Le Gouvernement a proposé une solution de compromis : limiter ce report à 2020. Les rapporteurs sont évidemment enclins à accepter cette proposition : nous verrons avec Jean-David Ciot ce qu’il en sera dans le débat, mais il s’agit d’une avancée certaine. La proposition qui nous est faite revient à reconnaître que l’amendement déposé par Jean-David Ciot et Vincent Burroni était utile.

Enfin, je voudrais revenir sur la principale réforme faisant l’objet d’un consensus avec le Sénat, et je souhaite à ce propos remercier son rapporteur, M. Mathieu Darnaud. Nos travaux de première lecture ont en effet montré que les deux chambres partageaient le même souci de garantir au Parlement son rôle de législateur.

Comme vous le savez, le Sénat a supprimé en première lecture l’article 28 qui renvoyait à une ordonnance les conditions d’expérimentation de la création de cercles de jeux à Paris. En effet, une telle mesure touchant à la salubrité et à l’ordre publics ne pouvait raisonnablement être traitée par voie d’ordonnance. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de travailler avec nous à un texte qui sera issu du Parlement et qui réglementera pour les années qui viennent cette question très importante, qui touche à la fiscalité de la ville, mais aussi à la lutte contre les trafics et l’argent dissimulé.

Après de nombreux échanges avec vous et plusieurs interruptions de ces travaux durant les vacances, nous nous sommes accordés sur une rédaction finale que notre commission a adoptée mercredi dernier, qui permet d’aboutir à un renforcement de la sécurité des joueurs et au contrôle strict des flux financiers transitant par ces établissements. Je le redis, car beaucoup de remarques ont été faites à ce propos ces dernières semaines dans la presse, il ne s’agit évidemment pas d’installer des casinos à Paris. La situation reste telle qu’elle est. Il s’agit simplement de revenir à la règle normale et de ne plus permettre ce qui avait été accepté en 1945 : que le milieu du banditisme puisse gérer des cercles de jeux. Avec ce texte que vous allez, je l’espère, adopter, cela sera terminé !

M. Claude Goasguen. C’était peut-être le cas à Marseille…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il n’y avait pas de cercles de jeux à Marseille, monsieur Goasguen !

M. le président. Laissez le rapporteur poursuivre…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Voilà, mes chers collègues, les sujets qu’il nous reste à débattre à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce projet de loi aura été l’occasion pour le Parlement de véritablement approfondir et compléter les dispositions proposées initialement par le Gouvernement et j’y vois le signe du respect de notre travail, auquel nous avons associé toutes les parties prenantes à ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Annick Lepetit. Très bien !

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour une intervention ne pouvant excéder quinze minutes.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de nombreuses heures passées en audition, en commission et en séance, nous n’avons toujours pas eu de réponse à nos interrogations quant aux raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour.

La fusion de la ville et du département de Paris, objet des douze premiers articles, est une mesure technique déjà quasiment en vigueur dans la pratique. Les élus de Paris qui sont parmi nous aujourd’hui pourraient en témoigner.

Le transfert des compétences de l’État vers la ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux assurer la sécurité et la tranquillité, est réduit à la portion congrue dans le texte que nous examinons, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation. Le transfert de compétences de la ville vers les arrondissements, qui aurait pu être l’occasion d’offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens, est également particulièrement faible, et la majorité a obstinément rejeté jusqu’ici nos amendements qui auraient pu lui donner du contenu.

M. Pierre Lellouche. Eh oui.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. La simplification de l’architecture institutionnelle francilienne, qui enchevêtre les compétences des différentes collectivités, pour plus d’efficacité et moins de dépenses de fonctionnement, est carrément absente du texte. Le projet ne concerne ni la région, ni la métropole du Grand Paris, et a fortiori la fusion ville-département de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, s’il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le millefeuille institutionnel en Île-de-France rend l’action publique peu efficiente.

Alors quoi ? Qu’est-ce qui a motivé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ? Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux.

À quelques jours de la fin de la législature, nous discutons donc d’une réformette électorale et partisane, qui plus est dans l’urgence pour, comme nous l’ont d’ailleurs dit sans ambages les rapporteurs, garantir à la maire de Paris que cette réforme soit votée avant l’alternance. Quel cynisme, de la part d’une gauche toujours prompte à prodiguer des leçons de morale ! Qu’auriez-vous dit si nous nous étions permis ce type de comportement ?

Emmenés par le sénateur de Paris Pierre Charon, nos amis du Sénat avaient largement corrigé et musclé ce texte en novembre, lui donnant ainsi plus de contenu.

Ils avaient bien sûr supprimé la fusion des arrondissements du centre mais ils avaient également accordé de nouvelles compétences aux arrondissements, et permis à ceux-ci de collaborer directement avec les communes voisines, par exemple pour des opérations enjambant le périphérique.

Ils avaient permis la création d’une police municipale et garanti des conditions d’équité et de démocratie dans les arbitrages que rend le conseil de Paris. Et puis ils avaient supprimé l’introduction des casinos à Paris, monsieur le rapporteur !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ce ne sont pas des casinos, madame.

M. Philippe Goujon. Si !

M. Dominique Tian. C’est Dallas !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Las Vegas plutôt.

Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points qui sont importants.

Les sénateurs avaient supprimé la fusion dans un secteur unique des quatre premiers arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que les motivations en sont purement politiciennes. Les économies invoquées sont inexistantes et les arguments de représentativité des conseillers de Paris ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel. On nous parle donc d’un problème qui n’existe pas – et qu’a fortiori il n’est pas urgent de traiter.

Au passage, si le Gouvernement était soucieux de remettre à plat les questions de représentativité, les arrondissements de Paris ne seraient pas les seuls concernés, il faudrait aussi tenir compte de l’ensemble des communes de la métropole. D’ailleurs, je note l’insistance du même Gouvernement à vouloir repousser jusqu’en 2019 la décision sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Autrement dit, on attend 2019 pour décider de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains mais il est urgent de décider dès 2017 du mode d’élection des conseillers du centre de Paris, pour une échéance à l’horizon 2020. Cherchez l’erreur ! Nous avons tous compris…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. N’importe quoi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Si le Gouvernement était soucieux de représentativité, il mettrait surtout un terme à l’actuel scrutin territorial qui permet à la maire de Paris d’être élue avec une minorité des voix des Parisiens.

M. Pierre Lellouche. Exactement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l’Hôtel de ville – seulement dans les propos, rassurez-vous – pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir directement leur maire ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Annick Lepetit. C’est pareil dans les autres villes !

M. Pierre Lellouche. Même Gaudin échappe à cela !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile ! Ce serait la moindre des choses.

Mais alors, quelle est la vraie raison de la fusion ?

Fusionner dans un secteur unique les 1er, 2e, 3e et 4arrondissements, c’est juste transformer le centre de la capitale en forteresse du socialisme municipal. En 2014, il a manqué 55 voix à l’opposition municipale pour remporter le 4arrondissement.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ça arrive…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. En 2020, à résultats constants, il faudrait combler un écart de 2 700 voix pour remporter le nouveau secteur unique ! Donc, 55 d’un côté, 2 700 de l’autre : cherchez l’erreur... Vous prétendez que cela ne change rien, mais ce n’est manifestement pas le cas.

Mme Annick Lepetit. Je n’ai toujours pas compris ce qu’ils voulaient…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Avec la fusion, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement.

Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens. C’est éloigner quand il faudrait rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus.

Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compétences au niveau le plus pertinent. Nous avons travaillé avec tous les élus de l’opposition présents dans cet hémicycle, en particulier les députés qui sont aussi membres du conseil de Paris et que je salue – Philippe Goujon, Pierre Lellouche, Claude Goasguen.

C’est également dans cet esprit que nous avons proposé d’attribuer aux arrondissements une compétence sur les enjeux de proximité : le nettoyage, l’entretien et la réfection des voiries – ce ne serait pas du luxe – la délivrance des permis de construire ainsi que les autorisations d’élagage et de terrasse, la création, l’organisation et la gestion du service de la petite enfance, la restauration scolaire, l’attribution des logements sociaux, l’attribution des subventions aux associations concernant le seul arrondissement, la mise en œuvre des actes d’acquisition et de préemption.

Pourquoi cela ? Pas pour faire plaisir aux maires d’arrondissement, mais bien parce que c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits.

Je citerai deux exemples assez parlants, d’une part pour tous ceux qui arpentent les rues de Paris, en particulier les députés, d’autre part pour les élus confrontés aux problèmes de la restauration scolaire.

L’absence de propreté des rues parisiennes, d’abord, est la principale source d’insatisfaction des Parisiens à l’encontre de la maire de Paris.

M. Pierre Lellouche. C’est vrai.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet. Il faut dire que ces derniers n’ont quasiment aucune marge de manœuvres en la matière. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu’il s’agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles. Bref, cela fonctionnerait.

Mme Annick Lepetit. Ils peuvent déjà le faire.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Autre sujet majeur pour les Parisiens : la cantine. Certes, la maire de Paris a finalement renoncé en catimini, en décembre, à recentraliser les caisses des écoles. Tant mieux, car l’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves… Nous gardons tous de mauvais souvenirs de la restauration collective. Les repas préparés pour 140 000 élèves n’auraient sans doute pas été terribles !

Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans ce domaine, car les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d’une alimentation durable. Il ne suffit pas de communiquer sur le sujet, comme cela se produira sans doute lors du prochain conseil de Paris, il faut aussi s’en donner les moyens.

Alors, oui, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pour garder un minimum d’unité au sein de la ville. Mais entre la situation actuelle où les arrondissements n’ont strictement aucun pouvoir et la transformation de ceux-ci en communes autonomes, avouez que la marge est grande.

Nous allons à nouveau défendre plusieurs amendements à ce sujet, si du moins le calendrier le permet, car inscrire en urgence cette discussion le soir où se tiennent certains conseils d’arrondissement à Paris est particulièrement mal trouvé.

Nous tenons là notre ultime recours contre l’adoption d’un texte inepte en l’état. Afin de tenir compte de certaines réticences exprimées par la majorité, nous proposons toutefois un dispositif quelque peu différent de celui adopté par le Sénat. Vous remarquerez, monsieur Mennucci, que nous, nous savons évoluer et nous adapter. Je vous vois sourire…

Notre dispositif est fondé sur l’idée de donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle sur les personnels exerçant des missions de proximité – ce que j’évoquais à propos de la propreté.

Notre approche sera la même concernant la police. La préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, ce qui est normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Cela se fait parfois au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, les tapages, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, la gestion de la circulation, toutes infractions qui vont bien plus loin que les incivilités évoquées par la maire de Paris au cours de son audition et sur lesquelles elle veut agir en priorité – dans le seul but de remplir les caisses de la ville en multipliant les procès-verbaux, nous l’avons bien compris.

M. Pierre Lellouche. Absolument.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. L’actualité l’illustre ces jours-ci avec la révision de la grille tarifaire du stationnement payant de surface à l’occasion de sa municipalisation : Mme Hidalgo continue de faire feu de tout bois parafiscal pour pallier sa mauvaise gestion budgétaire et combler son déficit. Mais rien de nouveau n’est prévu pour lutter contre l’insécurité !

C’est bien cela, le pire. Les effectifs des agents de surveillance de Paris seront transférés de la préfecture de police à la ville – pas moins de 1 900 personnes – mais ce ne sera pas pour renforcer la lutte contre ces infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens : ce sera plutôt pour empoisonner la vie même de ces Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie afin de remplir les caisses de la ville ! Cherchez le problème !

Le préfet de police de Paris avait pourtant dit lors de son audition ne pas être opposé à la création d’une police municipale. Dieu sait, pourtant, si les préfets de police sont souvent réservés sur ce sujet. La préfecture devant en tout état de cause se recentrer sur ces missions régaliennes, il nous avait indiqué ne pas exclure qu’on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État. Il avait reconnu que c’était bien la ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d’assumer sa responsabilité en matière de sécurité !

M. Pierre Lellouche. Absolument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est pour cela que nous avons soutenu le dispositif adopté par le Sénat, semblable à celui appliqué en petite couronne. J’en profite pour saluer notre collègue président du conseil départemental des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian. Le préfet de police de Paris aurait conservé, comme en petite couronne, une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé, comme en petite couronne, d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture lors de la commission de ce type d’infraction. Pour quelle raison, en effet, le maire de Paris disposerait-il de moins de pouvoirs qu’un maire de banlieue, dès lors que l’on maintient le rôle du préfet de police ?

Je pourrais également parler des compétences relatives entre l’État, la région, la métropole et la ville en matière de circulation, bref de toutes ces améliorations qui ont été apportées par le Sénat et auxquelles notre groupe était favorable. Mais là comme ailleurs, la majorité a refusé tout progrès en restaurant systématiquement le texte dans sa version gouvernementale. Paris, et plus généralement l’Île-de-France, valent pourtant mieux.

Traiter des questions de statut : pourquoi pas ? Mais certainement pas dans l’urgence, et en tout état de cause à la bonne échelle, en cherchant à placer chaque compétence au niveau où l’on sera le plus efficace pour améliorer la vie de nos concitoyens.

On ne traite pas des questions de statut sur un coin de table, en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, en mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus pour bâtir un dispositif qui résiste aux changements de majorité.

Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré unilatéralement une réforme de convenance pour elle et sa majorité.

Car oui, chers amis de la majorité parlementaire, la façon dont a été élaboré ce texte ne grandit pas le travail du Gouvernement, réduit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, au rôle de petit télégraphiste de la maire de Paris…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Oh, allez… C’est complètement déplacé.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. …ni le vôtre, une majorité godillot, condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. De là où vous venez, vous connaissez le problème !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre premiers arrondissements...

Messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de faire œuvre utile, de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui frappent la région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire.

Mme Annick Lepetit. Elle vous fait peur, hein, la maire de Paris !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est dommage, c’est une nouvelle occasion manquée. Nous devrons sans doute y revenir dans la prochaine mandature.

Dans cette attente, mes chers collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de délibérer sur cette réformette électorale et partisane, que je vous propose donc de rejeter sans la discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je suis consterné par une telle attitude, même si tout ce qui est excessif est vain. Depuis des semaines et des semaines, nous vous répondons sur un certain nombre de sujets : l’urgence, les casinos et j’en passe… Mais inlassablement, vous y revenez, atteints d’une surdité qui me sidère, et dites que non, nous n’avons pas répondu !

M. Dominique Tian. Vous répondez à côté !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Et vous faites une présentation incroyable de démagogie,…

M. Pierre Lellouche. En la matière, vous seriez digne de l’agrégation !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …d’inexactitudes et de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je croyais avoir atteint le summum au Sénat, mais bravo, madame la députée, vous remportez le pompon ! Allant même jusqu’à prétendre que l’excellent sénateur Pierre Charon aurait été le chef de file de votre courant politique au Sénat, alors qu’il n’a pas pris la parole une seule fois dans le débat. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il faut tout de même oser le dire !

Vous avez malgré tout reconnu, même si vous n’êtes pas d’accord sur les solutions, qu’il fallait ouvrir le débat sur le statut de Paris et sur un certain nombre d’autres sujets, dont celui de Marseille qui est venu s’y greffer…

M. Dominique Tian. Voilà ! C’est ce qu’on vous reproche !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Mais si vous votez comme le demande Mme la députée, vous ne discuterez pas plus du statut de Marseille que de celui de Paris ! J’en appelle à tout l’inverse : essayons de construire des choses, comme nous avons su le faire il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle, tous ensemble, majorité et opposition confondues, pour un certain nombre de textes, en particulier la loi Montagne ! Comme quoi, quand on veut y mettre un peu de bonne volonté, c’est possible… Mais ici, vous en êtes vraiment dépourvus. Tout ce que vous trouvez à dire, c’est passez, y a rien à dire, rien à faire, il n’est pas utile de légiférer. Eh bien si, c’est utile ! Il faut donc rejeter, mesdames, messieurs les députés, la motion de rejet préalable défendue par Mme Kosciusko-Morizet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Goujon. Ce texte est de la magouille électorale !

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Annick Lepetit. Mes chers collègues, une motion de rejet préalable en nouvelle lecture alors que nous avons déjà eu de nombreux débats, vous l’avez d’ailleurs souligné, madame Kosciusko-Morizet, n’a pas grand sens. Nous avons beau vous écouter très attentivement, comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne comprenons toujours pas la signification de votre propos et quel est votre objectif. Ou alors je crains que nous ne le comprenions que trop bien : votre unique objectif, c’est de jeter l’opprobre sur la maire de Paris, et rien d’autre.

M. Claude Goasguen. Ce serait déjà bien !

Mme Annick Lepetit. Inlassablement, vous parlez de tripatouillage électoral. J’ai bien compris que faute d’arguments sérieux, vous nous en accusez.

M. Pierre Lellouche. À juste titre !

Mme Sandrine Mazetier. Voulez-vous qu’on parle du tourisme, mon cher collègue ?

Mme Annick Lepetit. Il faut dire qu’en la matière, vous avez une bonne expertise du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-David Ciot. Ça ne leur fait pas plaisir…

Mme Annick Lepetit. Je vais ainsi vous rappeler le redécoupage des circonscriptions opéré en 2010 : une vraie caricature en ce domaine ! À l’époque, les projets du Gouvernement étaient tellement inéquitables, que Paris fut le seul département, je dis bien le seul, pour lequel la commission et le Conseil d’État avaient dû réécrire la carte du Gouvernement. Je prends un exemple parmi d’autres : une circonscription avait été taillée sur mesure pour le Premier ministre de l’époque,…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Incroyable !

Mme Annick Lepetit. …votre nouveau leader, M. Fillon. Nous la connaissons d’ailleurs tous et je crois que vous allez bientôt, Madame Kosciusko-Morizet, la redécouvrir.

M. Claude Goasguen et M. Dominique Tian. Quel rapport avec le texte ?

Mme Annick Lepetit. Allons maintenant au bout de nos débats. Cette réforme est importante. Après les débats que nous avons eus, que ce soit en commission ou ici même en première lecture, et qui ont eu lieu par deux fois au Sénat – nous laissant d’ailleurs constater que la deuxième lecture n’a strictement rien apporté (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – nous ne pouvons évidemment pas voter cette motion de rejet. Poursuivons nos débats !

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. Bien évidemment, notre groupe ne s’associe pas à cette motion de rejet et votera contre. Je suis quelque peu interpellé par la nature des propos que j’ai entendus. Je pense que la polémique qui est engagée ne sert personne. Vouloir attaquer dans cet hémicycle Mme le maire de Paris à travers un texte qui n’est certainement pas parfait mais dont le contenu a bien progressé, d’une manière constante, me paraît complètement hors de propos. Il faut examiner ce texte au fond.

Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. Jacques Krabal. C’est pourquoi le groupe RRDP votera contre la motion de rejet préalable.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

M. Claude Goasguen. C’est dommage !

M. Guy Teissier. Zut alors !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Si vous ne voulez pas discuter, vous pouvez partir !

M. Claude Goasguen. Vous allez voir ce que vous allez voir dans la DG !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, je ne voudrais pas revenir sur tous les échanges que nous avons eus en première lecture à propos de ce texte, mais j’avais alors dit qu’il aurait pu changer de titre tant il concerne bien d’autres points que l’évolution nécessaire du statut de Paris. Et pourtant je découvre, avec une forme d’accablement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Pierre Lellouche. Mais faut pas ! On vous aime beaucoup !

Mme Sandrine Mazetier. …que sept villes pourront, au terme de son adoption, pourront devenir des métropoles.

M. le président. Mes chers collègues, Mme Mazetier va parler pendant un quart d’heure. Je vous suggère de respecter son intervention, parce qu’ensuite ce sera au tour de M. Goujon et que je ne souhaite pas des interruptions constantes pendant tout ce temps-là.

Seule Mme Mazetier a la parole.

Mme Sandrine Mazetier. Merci, monsieur le président. Je parlais d’une forme d’accablement donc, et je pense que Mme Kosciusko-Morizet a sans doute omis de prévenir les élus membres de son groupe qui sont très désireux que Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz puissent devenir si elles le souhaitent des métropoles, de la teneur de ses propos. En effet, si nous suivions son raisonnement, nous rejetterions ce texte sans discussion, et c’en eût été fini des projets, des espoirs qui se sont affirmés dans cet hémicycle même il y a quelques semaines à peine et auxquels vous êtes collectivement, chers collègues du groupe Les Républicains, manifestement sourds.

M. Claude Goasguen. Pas du tout ! Rejet veut dire réexamen !

Mme Sandrine Mazetier. Vous allez en effet voter cette motion de rejet. Tranquillement, doucement, vous piétinez ainsi les espoirs et les projets apparus dans chacun de ces espaces métropolitains. Encore une fois, c’est assez peu respectueux de vos propres collègues qui se sont exprimés à cette tribune les 14 et 15 décembre derniers.

M. Dominique Tian. Allez à l’essentiel !

Mme Sandrine Mazetier. Mais l’essentiel, monsieur Tian, c’est aussi cela : le développement et l’aménagement métropolitain. Voilà pourquoi, même si je n’ai pas déposé d’amendement sur le titre, et mon groupe non plus, nous aurions pu le modifier, car le texte ne concerne pas que Paris. Nos rapporteurs ont, je le rappelle, largement travaillé, dans un dialogue fructueux et nourri, avec le Gouvernement, pour précisément faire avancer toutes ces questions, qui concernent non seulement les métropoles à venir mais aussi celles déjà créées. Ce texte est en effet une étape supplémentaire du vaste mouvement de décentralisation et d’aménagement du territoire engagé depuis juin 2012 par les gouvernements successifs et par notre majorité. Je dirais même qu’il est l’étape ultime, l’achèvement d’un grand travail mené sur l’aménagement des territoires.

Il y a dans ce texte des dispositions qui devraient nous rassembler, y compris sur le Grand Paris, et amener des députés sérieux à ne pas voter une motion de rejet préalable. Jean-Luc Le Bouillonnec l’a rappelé très clairement : ce projet de loi prévoit nombre de mesures qui vont permettre de simplifier et donc d’accélérer des chantiers en cours concernant l’environnement du Grand Paris, chantiers qui se rapportent à l’objectif que nous partageons tous, je l’ai vu, élus franciliens ou non : gagner pour Paris les Jeux olympiques 2024. Ce texte permettra d’aller plus vite, de développer des projets de transports et d’améliorer le quotidien non seulement des Grand-Parisiens et des autres Franciliens,…

M. Dominique Tian. Avec l’aménagement des berges, ce n’est pas exactement le cas !

Mme Sandrine Mazetier. …mais aussi de nos concitoyens venus d’autres régions et des touristes. Il est donc regrettable que, de manière extrêmement politicienne, rapide et caricaturale, vous ayez adopté une posture de rejet.

On peut certes discuter de l’actualisation du statut de Paris. Sur ce point, deux projets s’opposent très clairement. Mme Kosciusko-Morizet a évoqué à l’instant une certaine idée de la démocratie, et c’est vrai : nous n’avons pas exactement la même idée de la manière dont doit palpiter le cœur de la démocratie à Paris.

M. Claude Goasguen. Ça, c’est vrai !

Mme Sandrine Mazetier. Par les amendements que vous avez défendus en première lecture, en commission et dans l’hémicycle, et que vous allez à nouveau défendre ce soir, vous réintroduisez une vision de Paris et de son fonctionnement qui, dans ses rapports avec l’État, avec les Parisiens, avec les arrondissements, rappelle furieusement la fin du XXsiècle – une époque que les Parisiens et je crois tous les Français ne veulent vraiment plus voir revenir. C’était la grande époque, dont vous êtes si nostalgiques : celle de Xavière et Jean Tiberi. Vous regrettez infiniment le temps où, de façon parfaitement discrétionnaire, en dehors de toute commission et de tout autre élément objectif, on pouvait attribuer des logements sociaux à Paris.

M. Claude Goasguen. Vous rigolez ! Ou alors vous n’êtes pas au courant.

Mme Sandrine Mazetier. Cette période est révolue ! Il y a eu un effort depuis 2001, depuis l’accession aux responsabilités d’une majorité nouvelle avec Bertrand Delanoë d’abord, Anne Hidalgo ensuite, pour mettre en œuvre des pratiques qui n’ont rien à voir.

M. Claude Goasguen. C’est pire !

Mme Sandrine Mazetier. Mais décidément, vous n’arrivez pas à vous y faire, au système de cotation par exemple, parce que cela conduit à attribuer de manière anonymisée et parfaitement objective des logements sociaux dont vous condamnez même, monsieur Goasguen, jusqu’à l’existence.

M. Claude Goasguen. Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous ne siégez pas au conseil de Paris !

M. le président. Monsieur Goasguen, vous aurez dans quelques minutes l’occasion de vous exprimer ! Soyez au moins prudent à défaut d’être silencieux.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur Goasguen, puisque vous m’interpellez, prenons la situation dans votre mairie d’arrondissement, le 16: allez-vous nous expliquer comment se passe l’attribution des logements ?

M. Claude Goasguen. Comme partout à Paris ! À la mairie !

Mme Sandrine Mazetier. Eh non, certainement pas. À ma connaissance, aucun élu de votre opposition ne siège dans votre commission d’attribution. Eh oui, c’est difficile à entendre, mais les faits sont là, et ils sont parlants, ils rappellent des souvenirs.

M. Claude Goasguen. Quand on n’est pas au courant, on se tait !

M. le président. Monsieur Goasguen, conservez votre calme…

M. Claude Goasguen. Mais elle dit n’importe quoi !

Mme Sandrine Mazetier. Il est vrai que vous avez quelques difficultés en matière de logements sociaux. Le concept même semble vous déranger prodigieusement. Mais nous, nous avons décidé que Paris demeurerait cette ville ouverte au monde, ouverte à la mixité sociale et générationnelle, et que les attributions de logements sociaux s’effectueraient en toute transparence, en toute objectivité.

M. Claude Goasguen. Vous n’êtes plus à Paris !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Comme vous bientôt.

M. Claude Goasguen. Mais moi, mon cher collègue, même si c’est le cas, je ne dirai pas n’importe quoi !

Mme Sandrine Mazetier. Je vous entends encore crier pour m’interrompre, mais quoi qu’il arrive, nous continuerons dans cette voie parce que c’est la voie de la justice sociale, la voie d’une certaine idée de la démocratie – qui n’est décidément pas la vôtre.

De même, monsieur Goasguen, votre opposition concernant les pouvoirs de police est quasi caricaturale. J’ai entendu à l’instant le cri du cœur de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet nous disant qu’en la matière, rien n’expliquait que le maire de Paris ne dispose pas exactement des mêmes pouvoirs de police que tous ses homologues.

En revanche, s’agissant de toutes les autres dimensions du pouvoir municipal, les amendements déposés par l’opposition reviennent à démanteler Paris et à priver sa maire de tous les pouvoirs normalement dévolus à tout maire !

Chacun peut tout de même comprendre que, dans une ville qui rassemble toutes les institutions de la République et qui est fréquentée par des millions de touristes chaque année, nous soyons quelque peu précautionneux dans la dévolution des pouvoirs de police.

Les nouveaux pouvoirs de police délégués à la ville de Paris existent, certes, mais cette dévolution s’est opérée en bonne intelligence avec la préfecture de police de Paris, mais aussi, excusez du peu, avec le ministère de l’intérieur, qui avait tout de même deux mots à dire, en période de menace terroriste majeure, sur les pouvoirs de police qu’il convenait de déléguer à la ville de Paris et sur ceux qui devaient demeurer des pouvoirs régaliens. Cela paraît bien normal.

Il est étonnant que vous ne compreniez pas ce que toute Parisienne et tout Parisien peut comprendre. Plus exactement, mon petit doigt me dit que vous soutenez ce type de thèse uniquement dans une intention polémique. En réalité, si vous vous trouviez demain aux responsabilités, vous maintiendriez naturellement cette répartition des rôles. Il est en effet normal que des pouvoirs de lutte contre les incivilités soient désormais dévolus à la ville de Paris, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : une telle dévolution, qui sera effective demain, est à la fois juste et bonne. Et il est tout autant juste et bon que des pouvoirs en matière de sécurité et d’ordre publics demeurent entre les mains du préfet de police et du Gouvernement.

Nous avons beaucoup parlé en commission de certains amendements à propos desquels je me dois d’évoquer M. Goujon, qui défend des thèses parfaitement baroques en matière de police et de maîtrise de la circulation. Il appelle en effet à donner au maire de Paris des pouvoirs dont, pour le coup, aucun maire, ni aucun président de région d’ailleurs, ne dispose.

M. Philippe Goujon. Bien sûr que si !

Mme Sandrine Mazetier. Mais, après tout, l’inventivité est à l’ordre du jour… Quoi qu’il en soit, si l’on vous suivait, monsieur Goujon, si vos amendements venaient à être adoptés, toute la circulation en Île-de-France se trouverait modifiée de façon proprement étonnante.

En ce qui concerne les cercles de jeux et des jeux d’argent à Paris, comme je l’ai déjà dit en commission, et puisque le sujet a été fort bien évoqué tout à l’heure par notre rapporteur Patrick Mennucci…

M. Philippe Goujon. C’est un spécialiste !

Mme Sandrine Mazetier. …nous sommes décidément dans un profond mouvement de moralisation. Nos rapporteurs ont porté une attention très fine à cette question.

M. Philippe Goujon. Fermez ces cercles !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Votez le texte et ils fermeront ! Ils vont fermer de toute façon, mais ce ne sera pas grâce à vous !

Mme Sandrine Mazetier. Vous êtes vraiment dans la « post-vérité » : vous n’arrêtez pas de dire que nous allons installer des casinos à Paris, mais pas du tout ! Au contraire, nous nous apprêtons à mettre un terme à des pratiques d’un autre âge et d’une autre époque,…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. C’est cela qui ne leur convient pas…

Mme Sandrine Mazetier. …en particulier aux cercles de jeux ayant des bases associatives dont Patrick Mennucci nous a, en commission, rappelé la généalogie. Si, après-guerre, de telles pratiques pouvaient s’entendre et s’expliquer, elles constituent aujourd’hui des survivances qui n’ont plus lieu d’être. Peut-être d’ailleurs le conseiller de Nathalie Kosciusko-Morizet – à en croire certains échanges téléphoniques – M. Squarcini, qui connaît bien la réalité des cercles de jeux à Paris, pourrait-il expliquer la situation, et la raison pour laquelle il est temps d’évoluer.

Je voudrais remercier nos rapporteurs et le Gouvernement, car une telle situation ne pouvait plus durer et qu’il était temps de mettre un terme à ces survivances du passé que désormais plus rien ne justifie.

Enfin, je crois que les débats en première lecture, puis en commission jusqu’à la semaine dernière, ont permis d’améliorer le projet de loi au bénéfice de toutes les communes de France en matière de délégations de pouvoir données au maire. Mais nous avons écarté certaines autres mesures, pour des raisons de transparence démocratique et de délibération collective ainsi que d’accès à l’information de l’ensemble du conseil municipal, opposition comprise. Un grand travail a été accompli sur ce sujet et je remercie pour ma part encore une fois le Gouvernement parce qu’un état d’esprit marqué par la simplification et la rationalisation a prévalu.

Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire et, dans le même temps, avons fait preuve de beaucoup d’écoute. Des consensus ont émergé. J’appelle donc bien sûr les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais au-delà l’ensemble de mes collègues, à voter ce texte bienvenu, ce texte de simplification, de clarification et de démocratisation.

M. le président. Merci, madame la députée…

Mme Sandrine Mazetier. Il affirme le fait métropolitain tout en garantissant un fonctionnement démocratique rénové. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain le soutient pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intervention de Mme Mazetier a été tellement caricaturale et à côté de la plaque que je n’y reviendrai évidemment pas.

L’échec de la commission mixte paritaire révèle que, comme nous le dénonçons depuis le début des débats, ce texte fourre-tout, bâclé, inscrit à l’ordre du jour en procédure accélérée à deux mois de la fin du quinquennat alors que rien ne justifiait une telle précipitation, vise uniquement à bunkériser la maire de Paris dans son beffroi de l’Hôtel de ville.

La fusion des quatre premiers arrondissements, que le Conseil constitutionnel ne réclamait même pas, constitue, à l’évidence, la raison d’être essentielle de ce projet de loi à qui elle sert d’alibi. Et malgré de laborieux effets de manche, l’occasion est manquée de mettre en œuvre la réforme tant attendue d’un statut obsolète depuis trente ans.

Vous auriez en effet dû faire bénéficier la ville-capitale d’un nouveau mode de fonctionnement en la singularisant, car la loi PML n’interdit pas de différencier le fonctionnement des trois villes qu’elle vise.

Première occasion manquée : élargir les compétences des échelons déconcentrés que sont les mairies d’arrondissement, victimes d’une double peine puisqu’elles sont à la fois reconnues comme des exécutifs municipaux, avec des interdits de cumul, et néanmoins privées de toute autonomie comme de tout pouvoir propre.

En effet, contrairement aux effets d’annonce qui ne trompent personne, aucun transfert de compétences n’est prévu vers les arrondissements, pourtant seuls vrais échelons de démocratie de proximité et « interlocuteurs naturels des habitants », selon l’expression même de Bertrand Delanoë.

Aucun de nos amendements, que vous avez systématiquement rejetés, ne remettait bien évidemment en cause l’unité de Paris. Autoriser les mairies d’arrondissement à exercer quelques fonctions de proximité, comme la propreté, l’entretien de la voirie, l’attribution de subventions aux associations situées sur leur territoire, la mise en œuvre de petites opérations d’urbanisme et les autorisations de voirie, rendrait seulement la gestion publique plus efficace, plus souple, moins thrombosée et moins coûteuse.

Deuxième occasion manquée : doter Paris d’une police municipale. D’abord, contrairement aux assertions du rapporteur en commission, la maire de Paris ne peut créer, à droit constant, en créer une. Seule l’abrogation de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII permettrait à Paris d’y pourvoir en améliorant, bien entendu, sa sécurité sans pour autant attenter aux fonctions régaliennes dévolues au préfet de police qui resterait, comme dans toutes les villes à police d’État, compétent en matière d’ordre public et de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

À la mairie serait dévolue la gestion de la tranquillité publique et de la circulation – qui ne sont d’ailleurs plus du tout assurées – et à la préfecture de police la sécurité générale, dans une complémentarité opérationnelle conforme à l’intérêt des Parisiens.

Enfin, permettez-moi une digression sur un sujet pour le moins insolite dans une loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain : votre volonté inébranlable, voire votre enthousiasme pour l’ouverture de casinos à Paris… (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Encore ! Il ne s’agit que de clubs de jeux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Ça se soigne… (Sourires.)

M. Philippe Goujon. Mais c’est le seul moment que vous avez choisi, messieurs les rapporteurs, pour m’interrompre ! Vous prouvez ainsi que c’est le seul article, dans une loi si fade et sans relief, qui soit à même de déchaîner les passions. Voilà bien une magnifique conquête morale pour la gauche : des casinos, enfin, à Paris !

M. Pierre Lellouche. La morale n’est pas à gauche… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Oh, monsieur Lellouche !

M. Philippe Goujon. Monsieur Mennucci, calmez-vous, vous aurez tout loisir de parler de cette question. Ce n’est pas parce que nous parlons de casinos qu’il faut vous agiter sur votre banc.

Contrairement à ce que vous prétendez, l’article 28, en violant une interdiction plus que centenaire qui puisait sa raison d’être dans des motifs d’ordre et de morale publics qui restent d’actualité, compte tenu des liens troubles entretenus entre la grande criminalité et le secteur des jeux de hasard, comme le précise le rapport Bauer, ne moralisera pas le jeu en légalisant des casinos dans la forme qu’ils avaient avant la loi de 1987. C’est en effet de cela qu’il s’agit.

Évitant là encore un débat gênant pour Mme Hidalgo au conseil de Paris, et négligeant les risques d’addiction pathologique au jeu, qui touchent une proportion de joueurs passée de 0,9 à 1,4 % depuis 2010, soit plus de 20 000 victimes dans notre pays, vous prenez une très grave responsabilité dans le seul but de renflouer les caisses de la ville de Paris.

La profession semble d’ailleurs se désintéresser de cette nouvelle forme juridique d’établissement car elle y voit, si j’en crois les articles de presse, une usine à gaz.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je n’ai pas vu cela dans la presse. Peut-être seulement dans le journal des Républicains de votre quartier ?

M. Philippe Goujon. Il est vrai que l’usine à gaz est une spécialité des socialistes ! Monsieur Mennucci, je vous ferai passer les articles en question.

En vérité, cet article 28 est un cavalier législatif, car l’autorisation concerne toutes les villes de France, et pas seulement Paris, dont vous vous servez comme d’un prétexte pour libéraliser en fait le secteur des jeux de hasard.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. C’est vous qui avez ouvert les jeux en ligne !

M. Philippe Goujon. Non aux casinos à Paris, comme aux cercles de jeux. Faites fermer par la police les cercles clandestins, c’est aussi simple que cela !

Pour conclure, ce projet témoignait d’une intention : moderniser un statut de Paris désuet. Après le rejet de tous nos amendements, il a une réalité : une tentative de tripatouillage électoral. Triste fin de quinquennat pour un gouvernement finalement complice d’une maire socialiste de Paris à laquelle il prête la main pour de petites manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. Il est vrai que la maire de Paris vaut bien une loi à son avantage !

M. Pierre Lellouche et M. Arnaud Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Je me contenterai de parler des articles concernant Paris, en tenant compte du fait que les autres, qui ont été ajoutés, sont, au fond, intéressants, et n’ont d’ailleurs pas rencontré d’opposition.

En préambule, je voudrais répondre à Mme Mazetier, qui semble l’ignorer, que tout ce qui concerne les logements à Paris passe par la mairie de Paris, et non par les mairies d’arrondissements. C’est donc la commission ad hoc de la mairie de Paris qui examine les demandes.

Cela étant, je ne vais pas m’acharner sur ce projet de loi qui n’est que transitoire : il disparaîtra en effet probablement dans l’année. Nous y veillerons.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ne vendez pas la peau de l’ours !

M. Claude Goasguen. Je voudrais seulement vous dire en quel sens vous avez oublié de gérer les intérêts de la ville de Paris. D’abord, elle est au centre d’une métropole et donc soumise à une évolution semblable à celle que connaissent toutes les autres métropoles, puisque d’autres villes bénéficient du même statut.

Je trouve que vous n’en avez pas pris la dimension, s’agissant notamment – c’est d’actualité – du problème de la circulation à l’intérieur de la métropole. Car c’est un véritable problème qui, à mon sens, n’est pas seulement parisien et qui va nécessiter de notre part une modification du droit en matière de voirie et d’accession.

En effet, si la logique en cours à Paris était poursuivie jusqu’à l’absurde, ce qui est toujours possible, on peut très bien imaginer, après des mesures très mal ressenties par les départements périphériques, que Versailles prenne tout à coup des dispositions similaires, bientôt suivie par Pantin. Nous aboutirions alors à une situation absurde.

Il faudra donc tôt ou tard, qu’on soit de droite ou de gauche, examiner cette question de la circulation interne au niveau national, entre métropoles ainsi qu’à l’intérieur même des métropoles. Or vous n’avez pas du tout évoqué ce sujet pourtant d’actualité, c’est le moins qu’on puisse dire.

Deuxième élément : la loi PLM est foutue. Elle est d’ailleurs, au fond, née d’un hasard historique. En 1982, rien n’aurait pu laisser penser que Paris, Lyon et Marseille avaient vocation à figurer dans la même loi. Elles n’ont en effet ni la même histoire, ni la même taille. Je rappelle que Paris compte 2 millions d’habitants, Marseille un peu plus de 850 000, et Lyon 450 000. On en est donc arrivé à mettre dans le même paquet juridique des villes qui n’ont ni la même population, ni la même circonférence, ni la même histoire !

À Paris, nous sommes des néophytes de la démocratie locale : nous avons eu notre premier maire en 1977, alors qu’à Lyon et à Marseille, c’est une tradition qui remonte à des lustres ! Bref, les disputes entre Gaston Defferre et Pierre Mauroy ont fait que la loi PLM a existé, mais maintenant ça suffit. On ne peut pas créer une métropole à Marseille, une métropole à Lyon et une métropole à Paris et dire que tout le monde marche dans le même sens !

M. Dominique Tian. Très bien !

M. Claude Goasguen. Ou alors il faudrait rendre toutes les métropoles identiques – or ce qui fait la spécificité des métropoles, c’est précisément qu’elles sont différentes les unes des autres.

Troisième élément : la « circonférence de Paris ». Ça aussi, ça suffit ! La dernière fois que cette circonférence a été établie, c’est par Napoléon III. Et il faudrait en rester au périphérique ? Mais Paris a toujours augmenté sa circonférence ! Pourquoi ne pas revenir à l’enceinte de Philippe Auguste, tant qu’on y est ? Ce serait possible : pendant très longtemps, Paris a été contenue dans ces limites ! Si Paris reste confinée à sa « circonférence », comme dans un bunker, elle se condamne à une densité insupportable. Comme je l’ai dit, la densité de Paris, c’est la densité de Shanghai, et la pollution – qui, j’en conviens, provient en grande partie du secteur automobile – résulte aussi du fait que l’on ne peut pas continuer à densifier Paris ad nutum.

Il faudra bien un jour examiner comment gérer cette métropole à vocation nationale et internationale. Le problème, c’est qu’on a oublié une toute petite chose : à côté de la politique des métropoles, il y a la politique de proximité. Or dans ce domaine, depuis la loi PLM, qui n’était déjà pas révolutionnaire en matière de décentralisation, on a plutôt régressé. En tant que maire d’arrondissement, je suis bien obligé de constater, même si cela fait l’objet de polémiques, que les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir.

Je me suis livré à une très intéressante analyse juridique. Lorsqu’il a examiné la loi sur le cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a considéré que les maires d’arrondissement étaient un pouvoir exécutif – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les arrondissements étaient des collectivités locales – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les maires d’arrondissement portaient le titre de maire – mais s’ils le portent, c’est parce qu’ils sont des officiers d’état-civil, ce qui est une fonction régalienne et non une fonction locale.

Alors, pourquoi interdire le cumul au maire d’arrondissement, qui est un citoyen sans pouvoir particulier ? Je vous en donne un exemple concret : si un particulier portait plainte contre la mauvaise gestion d’une école, dont la ville de Paris aurait concédé la gestion…

M. le président. Il est temps de conclure, cher collègue.

M. Claude Goasguen. Je conclus, monsieur le président – mais je crois que c’est intéressant.

M. le président. Bien sûr que c’est intéressant, mais il faut finir !

M. Claude Goasguen. Donc, contre qui la procédure serait-elle engagée ? Pas contre le maire d’arrondissement, il n’a pas la personnalité morale ! Le plaignant se retournerait contre le maire de Paris.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Contre la caisse des écoles !

M. Claude Goasguen. En effet, le maire d’arrondissement n’a pas d’existence juridique.

Mes chers collègues, des arrondissements qui comptent 200 000 habitants n’ont pas de pouvoir, ils n’existent pas : cette situation ne peut pas durer éternellement ! Lorsque nous ferons le Grand Paris, le vrai, nous serons obligés de faire ce que M. Pierre Mauroy avait envisagé dans la première version du projet de loi PLM,…

M. le président. Allez, monsieur Goasguen, il faut conclure !

M. Claude Goasguen. …c’est-à-dire donner aux arrondissements un caractère communal. On trouvera à la ville de Paris un autre statut, cela bouleversera sans doute beaucoup de choses, ce sera applicable en 2020, mais croyez-moi, ce sera une vraie réforme d’avenir. Ce n’est pas le cas de celle que vous proposez, et c’est bien regrettable.

M. Pierre Lellouche et M. Arnaud Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour dix minutes.

M. Jacques Krabal. Nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après l’échec de la commission mixte paritaire du fait des désaccords subsistant avec nos collègues du Sénat.

Pourtant, sur ce texte, ce qui rassemble les deux chambres est plus important que ce qui les oppose. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sept articles ont été adoptés conformes. Nous sommes favorables à la création de la Ville de Paris, collectivité territoriale avec un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. On vient de dire que ce statut était obsolète depuis trente ans : il est urgent de s’y atteler ! Cette ville-monde disposerait ainsi des compétences de la commune et du département. Un tel statut permettrait de rationaliser la gouvernance de cette métropole européenne et contribuerait à favoriser la lisibilité de ses compétences et des responsabilités de ses élus locaux.

En outre, les précisions apportées par certains amendements, comme le report à 2021 du transfert des compétences communales de la voirie vers la métropole, le transfert de certaines polices spéciales et de certains agents de la préfecture de police vers la mairie de Paris, le transfert de la gestion des espaces verts de proximité aux maires d’arrondissement ou encore la faculté que ceux-ci auront de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement sont autant d’éléments d’accord.

Bien évidemment, il reste des désaccords, notamment sur trois points : la suppression par notre assemblée du renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris, et l’élargissement des droits de police du maire de Paris. On comprendra aussi la déception de certains de nos collègues que l’on ne soit pas allé plus loin en première lecture, en refusant le report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Regret d’autant plus vif que le texte que nous avions voté en première lecture prévoyait de nouvelles dispositions en matière d’aménagement métropolitain, afin de revenir sur des scories de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.

À ce stade, je voudrais revenir sur les dispositifs intercommunaux et sur l’idée de métropole, qui se développe.

La mise en place de métropoles peut être un succès, à condition qu’elle soit bien préparée. Je pense à celle de Lyon, qui, grâce à un accord préalable entre élus et administrations, est une grande réussite. En revanche, une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif, comme cela a été le cas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Pour notre part, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes favorables aux métropoles, à partir du moment où elles tiennent compte des territoires dits « arrières », zones souvent rurales qui ne manquent pas de richesses, même si elles ont une densité dispersée.

Le présent texte accompagne l’essor métropolitain en France, au-delà de Paris. Cette modernisation devrait donc embrasser l’ensemble des réalités de la France : pas uniquement les centres urbains, mais aussi les zones périphériques et périurbaines. Après Saint-Etienne, Dijon et Toulon, nous espérons, dans le sud de l’Aisne, pouvoir nous engager nous aussi dans la création d’une métropole avec nos voisins rémois et marnais.

Le groupe parlementaire auquel j’appartiens n’est pas opposé à la fusion des départements en milieu très urbain, comme à Lyon ou, prochainement, à Paris, mais il souhaite leur maintien en milieu rural. Si l’échelon départemental n’a plus beaucoup de sens en milieu dense, il a tout intérêt à être renforcé en milieu dispersé. Cela a été rappelé : en milieu rural, il est la collectivité qui symbolise la proximité et la solidarité. Pour cette raison, et après l’interrogation en première lecture d’Olivier Dussopt sur la nécessité, l’avenir et le rôle des départements, vous comprendrez que légiférer à nouveau en faveur des territoires urbains puisse nous inquiéter.

Nous connaissons, monsieur le ministre, votre attachement aux départements. Comme votre secrétaire d’État Estelle Grelier l’a dit : « Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement […] territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général ». J’ajouterais volontiers qu’il faut aussi prendre en compte la diversité territoriale – et la diversité des métropoles.

Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de l’accumulation de toutes ces réformes qui, il faut bien le reconnaître, manque de pertinence et de cohérence. Le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires situés à la périphérie. Comme nous n’avons jamais cessé de le dire, Paris est la capitale, elle n’est pas la France !

Pour l’élu rural que je suis, de nombreux exemples concrets alimentent au quotidien cette inquiétude, qui s’exprime dans nos nombreuses cérémonies de vœux. Ainsi en est-il de la mise en place de la fibre, sujet que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le ministre. Les opérateurs mettent en place gratuitement la fibre à Paris et dans les zones denses, avec un retour sur investissement certain. En revanche, à la périphérie, dans le sud de l’Aisne par exemple, malgré les soutiens financiers du département, de la région et de l’Europe, soutiens renforcés, grâce à votre intervention, par l’aide de la mission Très Haut Débit, les communautés de communes rurales sont amenées à financer le déploiement de la fibre à hauteur de 47 millions d’euros. Cette discrimination est inacceptable ! Dans un si petit périmètre, les inégalités territoriales sont nombreuses ; je le constate aussi en matière de logement et de culture.

Améliorer la qualité des transports grâce à la liaison entre la gare de l’Est et Roissy, le Charles-de-Gaulle Express, c’est bien ; c’est même indispensable pour les Parisiens et pour les touristes dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, que nous soutenons avec force. Mais comment expliquer à nos concitoyens que pour le financement de cette infrastructure, l’État trouve 3 milliards d’euros, alors que chez nous, on ferme des lignes et que les transports quotidiens souffrent de nombreux dysfonctionnements, qui trouvent leur origine dans le manque de moyens financiers ? Cherchez l’erreur !

L’accessibilité des gares en Île-de-France est une chose indispensable, mais nous souhaiterions que les zones périurbaines et rurales en bénéficient aussi. Comment faire comprendre à nos habitants que tout cela est possible en Île-de-France, mais pas dans l’Aisne ; que c’est possible à Meaux, à la Ferté-sous-Jouarre, mais pas à Château-Thierry ? Comment ne pas comprendre le sentiment de déclassement qui envahit nos territoires ruraux ?

Nous sommes bien conscients qu’il faut une capitale moderne pour une France offensive. Il reste qu’il ne faut pas oublier les territoires ruraux, qui sont l’identité de notre pays et un atout pour la France. Je ne peux bien sûr m’empêcher de penser à la fable Le rat des villes et le rat des champs de Jean de la Fontaine – né à Château-Thierry, dans le sud de l’Aisne, à la périphérie du Grand Paris…

Au-delà de ces réflexions elles-mêmes un peu périphériques, ce texte permet une clarification, une modernisation et surtout une normalisation du statut de Paris et du Grand Paris. Vous comprendrez donc que la majorité du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vote en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour dix minutes.

M. Gaby Charroux. Comme nous l’avons indiqué en première lecture, le groupe GDR soutient les principales modifications du statut de Paris proposées par ce texte.

Il s’agit d’abord de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, pour les entreprises et pour les associations. La spécificité de Paris, qui ne nous semble pas extensible au reste de notre pays, rend cette proposition pertinente.

Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Il renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra en outre d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris. Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront renforcés. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris presque tous les pouvoirs de police dont les autres maires de France disposent. Toutefois, nous insistons, une nouvelle fois, sur les inquiétudes légitimes des agents de la ville de Paris et de la préfecture de police, qui redoutent une dégradation de leur situation. Nous suivrons la question.

S’agissant de la partie du texte relative aux aménagements métropolitains, je souhaite le réaffirmer ici : nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire, c’est-à-dire à l’éloignement des centres de décision de nos citoyens et à la technocratisation de nos institutions locales.

La volonté d’effacer le couple commune-département, qui fait ses preuves chaque jour et reste le plus proche des administrés, au profit du couple métropole-région est selon nous une erreur, d’autant que la seule ligne de conduite qui dicte cette volonté est l’économie, l’objectif étant de baisser toujours davantage les dotations aux collectivités.

Nous regrettons vivement les dispositions de l’article 41 relatif à l’élargissement du cadre métropolitain, car nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre, a minima, à un territoire pertinent, notamment en termes de communauté de vie et d’attractivité.

Alors qu’il n’était question que de simplifier ce que vous appeliez le « millefeuille territorial » – lequel continue de vivre, et bien, d’ailleurs – le présent texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens. Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, on ajoutera donc des métropoles aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne et, surtout, de peser sur les décisions de leurs représentants.

M. Pierre Lellouche. C’est absolument vrai.

M. Gaby Charroux. N’est-ce pas ?

Nous ne sommes donc pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, demain, vingt-deux ou vingt-trois métropoles – on l’a dit à cette tribune il y a quelques instants – au détriment des territoires périphériques que d’aucuns nomment déjà, avec un brin de condescendance, les « hinterlands ».

M. Pierre Lellouche. Tout à fait !

M. Gaby Charroux. Ainsi s’installerait peu à peu une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, et drainerait les richesses vers les métropoles au lieu d’en irriguer nos territoires.

En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.

Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, portant, je le rappelle, « nouvelle organisation territoriale de la République » : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.

S’agissant de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui m’est chère et que d’aucuns connaissent bien ici, soit, pour les plus nombreux, parce qu’ils l’ont combattue, soit parce qu’ils l’ont défendue, qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Voici une structure dont la gouvernance démocratique a été abandonnée à la technocratie des grands directeurs ; dont les lourdeurs pénalisantes, au niveau de la direction des ressources humaines, paralysent les services ; qui n’a aucune perspective de projet métropolitain d’investissement et de développement ; qui se montre incapable de définir les contours de « l’intérêt métropolitain » ; dont le budget, pour évoquer l’aspect financier, n’est rien d’autre que l’addition des budgets des six territoires précédents,…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Gaby Charroux. …et que l’État n’abonde pas comme il le devrait pour soutenir les différents enjeux ; et qui, enfin, est coupée du monde économique et de la société civile, comme en témoigne l’abandon des conseils de développement territoriaux, qui étaient pourtant si efficaces. Ce chemin n’est assurément pas le bon.

D’ailleurs, en première lecture, il a été reconnu, comme je le disais lors de la création de cette métropole – et je n’étais pas le seul, puisque plus de cent maires des Bouches-du-Rhône la dénonçaient aussi – qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences. Le report à 2021 du transfert des compétences de voirie – mais ce n’est apparemment pas le chemin qui a été choisi – serait à la fois la voix de la sagesse, mais aussi le constat d’un échec.

Chaque jour je me rends compte, dans les Bouches-du-Rhône, de l’ineptie de la création, sous cette forme, d’une métropole tentaculaire, sclérosée et asphyxiée financièrement car l’État ne débourse pas un euro de plus pour pallier les carences qu’il dénonçait lui-même pour justifier sa création.

L’article 48, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre peut-être la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvrirait à nouveau. Je m’y oppose fermement, d’autant qu’une fusion entre département et métropole, dont les aires spatiales ne sont pas les mêmes, peut signifier deux choses : soit la disparition de la métropole, à l’initiative même de ceux qui l’ont réclamée à cor et à cri, soit l’intégration forcée des vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles – qui y sont totalement hostiles et ont ouvert la voie, dans la concertation, à la création d’un pôle d’équilibre territorial et rural respectueux de leurs territoires.

Au cours de cette nouvelle lecture, il s’agira donc de conforter les dispositions positives sur le statut de Paris, de conserver les dispositions permettant à la métropole Aix-Marseille-Provence de gagner du temps sur la mise en place de compétences qu’elle est aujourd’hui incapable d’assumer, et enfin de supprimer cette disposition ambiguë, autoritaire et politicienne relative à la fusion entre département et métropole, dans l’optique de gagner un minimum en sérénité.

À la lumière de ces avancées réclamées, notre groupe pourra réviser sa position sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Nous voici à la dernière étape législative, en tout cas je l’espère, du texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain – d’où la présence de quelques articles additionnels.

M. Dominique Tian. Nous y reviendrons !

M. Jean-David Ciot. En effet, mon cher collègue, car le sujet nous concerne un peu…

Au-delà des contingences individuelles et politiques, l’essentiel du débat parlementaire, sur un texte de cette nature, doit à mon sens porter sur la répartition des rôles et des compétences.

S’agissant du statut de Paris, et notamment des pouvoirs des mairies de secteur, j’aimerais savoir si M. le premier adjoint au maire de Marseille, qui vient de m’interpeller, acquiesce aux propositions du Sénat relatives à l’autonomie juridique ou au renforcement du rôle des maires de secteur.

M. Dominique Tian. On peut en discuter !

M. Jean-David Ciot. Le maire de Marseille, avec qui j’en ai précisément discuté, m’a semblé sur une position totalement opposée. Avec le temps, d’ailleurs, il a plutôt tendance à renforcer les pouvoirs de la mairie centrale. Je le dis car, si le débat recouvre des enjeux politiciens à Paris, il me semble en réalité beaucoup plus large.

Maire d’une petite commune, je suis plutôt partisan, par la nature de ma fonction, d’un rapprochement entre le lieu du pouvoir et nos concitoyens.

M. Gaby Charroux. Très bien !

M. Jean-David Ciot. Aussi je plaide, m’adressant plutôt au Gouvernement qu’aux rapporteurs, qui partagent peut-être cette vision, pour un renforcement des pouvoirs de proximité, y compris des mairies de secteur. Si à Paris, certains secteurs comptent 200 000 habitants…

M. Dominique Tian. M. Mennucci s’en moque !

M. Jean-David Ciot. Je ne le crois pas, mon cher collègue. Bref, à Marseille, on trouve tout de même des secteurs de 140 000 habitants : on pourrait donc imaginer un pouvoir plus proche, avec pour contrepartie éventuelle une transparence, un contrôle et peut-être une opposition renforcés.

Le débat reste en tout cas ouvert ; et puisque la droite l’ouvre pour Paris, ouvrons-le aussi pour Marseille, dont le premier adjoint au maire paraît d’humeur joueuse…

Avant de conclure sur les articles additionnels adoptés par la commission et sur la métropole Aix-Marseille-Provence, je veux saluer la vigilance des rapporteurs et du Gouvernement quant au fait que la multiplication des métropoles sur le territoire de notre République banaliserait leur existence et contreviendrait à l’objectif de créer de grands pôles de développement internationaux.

Je veux rappeler l’idée que je me fais d’une métropole, celle d’une entité qui, peut-être moins lourde que celle de Marseille ou d’autres, est l’échelon pertinent pour traiter des questions de développement économique, des transports, de la cohésion territoriale et des ressources ; celle d’un espace qui crée une dynamique internationale et nationale – c’est vrai notamment pour Aix-Marseille, Paris et Lyon – et qui renforce les possibilités offertes aux communes – c’est sur ce dernier élément que peuvent se trouver mes quelques points de désaccord.

Cela m’amène à ce qui est, selon moi, le dernier motif de vigilance. Je salue au passage le travail effectué à l’Assemblée nationale, en commission des lois, et je plaide pour l’adoption du texte dans la version votée par deux fois en commission et par une fois en séance publique, notamment à partir, peut-être, de l’article 44 – même si M. Joaquim Pueyo n’est pas présent à l’instant – et en tout cas à partir de l’article 45, relatif aux métropoles.

Il faut d’abord rappeler, monsieur le ministre, l’unanimité parfaite qui a prévalu sur le transfert des charges de voirie et d’aménagement urbain : il est bon de le souligner car on nous renvoie souvent, notamment pour ce qui concerne Marseille, à des chicayas – M. Charroux a rappelé l’hostilité des maires. Le transfert devait intervenir au 1er janvier 2018 mais les collectivités ne sont pas prêtes, alors même que le maire de Marseille, président de la métropole, est d’accord avec cette réforme, de même que les parlementaires de gauche comme de droite. Nous devrions tous nous inspirer de cette unanimité locale, je le dis sous le contrôle du rapporteur, auquel je pourrais aussi associer Marie-Arlette Carlotti, François-Michel Lambert, Dominique Tian qui interviendra tout à l’heure, Guy Teissier, Jean-Pierre Maggi que j’aperçois ou Vincent Burroni – je ne peux les citer tous, ils sont au nombre de seize. Bernard Reynès, lui, est un peu moins concerné puisqu’il n’est pas élu de la métropole – et je reviendrai sur la question de la fusion.

Cette unanimité, qui préfigure le fonctionnement même de la métropole, devrait être saluée par le Gouvernement et par cette assemblée, qui l’a d’ailleurs fait en acceptant les amendements qui tendent à différer le transfert desdites compétences jusqu’en 2021, de façon qu’il se fasse plus facilement : c’est aussi un signal envoyé aux maires, pour leur dire que rien n’est imposé et que la métropole, sur laquelle il ne s’agit pas de revenir, s’édifie dans la concertation.

La remarque vaut aussi pour la compétence relative au tourisme : il ne s’agit toujours pas de défaire la métropole, mais de faire en sorte que les communes qui ont une spécificité de station touristique – ce point aussi fait l’unanimité sur nos bancs –, partout sur le territoire de la République et notamment dans les Bouches-du-Rhône, principal département concerné, même s’il n’est pas question d’autonomie…

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Ciot…

M. Jean-David Ciot. Je termine, monsieur le président. Il s’agit donc que cette spécificité, que ce soit pour les calanques de Cassis ou la montagne Sainte-Victoire, puisse être prise en compte dans le cadre d’une politique touristique globale de la métropole.

M. Dominique Tian. Très bon amendement !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Merci !

M. Jean-David Ciot. Enfin, un mot sur la fusion : sur ce point, nous devons peut-être ouvrir le débat. De mémoire, vingt-neuf communes, qui représentent physiquement la moitié du territoire, ne veulent pas faire partie de la métropole : la fusion ne signifie pas que l’on doive les y obliger. Nous pouvons aussi ouvrir le débat sur la faisabilité du dispositif, ce qui reste la meilleure façon de répondre aux inquiétudes locales. Si nous ne le faisons pas comme nous le faisons sur les métropoles, tout nous sera imposé depuis Paris.

Je termine en évoquant les transports.

M. le président. Monsieur Ciot…

M. Jean-David Ciot. Nous disposerons d’un rapport sur l’établissement public du grand Marseille – je préférerais Aix-Marseille – pour les transports. Je souhaite que l’on aille plus loin et demande au Gouvernement d’honorer cette promesse faite par les Premiers ministres successifs et par le Président de la République.

Pour toutes ces raisons, j’appelle de mes vœux l’adoption du présent texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. En décembre dernier, nos deux assemblées n’ont pu s’entendre sur un texte de compromis. Là où le Sénat avait permis d’amorcer une réforme du statut de Paris, avec notamment un renforcement de la décentralisation et des pouvoirs des maires d’arrondissement, notre assemblée conserve, après l’examen en commission des lois, un texte proche de la version initiale, dont on perçoit mal le fondement et les objectifs.

Philippe Goujon a parlé de tripatouillage de fin de règne. Je serai plutôt d’accord avec lui, notamment pour ce qui concerne la fusion des quatre arrondissements de Paris, dont on a du mal à croire qu’elle ne cache pas des motifs électoralistes. Si tel était le cas, monsieur le ministre, je vous rappelle cette constante électorale, que vous connaissez bien vous-même, qui veut que les élections ne penchent jamais en faveur de ceux qui ont cherché à en modifier ou à en contourner les règles dans leur propre intérêt. Nous en reparlerons.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Alors il n’y a pas de problème !

M. Arnaud Richard. Alors que ce quinquennat s’achève – il était temps –, les mesures mises en place en matière territoriale s’apparentent à une succession de textes sans cohérence, à caractère somme tout local.

Nous examinons, trois ans après la loi MAPTAM, ce projet de loi relatif au statut de Paris et à son organisation. Il concerne essentiellement les 2 millions de Parisiens et les vingt arrondissements que compte la ville, alors même que la métropole, elle, compte peut-être 7 millions d’habitants, et la région capitale 12 millions.

Pourquoi ce choix, dans un contexte de mondialisation effrénée, alors que le développement économique passe avant tout par les grands centres urbains ? Mes chers collègues, c’est de l’Île-de-France tout entière dont nous devons parler si nous voulons faire de Paris une grande ville monde. Ce projet de loi entérine une fusion de fait, celle de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, qui sera la Ville de Paris. Il ne bouleverse en rien les statuts de Paris, confirmant l’existence de quatre fonctions publiques dans notre pays : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique des collectivités locales et la fonction publique de la ville de Paris.

Le texte ne procède ensuite qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris. Ce dernier doit pourtant pouvoir disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui a subtilement confisqués dès 1800. La révision du statut de Paris doit être l’occasion de mettre fin à cette exception, en incluant l’ensemble des compétences de police générale permettant le maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement sur des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer des missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité.

La compétence de police générale doit donc être confiée au maire de Paris. Outre ses missions de maintien de l’ordre public, le préfet de police ne conserverait que les compétences d’attribution en matière de sécurisation des représentations diplomatiques et des grands rassemblements, ainsi qu’en matière d’atteintes à la tranquillité publique.

Par ailleurs, il nous semble que ce texte ne va pas assez loin en ce qui concerne le renforcement des compétences des conseils et des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement, dont certains sont présents dans cet hémicycle, ne disposent que de 148 millions d’euros de crédits fléchés. Or, 7arrondissement, où nous nous trouvons, est comparable en taille à la ville de Cannes. Quant au 15e, cher Philippe Goujon, il est plus grand que Bordeaux.

M. Philippe Goujon. Mon budget n’est pas le même !

M. Arnaud Richard. Cette absence criante de moyens d’action réels des maires d’arrondissement est, à juste titre, mal comprise par les Parisiens. Les maires d’arrondissement sont ceux qui connaissent le mieux les problématiques de leur arrondissement. C’est logiquement vers eux que les habitants se tournent en premier. Nous défendrons donc, comme en première lecture, un renforcement des missions des maires d’arrondissement, notamment en matière de permis de construire, d’attribution de subventions aux associations, de logements sociaux ou encore de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie.

Nous demeurons, en outre, opposés aux articles 17 à 20 sur la fusion des quatre premiers arrondissements. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, la répartition des conseillers de Paris par arrondissement ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a simplement appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt secteurs, sans remettre en cause les secteurs eux-mêmes. Fusionner les quatre premiers arrondissements n’apporterait aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale.

Je souhaiterais également évoquer un certain nombre de dispositions qui sont apparues au cours de la première lecture, essentiellement à l’initiative du Gouvernement et des rapporteurs. Figurant au sein d’un titre II à l’intitulé très vague, « Aménagement, transports et environnement », elles devront absolument faire l’objet d’une discussion. Le débat a manqué en effet en première lecture sur ces articles, et le Sénat a indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire qu’il s’y opposait.

Je pense notamment à l’article 40 bis, qui veut ramener de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable, à Paris. En ne visant que Paris, cette importante disposition semble discriminatoire, et pourrait constituer un frein à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d’accessibilité des surfaces de vente parisiennes.

Certains de ces articles, vous vous en souvenez, mes chers collègues, ont fait l’objet d’un désaccord entre le Gouvernement et notre assemblée. S’agissant de l’article 44, j’entends la position de M. Ciot. Il nous faudra en reparler, car il nous a été soumis de manière un peu précipitée.

L’article 45 devra également être discuté. Bien sûr, de nombreux élus de la métropole Aix-Marseille sont présents dans cet hémicycle,…

M. Dominique Tian. Les meilleurs !

M. Arnaud Richard. …mais il ne s’agit que d’une corde de rappel après l’examen, somme toute récent, de la loi MAPTAM.

M. Dominique Tian. Tout à fait !

M. Arnaud Richard. Nous devons connaître l’impact de ces mesures, avant de nous prononcer et de les insérer dans ce texte. On notera d’ailleurs que certains de ces dispositifs s’apparentent à des cavaliers législatifs – voire des cavaleries !

Je terminerai en évoquant l’article 41, qui prévoit d’assouplir les critères de création des métropoles. Sept métropoles pourraient alors s’ajouter aux quinze existantes. Certains de mes collègues, notamment François Rochebloine, se réjouissent de la possible création des métropoles, en particulier pour Saint-Etienne. D’autres, dont je partage l’avis, sont plus réservés quant à l’opportunité de multiplier ainsi les métropoles dans notre pays : si elles passent de quinze à vingt-trois, resteront-elles des métropoles demain ?

En conclusion, ce texte manque manifestement d’ambition et est dénué de toute vision globale de la métropole francilienne. Aussi, comme en première lecture, vous ne nous en tiendrez pas rigueur, monsieur le ministre, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Que d’attention pour notre chère capitale, que de développements, d’embrouillaminis, de distorsions, que de débats dans les conseils municipaux et les agglomérations, que d’alliances, de soubresauts, d’ententes ministérielles ! Dernièrement, la polémique s’étendait même à la presse, quand le maire de Paris décida d’attaquer le président Hollande. D’Évry à Longjumeau, de Neuilly à Montreuil, la politique française a décrété qu’elle tournerait autour de petites et de grandes couronnes.

Si l’alinéa 4 de votre premier article procure une certaine joie, avec la disparition de la commune de Paris, la création d’un statut de Ville de Paris marque tout de même une iniquité absolue avec les autres territoires. Monsieur le ministre, depuis vos lois absurdes, que vous les appeliez NOTRe ou Égalité et citoyenneté, nous savons l’entier mépris du Gouvernement pour les élus locaux.

Vous leur avez ôté le cumul des mandats afin d’empirer la sociologie de la Chambre, la réduisant pour partie lors de la prochaine législature à une cumulation d’asservis des partis politiques.

Vous leur avez ôté les libertés locales en faisant de l’intrusion préfectorale dans les politiques locales une force de mise au pas insupportable, et vous leur demandez de s’adonner à des liturgies républicaines qui miment de vieux rêves des pires idéologues de la IIIRépublique.

Je vous assure que toutes les villes importantes de France seraient ravies que les compétences économiques n’allassent pas à des centres régionaux impalpables. Je vous assure que toutes les villes importantes de notre pays se réjouiraient qu’aucun conseil départemental ne dictât des politiques contraires aux intérêts de certains bassins de vie. Je vous assure que toutes les villes de France seraient mieux gérées si leurs différents conseils pouvaient travailler ensemble, sans supporter une architecture administrative absurde dont les effectifs pléthoriques grèvent davantage les budgets qu’ils ne donnent d’espoirs économiques et sociaux.

Je reste tout de même solidaire des élus des EPCI concernés par l’article 42 du texte. Nous y voyons la lourde main de l’État grimer ses diktats en une forme renouvelée de décentralisation. Quel dommage qu’une si belle idée, assise sur le mouvement fédéraliste du début du XXsiècle, soit réduite à des caprices technocratiques ! Mais ce sont là des privilèges que vous n’accordez qu’à Paris. Nous autres, Vauclusiens, en avons l’habitude : Louis XIV fit détruire notre château ; Robespierre fit assassiner trente religieuses et trente prêtres en un mois ; et les radicaux luttèrent incessamment contre nos églises et notre langue. Comprenez que les privilèges accordés à la capitale, quand nos territoires sont discriminés, nous posent quelques soucis.

L’article 21 de votre texte traite des prérogatives de l’édile, et notamment de la salubrité des bâtiments. Je crains que nous ne puissions pas du tout faire confiance à la municipalité de Paris sur ces questions. Prenons par exemple le patrimoine religieux, patrimoine volé en 1905 avec promesse de bonne gestion des biens. Dans un article du 5 janvier, Valeurs Actuelles titre « Miséricorde pour les églises de Paris » : Notre-Dame de Lorette, Saint-Philippe du Roule, Sainte-Croix des Arméniens sont autant de paroisses laissées à l’abandon, et, disons-le, avec un fort soupçon de partialité idéologique quand on connaît les déclarations christianophobes de certains élus de Paris…

Au-delà du patrimoine religieux, c’est toute la question des affaires culturelles à Paris qui est posée. L’éloignement du service en charge du cœur de la capitale ne fait qu’accroître les dégradations. De là à penser que le Gouvernement soutient l’accroissement des prérogatives pour une mairie inefficace, mais qui sera la dernière à soutenir le libertaro-progressisme de la rue de Solférino, il n’y a qu’un pas.

Ce même article 21 précise les rapports que la mairie de Paris et le préfet de police peuvent entretenir pour assurer l’ordre public – une précision qui intéressera bien des Français, humiliés devant le monde entier par la tolérance d’État pour les groupuscules gauchistes qui s’en prirent notamment à des hôpitaux et au musée des Invalides lors des manifestations contre la loi travail.

Un esprit chagrin rappellerait quelques histoires politico-mafieuses sur les cercles de jeux à Paris, évoqués à l’article 28. Tout cela serait très improbable, personne n’en doute.

D’ailleurs, qui comprendrait que les élus veuillent par exemple des engagements de transparence et des normes mieux établies à l’article 37 sexies sur la société de livraison des ouvrages olympiques ? Comment des Français pourraient-ils trouver que la composition du conseil d’administration ressemble de très près à une magouille ? Vraiment, ils iraient trop loin dans leur volonté de saisir les enjeux afférents à ce mandat.

La fin du texte donne une nouvelle perspective : la fusion du conseil département des Bouches-du-Rhône avec la ville de Marseille – du moins, une demande de rapport qui orienterait cette décision. Encore une fois, je ne voudrais pas importuner mes collègues marseillais, mais après un découpage électoral proverbialement réalisé au mépris de toute logique économique et géographique, les habitants de Provence ont le droit de penser qu’il serait temps pour l’État de combattre la charia à Avignon, la misère économique en Vaucluse, les bouchons de Violès et l’explosion de la violence sur la côte, plutôt que de se livrer à une étrange construction institutionnelle.

En somme, ce texte montre que le Gouvernement est parfaitement déconnecté des souffrances de nos compatriotes. Au lieu de combattre efficacement le grand remplacement et la misère économique, il s’amuse, souvent entre collègues, au jeu concours du plus beau projet de la haute administration sur nos territoires. Une beauté tout administrative cependant, car de ses effets sur le peuple, nous ne connaissons que trop les faiblesses.

Aussi, monsieur le ministre, faites votre Grand Paris si vous le voulez, vous ferez encore plus pour la suspicion dans laquelle le peuple vous tient.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. À l’image des autres grandes métropoles du monde, Paris cherche depuis longtemps un cadre institutionnel adéquat, à la fois démocratique et efficace, pour l’avenir des 12 millions d’habitants de sa région.

Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, le cœur de notre vie politique, aurait mérité une grande réforme. Malheureusement, la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris confirme que nous nous trouvons plutôt face à une occasion ratée.

Pour le comprendre, il suffit d’apprécier ce texte à l’aune de quatre questions. Ce texte améliorera-t-il réellement la coordination entre la ville, la région et la métropole, ainsi que les synergies entre ces différentes structures ? La ville sera-t-elle mieux administrée, au plus près des habitants ? Aurons-nous une meilleure démocratie locale, plus vivante, plus efficace ? Alors que des menaces nouvelles pèsent sur notre pays et notre ville, cette loi permettra-t-elle d’accroître la sécurité des Parisiens ?

À toutes ces questions, malheureusement, la réponse est négative, puisque nous avons au final un texte bricolé en fin de législature, examiné, on ne sait pourquoi, en procédure accélérée, sans réflexion d’ensemble et qui n’accouche en définitive d’aucune réforme de fond. Ainsi, le millefeuille administratif, très coûteux en différentes structures, est toujours là. Trois structures concurrentes existent, dont on voit mal comment elles vont s’organiser à l’avenir. Pourquoi sommes-nous incapables de définir des mécanismes simples, économiques, et à la hauteur des problèmes auxquels 12 millions d’habitants sont confrontés ?

Il en va de même concernant les relations entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement : comme l’a dit tout à l’heure Nathalie Kosciusko-Morizet, tout ce qui a été suggéré par les députés et sénateurs républicains a été jeté aux orties. Plus que jamais, l’administration de la ville sera centralisée et soumise à la politique autoritaire et autiste de l’actuelle maire de Paris.

Quant aux ambitions de démocratie locale et de proximité, elles sont repoussées aux calendes grecques. On se contente d’amuser la galerie par des conseils de quartier. Cette politique de pots de fleurs et de micro-aménagements ne répond nullement aux problèmes rencontrés par les habitants.

Enfin, les mesures en matière de sécurité ont été bâclées : elles se résument à la création d’une sorte de sous-police des incivilités.

En vérité, ces modestes aménagements masquent mal l’objectif premier de ce nouveau statut parisien, à savoir la création d’un secteur unique au service des ambitions politiques de la maire de Paris. Je regrette que M. Mennucci se soit absenté, car j’aurais aimé revenir sur la comparaison établie tout à l’heure entre Paris et Marseille. Marseille compte seize arrondissements et huit secteurs, il existe des binômes : le schéma est cohérent. À Paris, on ne créera qu’un seul secteur et on ne touchera pas aux autres arrondissements. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous défendez cette disposition, si ce n’est pour servir les ambitions politiques de Mme Hidalgo.

D’ailleurs, un fait est particulièrement révélateur : pendant que nous examinons ici ce projet de loi, la maire de Paris continue imperturbablement, semaine après semaine, à pratiquer les oukases en menant, en quelque sorte, une politique de l’artichaut : chaque semaine, elle sème au gré du vent une nouvelle feuille d’artichaut en informant a posteriori les Parisiens, les Franciliens et même le Gouvernement des nouvelles initiatives qu’elle prend.

Cette pratique est particulièrement spectaculaire en matière de circulation : au nom de la lutte contre la pollution de l’air, qui s’est malheureusement aggravée, on va fermer les voies sur berges, puis on annonce la mise en place de vignettes, la création de lignes de bus sur les quais hauts et de pistes cyclables sur la rue de Rivoli, l’interdiction de la circulation sur la place du Carrousel et sur un certain nombre de places parisiennes, une politique de matraquage en matière de stationnement… Tout cela est décidé sans que personne ne soit au courant – ni les Parisiens, ni les banlieusards, ni même le Gouvernement, qui est informé a posteriori. Ces mesures, qui vont rendre la vie impossible aux Parisiens, sont prises sans la moindre étude d’impact, ni sur les conséquences économiques, ni sur les conséquences en matière de qualité de l’air.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de modifier le plan de circulation d’une petite ville de province.

M. Jean-David Ciot. On les aime, les petites villes de province !

M. Pierre Lellouche. Nous parlons de la capitale de la France et de mesures dont les retombées sur le fonctionnement de la ville et sur la vie publique de notre pays seront absolument majeures. J’aurais préféré que tout cela soit décidé de façon un peu plus coordonnée. Mais nous n’y arrivons pas…

Très honnêtement, ce texte hors-sol m’interpelle. Je me demande pourquoi le Gouvernement n’effectue pas son travail de gouvernement et fait autant de cadeaux à Mme Hidalgo, qui gère toute seule la ville. D’autant que, si j’ai bien compris, les concessions aimables de l’ancien premier ministre Manuel Valls ont été très mal payées en retour, à en juger par les critiques extrêmement sévères de la même Mme Hidalgo à l’égard de ses « camarades », entre guillemets. Elle dénonce « l’immense gâchis » de ce quinquennat, qu’elle impute d’abord à M. Valls puis à M. Hollande. À propos de M. Macron, elle déclare : « Il est l’incarnation de la reproduction sociale des élites. Il porte une vision très autocentrée, jacobine, colbertiste. Je n’ai perçu dans son travail quotidien ni une modernité […], ni un rapport à la démocratie qui me donnerait confiance. »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Pierre Lellouche. Je termine, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lellouche, je sens que vous allez gâcher votre intervention…

M. Pierre Lellouche. Pourquoi faire autant de cadeaux à quelqu’un qui méprise à ce point le Gouvernement ? Quand allez-vous vous décider de jouer votre rôle de gouvernement s’agissant de Paris ? Comme vous ne le ferez apparemment pas dans le cadre de ce texte, vous comprendrez, mes chers collègues, monsieur le ministre, que nous reviendrons probablement sur ce statut de Paris si l’alternance nous ramène au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président. De combien de temps, ma chère collègue ?

Mme Sandrine Mazetier. Au minimum cinq minutes, monsieur le président. Mais il serait plus pratique que vous m’accordiez dix minutes…

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Je vous rappelle que l’amendement portant article additionnel avant l’article 41 B et les articles 41 B à 49 sont examinés par priorité.

Avant l’article 41 B (amendement appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement n93.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il s’agit de rétablir la division et l’intitulé suivants : Chapitre IV « Amélioration de la décentralisation ». Amendement de coordination.

(L’amendement n93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Articles 41 B à 42 bis (appelés par priorité)

(Les articles 41 B, 41, 41 bis, 42 et 42 bis sont successivement adoptés.)

Avant l’article 43 (amendement appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement n94.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 43 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n81.

Mme Sandrine Mazetier. Le présent amendement vise à favoriser les paiements dématérialisés par des incitations financières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

(L’amendement n81 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n79.

Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de permettre au maire, nous en avons longuement discuté en commission, de transiger avec des tiers en distinguant entre les communes de moins et de plus de 50 000 habitants. Un seuil différent a été prévu dans les deux cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Avis favorable. Je remercie au passage notre collègue qui a tenu compte des échanges que nous avons eus en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

(L’amendement n79 est adopté.)

(L’article 43, amendé, est adopté.)

Article 44 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n89 visant à supprimer l’article 44.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population excède 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis est attribué aux communes les plus peuplées en fonction de leur population.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, dans la mesure où elle entraînerait un accroissement du nombre d’élus communautaires, et qu’elle se ferait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.

Il convient par ailleurs de rappeler que les communautés urbaines disposent, en application du VI du même article, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires dans le cadre d’un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Notre commission a examiné à deux reprises, et notre Assemblée déjà une fois, le dispositif qui a été suggéré par un amendement de M. Joaquim Pueyo. Je ne peux que m’en tenir à la position de notre commission qui a émis un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement et nous maintenons cet avis.

(L’amendement n89 n’est pas adopté.)

(L’article 44 est adopté.)

Article 45 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

M. Dominique Tian. Avec l’article 45, nous abordons le débat sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans un élan de sincérité, M. le ministre a dit tout à l’heure que cette partie du texte avait été « greffée » au projet de loi relatif au statut de Paris. C’est une évidence pour tout le monde car cette partie n’a rien à voir avec le texte sur Paris et n’est due qu’à la seule volonté de M. Mennucci probablement de faire de la communication mais surtout de régler de vieux comptes avec le sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ça ne va pas !

M. Dominique Tian. Chacun, au sein de cette métropole, s’interroge sur la finalité de cette partie du texte qui, je le répète, de l’avis même du ministre, a été « greffée » au reste.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence a vu le jour dans des conditions difficiles. Il a fallu deux lois – la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – pour trouver le bon équilibre entre l’ambition métropolitaine et le respect de la proximité. Cet équilibre est fragile, Gaby Charroux et Jean-David Ciot ont eu raison d’insister sur ce point. La métropole a été mise en place après plusieurs mois de retard, dans un climat compliqué et le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur sa validité. Les élus marseillais favorables à la métropole ne voient pas l’intérêt de relancer le débat. Le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin comme Maryse Joissains et Gaby Charroux mais aussi d’autres élus ont indiqué qu’il fallait faire preuve de la plus grande prudence s’agissant des articles spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, introduits de manière précipités dans un projet de loi concernant le statut de Paris. Bernard Reynès s’était exprimé longuement en première lecture, notamment sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, qui n’a rien à faire ici, et sur laquelle un rapport avait été demandé.

C’est pourquoi nous vous invitons à la plus grande prudence, cet équilibre étant extrêmement instable. Nous regrettons, je le répète, l’introduction de cet article qui n’a rien à faire dans un projet concernant Paris.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n90.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».

Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence détenue auparavant par six EPCI, le Gouvernement considère qu’un délai de trois années n’est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu’au 1er janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ces articles, monsieur Tian, n’ont pas été « greffés » au texte.

M. Dominique Tian. C’est le ministre lui-même qui l’a dit !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Si M. Tian avait assisté aux débats précédents, il aurait constaté que ce texte concerne l’affirmation des métropoles, et pas uniquement le statut de Paris. Nous venons par exemple, à l’initiative de M. Pueyo de voter un amendement extrêmement important pour l’ensemble des communautés urbaines de ce pays. Faire de la politique sur la Canebière est une chose, mais il faudrait veiller à se comporter autrement dans l’hémicycle.

Les rapporteurs sont désireux d’aider la métropole d’Aix-Marseille-Provence et dans le même temps, désireux de travailler avec le Gouvernement à une solution acceptable. Le ministre a fait suffisamment d’efforts pour que nous l’écoutions. La question qui se pose est celle de savoir quelle est la position du président de la métropole. Nous connaissons celle des maires. Pour ce qui nous concerne, repousser le transfert à 2021 ne nous dérange pas. Nous connaissons aussi la position du Gouvernement qui préfère la date de 2020. Puisque le premier adjoint au maire de Marseille a décidé d’être présent dans l’hémicycle aujourd’hui et de s’intéresser au texte, je lui pose la question : quelle est, monsieur Tian, la position du maire de Marseille, président de la métropole ?

C’est en fonction de cette position et de façon à être cohérents avec leur volonté d’aider la métropole que les rapporteurs forgeront leur avis. Pour l’instant, ils ont un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Nous sommes en train d’essayer d’analyser les paroles qui auraient éventuellement été prononcées par le président de la métropole. Moi, je n’en sais rien.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Moi non plus !

M. Gaby Charroux. Je l’ai entendu dire une chose, et j’y reviendrai, mais cela ne me paraît pas être l’essentiel alors que le périmètre de la compétence « voirie » n’est pas encore défini dans le cadre de la métropole. Des réunions s’organisent entre des techniciens et des élus pour tenter de définir ce périmètre : est-ce de mur à mur, c’est-à-dire d’un immeuble à un autre ? Est-ce que cela englobe les trottoirs, l’éclairage, les ronds-points, les arbres plantés, ce qui se trouve est sous la chaussée, etc ? Ce travail est en cours.

L’émoi est considérable parmi les quatre-vingt-douze maires de la métropole. Ils sont contre le transfert de cette compétence « voirie ».

Tout ce qui sera fait pour allonger le délai avant le transfert de cette compétence sera donc bienvenu pour les maires des Bouches-du-Rhône. Tenter d’analyser les propos de M. le président de la métropole me semble être à cet égard un faux débat.

J’ajoute enfin que je l’ai entendu dire, en séance des maires à la métropole, qu’il souhaitait que cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2021. Je n’ai au demeurant pas plus de raisons que quiconque d’interpréter ses propos.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Ce débat est important, car il s’agit ici de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui commence vaguement à fonctionner. Soyons clairs : le démarrage a été douloureux, plus juridique que fondé sur des projets, mais nous commençons à lancer des projets dans le domaine des transports.

Tous les maires – Patrick Mennucci assistait comme moi au conseil des maires métropolitains, ainsi que l’ensemble des parlementaires ici présents qui sont élus locaux ou maires – demandent qu’on puisse reporter le transfert de cette compétence. Le Gouvernement l’a entendu, car il excluait initialement de toucher à la loi afin de ne pas toucher à la métropole. Je le remercie donc d’avoir entendu que le report de l’attribution de la compétence en matière d’aménagement de la voirie dans les communes ne remettait pas en cause la métropole. Je tenais à le préciser, pour éviter une telle interprétation.

Un consensus a aujourd’hui été trouvé à Marseille – je l’ai entendu de la totalité des maires, y compris du maire de Marseille, qui n’est certes que l’un des quatre-vingt-douze maires de la métropole, mais qui, accessoirement, est le président de cette dernière. On entend dire qu’il accepterait une entrée en vigueur de la mesure en 2020.

Vu d’en bas, on a le sentiment que Paris veut imposer sa vision.

M. Dominique Tian. Exactement !

M. Jean-David Ciot. Que ce soit pour 2020 ou 2021, dès lors qu’un consensus se dégage, je souhaite que l’ensemble des maires – qui ne se sont pas entendus sur un refus de la métropole, car tous commencent à en voir l’intérêt, même si certains y restent opposés compte tenu de leurs positions politiques – comprennent que, s’ils sont unis, ils peuvent objectivement aménager la fabrication de la métropole.

Je reviendrai ultérieurement sur les autres amendements, relatifs au tourisme ou aux transports, mais je souhaite que cette question fasse l’objet d’un consensus. Monsieur Charroux, l’avis du maire de Marseille n’est pas plus important qu’un autre, mais il l’est au moins autant. Vous êtes maire comme moi, comme l’a été M. Burroni. M. Tian, quant à lui, est premier adjoint d’une grande ville,…

M. Dominique Tian. Pour l’instant !

M. Jean-David Ciot. Il est toujours dangereux, en politique, d’annoncer trop tôt une candidature. Faites attention à ne pas offrir de cible ! (Sourires.) Mais là n’est pas le débat.

Monsieur Tian, il s’agit bien d’aménagement métropolitain. Sur ce qui fait consensus et permet d’avancer, nous devons avancer.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Merci à tous les intervenants, car il semble bien que ce soit l’avis de Jean-Claude Gaudin qui amène chacun à voter dans un sens ou dans un autre. Je remercie M. Patrick Mennucci, qui n’est pas toujours sur cette longueur d’ondes, de tenir compte de l’avis du président de la métropole plus que de celui du maire de Marseille. Merci également à M. Charroux et à M. Ciot. L’avis du maire de Marseille, c’est simplement – et c’est la fin d’un long suspense – qu’il faut voter l’amendement du Gouvernement prévoyant une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Selon mon interprétation personnelle, le choix du 1er  janvier 2020 plutôt que du 1er  janvier 2021 tient au souci d’éviter que le débat relatif au transfert de la compétence en matière de voirie n’empoisonne le débat des élections municipales, compte tenu des positions que pourraient prendre certains maires. C’est raisonnable et le maire de Marseille a choisi de soutenir le Gouvernement, ce que nous allons faire avec enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, car il semble que l’unanimité, ou presque, se dessine. De part et d’autre, en effet, tous s’accordent sur l’amendement du Gouvernement, et j’y suis sensible. Il est vrai que le président Jean-Claude Gaudin, qui a été vu, à ma demande, par le préfet à Marseille et qui a croisé le Premier ministre à la sortie de la séance de questions d’actualité au Sénat, a confirmé qu’il était d’accord pour 2020. Il est légitime, comme le dit M. Mennucci, que sur un tel sujet on consulte le président de la métropole. C’est la méthode de travail du Gouvernement que de recourir à la concertation avant la décision. La concertation a eu lieu et elle est assez unanime : il est maintenant temps de décider que l’amendement gouvernemental est adopté et que la compétence en matière de voirie sera transférée vers la métropole en 2020.

(L’amendement n90 est adopté.)

(L’article 45, amendé, est adopté.)

Article 46 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n91.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je le retire.

(L’amendement n91 est retiré.)

M. Dominique Tian. Je voulais intervenir…

M. le président. Vous ne le pouvez pas, l’amendement a été retiré. Il aurait fallu vous inscrire sur l’article. Vous vous rattraperez à l’article suivant, sur lequel vous êtes inscrit.

(L’article 46 est adopté.)

Article 47 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

M. Dominique Tian. Merci, monsieur le ministre, d’avoir à l’article précédent conservé aux communes la compétence en matière de tourisme. Jean-David Ciot et moi-même avions un amendement commun relatif aux communes de cette grande métropole, comme Cassis, La Ciotat ou d’autres, situées en bord de mer, et où le tourisme est important. Jean-David Ciot a fait un très gros travail. Je m’y associe et remercie le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir retiré cet amendement, qui avait fait l’objet d’un vote deux fois en commission des lois et une fois dans cet hémicycle. Il ne s’agit pas, comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, de renoncer à la compétence en matière de tourisme dans le cadre métropolitain. Un débat s’engagera reste sur la question du comité départemental du tourisme – CDT –, pour lequel de grands schémas sont déjà mis en place. Ces schémas resteront – je sais que l’administration n’est pas sur cette longueur d’onde.

Les communes classées stations touristiques présentent des spécificités – je pense en particulier aux calanques de Cassis, que vous connaissez tous, à la montagne Sainte-Victoire ou à la ville de Marseille. Il y a des identités à fabriquer en tant que réponses touristiques, ce qui n’empêche pas de mener une politique métropolitaine internationale du tourisme. Merci au Gouvernement, donc.

(L’article 47 est adopté.)

Article 48 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

M. Dominique Tian. M. Bernard Reynès, qui a été un défenseur formidable de l’amendement qu’il va présenter, en parlait tout à l’heure. Je profite de ce que je suis inscrit sur cet article pour dire que nous avons trouvé assez étrange que M. Mennucci veuille un rapport sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, ce qui semble être un contresens. L’encre du texte est en effet à peine sèche qu’on veut déjà le modifier et créer des incertitudes.

Le département est un établissement de qualité, avec une nouvelle présidente. Du temps de l’ancien président, M. Mennucci n’était pas favorable à la fusion, mais il se trouve qu’une nouvelle majorité est désormais en place, et cette drôle d’idée apparaît.

Comme l’expliquera M. Reynès, les maires sont unanimement opposés à cette mesure. Le département a son utilité et la métropole d’Aix-Marseille ne couvre pas l’ensemble de son territoire. Nous ne voulons donc pas de cette fusion, ni même d’un rapport sur le sujet, car il n’est pas à l’ordre du jour. Il s’agit d’un calcul politicien qui n’a rien à faire dans ce débat qui, je le répète, concernait essentiellement Paris et sa métropole.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 77.

La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n1.

M. Bernard Reynès. Je suis très choqué de la méthode employée dans cette affaire. Monsieur le ministre, 45 % du département des Bouches-du-Rhône relèvent de la ruralité – 55 % du département se situe en effet en métropole et 45 % hors métropole. D’un côté, 1,8 million d’habitants ; de l’autre, 200 000 : il est donc absolument ahurissant de traiter de la même façon ces deux parties du département.

Je suis choqué de la méthode, car nous n’avons même pas été consultés. Alors que ces 45 %, qui correspondent à ce qu’on appelle le pays d’Arles, comptent deux députés – M. Vauzelle et moi-même. Nous n’avons jamais été consultés sur cette proposition, ce qui est très choquant. C’est traiter la ruralité avec une très grande condescendance.

Nous faisons actuellement un effort pour appliquer la loi et constituer un pôle d’équilibre territorial et rural. Alors que nous sommes en train de travailler au montage d’un projet, on suscite le doute sur la finalité et l’intérêt de notre travail.

Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Charroux et M. Ciot : la métropole en est à peine à ses balbutiements que déjà, par une sorte de fuite en avant, on entame une réflexion visant à l’étendre à l’ensemble du département. C’est un non-sens !

Monsieur Ciot, vous avez dénoncé tout à l’heure une sorte d’arrogance parisienne qui voudrait que les réformes partent de Paris pour arriver en province. Je voudrais vous retourner le compliment : Marseille fait exactement la même chose avec la métropole. De fait, vous êtes bien gentils, mais vous êtes en train de penser pour nous à notre avenir et à celui de notre territoire.

Sur cette partie rurale, comme l’a très bien dit M. Charroux, la connexion entre les communes et le département est un lien indéfectible, qu’il nous faut absolument préserver. Or, on nous propose tout simplement ici de supprimer le département, sans se demander ce que deviendront ces territoires ruraux.

Enfin, monsieur le ministre, je vous ai écrit : nous avons lancé une pétition et, sur les vingt-neuf maires concernés, vingt-sept ont été profondément choqués par la méthode et ne veulent pas même aborder ce sujet, qui est pleinement à contre-emploi par rapport aux réalités que nous vivons.

Voilà ma position. Pardonnez-moi le ton que j’ai employé, mais vous aurez senti qu’il exprime une certaine colère face à la condescendance manifestée envers la ruralité.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement identique n77.

M. Gaby Charroux. Je partage le point de vue de M. Reynès, et particulièrement sa conclusion : la question ne doit même pas se poser, pour des raisons qui ont trait à la fois au travail, aux compétences et à l’histoire – forte, et aujourd’hui quelque peu différente – du département des Bouches-du-Rhône, devenu conseil départemental. Avec des compétences telles que l’aide aux communes, l’aide sociale, les personnes handicapées ou les collèges, c’est un travail remarquable qui s’accomplit.

Certaines raisons sont en outre liées à la métropole elle-même. Ne suffit-il pas de quatre-vingt-douze communes et a-t-on besoin de fusionner avec un département ? D’autres raisons encore ont trait, comme l’a dit M. Reynès, aux vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles, comme je le disais tout à l’heure assez schématiquement –, qui sont toutes en train de s’organiser, de travailler et de réfléchir.

Quel serait l’intérêt du dispositif, sinon de donner, avec un rapport, le signe de l’effacement du département des Bouches-du-Rhône dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de créer un nouveau trouble, alors que le temps est aujourd’hui à l’apaisement, tant à la métropole que dans les vingt-neuf communes, et à la construction collective dans le respect des identités et des compétences des communes entourant Arles ?

Je fais donc mienne votre conclusion et je ne souhaite pas même poser la question de cette fusion. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il faut remettre les choses à leur place. Selon cet article, voté à deux reprises par la commission des lois, un rapport sera élaboré, monsieur le ministre, par votre ministère – vous chargerez, je le suppose, des fonctionnaires d’examiner la possibilité de travailler ou non, dans l’avenir, à une fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole, qu’il s’agisse du département entier ou de la configuration actuelle, où vingt-neuf communes ne font pas partie de la métropole : toutes les opportunités sont ouvertes.

En refusant ces amendements – il n’est pas question de voter puisque cela a déjà été adopté –, l’Assemblée nationale reconnaît le droit d’ouvrir une discussion. Ce débat est tout à fait légitime car la métropole réunit 90 communes sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône.

Cette disposition n’est pas le fruit de la volonté d’un quelconque député : initialement proposée par des députés socialistes des Bouches-du-Rhône – à l’exception de Michel Vauzelle –, elle a ensuite été retravaillée en commission. Elle avait déclenché l’hostilité du Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression. Cette hostilité a été levée, et j’en remercie M. le ministre, que nous avons convaincu de retirer son amendement. Je le remercie pour sa position, qui est tout à fait sérieuse et légitime.

Nous demandons donc tout simplement un rapport : il ne s’agit pas de fusionner, mais quand nous comparons la métropole d’Aix-Marseille-Provence au département du Rhône et à la métropole de Paris, quand nous voyons comment ces territoires sont capables de prendre en main leur destinée de façon tout à fait décisive en matière économique, nous avons vraiment le sentiment qu’un rapport nous permettra d’ouvrir cette discussion. J’ajoute que la plupart des forces économiques, notamment les chambres de commerce, sont favorables à cette discussion.

M. Dominique Tian. Pas celle d’Arles !

M. le président. Laissez conclure M. Mennucci !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Celle d’Arles n’est pas forcément concernée.

M. Dominique Tian. Et comment !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. C’est le rapport qui le dira. Vos rapporteurs émettent donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement a un avis partagé. En effet, cette métropole, qui est immense, est de création récente : il faut donc lui laisser le temps de trouver ses équilibres et de s’installer dans la sérénité – ce n’est pas toujours gagné dans cette belle région de France !

M. Bernard Reynès. Eh oui ! Bravo !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne suis pas, pour ma part, critiquable quant à l’attachement que je porte aux départements : je l’ai montré, ô combien !

M. Dominique Tian et M. Bernard Reynès. C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cela étant, lorsque les métropoles monteront en puissance, à Aix-Marseille-Provence comme ailleurs, se posera fatalement la question de la place du département face à la métropole. Quand seules vingt-neuf communes n’ont pas intégré la métropole, il faudra, le moment venu, engager une réflexion. Ce que je dis pour Aix-Marseille et les Bouches-du-Rhône pourra s’appliquer, j’en suis convaincu, dans d’autres métropoles dont le dynamisme est puissant et les compétences considérables – je le constate lorsque je vais signer les pactes État-métropole.

Mme Cécile Untermaier. Tout à fait !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Comme les régions, de leur côté, ont été renforcées, cela sera l’objet de la prochaine réflexion institutionnelle, et peut-être même de la prochaine réforme institutionnelle ; mais nous n’en sommes pas là.

Dans l’immédiat, je confirme ce que j’ai dit initialement : il faut de la stabilité. La question de la place du département se posera un jour, surtout quand des régions puissantes existent à côté de métropoles puissantes et qui s’agrandiront encore. En effet, les métropoles « pompent » – même s’il est un peu vulgaire, je maintiens ce mot – de nombreuses compétences des départements, en particulier leur compétence principale en matière de solidarité. Que l’on rédige un rapport dans les années qui viennent pour commencer à poser cette question et à ouvrir le débat, ce n’est pas une anomalie, à Aix-Marseille comme ailleurs : je donne donc un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que vous êtes profondément attaché à la ruralité. Il se trouve que ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département. Il y a 113 communes je crois dans les Bouches-du-Rhône,…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. 119 !

M. Bernard Reynès. …mais, la densité étant moindre en zone rurale, ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département.

J’en appelle donc à mes collègues maires, dont j’ai connu le combat quand ils n’ont pas voulu entrer dans la métropole. Je vous demande un certain parallélisme des formes car nous menons le même combat : j’en appelle à votre solidarité pour mener ce combat.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Combat perdu d’avance !

M. Bernard Reynès. Enfin, monsieur le ministre, si ce rapport devait être étudié, pourquoi ne pas rédiger également un rapport sur l’avenir de la ruralité ? Pourquoi multiplier les métropoles – sept de plus sont à l’étude – alors que nous n’avons pas mené de réflexion ? Je demande un rapport sur l’avenir de la ruralité : la ruralité ne sera-t-elle plus qu’un espace interstitiel ? Sur le plan de l’aménagement du territoire, les métropoles, en se comportant comme des trous noirs, aspireront-elles systématiquement la ruralité ?

Vous avez émis un avis de sagesse sur ces amendements, monsieur le ministre. Je propose, moi, qu’on les vote pour que l’article 48 soit supprimé : ce débat est prématuré parce que la métropole n’en est qu’à ses balbutiements. Ce débat ne serait pas aussi utile que si nous menions également une vraie réflexion sur la ruralité. Je parle au nom des 45 % de la surface du département des Bouches-du-Rhône…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Des pierres et des arbres !

M. Bernard Reynès. …qui méritent que l’on lance une étude.

M. Vauzelle, l’autre parlementaire de ce territoire, n’a pas défendu son amendement identique n92. Mais on voit bien que ce débat n’est pas politique. Si nous n’avons pas les mêmes idées politiques avec M. Vauzelle…

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il n’est pas là !

M. Bernard Reynès. …nous sommes sur ce point parfaitement solidaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il faudrait arrêter de penser que les métropoles sont exclusivement urbaines : celles qui seront créées à l’issue de ce vote comptent beaucoup de communes rurales, et elles sont toutes comme cela.

Je souhaite une forme d’engagement : cela vaudra ce que cela vaudra, puisque ces débats devront être rouverts un jour pour poursuivre la réforme territoriale. Il faudra examiner métropole par métropole ce qu’il advient des compétences des uns et des autres. En tant qu’élu de Saint-Étienne, j’ai dit publiquement que je souhaitais que les compétences du département soient transférées intégralement à la métropole, le moment venu.

Mais il faudrait peut-être tirer les leçons de l’expérience lyonnaise. Celle-ci est un peu à part car elle est née de la volonté du président du conseil général et du président de la communauté urbaine de Lyon d’avancer sur ce terrain, un peu à la surprise générale. Ils ont quelques années d’avance sur tous les autres.

Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Ainsi le transfert du social à la métropole de Lyon n’est pas aisé car ce n’est pas dans la culture des communautés urbaines. Il n’empêche que, à terme, un certain nombre de nouvelles métropoles devront avancer sur ce sujet.

M. Nicolas Sansu. La République doit être la même partout !

M. Jean-Louis Gagnaire. Certes, la République doit être la même partout, mais ce débat reste vraiment très théorique parce que les réalités territoriales ne sont pas les mêmes partout.

Nos concitoyens sont demandeurs d’une simplification administrative. Si nous n’avons pas été capables de le faire lors du vote de la loi NOTRe, nous ne devons pas pour autant arrêter le processus. Il appartiendra à ceux qui siégeront dans cet hémicycle et dans le futur gouvernement de faire avancer cette question.

Je souhaite que le Gouvernement soutienne l’idée d’un rapport, non pas spécifiquement sur la métropole d’Aix-Marseille, même si je comprends que les problèmes y sont particuliers, mais sur l’ensemble des métropoles. J’aurais dû déposer un sous-amendement ; je ne l’ai pas fait, mais tel est le sens de l’histoire.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Nous nous sommes collectivement mal compris. Le groupe socialiste votera contre les amendements de M. Reynès et de M. Charroux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Je suis allé assez loin dans mon propos. Si vous votez cet article, vous considérez que Marseille fait exception : c’est inadmissible !

M. Dominique Tian. C’est insupportable !

M. Bernard Reynès. Pourquoi crée-t-on un débat sur la métropole marseillaise ? Je comprends l’intervention de mon collègue, selon lequel ce débat aurait du sens s’il était ouvert à un niveau national. Mais pourquoi cette intrusion au niveau de Marseille ? Cela n’a aucun sens.

M. Dominique Tian. C’est un coup politique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Mise au point des rapporteurs : c’est à l’initiative de la commission des lois qu’a été introduit un dispositif consistant à demander au Gouvernement un rapport. Cet article 48 ne crée absolument pas la fusion entre le département et la métropole d’Aix-Marseille : il ne dit même pas s’il faut la faire ! Le texte exact du contenu de l’article est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l’échéance des prochaines élections territoriales. »

Tel est le sens, précautionneux, de la décision de la commission des lois, que nous avons maintenue. Le Gouvernement l’a contestée lors de la première lecture, alors que nous avions compris qu’il acceptait cette formulation. Je trouve que la sagesse du Gouvernement est légèrement en deçà de ce que nous pensions être acté entre le Gouvernement et les rapporteurs. Je demande à l’Assemblée de maintenir le dispositif de l’article 48 tel qu’il a été introduit par la commission des lois.

Mme Sandrine Mazetier. Et donc de ne pas voter les amendements !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne veux pas semer le trouble. J’avais déposé un amendement que j’ai retiré, c’est vrai, parce que je voulais montrer que j’allais vers l’avis de la commission. Cela étant, ce que j’ai dit tout à l’heure me semble important car personne n’est prêt, à Saint-Étienne encore moins qu’à Marseille. Mais si cela sème le trouble, je change mon avis de sagesse en avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1 et 77 ne sont pas adoptés.)

(L’article 48 est adopté.)

Article 49 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article 49.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cette question de la métropole marseillaise et du bassin d’Arles ne sera pas sans impact sur la métropole de Montpellier. Nous sommes dans le sud de la France, qui connaît de longue date une civilisation urbaine. Elle repose sur un chapelet de villes assez proches les unes des autres, qui ont certes des diversités, mais également une vraie puissance économique.

Je rejoins la suggestion de notre collègue : il serait souhaitable qu’une étude d’impact ou une analyse soit faite sur l’ensemble des métropoles de France d’ici à un an. Quand nous pensons aux Bouches-du-Rhône et à Marseille, il ne faut pas oublier qu’Arles se trouve entre Marseille et Nîmes, et que Nîmes n’est pas loin de Montpellier : il y a là des conurbations intéressantes.

Je voulais juste souligner ce point et appeler l’attention sur le fait que Paris n’est pas la France : la Méditerranée est la France et, même s’il n’y a que quatre régions dans le sud de la France aujourd’hui, contre neuf au nord, il n’empêche que ces territoires, à la fois maritimes et montagnards, sont importants.

(L’article 49 est adopté.)

M. le président. Nous en revenons aux articles n’ayant pas été appelés par priorité.

Articles 1er et 2

(Les article1er et 2 sont successivement adoptés.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d’au moins une demi-heure, la plupart de nos collègues parisiens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Vous n’avez pas la délégation de votre groupe !

M. Dominique Tian. Malheureusement, l’ordre du jour dans notre hémicycle est changeant, ce qui complique le travail des parlementaires. La totalité des élus parisiens sont réunis en conseil d’arrondissement et ne sont pas disponibles pour ce débat, dont ils pensaient qu’il se tiendrait demain.

Mme Sandrine Mazetier. Vive le non-cumul des mandats !

M. Dominique Tian. Il est normal que l’on suspende la séance pour leur permettre de terminer leur réunion de conseil d’arrondissement et de venir. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, M. Tian a une délégation.

M. Dominique Tian. Donc la suspension est de droit ! Trente minutes nous conviennent.

M. le président. La suspension est de droit. En revanche, ce qui n’est pas de droit, monsieur Tian, c’est le temps que vous avez demandé. Je pense que dix minutes vous suffiront. (Dénégations de M. Tian.) Je vous en concède quinze, monsieur Tian ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je vais mettre aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4 bis

M. le président. La commission a confirmé la suppression de l’article 4 bis.

Articles 5 à 10

(Les articles 5, 6, 9 et 10 sont successivement adoptés.)

Article 11

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n80.

Mme Sandrine Mazetier. Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n80 est retiré.)

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

(L’article 13 est adopté.)

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, je souhaitais défendre l’amendement n17, à l’article 13 !

M. le président. C’était impossible, monsieur Goujon, car vous n’étiez pas là au moment où je l’ai appelé. Vous pourrez intervenir sur les prochains articles.

Articles 14 et 15

(Les articles 14 et 15 sont successivement adoptés.)

Article 16

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n18.

M. Philippe Goujon. Pouvez-vous m’accorder un instant, monsieur le président ?

M. le président. Monsieur Goujon, je me suis montré élégant à votre égard et à l’égard de votre groupe. Je vous prie donc de ne pas user de moyens dilatoires. Nous pouvons considérer que votre amendement est défendu ?

M. Philippe Goujon. Il importe que la compétence du maire d’arrondissement ne se limite pas aux seuls étalages et terrasses et qu’il puisse être saisi, pour avis conforme, des décisions relatives à l’occupation du domaine public ou à l’utilisation du sol, car celles-ci relèvent de la politique de proximité.

(L’amendement n18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n19.

M. Philippe Goujon. Afin de favoriser une démocratie plus participative, nous proposons, par cet amendement, que le plan local d’urbanisme de la Ville de Paris soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement. C’est un document d’urbanisme qui a des conséquences très grandes sur le cadre de vie des Parisiens. Il est donc normal qu’il recueille leur avis.

(L’amendement n19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 16 est adopté.)

Article 16 bis A

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis A.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n20, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Goujon. Il s’agit, toujours en vue de renforcer les compétences des maires d’arrondissement – sans pour autant attenter si peu que ce soit à l’unité de la capitale, comme cet amendement le démontre – de permettre que les subventions qui sont accordées à des associations implantées sur le territoire d’un arrondissement puissent être décidées par le maire de celui-ci. Pour éviter toute inflation des dépenses, l’enveloppe budgétaire serait définie par la mairie centrale.

Cette proposition avait été formulée par un groupe de travail mis en place par M. Bertrand Delanoë à l’époque où il était maire de Paris, et dont je faisais partie. Malheureusement, cette proposition n’a pu aboutir. Le moment semble venu de reprendre le travail, laissé inachevé, de Bertrand Delanoë.

(L’amendement n20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis A demeure supprimé.)

Article 16 bis B

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis B.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n22, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Goujon. Cet amendement concerne l’attribution des logements sociaux. Chaque arrondissement s’est doté depuis plusieurs années – sous le mandat précédent, d’ailleurs – d’une commission d’attribution de logements pluraliste et transparente. Il est prévu que la mairie centrale et la mairie d’arrondissement attribuent chacune la moitié des logements sociaux municipaux. Or, aujourd’hui, en raison de procédures diverses et variées, le maire d’arrondissement n’attribue pas plus de 15 à 20 % des logements sociaux dans son arrondissement. Cet amendement vise à rendre effective la répartition prévue et à faire en sorte que le maire d’arrondissement attribue effectivement la moitié des logements sociaux dans son arrondissement.

(L’amendement n22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis B demeure supprimé.)

Article 16 bis C

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis C.

Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et qui tendent à rétablir cet article.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour les soutenir.

M. Philippe Goujon. Si nous avons scindé ces deux amendements, qui n’en faisaient qu’un, c’est parce que M. le rapporteur, Patrick Mennucci, nous l’a suggéré, considérant que la propreté, d’une part, et l’entretien des voiries, d’autre part, étaient deux questions distinctes – ce qui est vrai, du reste. Puisque nous avons suivi son conseil, nous espérons qu’il voudra bien donner un avis favorable à ces amendements.

L’amendement n23 prévoit de donner une compétence plus grande au maire d’arrondissement en matière de gestion de la propreté dans son arrondissement. Les Parisiens se plaignent de la saleté des rues. C’est d’ailleurs l’un des grands échecs de la municipalité parisienne, comme l’ont reconnu à la fois M. Bertrand Delanoë et Mme Anne Hidalgo. Il s’agit, par cet amendement, de confier l’organisation du service de nettoyage de la voirie au maire d’arrondissement, sous l’autorité, bien sûr, de la mairie de Paris.

L’amendement n24 tend, quant à lui, à renforcer la compétence du maire d’arrondissement dans un autre domaine tout aussi problématique, à savoir l’entretien de la voirie, de la chaussée et des trottoirs.

(Les amendements nos 23 et 24, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article 16 bis C demeure supprimé.)

Article 16 bis D

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis D.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n25, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Goujon. Lorsque la mairie de Paris conclut des accords avec les villes limitrophes de Paris, les mairies d’arrondissement, bien souvent, ne sont même pas dans la boucle. Et ils apprennent souvent, par les exécutifs de ces mairies limitrophes, qu’un accord est sur le point d’être conclu. Cet amendement propose que les maires d’arrondissement soient autorisés par le maire de Paris, à sa demande et dans des conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure des conventions avec les communes limitrophes.

(L’amendement n25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis D demeure supprimé.)

Article 16 bis E

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis E.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n26.

M. Philippe Goujon. Cet amendement tend à permettre au maire d’arrondissement d’organiser le service « petite enfance » dans son arrondissement. Les crèches font partie des équipements de proximité. Or le seul pouvoir conféré au maire d’arrondissement consiste à acheter des couches, du lait et à remplacer les carreaux cassés. Il est nécessaire d’aller plus loin et de donner au maire d’arrondissement un pouvoir de gestion plus complet de ces crèches et de ces structures d’accueil de la petite enfance en mettant à leur disposition les agents municipaux nécessaires.

(L’amendement n26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis E demeure supprimé.)

Article 16 bis F

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis F.

Article 16 bis G

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n27.

M. Philippe Goujon. Nous considérons qu’il est logique que le conseil d’arrondissement contrôle les organismes délégataires de compétences dévolues aux seuls arrondissements.

Toute délégation s’accompagne d’un contrôle. Or il est logique que celui-ci soit exercé par le niveau exécutif le plus proche – en l’occurrence, le maire d’arrondissement. Si le contrôle des délégataires était attribué à la mairie centrale, cela pourrait s’apparenter à un mouvement de recentralisation, tout à fait contraire à l’esprit de ce texte – même si ce texte ne va pas très loin. C’est, du reste, ce que laissait craindre l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, s’agissant des caisses des écoles.

(L’amendement n27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 16 bis G est adopté.)

Article 16 bis

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 bis.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n28.

M. Philippe Goujon. Cet amendement concerne la dotation de gestion locale qui, comme chacun sait, permet le fonctionnement des équipements municipaux transférés. En l’état actuel du droit, il existe une part péréquatrice, fixée à 20 %, qui doit permettre de tenir compte des caractéristiques socio-professionnelles de la population de chaque arrondissement. Nous considérons que cela introduit une rupture de l’égalité de traitement et de l’équité entre les usagers, puisque la fréquentation de ces bâtiments, qui nécessite un entretien, dépend du nombre d’habitants qui les fréquentent, et nullement de leur catégorie socio-professionnelle.

(L’amendement n28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 bis demeure supprimé.)

Article 16 ter

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 16 ter.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n29, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Goujon. Cet amendement est défendu. Il reprend la même argumentation que le précédent, mais il concerne la dotation d’animation locale.

(L’amendement n29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 16 ter demeure supprimé.)

Articles 16 quater à 16 septies

(Les articles 16 quater, 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies sont successivement adoptés.)

Article 17

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n30.

M. Philippe Goujon. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 30, 31, 32 et 33, qui concernent également la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris.

Tout a été dit sur ce sujet, et nous n’allons pas refaire le débat. Pour résumer, nous considérons que cet article 17, relatif à la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris, est l’élément essentiel de ce texte, le reste n’étant qu’un alibi. Son but est clairement de donner un avantage électoral supplémentaire à la majorité socialiste parisienne. Le législateur avait pourtant déjà rétabli l’équilibre électoral par une loi de 2013, laquelle a d’ailleurs permis mécaniquement, lors des élections de 2014, une augmentation du nombre de conseillers de gauche à Paris – de l’ordre de trois ou quatre membres supplémentaires.

Le Conseil constitutionnel avait invalidé une première version, puis validé une deuxième version du projet gouvernemental. En revanche, tout à fait rassuré par le nouveau tableau des conseillers de Paris issu des élections, il n’a jamais demandé que l’on revienne sur le découpage des arrondissements.

Les économies réalisées seront tout à fait marginales. Par ailleurs, il est parfaitement normal qu’un arrondissement comme le 1er arrondissement, qui est certes le plus petit des vingt, mais qui compte tout de même 18 000 habitants, soit représenté par un maire et des élus d’arrondissement.

(L’amendement n30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. Monsieur Goujon, puis-je considérer que l’amendement n31 a déjà été défendu ?

M. Philippe Goujon. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président. Monsieur Goujon, puis-je également considérer que l’amendement n32 a été défendu ?

M. Philippe Goujon. Il l’a été, monsieur le président.

(L’amendement n32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

M. le président. L’amendement n33 a lui aussi été défendu, monsieur Goujon ?

M. Philippe Goujon. Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n34.

M. Philippe Goujon. Cet amendement est extrêmement important, puisqu’il pourrait améliorer la sécurité, mais aussi la tranquillité publique des Parisiens, laquelle n’est plus du tout assurée – je veux parler ici des incivilités et des petites infractions.

Nous proposons de transférer les pouvoirs de police du préfet de police au maire de Paris, afin de créer une police municipale. La préfecture de police pourrait exercer ses missions régaliennes concernant l’ordre public, la sécurité générale, la lutte contre la criminalité et le terrorisme, tandis que la police municipale, comme c’est le cas dans de nombreuses villes de France, pourrait assurer les missions de tranquillité publique et de circulation. Les deux forces seraient ainsi complémentaires.

Je rappelle que le maire de Paris est le seul à ne pas disposer de pouvoirs de police, en vertu de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII – il y a près de deux siècles. Il me semble que la législation peut évoluer.

(L’amendement n34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 21 est adopté.)

Articles 23 à 26 bis

(Les articles 23, 24, 25, 26 et 26 bis sont successivement adoptés.)

Article 26 ter

M. le président. La commission a confirmé la suppression de l’article 26 ter.

Articles 26 quater et 27

(Les articles 26 quater et 27 sont successivement adoptés.)

Article 28

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n35.

M. Philippe Goujon. Nous considérons cet article comme un cavalier législatif : que vient faire une disposition ouvrant la possibilité de créer des casinos dans un texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ? C’est inédit et cela enfreint une interdiction plus que centenaire, qui a été respectée par tous les gouvernements et toutes les majorités, de gauche comme de droite. Qui plus est, cette interdiction a été édictée pour des motifs de morale et d’ordre public, qui restent d’actualité. Les sociétés commerciales qui seront créées seront des avatars des casinos tels qu’ils existaient avant la loi de 1987 et l’arrivée des machines à sous. S’il existe des jeux clandestins, c’est à la police de les réprimer, et qu’on lui donne pour cela plus de moyens, si c’est nécessaire. Si la situation des cercles de jeux officiels le justifie, qu’on les ferme ! Fermons également les cercles de jeux clandestins !

Ce débat a lieu ici parce que nous n’avons pas pu l’avoir au Conseil de Paris, malgré l’adoption à l’unanimité du vœu que j’ai présenté il y a quelques mois et qui devait permettre de débattre du rapport Duport. Pour éviter un débat très gênant pour Mme Hidalgo, qui n’est pas suivie par sa majorité, puisque les Verts et les communistes sont contre cette disposition, il a été décidé que la discussion aurait lieu à l’Assemblée nationale.

Je rappelle les risques d’addiction pathologique aux jeux. Dans une capitale comme Paris, ils seront considérables. Cette addiction fait 20 000 victimes en France. En outre, la profession elle-même est dubitative, puisque les principaux opérateurs ont déclaré ne pas être intéressés par ces établissements de jeux. D’ailleurs, les deux principaux syndicats du secteur, le syndicat des casinos modernes de France et d’Île-de-France, ont dénoncé le fait que cette expérimentation puisse concerner toutes les villes de France, et pas seulement Paris.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Les casinos ne sont pas concernés !

M. Philippe Goujon. Cela prouve bien qu’il s’agit d’un cavalier législatif, qui n’a rien à voir avec le statut de Paris. Nous ne souhaitons pas l’ouverture de casinos à Paris. Nous voulons que les cercles de jeux officiels soient fermés s’ils doivent l’être et que les cercles de jeux clandestins soient réprimés par la préfecture de police.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Cette disposition ne peut pas être un cavalier législatif, puisqu’elle figurait dans le texte initial. Vous qui êtes un parlementaire aguerri, vous devez le savoir ! Par ailleurs, même si M. Santini n’est pas là pour défendre l’amendement qu’il avait déposé, je vous fais simplement remarquer que vos amis ne trouvent pas cette mesure si mauvaise, puisqu’ils proposent de l’étendre à toute la métropole parisienne. Vous êtes sans doute un peu isolé sur cette question. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avis défavorable également. Je répète une fois de plus qu’il n’est pas question d’introduire des casinos dans Paris.

(L’amendement n35 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Mennucci pour soutenir l’amendement n13.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n12 est lui aussi rédactionnel, monsieur Mennucci ?

M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avis. Tout à fait.

(L’amendement n12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Articles 29 à 33 A

(Les articles 29, 30, 31, 32 et 33 A sont successivement adoptés.)

M. le président. Nous allons suspendre la séance pour deux minutes, afin de voir, y compris avec un représentant de l’opposition, comment organiser la suite de nos débats.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures sept.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 33 bis à 36

(Les articles 33 bis, 35, 35 bis, 35 ter A et 36 sont successivement adoptés.)

Article 37

M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, l’amendement n2 est rédactionnel, n’est-ce pas ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !

(L’amendement n2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 37, amendé, est adopté.)

Article 37 bis

(L’article 37 bis est adopté.)

Article 37 ter

M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, l’amendement n3 est lui aussi rédactionnel ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. En effet !

(L’amendement n3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 37 ter, amendé, est adopté.)

Article 37 quater

(L’article 37 quater est adopté.)

Article 37 quinquies

M. le président. La parole est à M. Mennucci, pour soutenir l’amendement n4.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 37 quinquies, amendé, est adopté.)

Articles 37 sexies et 37 septies

(Les articles 37 sexies et 37 septies sont successivement adoptés.)

Article 38

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 98 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n98.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défendu.

(L’amendement n98, accepté par la commission, est adopté et l’amendement n5 tombe.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Articles 39 à 40

(Les articles 39, 39 bis et 40 sont successivement adoptés.)

Article 40 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n36, qui tend à supprimer l’article.

M. Philippe Goujon. Cet article, introduit en première lecture en commission des lois, a fixé le seuil de la procédure d’autorisation préalable pour la création ou l’agrandissement d’un commerce de détail à 400 mètres carrés de surface de vente. Nous considérons qu’il va à l’encontre de la liberté d’établissement, dont le respect a conduit la Commission européenne à enjoindre la France de fixer le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – CDAC – à 1 000 mètres carrés, contre 300 à l’époque. Tel fut l’objet de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, en 2008. De plus, un seuil de 400 mètres carrés déséquilibrerait les conditions d’accès au marché parisien, notamment pour les magasins indépendants fonctionnant sur le modèle de la coopérative, et avantagerait les groupes intégrés, qui disposent déjà de 80 % des enseignes.

Selon nous, cette disposition n’a vraiment pas sa place au détour d’un texte relatif au statut de Paris, d’autant qu’elle n’a pas été examinée par la commission des affaires économiques. Notre amendement vise donc à supprimer l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Elle a émis un avis défavorable à cet amendement. Mon amendement n64 rectifié, qui vient en examen immédiatement après, vise à aménager le dispositif en prévoyant une expérimentation.

(L’amendement n36 n’est pas adopté.)

M. le président. Vous conservez la parole, monsieur Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement n64 rectifié, qui, si j’ai bien compris, reprend certaines propositions de M. Goujon.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons en effet d’expérimenter ce dispositif, selon les modalités suggérées par M. Goujon dans l’amendement précédent.

Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

(L’amendement n64 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 bis, amendé, est adopté.)

Article 40 ter

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n88.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il vise à supprimer les mesures transitoires liées au transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement dans la métropole du Grand Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, que le Gouvernement avait déjà déposé devant elle. Je ne peux que m’en tenir à la décision de la commission.

(L’amendement n88 n’est pas adopté.)

M. le président. Vous conservez la parole, monsieur Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n65.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Cet amendement nous permettra de faire fonctionner le dispositif et devrait satisfaire le Gouvernement, puisqu’il tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 40 ter. Le texte sera ainsi plus précis.

(L’amendement n65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 ter, amendé, est adopté.)

Article 40 quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n78.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Nous avions adopté, à l’article 40 quater, un dispositif limitant à 800 mètres le périmètre d’intervention de la société du Grand Paris aux abords des gares. Après discussion avec le Gouvernement, nous proposons de réduire ce périmètre à 600 mètres.

(L’amendement n78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 quater, amendé, est adopté.)

Article 40 sexies

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n97.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Sensibles aux arguments du Gouvernement, nous sommes revenus sur notre position initiale. Nous sommes désormais favorables à cet amendement mais prévenons le Gouvernement qu’il y a un problème rédactionnel qu’il faudra impérativement résoudre avant l’adoption définitive du texte. Nous devons travailler sur sa rédaction avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Mme Emmanuelle Cosse tiendra compte de l’avis de la commission.

(L’amendement n97 est adopté.)

(L’article 40 sexies, amendé, est adopté.)

Article 40 septies

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 septies, amendé, est adopté.)

Articles 40 octies et 40 nonies

(Les articles 40 octies et 40 nonies sont successivement adoptés.)

Article 40 decies

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n99.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n99, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n7.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Amendement rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 decies, amendé, est adopté.)

Article 40 undecies

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n8.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n9 est également rédactionnel, monsieur Le Bouillonnec ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 undecies, amendé, est adopté.)

Explication de vote

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard. Je tiens simplement à vous féliciter pour le rythme avec lequel ces amendements ont été examinés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ces propos ne sont pas acceptables !

M. Dominique Tian. Laissez M. Richard s’exprimer !

M. Arnaud Richard. Je pense, monsieur le ministre, que votre collègue, Mme Emmanuelle Cosse, aurait préféré être là, elle aussi – je la quitte à l’instant –, pour débattre des amendements.

Je confirme le vote de mon groupe : il sera défavorable au projet de loi.

M. le président. Permettez-moi, monsieur Richard, de vous répondre, vos propos mettant quelque peu en cause la présidence. Je tiens tout d’abord à rappeler que chacun ici a de l’affection et du respect pour vous. Mais je tiens également à vous dire, en toute amitié, que M. Tian est un gros cachottier. Il ne vous a pas dit, en effet, qu’il avait demandé une très longue suspension de séance, que j’ai acceptée, pour vous donner le temps de revenir. Je ne pouvais pas aller au-delà du supportable : vous m’en auriez voulu vous-même !

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly