| ART. 15 | N°CL91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« À paris, »
insérer les mots :
« Marseille et Lyon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et Lyon la faculté accordée au maire d’arrondissement, à Paris, de donner délégation de signature au directeur adjoint des services de la mairie d’arrondissement.