Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A ou 223 A bis, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en compte, à l’exclusion des chiffres d’affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

A défaut d’une telle clarification, qui aurait également pu être proposée par la doctrine administrative, l’application littérale des textes fiscaux conduit en ce moment même à une imposition très pénalisante pour des sociétés qui n’ont pas vocation à être intégrées, et donc il est rappelé que ces petites et moyennes entreprises constituent la force vice au cœur de notre économie.