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ART. 28 | N°186 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 45, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« du présent C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.