| ART. 3 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il vaut mieux faire des économies sur le budget général, plutôt que de vider la caisse de fonds dédiés dont les besoins sont par essence imprévisibles en cas d’aléa majeur .