| ART. 27 | N°34 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Abad, M. Bussereau, M. Straumann, M. Perrut, M. Reiss, M. de Ganay, M. Tétart, M. Daubresse, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Siré |
----------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le II de l’article L. 2333‑34 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ;
« b) Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 3333‑1 » ;
« c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « et de la taxe de séjour additionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.
L’article L2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.
Le dispositif proposé permettra donc aux communes de percevoir à la fois la taxe de séjour et la taxe additionnelle collectées par les plateformes numériques puis de reverser aux départements les fruits de la taxe additionnelle comme prévu par l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales.