| APRÈS ART. 23 | N°355 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux productions faisant l’objet des déclarations visées à l’article 407 du code général des impôts lorsque l’entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, un chiffre d’affaires supérieur à 30 000 000 € hors taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises viticoles qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 30 000 000 euros hors taxes. Cette cotisation représente en effet une recette importante pour les collectivités locales et un coût qui peut être largement supporté, au sein du monde viticole, par les châteaux les plus renommés. C’est pourquoi cet amendement propose, à leur égard, la suppression de cette exonération.