| ART. 9 | N°422 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 9
ÉTAT D
« Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -2 000 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -2 000 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | -2 000 000 000 | 0 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les 2 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation des entreprises de l’énergie.
En effet, il s’agit d’avoir devant la représentation nationale le débat sur l’utilisation de ces fonds. Sans explication, et sans vision donnée aux parlementaires, l’inscription de cette somme laisse penser que nous mettons sous perfusion une industrie nucléaire en déclin, sans proposer de perspectives d’avenir. Or la filière de production d’électricité doit prendre le virage de la transition énergétique.
Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’interroger la destination de 2 milliards d’euros que l’on nous demande de voter, et d’engager cette somme pour permettre une reconversion de la filière vers les énergies d’avenir, et ne plus alimenter le puits sans fond d’une industrie nucléaire en déclin mondial.