I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. – La section III du chapitre 1 bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé :

« Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.