| ART. 4 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à intégrer l’ensemble des collectivités territoriales d’Outre-mer régies par l’article 73 au présent dispositif.