Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6N°111

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2016

PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°111

présenté par

Mme Berthelot

----------

ARTICLE 6

Compléter cet article par les mots :

« ou minoritaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires.

En Guyane, 12 langues sont reconnues comme langues de France mais seul le Créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale.

Les 11 autres langues de Guyane reconnues comme langues de France, à savoir les langues saramaka, aluku, njuka, paramaka, kali’na, wayana, palikur, arawak, wayampi, teko et hmong sont donc de facto exclues.

Le présent amendement propose ainsi de lever cette ambiguïté juridique, qui participe d’une inégalité et d’un contre-sens historique, afin d’intégrer l’ensemble des langues régionales et minoritaires aux différents dispositifs mis en place par cette proposition de loi.