| ART. 2 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du même code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d’un enseignement bilingue des langues régionales.
Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les promoteurs des langues régionales s’appuient sur les difficultés concrètes pour revendiquer désormais un bilinguisme dans lequel le français pourrait être résiduel.
Il est proposé de clarifier cette disposition en la supprimant.