| ART. 4 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°122
présenté par
| Mme Le Houerou |
à l'amendement n° 108 de Mme Berthelot
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.