| APRÈS ART. 6 | N°26 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’audiovisuel doit être le garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée.
L’objet du présent amendement est de donner au CSA la compétence pour veiller à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales.