| APRÈS ART. 7 | N°32 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues, conformément aux dispositions qui précèdent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales et de leur donner compétence pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues.