| ART. 5 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Salen et M. Delatte |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’empêcher que les langues régionales soient mises sur un pied d’égalité avec la langue française, sans compter que cela donnerait lieu à des dépenses publiques supplémentaires non justifiées par un intérêt public local ou national.