| ART. 4 | N°52 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
Supprimer les mots :
« ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les définitions des « supports de communication institutionnelle », celles-ci peuvent donner lieu à des interprétations trop larges et concerner chaque affichage et chaque document à l’extérieur mais aussi à l’intérieur de chaque établissement public.
Ceci entraînerait un brouillage de l’information ainsi qu’une incompréhension du public et des usagers.
Il s’agit donc avec cet amendement de limiter l’affichage bilingue sur les signalétiques aux supports de type panneaux extérieurs.