| ART. PREMIER | N°61 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑11‑1 »
la référence et les mots :
« L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.