| ART. PREMIER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , la collectivité territoriale de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles facultés offertes aux régions, par convention avec l’État, pour déployer l’offre d’enseignement des langues régionales concernent aussi la collectivité territoriale de Corse.