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ART. 5N°76

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°76

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu’elle soit insérée de façon utile dans l’ensemble des critères régissant les aides de l’État aux publications de presse ou sites d’information.