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ART. 5 | N°76 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Bechtel |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu’elle soit insérée de façon utile dans l’ensemble des critères régissant les aides de l’État aux publications de presse ou sites d’information.