| ART. 4 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« navigables, »,
insérer les mots :
« dans les infrastructures de transport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique de l’article, l’amendement ajoute la possibilité d’installer une signalétique bilingue dans les infrastructures de transport.
Exemple : aéroport de Biarritz Pays Basque.