| APRÈS ART. 4 | N°94 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Alaux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur octroyer un statut protégé officiel tendant à la mise en œuvre d’un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement, mais également pour leur usage dans tous les domaines de la vie publique.