Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 7N°98

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°98

présenté par

M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Alaux

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d’en développer l’usage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la répartition de la redevance audiovisuelle tienne compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d’en développer l’usage. En effet, nombreux sont les citoyens se disant mécontents de l’usage qui est fait de leur redevance audiovisuelle eu égard à l’attente qu’ils ont dans le service public pour le développement des programmes en langues régionales. Il parait donc normal que les chaînes qui s’acquittent le mieux de leur mission de diffusion des langues régionales fixées par la loi voient leurs efforts être légitimement récompensés par une répartition plus avantageuse du produit de la redevance.