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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23N°249

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°249

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 23

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

«

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

203,2

205,9

-2,6

Vieillesse

126,5

125,0

1,6

Famille

49,9

49,9

0,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

12,1

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

379,5

379,9

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

377,6

381,8

-4,2

 ».

II. – En conséquence, rétablir l’annexe C dans la rédaction suivante :

« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ».

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017

 

 

 

 

 

 

 

en Md€

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

91,7

134,1

30,5

13,3

267,8

0,0

267,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

3,3

2,7

1,0

0,1

7,1

0,0

7,1

Cotisations fictives d'employeur

0,4

39,1

0,0

0,3

39,8

0,0

39,8

Contribution sociale généralisée

70,9

0,0

10,2

0,0

80,8

9,6

90,3

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,5

19,3

7,5

0,0

59,3

6,5

65,8

Charges liées au non recouvrement

-1,1

-0,6

-0,3

-0,2

-2,3

0,0

-2,3

Transferts

3,0

37,4

0,4

0,1

29,1

0,0

10,0

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres produits

3,9

0,3

0,7

0,5

5,4

-0,3

5,2

Recettes

204,5

232,2

49,9

14,2

487,1

15,7

483,7

 

 

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2017

 

 

 

 

 

 

 

en Md€

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et FSV

Cotisations effectives

90,9

80,7

30,5

12,4

212,8

0,0

212,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

3,3

2,4

1,0

0,1

6,7

0,0

6,7

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

70,9

0,0

10,2

0,0

80,8

9,6

90,3

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,5

14,6

7,5

0,0

54,6

6,5

61,0

Charges liées au non recouvrement

-1,1

-0,5

-0,3

-0,2

-2,1

-0,3

-2,4

Transferts

3,0

29,1

0,4

0,0

21,4

0,0

3,9

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

3,9

0,3

0,7

0,5

5,3

0,0

5,3

Recettes

203,2

126,5

49,9

12,8

379,5

15,7

377,6

 

 

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017

 

en Md€

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,0

Cotisations fictives d'employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

9,6

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,5

Charges liées au non recouvrement

-0,3

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

15,7

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit cet article d’équilibre supprimé au Sénat. Il a également pour objet de rectifier l’annexe C afin de tenir compte, dans l’évaluation des recettes par branches des les régimes obligatoires de base et du régime général, de mesures intervenues pendant la discussion parlementaire des lois financières pour 2017.

Le tableau prend ainsi en compte :

- la baisse de CSG sur les revenus de remplacement introduite à l’article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

- l’affectation d’une nouvelle recette fiscale, prévue à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, et la réduction, par conséquent, des recettes de TVA afin que cette nouvelle recette corresponde au coût de la baisse de CSG ;

- la compensation par l’État de la mesure de crédit d’impôt de taxe sur les salaires prévue par le projet de loi de finances pour 2017.