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Sécurité sociale : loi de financement 2017

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

 


Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 4072, déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 5 octobre 2016 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4072
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Bapt rapporteur (Recettes et équilibre général) le 30 juin 2016, Mme Michèle Delaunay rapporteur (Assurance maladie) le 30 juin 2016, M. Philip Cordery rapporteur (Médico-social) le 30 juin 2016, Mme Annie Le Houerou rapporteur (Assurance vieillesse) le 30 juin 2016, M. Arnaud Viala rapporteur (Accidents du travail - Maladies professionnelles) le 30 juin 2016 et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 30 juin 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4072

Audition ministre au cours de la réunion du 11 octobre 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 octobre 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 octobre 2016 à 21 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 19 octobre 2016 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 octobre 2016 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 4151 déposé le 19 octobre 2016 :
Tome I de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 22 heures 55)
Tome II de Mme Michèle Delaunay (Assurance maladie) - Assurance maladie (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 23 heures)
Tome III de M. Philip Cordery (Médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 21 heures 10)
Tome IV de Mme Annie Le Houerou (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 20 heures 40)
Tome V de M. Arnaud Viala (Accidents du travail - Maladies professionnelles) - Accidents du travail - Maladies professionnelles (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 18 heures 10)
Tome VI de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 18 heures 55)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 14 heures 20)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur pour avis le 22 juin 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4072

Avis n° 4150 déposé le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 22 heures 15) par M. Dominique Lefebvre

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 25 octobre 2016
2e séance du mardi 25 octobre 2016
1ère séance du mercredi 26 octobre 2016
2e séance du mercredi 26 octobre 2016
1ère séance du jeudi 27 octobre 2016
2e séance du jeudi 27 octobre 2016
3e séance du jeudi 27 octobre 2016
séance du vendredi 28 octobre 2016
séance du mercredi 2 novembre 2016

Scrutin public n° 1346 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture) au cours de la séance du mercredi 2 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016 , TA n° 829

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 106, déposé le 7 novembre 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 29 juin 2016, René-Paul Savary rapporteur le 29 juin 2016, Mme Caroline Cayeux rapporteure le 29 juin 2016, MM. Gérard Roche rapporteur le 29 juin 2016 et Gérard Dériot rapporteur le 29 juin 2016
Rapport n° 114 déposé le 9 novembre 2016 :
Tome I de M. Jean-Marie Vanlerenberghe - Equilibres financiers généraux
Tome II de M. Jean-Marie Vanlerenberghe - Assurance maladie
Tome III de M. René-Paul Savary - Secteur médico-social
Tome IV de Mme Caroline Cayeux - Famille
Tome V de M. Gérard Roche - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Gérard Dériot - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot - Examen des articles
Tome VIII de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Francis Delattre rapporteur pour avis le 6 juillet 2016
Avis n° 108 déposé le 8 novembre 2016 par M. Francis Delattre

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 , vendredi 18 et mardi 22 novembre 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2016 , TA n° 25

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur le 22 novembre 2016 et Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 22 novembre 2016
Rapport déposé le 22 novembre 2016 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 25 novembre 2016 à 15 heures 30, sous le n° 4240 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur, sous le n° 132 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 4239, déposé le 22 novembre 2016 (mis en ligne le 22 novembre 2016 à 20 heures 15).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4239
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4239

Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2016 à 15 heures 30
Rapport n° 4253 déposé le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 25 novembre 2016 à 21 heures 10) :
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 25 novembre 2016 à 18 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 28 novembre 2016
2e séance du lundi 28 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2016 , TA n° 842

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017, n° 154, déposé le 29 novembre 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 156 déposé le 30 novembre 2016 par M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er décembre 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 1er décembre 2016 , TA n° 29

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2016, TA n° 842
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 5 décembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016 , TA n° 851

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 742 DC du 22 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16



La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ce PLFSS permet de rétablir l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s'établira en effet à 379,5 milliards d'euros, pour 379,9 milliards d'euros de dépenses.

En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s'explique par une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s'avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.

En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l'équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l'équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l'équilibre en 2020.

La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d'euros) depuis 2001.

Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d'euros le déficit du régime général et du FSV.

Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d'économies sur l'assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d'amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d'amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu'a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d'enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.

La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d'un ambitieux plan pour l'accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l'ONDAM aura connu les plus faibles taux d'évolution depuis 20 ans.

Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :

•la création de l'agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
•l'extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
•la mise en place d'une continuité des droits en cas de changement d'activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).


Il répond au défi structurel de l'innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.

Principales dispositions du texte



Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2015

Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2015. Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2015.
Deuxième partie : Dispositions relatives à l'exercice 2016
Article 3 : Institution d'une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et majoration de 50 millions d'euros du concours du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au FMESPP.
Article 4 : Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2016.
Article 5 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs pour 2016.
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2017
Article 6 : Révision des dispositifs d'exonération relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser (BER) et à l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) pour en réserver l'éligibilité aux personnes à revenus modestes et réduire les montants d'aides dont les hauts revenus peuvent bénéficier.
Article 7 : Extension à l'outre-mer du dispositif permettant aux travailleurs indépendants d'ajuster le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables au titre d'une année en fonction du revenu perçu cette même année.
Article 8 : Institution d'une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 9 : Réorganisation des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Article 10 : Au-delà de seuils de recettes qui seront déterminés par décret, assimilation de la location régulière de meublés et de biens meubles à une activité professionnelle entraînant affiliation au RSI comme travailleur indépendant.

Article 12 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers-déclarant.
Article 13 : Aménagement des dispositifs de sanctions applicables lorsque le cotisant fait obstacle au bon déroulement des contrôles.
Article 14 : Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, adaptation des outils de recouvrement mis à disposition des organismes dans les situations de travail illégal.
Article 15 : Création d'une sanction administrative dissuasive pour défaut de production des documents appropriés lors des contrôles des travailleurs détachés.
Articles 16 et 17 : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
Article 18 : En matière de dépenses de médicaments, remplacement de la clause de sauvegarde par deux mécanismes de régulation. Prolongation du dispositif permettant de limiter l'impact sur l'ONDAM des traitements innovants coûteux.
Articles 21 à 24 : Approbation des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2017.

Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2017
Article 27 : Amélioration des dispositifs de recouvrement des pensions alimentaires.
Article 29 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017.
Article 30 : Ouverture du droit à la retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Article 33 : Constitution progressive d'un régime de retraite unique ouvert à l'ensemble des entrepreneurs, artisans, commerçants et à certains professionnels libéraux le souhaitant.
Article 35 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2017.
Article 37 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2017.
Article 38 : Amélioration et extension de la prise en charge dérogatoire instituée par la LFSS 2016 pour les victimes d'actes de terrorisme.
Article 39 : Finalisation de la réforme de 2016 garantissant la continuité des droits au-delà des changements de situation professionnelle ou familiale.
Article 42 : Création, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'un fonds national pour la démocratie sanitaire.
Article 43 : Amélioration de la protection maternité des femmes médecins.
Article 44 : Rénovation du modèle de financement des établissements de santé en vue de leur adaptation aux enjeux actuels de l'offre de soins.
Article 49 : Création d'un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique destiné à lisser dans le temps les fluctuations de dépenses liées aux innovations thérapeutiques.
Article 53 : Institution d'une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'ANFH au profit du FMESPP, et majoration de 70 millions d'euros du concours du FEH au FMESPP.
Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2017.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
le mercredi 19 octobre 2016.
Rapport n° 4151 déposé le 19 octobre 2016
Rapports de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mme Michèle Delaunay (Assurance maladie), M. Philip Cordery (Secteur médico-social), Mme Annie Le Houérou (Assurance vieillesse), M. Arnaud Viala (Accidents du travail - maladies professionnelles), et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 6 : amendements identiques portant suppression des alinéas 5 à 7, adoptés contre l'avis du rapporteur. Amendements AS50 présenté par M. Dominique Tian, (Les Républicains, Bouches-du-Rhône) ; AS190, présenté par M. Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) ; AS328 présenté par M. Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants, Nord), et AS405 présenté par M. Bernard Gérard (Les Républicains, Nord).

Après l'article 11 : amendement AS413, présenté par Mme Valérie Rabault, (Socialiste, écologiste et républicain, Tarn-et-Garonne), proposant d'augmenter les seuils de revenu fiscal de référence applicables pour la détermination de l'éligibilité d'un retraité au taux nul de la CSG.

Après l'article 17 : amendements AS246 et AS247, présentés par Mme Michèle Delaunay, rapporteure, tendant à uniformiser, par une fiscalité identique, les prix du tabac sur le marché intérieur français.

Après l'article 33 : amendement AS394, présenté par Mme Sylviane Bulteau, (Socialiste, écologiste et républicain, Vendée), visant à améliorer les droits des travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Article 40 : amendements identiques (AS455 présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure ; AS334 présenté par M. Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants, Nord), et AS396 présenté par M. Rémi Delatte (Les Républicains, Côte-d'Or), étendant l'expérimentation proposée pour l'amélioration de la prise en charge et du suivi des jeunes en souffrance psychique aux enfants âgés de 6 ans.

Article 43 : amendement AS356, présenté par M. Bernard Accoyer, (Les Républicains, Haute-Savoie) adopté contre l'avis de la rapporteure, précisant que le bénéfice de la protection maternité des femmes médecins est ouvert, quel que soit leur secteur d'exercice.

Après l'article 43 : amendement AS419, présenté par Mme Annie Le Houerou, rapporteure, conditionnant le conventionnement d'un médecin libéral dans les zones présentant un fort excédent d'offre de soins à la cessation d'activité d'un autre médecin.

Après l'article 43 : amendement AS219, présenté par Mme Catherine Lemorton, présidente, étendant aux pharmaciens le droit d'opposition majoritaire aux dispositions conventionnelles dont bénéficient les autres professions de santé depuis 2004.

Article 57 : amendements de suppression identiques AS225 présenté par M. Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) ; AS353 présenté par M. Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants, Nord) ; et AS382, présenté par M. Philippe Doucet (Socialiste, écologiste et républicain, Val d'Oise), adoptés contre l'avis de la rapporteure.

Voir les comptes rendus n° 4, 5 et 6 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES



Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le mercredi 19 octobre 2016

Avis n° 4150 de M. Dominique Lefèvre (Socialiste, écologiste et républicain, Val-d'Oise) du 19 octobre 2016).

Voir le compte rendu n° 9 de la commission


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