Loi de financement de la sécurité sociale 2017

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 octobre 2016

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 7 novembre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 22 novembre 2016
Désaccord

14^e législature

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 novembre 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 29 novembre 2016
Texte rejeté ❌

14^e législature

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 2 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 9 décembre 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 23 décembre 2016

15^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 2 août 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 octobre 2016 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 4072, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 20h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  
  Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 20h15

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 octobre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 4072, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 20h15
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 octobre 2016

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n°4072), n° 4151, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 octobre 2016

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Avis de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n°4072), n° 4150

Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2016 à 22h15
Discussion en séance publique

Mardi 25 octobre 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 2 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 2 novembre 2016, T.A. n° 829

Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2016 à 18h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Lundi 7 novembre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 106, déposé le lundi 7 novembre 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 7 novembre 2016

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Rapport de la commission

Mercredi 9 novembre 2016

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106), n° 114, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 octobre 2016

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Avis de la commission

Mardi 8 novembre 2016

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106), n° 108
Discussion en séance publique

Mardi 15 novembre 2016
Voir les amendements déposés sur le texte n°106 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 le 22 novembre 2016, T.A. n° 25

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mardi 22 novembre 2016

Désaccord

Convocation

Mardi 22 novembre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 4240, déposé le mardi 22 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 15h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 132, déposé le mardi 22 novembre 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 novembre 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017., n° 133, déposé le mardi 22 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 22 novembre 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 novembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 4239, déposé le mardi 22 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 22 novembre 2016 à 20h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 novembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°4239), n° 4253, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 21h10
Discussion en séance publique

Lundi 28 novembre 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 28 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 28 novembre 2016, T.A. n° 842

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2016 à 11h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 29 novembre 2016

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017, n° 154, déposé le mardi 29 novembre 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 30 novembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n°154), n° 156, déposé le mercredi 30 novembre 2016.
Discussion en séance publique

Jeudi 1er décembre 2016
Voir les amendements déposés sur le texte n°154 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 1er décembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 1 décembre 2016, T.A. n° 29

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 2 décembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 28 novembre 2016, T.A. n° 842

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2016 à 11h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 2 décembre 2016

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Lundi 5 décembre 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 5 décembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 5 décembre 2016, T.A. n° 851

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 17h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Vendredi 9 décembre 2016

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Vendredi 9 décembre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 9 décembre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 22 décembre 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-742 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 22 décembre 2016

Promulgation de la loi

Vendredi 23 décembre 2016

Loi n°2016-1827 du vendredi 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Publiée au Journal Officiel du samedi 24 décembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 9, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L756-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fixation du revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-972 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L756-5, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-972 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L756-5, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-972 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération dégressive de cotisations d'assurance maladie dans la limite de 3,5 points </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-301 du 8/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Formule de dégressivité de l'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-301 du 8/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-1-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Adaptations aux règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisation commune RSI-URSSAF </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-864 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-1-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-864 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-1-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-876 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-1- 5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-864 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-11, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Désignation de l'organisme auprès duquel est effectuée la déclaration de mission confiée au tiers déclarant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-11, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la déclaration de retrait de sa faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-11, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux tiers déclarant, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant (renvoi balai) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l'acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le versement effectué par les caisses de congés peut faire l'objet d'un ajustement sur la base des montants d'indemnité des congés payés effectivement versés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>En cas d'obstacle à contrôle, délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l'organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-1, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l'existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l'établissement d'un procès verbal de travail dissimulé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1409 du 25/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, II </div> </td> <td>Aménagements éventuels aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des mode de rémunération mentionnés au 13° de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article 862-4 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, IX </div> </td> <td>Montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l'âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-583 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L582-2, 2°</span></td> <td>Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-656 du 24/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L582-2, dernier alinéa</span></td> <td>Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre (notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation et autres sujets) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-655 du 24/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l'emploi d'assistantes maternelles ou gardes d'enfants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-12, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lesquels l'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-15, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'application aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel des dispositions relatives à la retraite progressive </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-16, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 45 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-21-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives à la commission placée après de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée d'examiner la situation des assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% au moment de la liquidation de sa pension notamment fonctionnement et la composition, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-999 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 13°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-20, code de la sécurité sociale</span></td> <td>« Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d’administration de la caisse nationale se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. » </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, X, 1° </div> </td> <td>Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'affiliation du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux micro entrepreneurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, X, 2° </div> </td> <td>Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'attribution du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux travailleurs indépendants autres que micro entrepreneurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, XII </div> </td> <td>Détermination des taux spécifiques des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants, autres que micro entrepreneurs, nouvellement affiliés au régime social des indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-864 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, XVI </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de la compensation financière entre les régimes issus d'affiliation vers le régime social des indépendants, à défaut de convention-cadre conclue entre les régimes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination de l'âge à partir duquel les dispositions relatives à la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sont applicables aux assurés exerçant une activité professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-998 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Différer la substitution automatique de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les assurés qui perdent leur emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-998 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L169-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes victimes d'actes de terrorisme pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions prévues aux articles L169-2-1 et L169-3 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-994 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3131-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d'identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-175 du 9/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge de ses frais de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1255 du 27/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1258 du 27/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d'organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-5-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Montant et durée de versement de l'indemnité journalière versée en cas de reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1884 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est prolongé dans la limité d'un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l'article L111-2-3 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-240 du 24/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-36-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application à la Caisse des Français de l'étranger des dispositions aux systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant pour l'application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 16°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L325-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d'assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 20° </div> </td> <td>Détermination du nombre d'heures d'activité minimal pour l'exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d'enseignement supérieur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 66 </div> </td> <td>Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes : conditions d'application, notamment de désignation des officines, des régions retenues, de formation préalable des pharmaciens, des modalités de traçabilité du vaccin, de financement de l'expérimentation et de rémunération des pharmaciens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-985 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II </div> </td> <td>Expérimentations afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels a été évalué une souffrance psychique : modalités de mise en œuvre et d'évaluation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-813 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> </td> <td>Modalité de délivrance des médicaments par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1003 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre du fonds national pour la démocratie sanitaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-709 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1435-4-5, code de la santé publique</span></td> <td>Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-703 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-22-6-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Décret "prestation intermédiaire" : conditions dans lesquelles la prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels et la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation et critères permettant la prise en charge de cette prestation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-247 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-21-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de prise en charge des transports inter-établissements par l'établissement à l'origine de la prescription de transport </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-354 du 15/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-30-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des conditions et modalités des autorisations d'un établissement de santé à pratiquer une greffe exceptionnelle d'organes, de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés délivrées par l'agence régionale de santé et règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national rendant un avis conforme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-23-15, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condition de financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III</span></td> <td>Coefficient de spécialisation : modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant de prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III</span></td> <td>Coefficient "honoraires" : neutralisation du montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part "activité" (DMA SSR) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III</span></td> <td>Modalités de facturation de la part "activité" (DMA SSR) du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-247 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III</span></td> <td>Conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Délai à l'issue duquel l'autorisation d'un établissement ou service social ou médico-social qui n'est pas ouvert au public est réputée caduque et conditions de cette caducité ; conditions de prolongation du délai </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1620 du 28/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements pour personnes handicapées (L. 313-12-2 CASF) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-519 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L165-1-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives au recueil des données résultant de l'utilisation d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 du CSS </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-809 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre, caractéristiques de l'appel à projets national et conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation de l'expérimentation relative au financement par le FIR des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, III, C</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non respect par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l'article L162-16-5 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, IV</span></td> <td>Modalités d’application dispositions relatives à la prise en charge d'un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-16-5-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 d'une spécialité bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation, ou d'une prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 pour au moins l'une de ses indications </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-707 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, II </div> </td> <td>Délai maximal dans lequel l'entreprise intéressée s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-707 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-16-4, code de la sécurité sociale, II, 6°</span></td> <td>Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-395 du 24/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, VIII, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L165-2, II, 5°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-395 du 24/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, X </div> <span>Modifie</span> <span>Article L165-3-3, code de la sécurité sociale, VI</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165-1 par description générique ou description générique renforcée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-520 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, XII, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L165-5-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions et date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2017 </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 2 août 2017 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 2 août 2017

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales , sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 123, déposé le mercredi 2 août 2017.

Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 19h30