| ART. 9 | N°AS112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.