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ART. UNIQUE | N°12 |
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aliéna indique que chaque commune disposant d’une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l’organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est beaucoup trop vague : en effet, que recouvre juridiquement ce terme ? Par ailleurs, qui sera à même de désigner si la salle municipale est adaptée ? Toutes ces interrogations peuvent ouvrir de multiples contentieux dans une période douloureuse pour les familles. Par ailleurs, les familles endeuillées vivant dans des communes n’étant pas équipées de « salle municipale adaptée » ne pourraient donc pas bénéficier de la prestation, ce qui ne serait pas sans poser de problèmes d’égalité entre les citoyens.