Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. UNIQUEN°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°12

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

----------

ARTICLE UNIQUE

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aliéna indique que chaque commune disposant d’une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l’organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est beaucoup trop vague : en effet, que recouvre juridiquement ce terme ? Par ailleurs, qui sera à même de désigner si la salle municipale est adaptée ? Toutes ces interrogations peuvent ouvrir de multiples contentieux dans une période douloureuse pour les familles. Par ailleurs, les familles endeuillées vivant dans des communes n’étant pas équipées de « salle municipale adaptée » ne pourraient donc pas bénéficier de la prestation, ce qui ne serait pas sans poser de problèmes d’égalité entre les citoyens.