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APRÈS ART. UNIQUEN°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°26

présenté par

M. Bompard

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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

L’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l’avortement provoqué, eu égard au respect de l’article 1 de la présente loi, qui assure le respect de la dignité humaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si un décret en Conseil d’État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles, il doit s’assurer que les numéros verts informant les femmes des dangers qu’elles encourent face à l’avortement puissent être à leur service.