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ART. 31N°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°41

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 31

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l’ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).