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ART. 31 | N°41 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Warsmann |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l’ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).