| ART. 49 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 »
les références :
« au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et au a bis) du 3° de l’article 43 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.