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| ART. 31 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale procède actuellement à une évaluation de la politique de régulation des jeux d’argent et de hasard et doit rendre son rapport au mois de janvier, toute disposition ayant pour objet ou pour effet la suppression de l’ARJEL apparaît inappropriée.