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| ART. 13 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à Paris, Marseille et Lyon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de préciser que ces dispositions s’appliquent à ces trois collectivités territoriales.