| ART. 45 | N°81 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 45
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« » prévue au b »
les mots :
« signalisation » prévue au b du 2° du même I, et pour la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », prévue au c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle
La commission des lois a adopté un amendement reportant le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.
Or le report de cette compétence implique également d’y adjoindre obligatoirement les compétences « signalisation » et « espaces publics » sous peine de déstructurer les politiques publiques communales de voirie qui forment un tout intégrant l’ensemble de ces compétences.
Le présent amendement vise donc à compléter et préciser logiquement le texte pour le rendre pleinement opérationnel.