| ART. 14 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Dagoma et M. Cherki |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d’arrondissement des conditions d’utilisation des équipements faisant l’objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.
« Ces données sont rendues publiques et librement accessibles pour tout citoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur l'article du projet de loi, prévoit que le conseil d'arrondissement peut donner délégation au maire d'arrondissement pour conclure des contrats d'occupation des équipements de proximité.
Afin d'améliorer la visibilité du conseil d'arrondissement sur l'utilisation qui est faite de ces équipements et sur les bénéficiaires des contrats, et dans un souci de transparence, l'amendement instaure l'obligation pour le maire d'arrondissement de rendre compte au conseil d'arrondissement, au moins une fois par an, de l'utilisation et des bénéficiaires des équipements de proximité. Il propose aussi que ces informations soient publiques et à mises à disposition de tout citoyen.