| ART. 4 | N°24 |
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’évaluer la pertinence de l’installation des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.
« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 visait à installer des caméras dans les abattoirs, comme l’avait proposé la commission d’enquête.Les députés Les Républicains avaient quant à eux, déposé un amendement de réécriture de l’article afin de permettre une expérimentation. En effet, l’installation de caméras doit être encadrée de manière optimale afin de ne pas être considérée comme inconstitutionnelle au titre des libertés publiques.
Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux encadrée juridiquement.