| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Ledoux |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« vétérinaires »,
insérer le mot :
« indépendants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participeraient ne soient pas en situation de conflit d’intérêt de par leurs éventuels liens avec les établissements concernés ou les services de l’État.