| ART. 23 BIS F | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées.
L’Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l’examen du PLF 2017, il est proposé de supprimer cet article.