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ART. 2N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°97

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 742‑3 »,

la référence :

« L. 723‑11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur de référence.