Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°97 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 742‑3 »,
la référence :
« L. 723‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.