| ART. 21 | N°CF1 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| Mme Louwagie |
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 20, 21, 33 à 39 , 44, 48 à 53 , 59, 79 et 81.
II. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« La section III du chapitre 1 bis du titre IV, de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier ».
III. – Rédiger l’alinéa 26 :
« Compte Entrepreneur-Investisseur »
IV. – En conséquence, aux alinéas 23, 26, 27, 28, 29, 40, 48, 54, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
V. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Art. L. 221‑32‑5. – I. – Le titulaire d’un compte Entrepreneur-Investisseur défini à l’article L. 221‑32‑4, peut déposer sur ce compte, des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte. »
VI. – Après les mots :
« sur les sociétés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« 2. La souscription parts ou actions souscrites dans le compte Entrepreneur-Investisseur, ne peut pas ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885‑0 V bis du code précité. »
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars dernier, le Premier ministre a annoncé la création d’un « Compte Entrepreneur-Investisseur », dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l’investissement et le réinvestissement.
En transformant le « Compte Entrepreneur-Investisseur » en « Compte PME innovation » le ministère de l’économie a fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.
En excluant de facto du dispositif tous les « investisseurs » ou business angels existants (via des critères de détention), en supprimant la souplesse attendue en matière de fiscalité du patrimoine (prolongation d’exonération en cas de remploi) et en durcissant ou complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal, inopérant et complexe, très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l’investissement.
Le présent amendement restaure l’ambition initiale du Gouvernement en réintégrant au sein d’un CEI le volet fiscalité du patrimoine. Il rend par ailleurs éligibles au CEI, les titres engagés dans un pacte de conservation dit « Dutreil ».
Il simplifie également les conditions tenant aux titres apportés au CEI ainsi qu’aux titres acquis en remploi dans le cadre du CEI. Il étend et universalise par ailleurs le CEI à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille ou leur ancienneté.
Cet amendement crée ainsi un outil simple, universel et efficace pour soutenir l’investissement de long terme et le réinvestissement.