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ART. 19 TERN°CF49

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Adopté

AMENDEMENT N°CF49

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 19 TER

I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :

« du 2° du I »

II. – Supprimer l’alinéa 11.

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d’entrée en vigueur de l’article.