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ART. 19 TER | N°CF49 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 19 TER
I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« du 2° du I »
II. – Supprimer l’alinéa 11.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d’entrée en vigueur de l’article.